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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 28 06 2026 VF
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Courneuve.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 28 06 2026 VF)
Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Éducation,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 JUIN 2026
Le Conseil municipal de La Courneuve, légalement convoqué à 19 heures par Monsieur le Maire le 12 juin 2026, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 18 juin 2026 sous la présidence de M. Aly DIOUARA, Maire.
SECRÉTAIRE : Mme NESSAÏBIA
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. DIOUARA — Maire.
Mme CHAHBOUNE – M. AWAD – Mme NESSAÏBIA – M. MARECAR – Mme SAINT-UBERT – M. KHARKHACHE – M. SAHA – Mme ABAL – Mme TENDRON – M. SAADI – Mme KACI – M. DIARRA – Mme GANESWARAN – M. GUNDUZ — Adjoints.
M. AHAMED – M. AOUICHI – Mme COULIBALY – M. DOUCOURÉ – M. EL BOUDKHILI – M. EL GUITTI – M. ELICE –M. ETTOUMI – M. HEMMA – Mme HOFFMANN – M. L’HÔTE – Mme LOUKAKOU – Mme MADI – Mme REZKALLA– Mme ROUX – Mme SAÏL – Mme SI FODIL – M. TROUSSEL (à partir du point 12) – M. YAHYA–— Conseillers.
AVAIENT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
À l’ouverture de la séance :
Mme BONHOMME Mylène à Mme CHAHBOUNE Nadia Mme ÉPANGUE Gwladys à Mme SAÏL Mireille M. HAFSI Meddy à Mme ROUX Laure Mme HUET Alison à M. DIOUARA Aly Mme MOUIGNI Amina à Mme TENDRON Sonia Mme SAEED Samina à Mme MADI Médina M. TROUSSEL Stéphane à M. DOUCOURÉ Oumarou
Absente pour le point 19/les points 19 et 20 :
Mme REZKALLA
À partir du point 21 :
Mme SI FODIL Sabrina à Mme COULIBALY Fatouma
ÉTAIENT ABSENTS :
M. ATPUTHARAJAH Jeroen
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITÉS À SIGNER LE REGISTRE.
La séance est ouverte à 19h06 2
Monsieur le Maire indique que la secrétaire de séance sera Mme NESSAÏBIA.
Il souhaite tenir quelques propos introductifs. Il rappelle tout d’abord que le Conseil municipal représente tous les habitants. Il est chargé de régler par ses délibérations les affaires courantes de la commune, au titre de l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, et il se doit à ce titre de se dérouler dans un climat apaisé et constructif. Monsieur le Maire constate que la séance se tient à nouveau en la présence nombreuse de Courneuviennes et de Courneuviens, et y voit un signe d’intérêt renouvelé pour la démocratie locale.
Il tient ensuite, au nom de la municipalité, à avoir une pensée pour les agents et anciens agents municipaux disparus récemment, et évoque la mémoire de Yassine BENJAMA, peintre aux services techniques, Jamel GIZOU, agent d’entretien, Zoé DUVIVIER, directrice de la Maison pour tous Aïcha–Belaidi, et Maryse DI MASCIO, agent d’entretien partie récemment à la retraite.
Concernant la formation de groupes politiques au sein du Conseil, encadrée par le règlement intérieur adopté le 9 avril 2026, deux groupes se sont constitués, avec le groupe des Insoumis, Écologistes et Citoyens, présidé par M. AWAD, et le groupe des Élus citoyens, communistes et radicaux, présidé par Mme CHAHBOUNE.
Il annonce enfin que pendant la séance, la majorité municipale soumettra au vote l’octroi de la qualité de citoyenne d’honneur de la Ville à Mme Rima HASSAN, et souhaite que cette délibération fasse consensus et rassemble au-delà de la majorité l’ensemble des élus du Conseil, au nom des valeurs de paix, de justice et de solidarité qui fondent l’identité de La Courneuve.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2026
Monsieur le Maire explique que, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, le procès-verbal d’une séance a vocation à être arrêté au début de la séance suivante. Il a pour objet de conserver la mémoire des débats, des échanges et des décisions prises par le Conseil municipal. Depuis la réforme de 2021, aucun formalisme particulier n’est imposé pour son arrêt. Selon la réglementation, le procès-verbal est soumis aux observations éventuelles des conseillers municipaux présents, et après prise en compte de ces remarques, il est considéré comme arrêté. Ici, le projet de procès- verbal de la séance du 9 avril a été transmis aux conseillers municipaux.
M. DOUCOURÉ n’a pas de remarque concernant le procès-verbal, mais souhaite revenir sur la constitution des groupes politiques qui vient d’être évoquée. Il note qu’il y a eu aussi un courrier portant sur la constitution du groupe politique La Courneuve ensemble, composé des dix membres de l’opposition, et présidé par lui-même.
Monsieur le Maire indique qu’il y a bien eu un courrier envoyé par M. ELICE il y a plusieurs semaines. Toutefois, celui-ci n’était pas conforme au règlement intérieur adopté à l’unanimité le 9 avril, ne comportant pas les signatures des différentes personnes composant le groupe, et n’a donc pas pu être pris en compte. Au-delà de ce point réglementaire, il s’étonne de la méthode déployée ces dernières semaines par M. DOUCOURÉ, qui a interpellé la majorité municipale sur les réseaux sociaux en évoquant de la censure et un refus de lui accorder une tribune politique, alors que la municipalité n’avait pas encore reçu le courrier en question. De plus, si l’on se réfère au cachet de la Poste, les deux courriers qui sont parvenus à la municipalité seraient antidatés : ils ont été compostés le 7 mai, alors que la lettre faisant part de la constitution du groupe est datée du 24 avril. Il invite donc à formaliser cette demande en transmettant une demande signée par 3
l’ensemble des membres qui souhaitent faire partie de ce groupe, appelé à être présidé par M. DOUCOURÉ.
Pas de remarque sur le projet de procès-verbal en séance.
2. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L2122-22 DU CGCT)
Monsieur le Maire rappelle que c’est bien le Conseil municipal qui est compétent pour régler les affaires de la commune, conformément à l’article L2122-29 du CGCT. Toutefois, afin de faciliter la gestion des affaires courantes, un Conseil municipal peut déléguer à son maire certaines compétences, dont la liste figure à l’article L2122-22. Les décisions prises par un maire dans le cadre de ces délégations sont soumises aux mêmes règles de publicité, de transmission au contrôle de légalité et de signature que les délibérations prises par le conseil municipal en séance. L’article L2122-23 prévoit en outre qu’un maire a l’obligation de rendre compte au conseil municipal lors de chacune de ses séances obligatoires des décisions prises en vertu de ses délégations.
Ici, il s’agit donc d’informer le Conseil municipal des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués.
Pas de remarque sur le compte rendu des décisions en séance.
Monsieur le Maire évoque le fait que cette séance est retransmise en direct, comme elles le seront toutes désormais, suite à la décision prise à l’unanimité par le Conseil le 9 avril. Il salue les Courneuviennes et Courneuviens qui suivent actuellement la séance en ligne.
INSTANCES MUNICIPALES
3. DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
Monsieur le Maire explique que la Commission d’appel d’offres (CAO) est une instance permanente chargée d’examiner les candidatures et les offres dans le cadre des marchés publics soumis à une procédure formalisée lorsque leur montant atteint les seuils européens. Son intervention n’est pas obligatoire pour les marchés d’un montant inférieur à ces seuils. Conformément au Code général des collectivités territoriales, les communes, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la CAO est composée du Maire ou de son représentant, qui assurera la présidence, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants. Lors de sa séance du 9 avril dernier, le Conseil municipal avait fixé les modalités de dépôt des listes de candidatures. Il confirme que le groupe d’opposition a transmis de son côté une liste.
L’ensemble des membres de la Commission doit être élu au cours de cette séance. Cette élection s’effectue au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, conformément à la loi. Le vote a normalement lieu à bulletin secret, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité d’y déroger avant le début du vote. Dans le cas présent, Monsieur le Maire a pu échanger avant le début de la séance avec M. ELICE, qui a accepté le vote à main levée, ce qu’il faut encore confirmer auprès de tous les membres présents.
Monsieur le Maire propose de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de passer par un vote à main levée. Il constate qu’il y a accord unanime du Conseil municipal pour une désignation à main levée de ses représentants au sein de la Commission. 4
Il fait état pour le groupe d’opposition d’une liste « 2 », composée d’un titulaire, M. AHAMED, et d’un suppléant, M. ELICE. La liste « 1 », présentée par la majorité municipale, est composée de Mme CHAHBOUNE, M. AWAD, Mme NESSAÏBIA, Mme SAINT-UBERT et de M. HEMMA comme titulaires, et de M. QAZI, M. EL GUITTI, M. MARECAR, Mme ABAL et de Mme COULIBALY comme suppléants.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 3 —Vote : 42 votants, 42 suffrages exprimés, 0 blanc ou nul, 32 voix pour la liste « 1 » (quatre membres), 10 voix pour la liste « 2 » (un membre). Sont désignés membres de la commission d’appel d’offres Mmes Nadia CHAHBOUNE, Nahela NESSAÏBIA et Betty SAINT-UBERT et MM. Mohamed AWAD et Abdou AHAMED, en tant que titulaires, et Mme Amina ABAL et MM. Aboubacar EL GUITTI, Yohann ELICE, Hadja MARECAR et Haroon QAZI, en tant que suppléants.
4. DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CCDSP)
Monsieur le Maire évoque la Commission consultative de délégation de service public (CCDSP), une instance obligatoire prévue par le CGCT. Elle intervient dans le cadre des procédures de délégation de services publics, notamment pour examiner les candidatures et les offres des entreprises, émettre des avis sur les négociations et sur les projets d’avenants importants aux contrats. Conformément à la réglementation, cette commission est présidée par le Maire, ou son représentant, et est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus par le conseil municipal. Lors de sa séance du 9 avril dernier, le Conseil municipal avait déterminé les modalités de dépôt des listes de candidatures.
L’ensemble des membres de la Commission consultative doit être élu au cours de cette séance. Comme pour la CAO, cette élection s’effectue au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, conformément à la loi.
Monsieur le Maire propose de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de passer par un vote à main levée. Il constate qu’il y a accord unanime du Conseil municipal pour une désignation à main levée de ses représentants au sein de la Commission consultative.
Il fait état d’une liste « 1 », proposée par la majorité municipale et composée de M. DIARRA, M. SAHA, M. L’HÔTE, Mme NESSAÏBIA et M. AWAD, comme titulaires, et de Mme LOUKAKOU, M. HEMMA, Mme HOFFMANN, M. EL BOUDKHILI et M. EL GUITTI, comme suppléants. Il y a aussi une liste « 2 », présentée par l’opposition avec M. ELICE en titulaire et M. AHAMED en suppléant.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 4 —Vote : 42 votants, 42 suffrages exprimés, 0 blanc ou nul, 32 voix pour la liste « 1 » (quatre membres), 10 voix pour la liste « 2 » (un membre). Sont désignés membres de la CCDSP Mme Nahela NESSAÏBIA et MM. Dama DIARRA, Yohann ELICE, David L’HÔTE, et Amine SAHA, en tant que titulaires, et Mmes Arlette LOUKAKOU et Séverine HOFMANN et MM. Abdou AHAMED, Merwan EL BOUDKHILI et Elmahdi HEMMA, en tant que suppléants. 5
5. DÉDSIGNATION DU/DE LA REPRÉSENTANT·E DE LA COMMUNE AU SEIN DU COMITÉ DE SÉLECTION ET DE SUIVI (CSS) CONSTITUÉ AUPRÈS DE L’EPT PLAINE COMMUNE
Monsieur le Maire présente le Comité de sélection et de suivi (CSS) de Plaine Commune, qui est chargé des projets liés à des fonds européens. Plaine Commune, dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, présélectionne des projets locaux au travers d’un CSS pour les transmettre ensuite à la région Île-de-France pour instruction. Ces financements soutiennent notamment des projets liés à l’efficacité énergétique, à l’économie circulaire, à la transition numérique et à la préservation de la biodiversité. Depuis mars 2024, quatre réunions du comité ont permis de présenter environ 5,2 M€ de projets, avec encore près de 3 M€ qui restent encore à mobiliser avant la fin de la programmation européenne en 2027. Le bon fonctionnement du Comité est essentiel pour permettre aux communes et acteurs du territoire de bénéficier de ces financements européens. La région Île-de-France impose la présence d’au moins trois élus représentant les villes membres pour valider les décisions du Comité. De ce fait, à la suite des élections municipales de mars 2026 et du renouvellement des exécutifs municipaux, il s’agit de renouveler également les représentants des communes au sein du CSS. La Ville de La Courneuve a donc été invitée à désigner un élu titulaire et un élu suppléant, le remplaçant ponctuellement, pour la nouvelle mandature
Monsieur le Maire propose de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de passer par un vote à main levée. Il constate qu’il y a accord unanime du Conseil municipal pour une désignation à main levée du représentant de la commune au sein du CSS.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 5 — Vote : M. Muhammed GUNDUZ est désigné représentant de la commune au sein du CSS de l’EPT Plaine Commune à la majorité absolue des membres présents et représentés — 10 ne participent pas au vote (Mmes ÉPANGUE, MADI, REZKALLA, SAEED et SAÏL, MM. AHAMED, DOUCOURÉ, ELICE, TROUSSEL et YAHYA).
6. COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS – DÉTERMINATION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES
Monsieur le Maire revient sur la séance du 9 avril, au cours de laquelle M. ELICE avait exprimé l’intention éventuelle de son groupe de proposer la désignation de membres dans cette commission communale.
M. ELICE se souvient que Monsieur le Maire lui avait alors opposé une fin de non-recevoir, et que son groupe n’avait donc réfléchi à proposer des candidats.
Monsieur le Maire répond que, comme le procès-verbal de la séance le confirme, il n’a pas du tout opposé une fin de non-recevoir. M. ELICE avait en fait évoqué un esprit de dialogue constructif. Il propose donc, dans cet esprit, que l’opposition puisse préparer et présenter une liste de candidats à la commission, et pour cela d’ajourner la délibération pour la reporter à la séance suivante.
Le point est reporté à une séance ultérieure.
7. DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE
Monsieur le Maire explique que la fonction de correspondant défense a été créée en 2001 par le ministère de la Défense. Elle vise à renforcer le lien entre la nation et les armées et à promouvoir 6
l’esprit de défense auprès des citoyens. Chaque commune désigne un élu référent chargé de relayer les informations relatives à la défense et à la citoyenneté. Le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des habitants ainsi que des autorités civiles et militaires. Sur les questions de défense, il exerce principalement une mission d’information et de sensibilisation dans trois domaines :
– Le parcours de citoyenneté : information sur l’enseignement de défense dans les établissements scolaires, recensement citoyen obligatoire, journée de défense et de citoyenneté ;
– Les activités de défense : information sur les possibilités d’engagement dans les armées, le volontariat, la préparation militaire et la réserve opérationnelle ;
– Le devoir de mémoire et la reconnaissance : promotion des actions de mémoire, participation aux cérémonies commémoratives, soutien aux initiatives en faveur des anciens combattants et de leurs familles.
Le correspondant défense contribue aussi à développer les liens entre les établissements scolaires, les associations, les autorités militaires et les services de l’État. Pour l’exercice de ses missions, le correspondant défense peut s’appuyer sur le délégué militaire départemental représentant du ministère des Armées au niveau local, le référent correspondant défense de l’Institut des hautes études de défense nationale et les services du ministère des Armées et du Service national.
Monsieur le Maire rajoute qu’il est de tradition dans les communes depuis 2001 que le correspondant défense soit à l’état civil, soit à la mémoire et aux anciens combattants. Et il s’agirait donc ici de Mme NESSAÏBIA. Il sollicite cependant d’autres candidatures éventuelles.
Il propose de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de passer par un vote à main levée. Il constate qu’il y a accord unanime du Conseil municipal pour une désignation à main levée du correspondant défense.
Il propose de passer au vote.
Question no 7 — Vote : Mme Nahela NESSAÏBIA est désignée correspondante défense de la commune à la majorité absolue des membres présents et représentés — 10 ne participent pas au vote (Mmes ÉPANGUE, MADI, REZKALLA, SAEED et SAÏL, MM. AHAMED, DOUCOURÉ, ELICE, TROUSSEL et YAHYA).
8. FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE – PRISE EN CHARGE
Monsieur le Maire se réfère au Code général des collectivités territoriales, dont l’article L2123-19 donne la possibilité au Conseil municipal d’accorder au Maire une indemnité destinée à couvrir ses frais de représentation. Cette indemnité n’est pas automatique, elle doit obligatoirement être autorisée par une délibération du Conseil municipal. Ces frais ont pour objet le remboursement et les dépenses engagées par le Maire dans l’exercice de ces fonctions dans l’intérêt de la commune, notamment dans l’organisation ou la participation à des réceptions officielles, la représentation de la commune lors de manifestations culturelles, sportives, associatives ou protocolaires, la participation à des congrès, colloques ou événements institutionnels, ou certaines dépenses de restauration liées à des rencontres de travail ou de représentation. L’indemnité peut être versée sous la forme d’un forfait annuel, à condition qu’elle corresponde à des dépenses réelles de représentation et ne soit pas une rémunération déguisée. Le Maire doit conserver les justificatifs des dépenses engagées. Lors des deux précédentes mandatures (2014 – 2020 et 2020 – 2026), le montant de cette indemnité était fixé à 2 500 € par an. Ce montant est justifié par les nombreuses 7
actions de représentation liées aux partenariats développés par la commune dans le domaine de la culture, de la jeunesse, de la santé et du sport, ainsi qu’à la coopération décentralisée et aux jumelages.
Il est proposé de maintenir à 2 500 € le montant annuel et forfaitaire des frais de représentation alloués au Maire pour la durée de la mandature.
Mme REZKALLA constate que Monsieur le Maire touche déjà des frais de représentation en tant que député et propose que les frais de représentation du Maire soient partagés avec les élus, pour qu’ils puissent ainsi contribuer à représenter la Ville.
Monsieur le Maire fera ici la transparence totale sur sa situation. Du fait du recours qui a été déposé pour contester le résultat global des élections municipales, jusqu’à l’aboutissement de son instruction avec la décision du tribunal administratif, il est contraint de rester député. Cependant, et Mme REZKALLA en est très certainement informée, il a fait le choix dans ce contexte de ne pas percevoir le moindre centime des indemnités qu’il pourrait toucher de droit depuis son élection. Les Services de la Ville qui assistent à cette réunion et les Services RH pourraient d’ailleurs le confirmer. Il rappelle également que les différentes composantes politiques du Conseil avaient voté des délibérations similaires à l’occasion des deux précédentes mandatures, et que, une fois que Monsieur le Maire sera pleinement installé à sa place, il touchera des frais de représentation qui représentent le tiers de ceux qu’il perçoit actuellement comme député et représentant de la Nation.
Il propose de passer au vote.
Question no 8 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés à 34 voix pour, 8 abstentions (M.Oumarou DOUCOURE, M. Yohann ELICE, Madame Mireille SAIL, Madame Samina SAEED,Monsieur Nasserdine YAHYA, Madame Gwladys EPANGUE, Madame Médina MADI, M.Stéphane TROUSSEL)
9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DES FRAIS DE GARDE ENGAGÉS PAR LES ÉLUS DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS
Monsieur le Maire précise que la délibération vise à fixer les modalités de remboursement des frais engagés par les élus municipaux dans l’exercice de leur mandat, en conformité avec les évolutions récentes du Code général des collectivités territoriales. Les principales dispositions pour le remboursement portent sur les frais de déplacement, les frais de garde et d’aide à la personne, les frais liés à une situation de handicap des élus, et les frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus.
Concernant les frais de déplacement, les élus pourront obtenir le remboursement des frais engagés lorsqu’ils représentent la commune ou accomplissent une mission autorisée : frais de transport (train, avion, transports en commun, taxi, véhicule personnel…), frais d’hébergement, frais de restauration. Le remboursement est conditionné à un ordre de mission préalable ou à une délibération du Conseil municipal dans le cadre d’un mandat spécial. Les dépenses sont remboursées sur justificatif, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.
Monsieur le Maire tient à rappeler que ces dépenses engagées doivent revêtir un caractère de décence. Elles sont aussi soumises au préalable à autorisation de l’autorité territoriale. Monsieur le Maire prend l’exemple du congrès HLM à venir : il serait ainsi important que plusieurs élus directement concernés par leurs délégations puissent s’y rendre. Plus généralement, des élus peuvent faire le choix, en étant dans le cadre de leur mission ou pour instruire un certain nombre de sujets, se rendent à des réunions ou à des formations dans des lieux qui nécessitent des frais de 8
déplacement. Et pour les frais de garde ou d’aide à la personne, le mandat d’élu est parfois prenant et nécessite de recourir à des prestations de mode de garde. Il est dès lors normal que le Conseil puisse voter le remboursement de ces frais engagés par les élus dans l’exercice de leur mandat. Des dispositions similaires avaient d’ailleurs été prises lors des mandatures précédentes.
Il propose de passer au vote.
Question no 9 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés à 41 voix pour, 1 abstention (Monsieur Abdou AHAMED).
FINANCES LOCALES
10. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
M. MARECAR présente le compte financier unique comme une nouveauté, qui remplace à partir de 2025 le compte administratif et le compte de gestion dans un document unique qui offre une vision consolidée de l’exécution budgétaire et financière de la collectivité. Les comptes restent toujours arrêtés au 31 décembre de chaque année. Il s'agit ici d’un exercice relevant du mandat précédent, et il constitue en quelque sorte un bilan de ce mandat. La majorité espère d’ailleurs qu’il donnera lieu à un vote consensuel du Conseil.
Une analyse du CFU montre que l’exercice 2025 se caractérise par une situation financière qui peut paraître globalement saine et en amélioration : dépenses de gestion en baisse de 1,25 %, recettes de gestion en hausse d’environ 1,8 %. Les recettes réelles de fonctionnement ont atteint 101,3 M€, portées notamment par des recettes fiscales supérieures aux prévisions initiales, du fait de la fin progressive des exonérations accordées au data center et de l’augmentation du concours financier de l’État, notamment à travers la dotation de solidarité urbaine. En parallèle, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 90,2 M€, en baisse de 1,25 % par rapport à 2024, du fait de la diminution des charges générales et des frais financiers et d’une consommation incomplète des crédits votés. Ces écarts entre prévisions et réalisation ont joué un rôle significatif dans le renforcement de l’épargne de la Ville, avec une épargne brute qui a atteint en 2025 10,7 M€. Si l’on en soustrait les charges financières, on obtient une épargne nette d’environ 4 à 4,4 M€, contre 1,9 M€ en 2024. De même, le niveau de recettes supérieur aux anticipations et l’exécution partielle des dépenses prévisionnelles contribuent à la capacité de désendettement de la Ville, qui reste contenue à sept ans, bien en dessous du seuil d’alerte, autre signe d’une trajectoire financière solide. Dans l’ensemble, le CFU 2025 traduit une exécution budgétaire maîtrisée dans sa globalité.
M. MARECAR porte également quelques points de vigilance liés aux résultats figurant dans le compte financier. La dynamique des recettes demeure en partie dépendante d’éléments fiscaux spécifiques et des notifications parfois fluctuantes. Les écarts observés entre prévision et exécution appellent à améliorer la qualité de la prévision budgétaire ainsi que le suivi de son exécution. Par ailleurs, si les dépenses sont contenues, leur évolution doit être surveillée de près, du fait d’un contexte de hausse structurelle des charges. En effet, au regard d’éléments déjà identifiés sur l’exercice 2026 à l’arrivée de la nouvelle mandature, il y a notamment une sous-estimation de certaines dépenses qui auraient dû être anticipées dès le budget primitif, voté en février 2026, et la nécessité d’être vigilant sur les recettes fiscales, pour lesquelles une analyse plus poussée a été demandée aux Services. Des ajustements seront donc sans doute nécessaires à la rentrée, avec un rééquilibrage qui prendra certainement la forme d’un budget supplémentaire, afin de sécuriser les équilibres financiers pour l’exercice 2026. La majorité actuelle sera en tout cas pleinement attentive et mobilisée pour identifier des solutions et continuer à accompagner les Courneuviennes et les Courneuviens dans un contexte budgétaire contraint. 9
Il revient au CFU 2025, qui comporte en section de fonctionnement un résultat comptable à affecter en excédent de 11 617 132 € et en section d’investissement un déficit de 8 605 056,02 €. Grâce au résultat de fonctionnement, ce déficit est couvert, et il y a un solde disponible de 3 012 076,80 €. Il explique que la délibération consiste à approuver le compte financier unique et à affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
– 8 605 056,02 € en section d’investissement, recettes ;
– 7 732 846,11 € en section d’investissement, dépenses ;
– 3 012 076,80 € en section de fonctionnement, recettes.
M. ELICE estime lui aussi que ce compte financier unique constitue un bilan de la dernière année du mandat précédent, et trouve que la présentation de M. MARECAR a été plutôt fidèle à ce que les chiffres démontrent : des comptes sains et maîtrisés. C’est ce que l’on peut aussi constater sur la totalité du bilan du mandat. Il en tire comme conclusions que l’ancienne municipalité avait été ambitieuse, en sachant surtout traduire concrètement ses ambitions, et qu’elle avait sur le faire en maîtrisant ses dépenses. La Chambre régionale des comptes avait d’ailleurs souligné la gestion saine et rigoureuse de la municipalité. Il ne peut donc que souhaiter que cette tendance se poursuive dans les prochaines années.
Il souhaite de plus faire un commentaire sur la réserve formulée par M. MARECAR. Le rapport montre des taux de réalisation en investissement qui se situaient d’année en année entre 70 et 80 %. C’est en fait un bon taux de réalisation. Vu les montants investis durant le mandat précédent, avoir un tel niveau de réalisation n’a rien d’évident : cela a été le résultat de l’effort des Services, qui étaient mobilisés sur le sujet, et d’une intelligence collective, y compris avec la communauté d’agglomération, pour décliner les projets portés par l’ancienne municipalité. Et s’il y a un décalage sur les dépenses de fonctionnement entre le prévisionnel et le réalisé, il provient du fait que l’essentiel du compte de fonctionnement est constitué par le volet RH, et qu’il y a de façon générale dans les collectivités des difficultés à recruter, du fait des attaques assez puissantes que subit le service public et qui dégradent ses conditions de travail et son attractivité. La situation n’est donc pas du tout propre à La Courneuve : c’est un vrai défi que de pouvoir recruter. Il y a donc tous les ans des écarts, du fait des postes restant à pourvoir, mais ils ne sont pas plus importants dans la Ville qu’ailleurs.
Il revient également sur la dette, qui est plus que maîtrisée. 120 M€ ont été investis sur le mandat précédent, 220 M€ sur celui-ci et celui d’avant, ce qui est énorme pour une ville de la taille de La Courneuve, et sans équivalent dans le département. C’est une vraie performance qui a été exécutée par la précédente municipalité, qui s’explique aussi par le respect que lui ont témoigné ses partenaires financiers, qui n’étaient pas forcément du même bord politique. M. ELICE cite en exemple l’investissement qu’a représenté l’école Joliot-Curie, 40 M€, sur lesquels près de 18 M€ provenaient de subventions extérieures, pour lesquelles la municipalité s’était démenée afin de décrocher des fonds de l’État via différents appels à projets. Il souhaite là encore que la nouvelle majorité soit en mesure de poursuivre cette dynamique avec ses partenaires et les collectivités, au- delà des divergences politiques, pour s’entendre sur des projets qui font sens pour les Courneuviennes et les Courneuviens et dont l’intérêt a d’ailleurs été maintes fois démontré. C’est la forme d’ambition qui avait été concrétisée par la dernière municipalité, et le groupe de M. ELICE va donc voter pour cette délibération, puisqu’il concerne un exercice pendant lequel ses membres faisaient partie de la majorité municipale.
Mme CHAHBOUNE considère que le compte financier unique constitue une image précise de la situation financière de la commune et de la qualité de son exécution budgétaire. Ici, il confirme la bonne santé financière de la Ville, qui provient de l’augmentation de ses ressources et d’un 10
encadrement de ses dépenses. Alors que les moyens attribués aux collectivités ont tendance à baisser depuis près de dix ans, c’est un résultat à saluer. Il faut cependant rester vigilant vis-à-vis de la baisse de 2 M€ des recettes de fonctionnement, malgré une augmentation du produit des impôts de 1,4 M€ et de la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 1,3 M€. Ce recul des recettes provient essentiellement de la baisse de la dotation globale de fonctionnement et du Fonds de solidarité Île-de-France, et justifie les graves inquiétudes de nombreuses collectivités concernant le désengagement progressif de l’État, qui se traduit par cette baisse significative de la dotation globale de fonctionnement.
Du fait de ce désengagement, les collectivités, dont La Courneuve, sont conduites à une exécution budgétaire prudentielle, ce qui peut déboucher sur des répercussions négatives sur la réponse à apporter aux attentes et aux difficultés rencontrées par les habitantes et les habitants. Si Mme CHAHBOUNE est contente de voir une fois de plus que la Ville a été bien gérée, elle estime indispensable que la municipalité se saisisse de toutes les opportunités de recettes supplémentaires et s’inscrive surtout dès maintenant dans les actions revendicatives collectives engagées par les villes, par les associations et par la représentation parlementaire.
Monsieur le Maire constate que le CFU montre bien une bonne santé financière de la collectivité. Et cela a effectivement été le résultat, comme le disait M. ELICE, d’une intelligence collective, à laquelle contribuent d’ailleurs depuis des années des membres de l’opposition comme de la majorité municipale, pour que les projets portés à La Courneuve se concrétisent. Il estime toutefois que ce CFU suscite des points de vigilance, et notamment que la construction de l’école Joliot-Curie a mobilisé une dépense très importante par rapport aux besoins dans le secteur et aux travaux pour réaliser le projet. Mais il se dit confiant sur la capacité à obtenir l’adhésion de l’opposition sur les projets que l’actuelle majorité municipale souhaite porter, qui s’inscriront dans une certaine forme de continuité avec les projets réalisés et les dynamiques engagées sous l’ancienne municipalité. Par-delà la présence dans la majorité du groupe Citoyens, Communistes et Radicaux, il y a en effet l’idée d’agir comme un bouclier face aux restrictions budgétaires qui vont s’abattre sur des villes populaires comme La Courneuve.
Question no 10 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés, ne prend pas part au vote (Monsieur Aly DIOUARA)
11. RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE FINANCIER
M. MARECAR explique que le règlement budgétaire financier est le cadre de référence de la gestion budgétaire et comptable de la Ville. Il avait été adopté initialement en octobre 2023, s’est appliqué jusqu’à la fin de la mandature, et il doit donc être adopté à nouveau par le Conseil pour couvrir l’ensemble de la nouvelle mandature. Il formalise les règles et procédures financières appliquées par la collectivité et intègre les évolutions liées au nouveau logiciel de gestion financière. Il s’articule autour de cinq grands axes :
– Le processus budgétaire : de la préparation du budget jusqu’au compte administratif ;
– L’exécution budgétaire : suivi des recettes et des dépenses, comptabilité d’engagement ;
– Le fonctionnement des régies (de recettes, d’avances et mixtes) ;
– Les opérations financières spécifiques et de fin d’exercice, notamment celles relatives au patrimoine et aux provisions ; 11
– La gestion de la dette et le recours à l’emprunt, dans le respect du cadre fixé par le Conseil municipal.
Le RBF constitue ainsi un outil de référence pour les élus et les Services municipaux. Il contribue à renforcer la transparence, la sécurité juridique et la qualité de la gestion financière de la collectivité.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 11 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
12. RAPPORT SUR L’EMPLOI DES FONDS DE DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE ET DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE POUR L’EXERCICE 2025
M. MARECAR indique que la commune a touché en 2025 18,3 M€ au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et 5,73 M€ au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Ces ressources ne constituent pas des recettes affectées, mais elles participent à l’équilibre du budget communal, et permettent de soutenir de nombreuses actions en faveur de la cohésion sociale, de la jeunesse, de l’éducation, de l’insertion et de l’accès aux loisirs. Le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France a ainsi contribué au financement de nombreuses activités destinées aux jeunes de 12 à 17 ans (sorties à la mer, bases de loisir, activités nautiques, parcs d’attractions, parcs animaliers, organisation de grands jeux, mini-séjours, séjours d’été…) et à l’accompagnement de projets déposés par des jeunes. De son côté, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a permis de soutenir des actions touchant un plus large public : développement de la citoyenneté et de la participation des jeunes (Conseil local de la jeunesse), dispositifs d’information jeunesse du Club jobs étudiants, actions d’aide à l’insertion, Forum jobs d’été, Mois de l’orientation, soutien aux activités sportives, événements comme la patinoire ou La Courneuve-Plage. Ces financements ont permis à La Courneuve de mettre en œuvre des politiques publiques en faveur de la jeunesse, de l’insertion, de l’accès aux loisirs, du sport et de la citoyenneté. Le détail de ces activités figure dans le dossier transmis au Conseil.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 12 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
13. OPPOSITION À L’EXONÉRATION FISCALE DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU REPRISES D’ÉTABLISSEMENTS
M. MARECAR évoque la loi de finances 2026, qui prévoit la réforme des zones franches urbaines, créées pour inciter à l’installation des entreprises dans les quartiers ou à proximité. Le bilan du dispositif ZFU s’est avéré très mitigé, l’État ne s’étant pas dans la pratique donné les moyens de contrôler la création réelle d’emplois dans les quartiers en contrepartie des exonérations fiscales pour les entreprises. La réforme étend en fait le dispositif à l’ensemble des quartiers prioritaires sans pour autant prévoir un meilleur contrôle des entreprises. Peut en bénéficier concrètement toute entreprise qui s’implante dans ces quartiers du moment qu’elle compte moins de 50 salariés, réalise 12
moins de 10 M€ de chiffre d’affaires, et exerce des activités commerciales, artisanales ou de santé. L’exonération peut s’étendre sur cinq ans.
Le problème n’est évidemment pas que l’État contribue à l’implantation d’entreprises dans les quartiers prioritaires et accorde certaines exonérations, comme l’impôt sur le revenu ou celui sur les sociétés, qui relèvent de sa compétence. En revanche, les exonérations portant sur la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties concernent directement les collectivités territoriales. Et il n’est pas souhaitable de demander aux collectivités de renoncer à leurs ressources fiscales sans prévoir de compensation adaptée. Alors que le contexte budgétaire actuel est contraint, il est prématuré d’envisager de se priver de recettes fiscales, alors que des incertitudes existent sur leur évolution globale. Il est donc proposé que la Ville s’oppose pour le moment, comme la loi le permet, à ces exonérations afin de préserver ses ressources et garantir ses équilibres financiers.
M. ELICE se dit étonné de cette initiative, même s’il comprend la logique qui la guide, le refus que des collectivités subissent ces mesures avec une réduction de leurs recettes fiscales. Il demande s’il y a eu au préalable une évaluation des impacts financiers que cette décision pourrait avoir pour La Courneuve. En effet, de telles incitations fiscales peuvent avoir leur utilité. Elles ont pour but d’inciter à la création de commerces et d’entreprises, et à l’installation de professionnels de santé. D’ailleurs, à la Pépinière, les « pépiniers » qui sont localisés sur place ont droit à ces exonérations, qui leur ont été grandement utiles, comme il a pu le constater. Cette décision semble plutôt viser de grandes entreprises, qui s’implantent à La Courneuve, qui n’ont pas besoin de ces aides alors que la municipalité pourrait utiliser ces rentrées fiscales. Mais elle pourrait en fait affecter certains grands enjeux que connaît la ville, comme la question de la création des commerces, ou l’installation de professionnels de santé, alors que de petites exonérations pourraient constituer une incitation. Il demande donc quelle est la stratégie de la municipalité sur ces sujets. Il estime aussi que ce dispositif pourrait intéresser les « pépiniers » et les inciter à se développer et à créer des emplois.
Cette décision pourrait donc être lourde de conséquences sur des sujets essentiels pour la ville. Et M. ELICE a l’impression qu’elle a été prise à l’improviste sans qu’on soit en capacité d’évaluer son impact financier. S’il comprend parfaitement les préoccupations qui portent sur les dotations à venir des collectivités, dans la lignée de ce que l’on a pu constater depuis plusieurs années, il y a néanmoins dans la ville des dynamiques de recettes, notamment fiscales, qui sont plutôt positives, comme le CFU l’a montré. Il se dit donc assez inquiet qu’un tel choix soit fait sans qu’il y ait eu d’évaluation.
Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas d’inquiétude sur l’impact de cette mesure. Les exonérations portant sur la Pépinière des entreprises ont ainsi pour vocation de stimuler l’emploi local. Mais à ce jour, il peut attester qu’elles n’ont pas abouti à un seul emploi courneuvien, alors qu’elles existent depuis plusieurs années. Il juge que l’État prendra ses responsabilités de contrôle de ces nouvelles exonérations de la même façon qu’il fait preuve de désinvolture pour contrôler l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou d’autres « niches fiscales ».
La délibération a été prise à l’issue d’une réflexion, sans malheureusement disposer de certains éléments d’évaluation. Dans ce contexte, l’équipe municipale a estimé qu’il était plus prudent à ce stade de ne pas renoncer à ces recettes fiscales, notamment celles liées à des entreprises qui se créent ou s’implantent sur le territoire courneuvien. À partir du moment où l’État apportera les garanties de contrôle de ces entreprises si elles font preuve de plus d’engagement, notamment pour le recrutement local, cette opposition alors levée. Il rappelle que La Courneuve compte des zones franches urbaines et des quartiers prioritaires politique de la ville (près de 90 % du territoire) sur lesquels le taux de chômage est particulièrement élevé, qu’il atteint pour les jeunes un niveau record en France métropolitaine, et que 50 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Pour toutes ces 13
raisons, la municipalité a considéré que ces exonérations fiscales n’avaient pas lieu d’être, elle assume ce choix, qui vise également à pousser l’État à agir en conséquence.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 13 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 9 abstentions (Mmes ÉPANGUE, MADI, REZKALLA, SAEED et SAÏL, MM. DOUCOURÉ, ELICE, TROUSSEL et YAHYA), 1 ne prend pas part au vote (M. AHAMED).
PATRIMOINE BÂTI COMMUNAL
14. BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIÈRES 2025
M. SAHA explique que le bilan qui est l’objet de la délibération est une question assez classique qui revient chaque année devant le Conseil. Il porte sur les cessions et acquisitions qui ont été réalisées en 2025 et sur celles qui auraient été engagées en 2024, mais signées en 2025. Il y a ici une cession et une acquisition. L’acquisition, d’un montant de 55 800 € HT, porte sur un bureau de 31 m2 au 72 rue de la Convention, section cadastrée V128. Et la cession concerne un terrain de 770 m2 au 1 rue Gambetta pour un montant de 38 000 € HT (39 €/m2). La nouvelle municipalité est encore en attente d’informations sur ces transactions remontant à 2025, notamment l’évaluation des Domaines, l’organisme public indépendant qui est consulté régulièrement par les collectivités pour estimer le prix d’un bien public avant cession, notamment dans le parc privé.
Mme REZKALLA propose de reporter le vote, comme il manque des éléments.
Monsieur le Maire explique que la note, comme dans toute cette section de l’ordre du jour, est à caractère technique et porte sur un bilan de 2025. Il se propose de faire transmettre une information plus complète sur cette cession et cette acquisition dès que l’équipe municipale en aura connaissance. Et il juge indispensable de voter ici sur cette délibération, dont la majorité des membres de l’opposition, où siège Mme REZKALLA, est pour l’heure comptable. Et une partie de la nouvelle majorité municipale, dont Monsieur le Maire, ne siégeait pas alors au Conseil. Il se propose donc de transmettre les explications notamment sur le prix apparemment très bas de la cession de la parcelle du 1 rue Gambetta.
M. SAHA précise que la délibération n’a pas pour objet d’avaliser la signature d’une cession ou d’une acquisition, mais porte sur le bilan de ces cessions et acquisitions réalisées précédemment.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 14 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés —1 abstention (Mme REZKALLA).
ÉDUCATION – ENFANCE
15. FAIRE DU SERVICE PUBLIC PÉRISCOLAIRE UN TEMPS SÛR ET D’EXCELLENCE ÉDUCATIVE
M. AWAD souligne que cette délibération revêt une importance capitale. Elle traduit de façon concrète l’ambition de la nouvelle équipe municipale pour tous les enfants de La Courneuve, et exprime un choix politique clair. Il s’agit de considérer que le temps public n’est pas un temps de garderie, mais un temps éducatif à part entière, qui participe à la réussite des enfants, à leur 14
épanouissement et à leur développement dans un cadre protecteur, bienveillant et sécurisant. Dans une ville comme La Courneuve, où les inégalités sociales demeurent fortes et où l’école joue un rôle essentiel d’émancipation, la municipalité a la responsabilité d’offrir à chaque enfant le meilleur cadre éducatif possible, à chaque moment de la journée. M. AWAD a donc engagé dès son entrée en fonction en tant qu’adjoint à l’éducation et à l’enfance un travail avec les Services de la Ville, auxquels il rend d’ailleurs hommage, les représentants syndicaux, les partenaires de l’Éducation nationale, les représentants de parents d’élèves et les enfants eux-mêmes.
Ce plan périscolaire repose sur trois grandes priorités, dont la première est la sécurité et la protection de tous les enfants. Il n’y aura aucun compromis sur ce sujet : la sécurité physique, psychologique et affective des enfants sera une priorité politique et budgétaire absolue. L’actualité récente a ainsi été marquée par des affaires tristes et graves d’agressions physiques et sexuelles d’enfants sur le temps périscolaire à Paris, Villeurbanne, Strasbourg et d’autres villes. La Ville prend donc avec responsabilité des dispositions pour que des crimes pareils ne se produisent jamais à La Courneuve. C’est un service dû à toutes les familles courneuviennes et à tous les enfants. De ce fait, la Ville renforcera considérablement à partir de la prochaine rentrée scolaire les taux d’encadrement, en mettant plus d’animateurs dans les écoles. Ce taux passera d’un adulte pour 30 enfants en élémentaire à un pour 18 et d’un pour 15 enfants en maternelle à un pour 14.
La Ville compte plus de 200 agents en contact avec des mineurs dans les écoles : animateurs, gardiens, ATSEM, etc. Ils suivront une formation obligatoire à compter du mois de septembre, un plan de formation sur la prévention et la lutte contre les violences physiques et sexuelles en milieu scolaire. Cette action d’envergure sera complétée par la mise en œuvre d’une procédure interne de signalement, qui sera portée à la connaissance de l’ensemble des personnels, des élèves et de leurs familles, ainsi que par un renforcement du contrôle de l’honorabilité des adultes encadrants, avec plus de vérifications des casiers judiciaires des adultes en contact avec les enfants. Une charte de l’animateur sera aussi élaborée afin de définir les comportements attendus de chaque animateur en matière de posture professionnelle, de cadre d’intervention et de valeurs éducatives, afin de sécuriser leur cadre d’intervention.
La deuxième priorité est l’amélioration de la qualité pédagogique du temps périscolaire, afin de favoriser la réussite scolaire de tous les élèves. Avec plus d’adultes, la Ville donnera aussi les moyens aux animateurs et aux directeurs ALSH, qui aiment leur métier, de l’exercer dans les meilleures conditions. Pour la Ville, chaque heure passée dans les accueils périscolaires doit être utile à tous les enfants : utile pour apprendre, découvrir, s’ouvrir au monde, grandir. Le matin, sur le temps de la cantine et le soir, les enfants auront tous accès à des activités ludiques, éducatives et sportives de qualité.
De ce fait, à partir de la prochaine rentrée scolaire, un projet éducatif municipal du périscolaire sera élaboré, afin de fixer un cadre pédagogique ambitieux aux équipes et de mieux articuler les temps scolaires et périscolaires. Les animateurs intervenant en élémentaire durant le temps de cantine déjeuneront ainsi à nouveau avec tous les enfants, ce qui n’était plus le cas depuis plusieurs années. La Ville prendra en charge leur repas afin de favoriser un temps de restauration plus éducatif, plus serein et plus propice à l’accompagnement des enfants. De même, un temps d’étude surveillée sera proposé à l’ensemble des élèves accueillis de 16 h à 18 h 30. Et pour favoriser la réussite scolaire des enfants qui rentrent dans l’apprentissage de la lecture en classe de CP, des ateliers « Coup de pouce », et seront créés dans toutes les écoles élémentaires, et des espaces dédiés aux livres seront aménagés dans les écoles maternelles.
Le troisième axe principal du plan est l’adaptation du service public aux besoins des familles. M. AWAD, lorsqu’il les a rencontrées à l’occasion d’un tour des écoles, a pu entendre qu’elles voulaient davantage de souplesse et de lisibilité dans l’offre de service public, davantage de justice 15
dans l’accès aux services municipaux. De ce fait, les familles courneuviennes pourront dès la prochaine rentrée scolaire choisir le régime alimentaire de leur enfant à la cantine. Il y aura la mise en place d’une réservation en ligne, via le portail Familles, qui permettra aux enfants de manger à leur faim et de lutter contre le gaspillage alimentaire. Les familles demandaient aussi régulièrement de la souplesse pour le mercredi. Elles pourront aussi inscrire leur enfant à la demi-journée (matin ou après-midi). Enfin, le système de tarification pour le temps du soir était profondément injuste, avec un forfait qui facturait aux familles qui déposent leur enfant un jour par semaine l’équivalent de trois ou quatre jours. Cette tarification est supprimée au profit d’une tarification journalière, où l’on ne paye que les jours où on a déposé son enfant.
Avec cette délibération, la municipalité affirme une ambition forte : construire à La Courneuve un espace sécurisant et un service public périscolaire plus sûr, plus exigeant au niveau éducatif et plus adapté aux besoins des familles.
Applaudissements.
M. DIARRA revient lui aussi sur les affaires récentes qui concernaient le temps périscolaire et qui ont suscité une émotion légitime parmi les familles. S’il s’agit de situations qui sont heureusement exceptionnelles, et qu’il ne faut pas généraliser, ces affaires rappellent à chacun l’exigence de garantir un accueil de qualité et un environnement sécurisé pour tous les enfants. Cela passe par le recrutement, la formation et l’accompagnement des équipes d’animation. Le renforcement de ces dispositifs est indispensable, pour répondre aux attentes des familles et pour protéger les très nombreux professionnels qui accomplissent chaque jour leur mission, avec sérieux, engagement et bienveillance.
Il évoque également un point qui lui tient à cœur : l’égalité d’accès de tous les enfants au temps périscolaire, notamment pour les enfants en situation de handicap. L’inclusion ne se décrète pas, elle se construit, elle suppose des professionnels formés, des équipes qui travaillent ensemble, des échanges réguliers entre les différents intervenants et des moyens humains à la hauteur des besoins. Ce n’est qu’à ces conditions qu’un enfant pourra trouver pleinement sa place parmi les activités proposées. M. DIARRA relève d’ailleurs que La Courneuve dispose d’un véritable atout rare, avec l’école des ASH, qui permet chaque année la qualification d’une dizaine de professionnels, dont près des deux tiers choisissent ensuite de poursuivre leur activité sur le territoire de la ville. La Courneuve peut être fière d’une telle école. Mais cette réussite ne doit pas occulter des difficultés persistantes. La municipalité doit continuer à défendre un véritable statut, une rémunération digne et des perspectives professionnelles afin de fidéliser ce personnel, essentiel à la réussite de l’école inclusive.
Le projet aborde aussi la continuité éducative, qui est bien un enjeu majeur. Au cours d’une même journée, un enfant est accompagné successivement par des enseignants, par des animateurs, par des agents municipaux ou par des ASH. L’objectif est que ces différents temps ne soient pas une simple succession, mais qu’ils constituent un parcours éducatif cohérent. M. DIARRA estime d’ailleurs que la Maison de l’éducation peut y contribuer, en favorisant les formations communes, les temps d’échange et la construction d’une culture professionnelle partagée. En tout cas, l’élaboration du prochain projet éducatif territorial sera une occasion importante de renforcer cette cohérence et de définir des objectifs communs. Et la Maison pourra aussi nourrir un projet éducatif municipal spécialisé, spécifique au périscolaire.
M. DIARRA s’intéresse enfin aux modalités revues pour l’inscription aux activités du soir. La suppression du système de forfait répond à une demande de souplesse exprimée par certaines familles. Cette évolution fait sens, mais il estime qu’il faut veiller à ce qu’elle ne débouche pas sur une réduction des temps consacrés à des activités éducatives, culturelles, sportives, etc. De 16
nombreux parents privilégient en effet l’aide au devoir, l’évaluation ayant une place prépondérante dans le système éducatif français. Et l’accompagnement est utile, notamment pour les enfants qui ont du mal à travailler à la maison. Cependant, la réussite éducative ne se mesure pas à la seule réussite scolaire : l’accès à la culture, au sport, aux sciences, à la créativité, à la découverte des autres contribue tout autant à la construction de l’enfant, à son autonomie et à son émancipation. Il faudra donc accompagner les familles pour leur expliquer le sens de cette évolution, et éviter qu’elles remettent en question ce qui fait la richesse du projet éducatif de la Ville, avec une véritable ambition éducative populaire, ouverte à toutes et à tous. Les propositions figurant dans la délibération vont d’ailleurs globalement dans le sens de cette ambition, et il soutient donc cette délibération.
M. DOUCOURÉ déclare que son groupe accueille favorablement les orientations présentées dans cette délibération. La refondation du service périscolaire est en effet un enjeu majeur pour les enfants et les familles de La Courneuve, et le groupe souhaite contribuer de manière constructive au débat. Le groupe salue donc plusieurs points qu’il estime essentiels. La mise en place pour 200 agents d’une formation à la prévention, au repérage et au signalement des violences est une démarche sérieuse et nécessaire. Le groupe veillera à ce que cette formation ait des répercussions concrètes dans les pratiques au quotidien.
De même, l’amélioration des taux d’encadrement méridien est également une mesure primordiale. La municipalité propose de passer à un adulte pour 14 élèves en maternelle et un pour 18 en élémentaire : c’est un ajustement qui arrive opportunément, et qui garantit le versement de subventions de la CAF pour la mise en place d’un véritable projet éducatif sur ce créneau horaire. Le groupe estime donc que c’est une très bonne mesure. Il y a cependant de grands points d’attention portant sur le recrutement, l’attractivité des postes et la fidélisation des encadrants. Le groupe sera très vigilant sur ces points, comme il s’avère très difficile de recruter, et c’est le cas actuellement, pour un poste au moment de la pause de midi, et qu’il faudra trouver des gens à la fois bien formés et disposés à travailler à ce moment.
Le retour des études surveillées est une décision logique, qui répond à une vraie attente des familles. La mise en place de clubs de lecture-écriture au CP est une initiative prometteuse, qui a déjà fait les preuves de son efficacité. Enfin, le choix à la cantine de menus avec viande, sans porc, sans viande, est respectueux de tous les publics, contribuera à la réduction des régimes carnés et du gaspillage alimentaire, mais cela suppose tous les jours un menu de remplacement végétarien.
Le groupe a cependant des interrogations et soumet différents points de vigilance. Concernant le fonctionnement des études surveillées, la note et la présentation en séance n’évoquent pas le profil des encadrants, enseignants volontaires ou animateurs, les différences pédagogiques que cela implique ou le coût financier du dispositif, ce qui est un point important. Sur les clubs lecture-écriture, il y a des interrogations similaires portant sur le nombre d’ateliers envisagés, le coût pour la Ville, et les modalités exactes du partenariat avec l’association de parents. De façon générale, il serait souhaitable que chaque mesure envisagée soit chiffrée. Si une délibération ne comporte pas de chiffres, elle est perçue comme incomplète. Et il s’agit en plus ici, comme M. AWAD l’a déclaré, d’une délibération capitale.
Le dispositif de réservation en ligne de la restauration scolaire est par ailleurs un point d’attention : une commune voisine vient d’ailleurs d’y renoncer, comme il a été jugé inadapté aux familles. La fracture numérique est de même un problème réel à La Courneuve. Le groupe veut savoir si des mesures concrètes, comme des points d’accès physiques dans les écoles, une assistance téléphonique ou un accompagnement dans les MPT, sont prévues pour les nombreuses familles concernées. Sur les menus végétariens quotidiens, quel est le coût estimé de la mesure et quelles seront les modalités concrètes ? Y a-t-il eu concertation avec Tables Communes ? La délibération n’évoque en effet pas ces deux points. 17
L’interrogation principale porte en fait sur la gratuité de la cantine. Cet engagement fort de la majorité municipale n’occupe en effet que deux lignes dans la note, pour en faire une perspective lointaine, alors qu’il s’agit d’un engagement de la majorité municipale. La délibération ne prévoit pas de calendrier, d’expérimentation, de prévision budgétaire. M. DOUCOURÉ demande donc s’il est toujours prévu de rendre la cantine gratuite à la rentrée 2026 (alors qu’il n’y a pas eu de modification budgétaire dans ce cadre). Et la situation dans les villes, y compris populaires, qui ont mis en œuvre la cantine gratuite montre que la mesure exige une préparation sérieuse et chiffrée. Ici, l’engagement est renvoyé à un horizon indéterminé.
Le groupe La Courneuve ensemble votera en faveur de la délibération, parce que ces orientations vont globalement dans le bon sens. Mais il appelle la majorité à davantage de transparence sur les coûts, de rigueur sur la planification, notamment celle de la gratuité de la cantine, avec une attention particulière portée aux plus fragiles, qui ne doivent jamais être les premières victimes d’une réforme pourtant pensée pour elles.
M. ELICE évoque l’intervention de M. AWAD à la séance d’avril, qui avait pris l’engagement que la cantine scolaire soit gratuite et bio dès la rentrée 2026. La note ne comporte pourtant rien sur ce projet. Des parents s’interrogent donc sur la mise en place de cette mesure, et il demande en leur nom ce qu’il en est.
M. AWAD répond tout d’abord sur la question de la gratuité de la cantine. Lors de la campagne électorale, la liste de Monsieur le Maire avait de fait été la seule à comporter cette mesure dès le départ. Les autres listes l’avaient concrètement rajoutée au cours de la campagne. La majorité municipale a donc toujours été fidèle à cet engagement. Il rappelle en outre qu’il y a eu des échanges sur les réseaux sociaux où, entre autres, M. YAHYA, membre de l’opposition, estimait le 13 décembre 2024 que cela était une mesure démagogique, en réponse à un post où M. AWAD proposait la cantine gratuite. Il y a donc eu un revirement du groupe sur ce point.
De plus, aboutir à la gratuité constitue un horizon politique pour la majorité municipale qui n’est arrivée aux commandes qu’en mars, et qui a été entravée dans sa mise en œuvre. Si la Ville mettait en œuvre maintenant la gratuité de la cantine, il y aurait en effet un choc de fréquentation : La Courneuve compte 5 000 écoliers, et 2 500 d’entre eux, la moitié, mangent à la cantine. Si on acte la gratuité, il y aurait aussitôt un choc de fréquentation, avec entre 1 000 et 1 500 élèves supplémentaires concernés. Face à cela, les taux d’encadrement que l’ancienne majorité politique (et dont une partie constitue aujourd’hui l’opposition municipale) avait mis en œuvre ne sont pas satisfaisants et ne permettent pas de mettre en œuvre la gratuité. Les mesures de cette note visent cependant à créer les conditions de mettre en œuvre à terme la gratuité. Techniquement, ce serait une mesure très facile : les lignes budgétaires qu’elle représente ont été évaluées par les Services à environ 1,3 M€ par an qu’il faudrait affecter. Mais si l’on est soucieux, comme l’est M. AWAD, de la qualité du service public rendu, si l’on ne veut pas mettre en danger les enfants dans les écoles au moment du déjeuner et mettre en souffrance les agents des services Enfance et Éducation, qui sont attachés à leur métier et qui veulent l’exercer dans les meilleures conditions, la gratuité est un horizon. Et M. AWAD n’avait pas, contrairement à ce qu’a dit M. ELICE, donné de date de mise en œuvre concrète de la mesure. La majorité pourrait techniquement la mettre en œuvre d’ici 2032. Elle espère le faire bien avant, mais elle estime indispensable de créer d’abord les conditions pour la mettre en œuvre.
Quant à l’étude du soir, elle n’existe pas vraiment. Les conditions laissées par l’ancienne majorité ne permettaient pas d’avoir de la lisibilité sur l’offre d’étude du soir. Le système actuel dans les écoles élémentaires, avec deux jours d’animation et deux jours d’étude par semaine, est particulièrement chaotique. M. AWAD a pu échanger avec les directions des écoles, les parents, les enfants, les animateurs et les enseignants qui s’occupent du soir, et l’idée a émergé d’apporter plus 18
de lisibilité et de réintroduire l’étude. Celle-ci ne serait pas forcément portée par des enseignants, on peut faire appel à des animateurs et des étudiants (à bac ou bac +2) de la ville, deux groupes qui cherchent du travail et qui seraient en mesure d’encadrer ce temps d’étude surveillée sur le temps du soir. Il est de même envisagé de valoriser la mission et le travail des animateurs sur ce temps, et M. AWAD travaille d’ailleurs avec les Services à une offre claire. Il y aura donc une étude dans toutes les écoles élémentaires à la rentrée, portée soit par des enseignants, soit par des animateurs qualifiés, soit par de jeunes étudiants courneuviens.
Concernant le coût des mesures, la Ville va déclarer le temps du midi comme un temps périscolaire, ce qui lui ouvre la voie pour percevoir des fonds, notamment la subvention PSO de la CAF. Avec les effectifs actuels, les Services estiment à titre très préliminaire la recette à 160 000 €. En face, les dépenses sur les quatre derniers mois de 2026 atteindraient au total une somme prise en charge par la collectivité de 15 000 à 20 000 €. L’ensemble des mesures du plan représenterait pour 2027 une somme allant de 60 000 à 70 000 € pour la Ville une fois les subventions de la CAF prises en compte.
Les ateliers « Coup de pouce » n’existent pas aujourd’hui et seront une expérimentation. Selon plusieurs études, les enfants qui sortent de la classe de CP avec la lecture comme acquis ont une trajectoire de vie qui change totalement par rapport aux autres. Cela sera donc une priorité politique et budgétaire, concrétisée par cette expérimentation dans les écoles élémentaires. Un bilan sera tiré de cette expérimentation collectivement : si elle est concluante, les ateliers pourraient être élargis aux classes de grande section, où l’on apprend aussi la lecture.
Sur la question de la réservation en ligne, il considère qu’il s’agit d’un outil qui va faire l’objet d’une discussion. Si l’on mettait en œuvre la gratuité, le plus gros risque serait d’avoir du gaspillage alimentaire. La Ville aura besoin d’anticiper les effectifs de cantine et le nombre d’enfants qui vont aller à la cantine. Dans cette perspective de mettre en œuvre cette gratuité, la Ville souhaite expérimenter avec la réservation le soir et à midi. On leur expliquera la situation actuelle, qui est que les enfants n’ont pas le choix en maternelle et que les parents ne savent donc pas ce qu’ils mangent, et qu’en élémentaire, avec le système actuel, si les enfants qui sont là pour le premier service peuvent prendre le menu végétarien, comme ils sont beaucoup dans la ville à ne pas manger de viande, il n’y a souvent plus le choix lors du deuxième service. La réservation permet donc de mieux commander, d’éviter le gaspillage et de préparer l’arrivée de la gratuité. S’il n’y a pas de réservation, il n’y aura en effet pas de sanction. Il y aura surtout un travail de pédagogie pour inciter les parents à réserver. Concernant la fracture numérique, les Services sont déjà prêts à prendre des réservations papier, comme c’est déjà le cas pour le centre de loisirs. Des équipes seront déployées durant l’été au centre administratif Mécano pour faire de l’aller-vers pour la réservation en ligne.
Le bio fait de son côté partie du cahier des charges du contrat avec Tables Communes. La question des menus n’est pas du seul ressort de la Ville : elle est adhérente d’un syndicat où il y a d’autres collectivités. L’équipe municipale a hérité de la collectivité dans ces conditions. Son horizon politique serait de disposer d’une cuisine centrale à La Courneuve, d’une légumerie municipale, d’un chef d’office dans les écoles, comme par le passé, pour qu’on puisse de nouveau cuisiner dans les cantines. Cela nécessitera des investissements majeurs dans le foncier, et des travaux qui ne pourraient pas aboutir en deux mois.
M. TROUSSEL réagit à ce qu’il considère comme une pique de M. AWAD, comme quoi la majorité précédente n’aurait pas défendu la gratuité de la cantine. Il rappelle qu’entre le 13 et le 21 juin 2025, la majorité précédente, qui compte aujourd’hui des élus dans les rangs de l’opposition comme de la majorité, avait organisé un référendum dans toute la ville sur la gratuité de la restauration scolaire, avec le oui qui l’avait alors emporté. 19
Sur la mise en place de la mesure, il est évident qu’il y aurait des difficultés à déclarer maintenant la gratuité pour l’appliquer dès la rentrée de septembre pour l’ensemble des enfants de La Courneuve. Ce ne serait pas une mesure réaliste. Cependant, les Services municipaux, auxquels M. AWAD a rendu hommage, avaient à la suite de ce référendum engagé une réflexion, lancé plusieurs études et imaginé des scénarios. Il y aurait ainsi pu y avoir une première année d’expérimentation, portant par exemple sur les classes de CM2, pour tester le dispositif. La municipalité n’a pas retenu cette piste, et a fait, comme elle en a parfaitement le droit, un autre choix, mais cette petite provocation de M. AWAD semble mal à propos, puisque l’ensemble des listes en présence lors de l’élection et la majorité précédente elle-même avaient défendu cette mesure.
Monsieur le Maire considère que la piste proposée par M. TROUSSEL serait illégale, comme elle introduit, même à titre expérimental, une rupture d’égalité entre les élèves dans les écoles, avec des milliers d’élèves qui pourraient bénéficier gratuitement de la cantine et d’autres pas. Il se dit donc surpris d’une telle proposition.
Il tient par ailleurs à saluer lui aussi le travail des directions scolaires et des équipes d’animation, qui ont été aussi reçues dans le cadre de l’élaboration du projet et qui ont apporté des contributions à la réflexion sur cette délibération. Il s’agit en effet d’un chantier très important qui replace finalement l’enfant et l’élève au cœur du projet éducatif territorial et du projet éducatif communal. Sur ce point, il répond à M. DOUCOURÉ qui a évoqué l’intention de son groupe de « veiller à ». Il estime qu’il serait plus pertinent « d’encourager à », de soutenir l’équipe municipale pour la mise en œuvre d’un projet qui fait apparemment l’unanimité, pour plus de réussite éducative, d’accompagnement des élèves, pour permettre à l’ensemble des enfants des écoles de La Courneuve de pouvoir déjeuner. La cantine gratuite, c’est une ambition, c’est un horizon. C’est désormais incontestable. Le projet est effectivement le résultat d’un référendum, au cours duquel les Courneuviennes et les Courneuviens ont pu s’exprimer. Cette orientation n’est certes pas immédiatement transposée dans le budget. Si l’on s’abstient de toute démagogie, on ne peut que comprendre que mettre en œuvre un projet aussi structurant voire déstabilisant ne sera pas chose facile pour les équipes, pour les parents, pour les enfants, pour les directions. Il demande donc que l’on laisse le temps à la majorité de travailler, et propose même à l’opposition de l’accompagner pour mettre en œuvre un projet qui fait déjà l’unanimité.
Il estime que le groupe d’opposition peut constater que cette délibération va dans le bon sens pour la population. Durant les douze dernières années, l’École de la République, et les écoles de La Courneuve, ont subi des difficultés assez importantes, et il espère que majorité et opposition sauront relever ensemble ces défis.
Il souhaite enfin saluer la décision prise très rapidement il y a quelques jours de doter les classes des écoles de la ville de 750 outils de ventilation, pour permettre la continuité éducative et empêcher une situation pouvant donner lieu à une fracture numérique.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 15 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. 20
CULTURE DE LA PAIX
16. OCTROI DU TITRE DE CITOYENNE D’HONNEUR
Mme GANESWARAN rappelle que La Courneuve est une ville attachée aux valeurs de justice, d’égalité, de solidarité, de fraternité entre les peuples. Fidèle à son histoire d’accueil et d’engagement en faveur des droits humains, la Commune souhaite réaffirmer son attachement à la paix, au respect du droit international et aux libertés fondamentales. Dans un contexte marqué par les atteintes aux droits des peuples civils en Palestine et après la reconnaissance de l’État de Palestine par la France en septembre 2025, la Ville propose d’attribuer le titre de citoyenne d’honneur à Mme Rima HASSAN. Juriste de formation, ancienne collaboratrice de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile, Rima HASSAN est reconnue pour son engagement en faveur des droits fondamentaux. Présentée en 2022 parmi les personnalités inspirantes de l’accueil des réfugiés, elle est désormais eurodéputée depuis 2024. Par cette distinction, La Courneuve souhaite saluer son engagement pour la défense des droits humains, du droit international et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, tout en réaffirmant les valeurs portées par la Charte des Nations unies.
Applaudissements.
Mme TENDRON prend la parole au nom du groupe La Courneuve en toujours plus grand (Citoyens, Communistes, Radicaux) qui soutient évidemment cette proposition, qui permettra d’attirer à nouveau l’attention sur la situation palestinienne. Mme HASSAN est en effet une fervente défenseuse du peuple palestinien, mais aussi des droits humains en général, comme en témoigne sa prise de position récente au Parlement européen au travers d’une motion de résolution sur la répression politique et la situation humanitaire à Cuba, une résolution qui fait bien sûr écho à son engagement soutenu envers la cause palestinienne, qui est profondément ancrée dans le territoire de la ville depuis de nombreuses années.
En effet, les différentes municipalités qui se sont succédé, notamment les majorités communistes, ont toujours eu à cœur de soutenir la lutte palestinienne. C’est un engagement profond, qui est la démonstration de la constance des élus de la ville envers le peuple palestinien. À chaque fois que des rencontres sont organisées à La Courneuve avec des ressortissants palestiniens, la même question est collectivement posée : « Que peut-on faire ? » Et l’on obtient toujours la même réponse : « Parlez de nous, ne nous oubliez pas, partagez notre lutte. »
C’est dans cette optique que M. Michel WARSCHAWSKI, journaliste israélien, militant pacifiste et cofondateur du Centre d’information alternative de Jérusalem, et M. Marwan BARGHOUTI, le « Mandela palestinien » ont été faits citoyens d’honneur de la ville le 21 mai 2011, le 21 mai ayant été déclaré par l’UNESCO dès 2002 Journée mondiale pour la diversité culturelle, pour le dialogue et le développement. M. BARGHOUTI, membre majeur du Fatah et du Conseil législatif palestinien, est injustement emprisonné depuis 2002 par le gouvernement israélien. Cette injustice a depuis lors fait l’objet d’une campagne internationale appelant à sa libération, et cette campagne est toujours active au bout de 24 années. Et depuis 24 années, Mme Fadwa BARGHOUTI, avocate et responsable politique, qui est aussi l’épouse de Marwan BARGHOUTI, se bat sans relâche, non seulement pour la libération de son époux, mais surtout pour celle des plus de 10 500 personnes emprisonnées dans les geôles israéliennes dans des conditions plus qu’inhumaines. Mme BARGHOUTI sera d’ailleurs faite citoyenne d’honneur de la ville de Saint-Denis le 1er juillet.
Dans ce cadre et au regard des liens étroits entre la collectivité et Marwan BARGHOUTI, ainsi que son engagement profond et constant pour la cause palestinienne, le groupe La Courneuve en toujours plus grand souhaite porter une double proposition devant le Conseil. Tout d’abord, il 21
propose que la Ville se saisisse de l’opportunité offerte par la venue de Mme BARGHOUTI à Saint- Denis pour organiser, en lien avec la mairie de Saint-Denis, un temps d’échange avec elle. C’est une démarche pleinement légitime au regard des liens historiques qui unissent La Courneuve et M. BARGHOUTI depuis 2011, et elle permettrait de réaffirmer concrètement et publiquement l’engagement de la ville aux côtés du peuple palestinien et de l’ensemble des prisonniers politiques. Et indépendamment de cette première proposition, le groupe souhaite qu’une délégation d’élus du Conseil se rende à la cérémonie du 1er juillet pour porter haut et fort un message de lutte pour un État libre de Palestine reconnu internationalement et pour la libération de l’ensemble des prisonniers palestiniens.
M. DOUCOURÉ salue tout d’abord au nom de son groupe la poursuite de l’engagement, mis en place par la précédente majorité, pour la cause palestinienne, pour la liberté du peuple palestinien et contre le génocide en Palestine. La Courneuve est une ville d’accueil, de solidarité, de justice, qui a toujours été à l’avant-garde de la lutte pour la paix. Le groupe émet le vœu que cet engagement perdure. Il estime en effet qu’aux côtés des associations, de la société civile, des militantes et militants, le soutien institutionnel des collectivités territoriales est indispensable. La Ville doit donc poursuivre ses actions, sa présence sur le terrain, son soutien et savoir réinventer son engagement pour que personne n’oublie l’horreur et l’injustice infligées au peuple palestinien.
La lutte palestinienne a besoin de figures citoyennes qui portent haut et fort la voie de la résistance, la voie de l’espoir. Comme beaucoup d’autres ici, M. DOUCOURÉ pense au député palestinien emprisonné, M. Marwan BARGHOUTI, et au militant pacifiste israélien, M. Michel WARSCHAWSKI, qui sont à ce jour les deux seules personnalités reconnues citoyens d’honneur de la ville. Précédemment, la municipalité avait élevé au rang de citoyens d’honneur Nelson MANDELA et Mme Íngrid BETANCOURT, lorsque celle-ci était prisonnière du FARC.
Mme Rima HASSAN est une personnalité dont l’engagement d’audience publique pour la Palestine n’est pas à démontrer au vu de son histoire et de ses actions politiques et associatives. Personne ne peut remettre en doute la sincérité de son engagement. Le groupe de M. DOUCOURÉ respecte les combats qu’elle mène pour les droits des Palestiniens, pour le respect du droit international, contre le génocide à Gaza et la colonisation en Cisjordanie. Ses combats sont aussi ceux du groupe.
La citoyenneté d’honneur est un titre à part, qui vise à honorer les mérites d’une personnalité engagée. À La Courneuve, la municipalité avait historiquement mis un point d’honneur à maintenir le caractère d’exception de cette distinction. Quand le Conseil municipal avait fait citoyen d’honneur M. Marwan BARGHOUTI en 2009, il avait alors décidé d’honorer le combat du plus populaire des Palestiniens emprisonnés dans les geôles israéliennes depuis bientôt 25 ans, un prisonnier dont la vie est mise en danger chaque jour. La reconnaissance des figures de la lutte pour la Palestine et pour le peuple palestinien est absolument nécessaire, mais il est également nécessaire que l’attribution des titres honorifiques ne fasse pas l’objet d’opportunisme ou de basse manœuvre politicienne. Comme cela vient d’être évoqué, le groupe ne remet aucunement en cause la sincérité de l’engagement de Mme HASSAN. Mais il trouve aussi quelque peu étonnant que l’on décore une proche, une amie politique qui, par son statut et son immunité parlementaire, est bien mieux protégée que d’autres combattantes et combattants palestiniens.
Si la volonté de cette délibération est bien de réaffirmer le soutien de la collectivité au peuple palestinien, la municipalité aurait ainsi pu choisir quelqu’un qui a connu la prison et les crimes de l’armée israélienne, une poétesse résistante qui a perdu ses quatre enfants, une diplomate palestinienne, une intellectuelle disciple d’Edward SAÏD : Alaa AL-QATRAWI. Celle-ci a perdu ses quatre enfants dans les bombardements à Gaza et elle se voit aujourd’hui refuser l’accès au territoire français. Elle pourrait parfaitement mériter ce titre, étant de plus lauréate d’un programme du Collège de France. 22
M. DOUCOURÉ annonce au Conseil que le vote de son groupe pour cette délibération est un vote pour la cause palestinienne, un vote pour la Palestine, son droit à exister, sa liberté et l’autonomie de son peuple, pour une paix juste et durable. Mais le groupe appelle à l’avenir à de la vigilance concernant l’opportunisme et les décorations remises à des amis, ce qui n’est pas l’idée que le groupe se fait des décorations républicaines et de la nécessité de faire de La Courneuve une ville de refuge, qui met à l’honneur celles et ceux qui risquent leur vie.
M. SAHA revient sur les propos de M. DOUCOURÉ au sujet du caractère d’exception de la décoration quand il s’agit d’élever Mme Rima HASSAN citoyenne d’honneur de La Courneuve, où il a parlé d’opportunisme vis-à-vis d’une amie politique. Pourtant, il est courant que des décorations comme la Légion d’honneur soient attribuées à des hommes et des femmes politiques, alors que leur engagement est parfois remis en cause du fait de leurs appartenances politiques. C’est ainsi le cas d’une personne (M. TROUSSEL) qui siège dans les rangs de l’opposition, sans qu’il y ait eu alors de polémique, quand bien même on pourrait s’interroger sur le caractère de cette distinction et ce qui l’a motivé.
Cependant, et M. DOUCOURÉ l’a d’ailleurs dit, l’engagement de Mme Rima HASSAN ne souffre d’aucune ambiguïté et est sans limite en faveur du peuple palestinien, et au travers du peuple palestinien des droits humains, du droit international actuellement mis à mal par les puissances impérialistes. Il estime donc que tout le monde au Conseil gagnerait à revenir à un esprit d’apaisement sur ces questions. Cela fait trois ans que cette question revient en débat devant cette assemblée, et il serait temps de faire preuve de cohésion sur le sujet pour permettre justement de créer les conditions de la paix dans cette région du monde, et ailleurs.
M. ELICE considère lui aussi que le sujet n’est effectivement pas Mme Rima HASSAN et ses mérites, l’intervention de M. DOUCOURÉ étant d’ailleurs assez claire sur ce point. Le groupe votera pour cette délibération et la cause qu’elle recouvre. Mais on peut s’interroger, voire s’étonner comme le fait M. ELICE, et trouver dommage que, même sur une cause qui fait ici l’unanimité, la municipalité s’abaisse à une manœuvre consistant au final à décorer ses propres amis politiques. Ce qui est dommage, comme d’autres choix étaient possibles, ce qu’avait dit M. DOUCOURÉ. Il y a de nombreuses autres personnalités qui auraient pu être décorées. La municipalité pourrait d’ailleurs à la prochaine séance distinguer une personnalité supplémentaire comme citoyen d’honneur de La Courneuve. Voire même, comme la Ville de Paris l’a fait, faire de tous les Palestiniens des citoyens d’honneur. Un tel geste permettrait d’ailleurs à La Courneuve d’ouvrir concrètement les bras au peuple palestinien et de sortir par le haut de cette mesure, où l’on décore ses propres amis politiques, qui ont soutenu la future majorité lors de la campagne. M. ELICE trouve donc cela dommage que cette initiative en faveur du peuple palestinien soit entachée d’un tel trouble, sur une cause qui fait pourtant l’unanimité.
Mme REZKALLA ne s’exprimera pas ici sur Mme Rima HASSAN, qu’elle ne connaît qu’au travers des médias, mais constate que La Courneuve est connue depuis très longtemps pour sa solidarité internationale, qui est une source de fierté dans la population. Or, l’actualité internationale est actuellement marquée, entre autres, par le Liban. La Courneuve est déjà liée par jumelage au camp de réfugiés palestinien de Burj el-Shemali, au sud du pays, actuellement frappé par la guerre. Elle invite d’ailleurs les élus à rendre visite à ce camp et à constater par eux-mêmes dans quelles conditions inacceptables se trouvent ces personnes. La guerre n’a pu qu’aggraver la situation. La Courneuve a été une des premières villes à faire un jumelage avec un camp palestinien, il ne faut pas oublier ce jumelage et le camp de Burj el-Shemali. Et Mme REZKALLA soumet plusieurs propositions concernant ce camp et la Palestine :
– Renouer le contact avec les représentants du camp pour établir un bilan précis de l’impact des bombardements qu’ils subissent actuellement ; 23
– D’après les contacts dont dispose Mme REZKALLA, la situation récente au camp est marquée par des pénuries de produits de soin, de médicaments, de nourriture, d’eau et d’électricité, le camp étant l’objet d’un quasi-blocus et ne recevant pas d’aide matérielle. Il serait opportun de se rapprocher de l’État ou d’ONG pour aider les réfugiés à survivre à cette guerre.
– Apporter un soutien financier au camp, avec une délibération du Conseil municipal pour voter une subvention à une ONG en mesure d’aider les réfugiés. Il serait particulièrement pertinent de soutenir une des rares associations qui s’efforcent de maintenir la scolarité à l’intérieur du camp.
– Lancer une initiative en faveur de la libération de M. Marwan BARGHOUTI. Il est en effet temps qu’il sorte de prison. Tout le monde le considère comme le Nelson Mandela palestinien, et il est celui qui peut ramener la paix dans ce pays.
Mme GANESWARAN, qui ne se définit pas elle-même comme une amie politique de Mme Rima HASSAN, estime que dire que l’on décore ici les amis de la majorité municipale, c’est une manière de dépolitiser le sujet de fond. Elle tient donc à rappeler que la délibération ne porte pas sur une amitié, mais sur un engagement public. Ici, on propose la citoyenneté d’honneur pour Mme HASSAN, qui est aussi un symbole vivant, qui parle à la jeunesse courneuvienne, ce qui est cohérent.
Monsieur le Maire ne veut pas ici faire preuve d’agressivité, mais considère que plusieurs membres de l’opposition, à travers certaines prises de parole déconcertantes, cumulent parfois, voire souvent ces dernières années, incompétence et inconséquence. S’opposer est aussi un art qui impose de travailler en profondeur les sujets avant la séance. M. DOUCOURÉ n’est plus ici en campagne électorale. Comme pour un match de la coupe du monde, les résultats sont tombés, la liste de Monsieur le Maire a remporté l’élection, sans qu’il y ait eu à disputer les prolongations ou les tirs au but, et il serait temps pour M. DOUCOURÉ de passer à autre chose et de commencer à travailler au service des Courneuviennes et des Courneuviens, car l’engagement politique n’est pas qu’une affaire de strapontins ou d’indemnités, pour être des notables de la politique. Pour les élus de la majorité municipale, l’engagement politique est au contraire de prendre des décisions avec un certain courage.
Comme M. DOUCOURÉ l’avait d’ailleurs rappelé, la Ville n’avait plus honoré ou désigné de citoyen d’honneur depuis 2009. L’équipe municipale a fait le choix de désigner non pas une amie, mais une personne présentée comme une source d’inspiration par la Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés. Certes, Mme Rima HASSAN est députée européenne depuis 2024, mais elle a continué depuis cette date à revendiquer, à se battre, parfois au péril de sa vie, pour l’autodétermination du peuple palestinien. Cela fait consensus et devrait suffire à rassembler le Conseil au-delà des manigances et balivernes qui ont été prononcées sur le sujet.
Il affirme que, depuis l’élection, les polémiques lancées par M. DOUCOURÉ reposent sur des bêtises dont il n’a même plus conscience. Lors de la commémoration des victimes du nazisme, il avait ainsi remis en question le process protocolaire. Il a par ailleurs évoqué sur les réseaux sociaux un prétendu cumul des indemnités que toucherait Monsieur le Maire. Alors qu’il vient de démontrer que c’était en fait l’inverse. Ici, M. DOUCOURÉ va jusqu’à faire preuve de mauvaise foi. Et il y a aussi bien sûr le sujet des tribunes politiques : alors que M. DOUCOURÉ parle de « groupe politique », l’opposition ne constituera pas un groupe tant que la municipalité n’aura pas reçu de courrier signé par l’ensemble des membres qui veulent former ce groupe. Les membres ne constituent donc pas un groupe, mais seulement des entités citoyennes élues. 24
Et Monsieur le Maire ne fait ici que respecter le règlement intérieur, auquel M. DOUCOURÉ avait déclaré son profond attachement.
La date du 18 juin pour cette délibération n’est pas un hasard. Le 18 juin est un appel à la résistance. Lorsque la séance s’est avérée tomber un 18 juin, la municipalité a alors réfléchi à ce que représente la résistance pour les générations actuelles et les générations futures. Or, Mme Rima HASSAN incarne cette parole, cette voix et ce courage de résistance, qu’il faut, dans une ville comme La Courneuve, saluer et honorer, bien au-delà de ce que M. DOUCOURÉ implique d’une amitié entre elle et la majorité municipale.
Derrière le vœu et la délibération, il y a en fait l’idée de voter en soutien à toutes ces voix qui s’élèvent et qui s’expriment en faveur de l’autodétermination du peuple palestinien et qui sont diabolisées. Monsieur le Maire rend responsable de cette diabolisation un système politico-médiatique, un certain establishment politique, qui cible toutes celles et tous ceux qui décident de prendre parole en faveur de l’autodétermination du peuple palestinien pour les traduire en justice sous des prétextes comme une supposée apologie du terrorisme.
La municipalité a fait ici un choix courageux, que l’opposition n’avait pas daigné faire en douze ans : conférer la dignité de citoyen d’honneur à une Palestinienne ou un Palestinien. Elle a décidé de faire citoyenne d’honneur Rima HASSAN.
Monsieur le Maire pense que ce point devrait faire consensus, dans une délibération qui honore le Conseil et honorera l’opposition.
Applaudissements.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 16 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – 1 abstention (Mme REZKALLA).
Applaudissements.
JEUNESSE
17. LE CCR, UNE EMPREINTE DURABLE AU SERVICE DES RÉUSSITES DE LA JEUNESSE COURNEUVIENNE / CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE (CCR) MAI 2026
M. HEMMA présente les contrats courneuviens de réussite, un dispositif d’accompagnement en direction de la jeunesse. Par un contrat, les jeunes Courneuviennes et Courneuviens (de 16 à 30 ans) peuvent recevoir une aide financière de la municipalité pour le financement partiel d’un projet, qu’il soit culturel, associatif, entrepreneurial, d’une formation ou autre. En contrepartie, les jeunes prennent l’engagement de mobiliser une partie de leur temps (en fonction du montant d’aide qui leur est attribué) afin de contribuer au développement et aux activités des associations de la ville. Pour bénéficier du dispositif, les jeunes remplissent un dossier, accompagnés par les équipes du service Jeunesse, puis le présentent à une commission, avec un jury composé d’élus, de responsables associatifs, de la communauté éducative, du monde de l’insertion et du monde économique.
La dernière séance en date s’est tenue le 20 mai. À cette occasion, 53 jeunes ont été accompagnés par le CCR. Les projets sont très variés : il y a une majorité de permis de conduire, mais aussi neuf projets d’études (dont quatre à l’étranger), deux créations d’associations et un projet de solidarité internationale. La commission a retenu deux points extrêmement positifs de cette séance. La 25
majorité des projets ont été portés par des femmes. Étant donné qu’elles subissent davantage de discrimination, il est important que des dispositifs comme les CCR contribuent à construire une égalité hommes-femmes effective et les encouragent à monter des projets à la hauteur de leurs ambitions. Par ailleurs, les projets proviennent désormais de tous les quartiers de La Courneuve, même si certains ne semblent pas encore informés de façon satisfaisante de l’existence du dispositif (Quatre Routes, dont cité des Fleurs et rue Rateau, mais aussi quartier de la gare).
La nouvelle majorité municipale s’engage à renforcer le dispositif, qu’elle considère comme un facteur de justice sociale pour une jeunesse qui subit, particulièrement à La Courneuve, d’importantes inégalités sociales et économiques, et comme une opportunité de libérer pleinement les initiatives locales. Les jeunes de La Courneuve regorgent en effet de belles idées et d’ambitions riches en innovation et en création. Il convient donc de les accompagner au maximum pour permettre une plus grande émancipation de la jeunesse. Ce renforcement prendra aussi la forme d’une refondation du dispositif pour avoir une communication plus lisible et passant davantage par les réseaux sociaux, les Maisons pour tous et les espaces jeunesse, et le démocratiser encore plus, alors qu’il reste méconnu d’une partie significative de son public cible. Il y aura aussi une nouvelle approche pour présenter le projet en séance et une réflexion sur le fait de conserver ou non le soutien au permis de conduire, qui pourrait se voir consacrer un dispositif dédié et indépendant, permettant de mobiliser d’autres partenaires, comme la Région. Les évolutions visent enfin à impliquer davantage les associations, pour que leurs besoins en matière de bénévolat s’alignent avec les attentes des jeunes qui signent un CCR et à mieux valoriser leur parcours.
Applaudissements.
M. TROUSSEL annonce que, comme ce bilan se situe dans la continuité totale de l’action engagée depuis plusieurs années, l’opposition votera cette délibération. Il tient surtout à s’exprimer, comme il avait demandé à prendre la parole au point précédent, mais que Monsieur le Maire ne la lui avait pas donnée. Il lui demande donc pourquoi il se donne le droit de faire preuve d’une telle arrogance et d’un tel mépris envers les membres du groupe d’opposition. Lors de la première séance, d’installation, de la mandature, M. DOUCOURÉ avait pourtant pris acte de la victoire de Monsieur le Maire. Cela n’autorise pas pour autant Monsieur le Maire, dès qu’il y a une expression qui diffère un tant soit peu de celle de la majorité, à mettre cela sur le compte de l’inconséquence, de l’incompétence et du manque de travail.
Monsieur le Maire interrompt M. TROUSSEL, comme la séance est passée à une nouvelle délibération, portant sur le CCR, mais que M. TROUSSEL a décidé de revenir à la délibération précédente. Il pourrait certes répondre directement à cette interpellation, mais cela serait alimenter un faux débat. Il est manifeste que les élus de l’opposition ont perdu l’élection. S’ils veulent débattre, il y a la possibilité, à la fin de la séance, lors des questions diverses, d’avoir un échange général. Il souhaite cependant que l’on poursuive la discussion autour des contrats courneuviens de réussite et de la présentation de M. HEMMA.
M. TROUSSEL répond qu’il va poursuivre autour des contrats courneuviens de réussite, mais que l’attitude de Monsieur le Maire face à ses propos illustre bien le problème : le groupe va voter la délibération, mais il peut arriver à ses membres d’avoir des avis différents, des expressions différentes, sans que cette parole différente ne soit ramenée à chaque fois par Monsieur le Maire à de l’incompétence, de l’inconséquence et à du manque de travail. Le mode de scrutin aux élections municipales fait que, quand deux listes font quasiment jeu égal et qu’il n’y a qu’un écart de 240 voix, la majorité reçoit grosso modo 75 % des sièges et l’opposition 25 %. Mais cela implique aussi d’accepter qu’il y ait de temps en temps un certain débat en séance, sans qu’il y ait à qualifier tous ceux qui ont un avis un peu différent de cette manière. 26
Monsieur le Maire remercie M. TROUSSEL pour sa contribution, mais estime que M. DOUCOURÉ est en mesure de se défendre tout seul, sans avoir à attendre l’intervention de son mentor.
Monsieur le Maire donne la parole à M. DOUCOURE.
M. DOUCOURÉ :
Puisque vous m’invitez à parler, je vais vous dire une petite expression turque qui dit : « Quand un clown s’installe dans un palais, le palais ne devient pas roi, le palais se transforme en… ».
Je ne voudrais pas du tout être condescendant vis-à-vis du public qui est présent parce que vous faites, vous faites le comique depuis tout à l’heure, mais voilà, mais je vous dis et je redis l’expression : « Quand un clown s’installe dans un palais, le palais ne devient pas roi, mais… » Pardon ! « le, le… Quand un clown s’installe dans un palais, il ne devient pas roi. Le palais se transforme en cirque ».
Et je vous dis, je vous lis cette phrase, Monsieur Diouara, avec émotion, parce que je pense que d’en arriver là, je trouve que c’est dommage. Je trouve que c’est vraiment dommage d’en arriver là. Et je vous dis, je… on respecte le scrutin, on respecte le vote. Et depuis, depuis le conseil municipal, on fait preuve de sérieux vis-à-vis de vous, vis-à-vis de vos équipes. Nous avons le droit d’être, d’avoir des arguments différents sans pour autant remettre en cause quoi que ce soit. Et je vous le dis simplement, avec sincérité, je trouve qu’on n’a pas besoin d’en arriver là, parce que, il y a quelques instants, vous disiez vous nous invitez à vous accompagner, à mettre en place votre projet. C’est d’ailleurs ce qu’on essaie de faire en votant pour une délibération comme celle-là, que nous avons votée et que nous avons toujours votée. C’est ce que nous avons fait, bien sûr, en votant pour le fait que Rima Hassan soit citoyen d’honneur. Et je pense que, on peut parfois bien sûr voter ces choix-là, avoir un avis sans pour autant remettre en cause votre légitimité, remettre en cause la légitimité des collègues qui sont élus à vos côtés. Et pour cela, ça demande du respect. Et donc moi, je vous ai toujours respecté, Monsieur Diouara, je demande tout simplement à ce que vous me respectiez. Merci beaucoup.
Monsieur le Maire :
Je vous remercie, Monsieur Doucouré. Effectivement, je vous respecte autant que vous m’accordez ce même respect. Raison pour laquelle je salue à chaque fois que j’en ai l’occasion et que je croise le président du Conseil départemental, Stéphane Troussel, chose que, manifestement, vous ne souhaitez pas engager à mon égard. Mais, nous pouvons jouer et faire croire à un jeu un peu, voilà, ambivalent. Cela étant dit, encore une fois, Monsieur Doucouré, je vous le dis avec la plus grande sagesse : Le match est terminé ! passons à autre chose ! Et c’est le sens de l’ensemble des délibérations que nous portons aujourd’hui. Je n’ai pas…
M. DOUCOURÉ :
Je suis passé à autre chose, Monsieur Diouara…
Monsieur le Maire :
Excusez-moi, Monsieur Doucouré, laissez-moi terminer…
Je… juste… Monsieur Doucouré… 27
M. DOUCOURÉ :
Moi, je suis passé à autre chose. Donc, ne pensez pas qu’on refait le match, on refait le match ! On est passé à autre chose. Je vous le dis clairement, je respecte les institutions. Vous avez gagné, Monsieur Diouara. Vous êtes le maire de cette ville, Monsieur Diouara. Bah ! Il est où le problème ? Mais, pour autant, pour autant, Monsieur Diouara, on a le droit de s’exprimer sans que vous soyez…
Monsieur le Maire :
Oui, bien sûr, Monsieur Doucouré. C’est la raison pour laquelle, je le dis encore une fois, contrairement aux propos que vous avez tenus concernant la métaphore autour d’un roi et d’un palais, je n’ai pas vocation à faire de la politique une raison de vivre.
Je suis là, je suis élu au même titre que chacun et chacune d’entre vous ici présents, et nous portons des délibérations. Parfois, nous ne serons pas d’accord, parfois nous serons d’accord. Mais vous savez, le respect, c’est dans les deux sens.
Quand votre collègue porte certaines accusations à notre encontre très, très malaisante, bien évidemment, nous y répondrons chaque fois que nécessaire. Il s’agissait encore une fois d’une délibération qui a été écrite pour qu’elle soit la plus consensuelle qui soit.
Vous avez décidé, encore une fois, bien évidemment de la voter, pas forcément à l’unanimité, mais de la voter quand même. Mais vous avez décidé de débattre là-dessus sur le choix de telle ou telle personne.
Encore une fois, je vous le redis, nous avons fait un choix. Vous auriez pu, vous auriez dû faire ce choix-là il y a bien longtemps, qu’il s’agisse de Rima Hassan ou de quelqu’un d’autre, vous auriez dû, lors de vos précédents mandats, lors de vos quasiment — pour certains d’entre vous — 30 ans à l’exercice du pouvoir local, faire de cet acte un acte de politique, politique en soutien, encore une fois, à l’ensemble des défenseurs de la cause palestinienne.
Encore une fois, Monsieur Doucouré, il n’y a pas de malveillance de vous à moi. Cela étant dit, j’attends vraiment qu’il y ait effectivement du respect. Et le respect ne se décrète pas quand on est en public. Le respect, c’est tous les jours, c’est tous les jours, dans les temps privés comme dans les temps publics. Voilà !
Je vais redonner la parole à Monsieur Hemma.
M. HEMMA :
Merci Monsieur le Maire.
Je me réjouis, Monsieur Stéphane Troussel, que vous votiez cette délibération, puisque, en regardant le programme municipal porté par Monsieur Oumarou Doucouré, le CCR n’est mentionné aucune fois dans les politiques destinées à la jeunesse, et je considère ça, pour ma part, comme une faute politique, puisque ce dispositif est l’objet d’un consensus chez les jeunes courneuviens, tant il est indispensable. 28
Monsieur le Maire :
Je vous remercie, Monsieur Hemma.
Monsieur Doucouré voulait reprendre la parole ?
M. DOUCOURÉ :
Mais, juste pour répondre à la question. Effectivement, il n’était pas dans le projet, dans le programme, tout simplement parce qu’il n’y avait aucune raison de le retirer, de l’enlever. C’est un programme qui continue, donc il n’y avait pas du tout de choix de dire « on fera différemment ». Donc, c’était un choix qui était assumé. Il n’y a pas de débat. Après… il n’y a pas de débat. Il n’y a pas forcément besoin d’inscrire dans le programme. Vous savez, le programme, ce sont des choix, ce sont des lignes d’écriture, faut faire des choix dans les lignes qu’on écrit. Il y avait 201 propositions, 202 propositions. Je ne vais pas mettre des propositions sur lesquelles il n’y a pas de désaccord. Et donc oui, nous aurons, si nous avions été à votre place [incertain] — d’ailleurs, nous avons voté, ben oui —, pour le coup, ça aurait été maintenu. Donc, il n’y a aucun sujet, aucun débat sur cette question-là.
Monsieur le Maire :
Dans ce cas, je nous invite à passer au vote.
Question no 17 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Mme REZKALLA, qui avait demandé à prendre la parole alors que le vote était déjà engagé, note que les CCR sont un dispositif très important pour la jeunesse. Ils ne figuraient pas dans le programme de M. DOUCOURÉ, mais celui-ci a fait partie de la majorité qui les a mis en place. Elle se félicite que ce dispositif continue.
Elle a par ailleurs une autre proposition à faire, inspirée par le projet d’envergure présenté sur le périscolaire : elle suggère que les contrats puissent porter sur la prise en charge des BAFA et des BAFD, pour faciliter ensuite les recrutements d’animateurs diplômés et compétents.
Monsieur le Maire répond qu’il y a déjà une mesure portant sur les BAFA et les BAFD : le point formation jeunesse et le service Jeunesse accompagnent les jeunes notamment dans l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, au BAFD et de plusieurs autres diplômes ou formations diplômantes.
Ce que Mme REZKALLA savait probablement déjà, comme elle siège dans cette assemblée depuis 2008.
PETITE ENFANCE
18. CONVENTION CAF – SUBVENTION RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) – MISSIONS RENFORCÉES – BONUS TERRITOIRE « CTG »
Mme NESSAÏBIA explique qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement de la signature de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales pour le Relais Petite Enfance. Via cette convention, la commune peut bénéficier d’une aide financière destinée à 29
soutenir les familles dans la recherche d’un mode de garde. Cette aide vise à faciliter l’accès aux services et aux actions en faveur de la petite enfance et de la parentalité.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 18 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
SOLIDARITÉS
19. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ANIMATION GLOBALE ET COORDINATION/ANIMATION COLLECTIVE FAMILLES DE LA MPT AOUA-KEÏTA
M. GUNDUZ aborde la signature d’une nouvelle convention d’objectifs et de financement avec la CAF concernant la Maison pour toutes et tous Aoua-Keïta, pour l’animation globale et coordination (AGC) et l’animation collective familles (ACF), dans le cadre d’un premier agrément. L’AGC est une fonction constitutive d’un centre social, qui doit répondre aux finalités et missions décrites dans la convention pour percevoir la subvention. Le centre social, communément appelé « Maison pour tous » à La Courneuve, poursuit trois finalités de façon concomitante :
– L’inclusion et la socialisation des personnes ;
– Le développement des liens sociaux ;
– La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
La Maison pour toutes et tous Aoua-Keïta a ouvert ses portes le 26 juin 2024, au quartier emblématique des 4 000 Sud. Elle a notamment pour rôle de tisser du lien avec les habitants et habitantes et d’apporter une réponse forte aux attentes exprimées par la population en y développant une nouvelle offre de services publics de proximité.
Elle constitue un lieu d’accueil inconditionnel, d’orientation, d’accompagnement, d’échange, de construction et de participation, et elle est devenue un lieu incontournable dans le quartier. Elle y porte et y défend les valeurs qui sont formalisées par la charte des centres sociaux : dignité humaine, démocratie, solidarité, pouvoir d’agir des habitantes et des habitants et accès aux droits. La convention ici proposée définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention ACG et ACF pour le projet d’équipement du centre social Aoua-Keïta, validé par la CAF au titre de la politique de la vie sociale sur le territoire de La Courneuve.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 19 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
ACCÈS À LA CULTURE
20. ADHÉSIONS ANNUELLES DU CENTRE CULTUREL JEAN-HOUDREMONT POUR 2026
Monsieur le Maire explique que l’ordre du jour va traiter ici d’une série de délibérations un peu moins techniques que les précédentes, mais restant dans la continuité des délibérations adoptées par la municipalité précédente. 30
Mme KACI confirme qu’il s’agit ici d’approuver le renouvellement de plusieurs adhésions de la municipalité pour le centre culturel Jean-Houdremont à plusieurs nouveaux réseaux culturels au titre de l’année 2026. Pour rappel, le centre culturel s’intègre dans un réseau de structures du spectacle vivant en Seine-Saint-Denis et en Île-de-France.
L’adhésion à ces différents réseaux de mutualisation et de production permet de réaliser des économies de moyens et d’obtenir l’appui des institutions en identifiant la ville de La Courneuve dans cet écosystème de lieux culturels de service public.
En 2025, le centre culturel Jean-Houdremont était membre de cinq réseaux majeurs qui lui permettent faire levier pour obtenir des financements : Scène ensemble, Le Groupe des 20 théâtres en Île-de-France, La Vie devant soi, Scènes d’enfance et CirqÉvolution. La délibération propose de renouveler ces adhésions pour 2026, pour un montant total de 2 665 €.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 20 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
21. MISE À JOUR DES TARIFS CULTURELS POUR L’ANNÉE 2026-2027
Mme KACI indique que la délibération porte sur les tarifs culturels du centre culturel Jean- Houdremont, du cinéma L’Étoile et des ateliers de théâtre et d’arts plastiques.
La dernière refonte majeure des tarifs culturels remonte à 2022 dans l’objectif de réduire au maximum le frein financier dans l’accès à la culture, notamment via la mise en place du tarif au quotient familial pour les ateliers d’arts plastiques ou des formules de type Pass Jeunes.
Pour la saison 2026-2027, de nouveaux ajustements sont proposés afin de rendre les tarifs plus justes, comme l’intégration des élèves des ateliers d’arts plastiques dans la liste des exonérations au centre culturel et au cinéma, afin de favoriser les parcours culturels des élèves, ou l’extension du tarif réduit aux accompagnateurs de personnes porteuses de handicaps, aux inscrits aux ateliers d’arts plastiques et aux agents municipaux. Il y a de même une clarification sur la définition des élèves et des enseignants pouvant bénéficier de l’abonnement scolaire et la création d’une carte d’achat de places groupée au cinéma L’Étoile pour les CSE de la ville.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 21 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
22. ADOPTION DE CONVENTIONS POUR L’ACCUEIL EN RÉSIDENCE AU CENTRE CULTUREL JEAN-HOUDREMONT DE HUIT COMPAGNIES DE SPECTACLE, ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS
Mme KACI précise que cette délibération doit permettre la poursuite de l’accueil en résidence et la coproduction des spectacles de huit compagnies professionnelles, et qu’elle comprend l’attribution de subventions à ces compagnies. En 2026-2027, en cohérence avec le projet artistique et la programmation du centre culturel Jean-Houdremont, huit compagnies (théâtre, magie et jeune public) seront accueillies en résidence : les compagnies 14:20, Échos tangibles, Fictions collectives, 31
BOOM (qui toucheront chacune 7 000 € de subvention), Mon Grand L’Ombre, Nova, Le Grand Brasier et La Caméléonne (5 000 € chacune).
Mme REZKALLA souhaiterait des détails sur les domaines de compétence des différentes compagnies et demande si ces conventions prévoient des dispositions concernant les enfants et les écoles de La Courneuve, comme des ateliers.
Mme KACI répond que l’ensemble des compagnies en résidence, qui sont déjà en partenariat avec le centre culturel, permettent au centre de toucher des subventions au niveau de la Région, de la DRAC et du Département, au titre de l’accueil des compagnies en résidence, avec trois grands axes pour les compagnies : la création, la diffusion et l’action culturelle. Concrètement, les résidences sont repérées par l’ensemble de ces dispositifs de soutien, comme elles sont implantées en Île-de- France, et se doivent de répondre aux cahiers des charges de ces différents acteurs.
Ici, la plupart de ces compagnies sont déjà en place sur la ville. Elles touchent des publics d’enfants, de bas âge jusqu’aux préadolescents, et elles s’investissent à ce titre avec les familles, les enfants et les écoles.
Monsieur le Maire rajoute que ce projet culturel s’inscrit ici dans la continuité de l’offre proposée par la municipalité depuis un certain nombre d’années, et qu’il y aura prochainement une réflexion beaucoup plus poussée pour une diversité culturelle, demandée par les habitantes et les habitants. Cette délibération est donc dans la continuité de ce que la direction de la culture de la Ville a préparé depuis un an. Dans le domaine culturel, on fonctionne en effet avec une logique d’année N+1, et on ne revoit pas la saison culturelle à l’arrivée d’une nouvelle autorité territoriale. Cela nécessite un travail en amont, et la Ville va donc engager une réflexion sur sa politique culturelle avec l’objectif qu’elle soit encore plus inclusive et encore plus ouverte, notamment à d’autres publics et à d’autres arts urbains, qui font aujourd’hui défaut, par exemple à la programmation du centre Jean- Houdremont. Cela permettra ainsi aux Courneuviens de découvrir de nouvelles œuvres. Un engagement en ce sens avait été pris lors de la mandature précédente, mais il n’était malheureusement pas arrivé à son terme, et la réflexion a repris pour se poursuivre dans les semaines et mois à venir.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 22 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
23. COLLECTIONS PATRIMONIALES DE LA COURNEUVE – INVENTAIRE, PRÊT ET VALORISATION
Mme KACI explique qu’il s’agit ici de procéder à l’approbation de l’actualisation annuelle de l’inventaire des collections municipales. Cette actualisation s’inscrit aussi dans un travail lancé par le service culturel de la Ville depuis 2019 de préservation et de valorisation de ce patrimoine. Les grandes actions consistent en un regroupement des réserves au centre Houdremont, la numérisation des collections municipales et en des actions de médiation hors les murs. 2026 est marqué par une actualisation de sa collection artistique, avant l’intégration de la collection archéologique, prévue pour 2027.
Mme JOHNSON souhaite plutôt intervenir au sujet de la note précédente. Cette délibération illustrait en effet bien la richesse culturelle de La Courneuve, que l’on retrouve dans le temps scolaire, avec la labellisation 100 % PEAC, qui est plébiscitée par les équipes enseignantes et qui fait l’envie de 32
nombre de communes, ou sur l’ensemble des actions portées par les équipements culturels de la ville en direction de la diversité des populations et des catégories d’âge qui composent La Courneuve : le centre culturel Jean-Houdremont, le Conservatoire à rayonnement régional, le cinéma L’Étoile, les activités théâtrales développées à La Comète, les initiatives et les ateliers au sein des MPT ou de la Maison de la citoyenneté.
Tout cela contribue à une vie culturelle riche, engagée par la collectivité, aux côtés de nombreuses initiatives associatives.
Les résidences artistiques constituent un volet essentiel de cette richesse, qui permet de conclure des partenariats avec les compagnies, mais aussi de bâtir des projets avec les habitants. Comme l’avait montré la délibération précédente, une attention toute particulière est portée au jeune public. Cela constitue naturellement un des fondements de l’action de la Ville pour répondre à l’importance démographique que prend la jeunesse dans la ville et favoriser la construction individuelle et l’émancipation des enfants, adolescents et jeunes adultes.
Au-delà de ces résidences, il est primordial de faire acte de diversité. Les différents temps forts mis en place par la municipalité, tels que La Courneuve Square ou la Journée de la paix, permettent de rendre visible et valoriser l’action citoyenne des différentes communautés courneuviennes. Et il est tout aussi important de favoriser les actions en direction des aînés et de solidifier le lien intergénérationnel. De même, un autre point d’attention doit porter sur la communication.
Mme JOHNSON cite à cet effet l’adage associé généralement aux collectivités locales : il existe dans la Ville un véritable savoir-faire, doublé d’une réelle difficulté au faire-savoir. La communication est un enjeu complexe, car les réseaux sont multiples et souvent spécifiques selon les générations et les communautés. Mais c’est aussi un objectif indispensable que tous les Courneuviens et toutes les Courneuviennes puissent bénéficier de cette riche offre culturelle locale.
Monsieur le Maire note que le propos de Mme JOHNSON s’inscrit dans la continuité de l’offre culturelle que la Ville souhaite diverse et dont l’expression se développera au travers de différents projets qui seront portés dans les mois et les années à venir, tout au long du mandat.
Il propose de passer au vote.
Question no 23 — Vote : vœu adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
24. PRÊTS D’ŒUVRES DE LA COLLECTION MUNICIPALE ET AUTORISATION DE REPRODUCTION
Mme KACI indique que la délibération porte sur l’approbation d’un prêt d’œuvres sollicité par le Musée national de l’histoire de l’immigration ainsi que sur une convention de reproduction d’œuvres auprès du musée du Quai Branly – Jacques-Chirac. De façon générale, la politique de prêt gratuit des œuvres permet de valoriser les collections de la Ville, comme l’illustre son partenariat solide avec le Musée national de l’histoire de l’immigration. Ce dernier a sollicité le prêt pour un an de cinq œuvres de Boris TASLITZKY et de Mireille MIAILHE pour son parcours permanent. En parallèle, la Ville prépare pour les Journées du matrimoine 2026 une exposition sur Mireille MIAILHE. Elle demande donc auprès du musée du Quai Branly la reproduction de quatre dessins de 1952 pour enrichir l’événement.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. 33
Question no 24 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
SANTÉ
25. CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ – CONVENTION DE PARTICIPATION À L’ÉTUDE NATIONALE « IMPULSION », RELATIVE AU DÉPISTAGE DU CANCER DU POUMON
Mme CHAHBOUNE explique que la convention qui est proposée vise à permettre la participation du centre municipal de santé Salvador-Allende à l’étude nationale « Impulsion », portée par l’AP- HP, relative au dépistage organisé du cancer du poumon par scanner thoracique faible dose auprès de publics à risque. Cette participation s’inscrit dans le développement du Centre municipal de santé universitaire, labellisé par l’ARS Île-de-France et l’université Paris-Est –Créteil, et elle renforce les activités de prévention, de recherche et d’innovation en soins primaires conduites par la Ville. L’étude représente un enjeu important de santé publique et de réduction des inégalités d’accès au dépistage.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 25 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
26. JUMELAGE – SUSPENSION DE L’ACCORD PASSÉ AVEC LA COMMUNE DE VITULAZIO
Mme ABAL explique que la Ville entretient depuis plus de vingt ans des relations de coopération avec la commune italienne de Vitulazio, dans la région de Naples. Ce jumelage, officialisé en 2005, s’inscrit dans une histoire migratoire forte entre les deux territoires, et a donné lieu à de nombreux échanges culturels et éducatifs, sportifs et citoyens : rencontre de jeunes, voyages scolaires, échanges de délégations et projet associatifs, etc. Il y a eu une période de ralentissement entre 2013 et 2023, puis les relations ont repris ces dernières années, du fait d’une nouvelle municipalité à Vitulazio, et un projet culturel avait été engagé au début 2026. La nouvelle autorité territoriale à La Courneuve a toutefois pris connaissance de l’appartenance du maire de Vitulazio à la Ligue, un parti politique d’extrême-droite, et décide de suspendre les liens avec la commune, les positions de la Ligue du Nord étant incompatibles avec les valeurs de solidarité, d’ouverture, d’égalité et d’humanisme que porte la ville de La Courneuve. Il est donc proposé dans ce contexte au Conseil de suspendre l’accord de jumelage entre La Courneuve et Vitulazio.
Mme TENDRON confirme que le jumelage avec Vitulazio remonte au début des années 2000, pour être officialisé. 2026 aurait donc dû être une célébration des vingt ans du partenariat. Le nouveau maire de Vitulazio, M. Antonio SCIALDONE, avait été élu en 2023 sur une liste sans étiquette, mais a dévoilé récemment un virage politique bien loin de l’adelphité censé unir les deux communes, en se présentant et en étant élu aux élections au Conseil provincial de mars 2026 sur la liste « Centro Destra per la Provincia di Caserta », sous l’étiquette de la Ligue du Nord. Ce glissement a marqué un nouveau recul des valeurs d’humanisme et de partage au profit d’un obscurantisme d’extrême- 34
droite raciste et fascisant. De tels reculs s’observent de plus en plus fréquemment et fortement en Europe et dans le reste du monde.
Le glissement à l’extrême-droite observé à Vitulazio est emblématique d’un mal qui ronge l’Europe entière, dont la France n’est pas à l’abri : elle sera confrontée à ce gouffre de la pensée dans quelques mois à l’occasion de l’élection présidentielle. Après avoir vu l’arrivée de maires, de députés, de sénateurs issus de ce qui est toujours le Front national, quel que soit son nouveau nom, le pays des Lumières et de la Déclaration des droits de l’homme ne saurait souffrir de voir à sa tête un gouvernement raciste et discriminant au service de la caste du capital. C’est bien parce que la municipalité refuse un tel basculement en France qu’elle ne peut pas l’accepter ailleurs, y compris chez les partenaires de la Ville. La Courneuve s’inscrit dans une digue antifasciste et antiraciste qui ne saurait cautionner le maintien du jumelage avec Vitulazio.
Mme TENDRON décrit la vision qu’a la municipalité de La Courneuve de la France au travers d’une citation de Jean FERRAT, « cet air de liberté au-delà des frontières » : les élus leur tiendront tête jusqu’à ce qu’ils les respectent. Cependant, il serait malvenu de laisser de côté les habitantes et habitants de Vitulazio, et le groupe de Mme TENDRON propose donc au Conseil de prendre l’initiative d’une lettre ouverte à destination de la population de Vitulazio pour expliquer sa décision et les assurer de son soutien face aux politiques d’extrême-droite.
Mme REZKALLA demande la parole.
Monsieur le Maire relève qu’elle a appuyé sur le bouton de son micro avant même d’obtenir la parole. Pendant trente ans, sous le maire précédent, la règle était déjà de lever la main et de demander la parole. Avec l’élection récente de Monsieur le Maire, certains semblent en avoir profité pour adopter d’autres manières, et pour appuyer d’emblée sur le bouton du micro sous le prétexte que l’on veut la parole. Ce n’est pourtant pas comme cela que les choses se passent.
Mme REZKALLA répond qu’elle a toujours procédé ainsi depuis qu’elle siège au Conseil municipal et qu’elle levait alors aussi la main.
Monsieur le Maire réfute cette version, ayant assisté à plusieurs séances du Conseil, et demande à ce que l’on respecte les mêmes règles qu’avec son prédécesseur.
Mme REZKALLA déclare qu’elle ne souhaite plus prendre la parole.
Monsieur le Maire demande donc à Mme REZKALLA d’éteindre son micro, et il appelle l’ensemble du Conseil, notamment l’opposition, à apprendre les consignes et à respecter la nouvelle autorité territoriale. Monsieur le Maire donne la parole à tout le monde, il ne coupe pas le micro, cela va de soi pour lui. En revanche, il exige le même respect que celui qui était accordé à son prédécesseur et en fait un point non négociable.
Il propose de passer au vote.
Question no 26 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
RESSOURCES HUMAINES
27. INTÉGRATION DE LA PRIME D’INSALUBRITÉ DANS L’IFSE
M. AWAD rappelle qu’outre ses fonctions à l’Éducation et à l’Enfance, il a l’honneur d’être l’élu s’occupant de tous les agents communaux que compte la collectivité. C’est en allant à la rencontre 35
des agents et de leurs organisations syndicales depuis l’élection qu’il a été informé de l’existence d’une injustice majeure dans le versement de la prime d’insalubrité. Cette prime est versée par l’employeur à des agents qui, dans le cadre de leur mission de service public, sont exposés à certains risques : travaux dangereux, liquides insalubres, matériaux souillés, tâches pénibles, etc. En reconnaissance de cette pénibilité, l’employeur est dans l’obligation de verser une prime d’insalubrité.
Il y avait cependant des dysfonctionnements majeurs dans les remontées. Quand un agent souhaite recevoir la prime, il doit le faire remonter à son responsable d’équipe. Or, malgré plusieurs rappels de procédures, cette façon de procéder était restée complexe. Les fiches de remontée ne parvenaient pas forcément à la DRH. Et un certain nombre d’agents qui avaient droit à cette prime ne la percevaient pas, notamment chez les agents d’entretien, gardiens, ADSEM, projectionnistes, agents des ateliers à la direction du Bâtiment, magasiniers, infirmiers, etc.
La municipalité souhaite prendre un acte politique dans cette séance, auquel M. AWAD tient beaucoup, comme il revient à poser un jalon dans la reconnaissance de la pénibilité de certaines missions. Il n’y aura plus de fiche de remontée, pour soulager les agents et la DRH, et la pénibilité va être d’emblée reconnue et intégrée dans le régime indemnitaire pour donner lieu à un versement mensuel automatique. Le coût de cette mesure est estimé à 30 000 €, charges comprises, par an. Le Comité social territorial, l’instance paritaire qui réunit le corps des employeurs, des élus et des organisations syndicales représentatives des agents de la Ville, s’est réuni plus tôt dans la journée et a approuvé cette mesure à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 27 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
28. COMITÉ D’ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DE LA VILLE (CASC) – AVENANT N° 4 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CASC
M. AWAD aborde le Comité d’activités sociales et culturelles de la Ville, le CASC, qui est l’organisme chargé de mettre en œuvre l’activité sociale, culturelle, sportive et de loisirs, destinée aux agents de la Ville de La Courneuve. Pour assurer son fonctionnement, la commune lui apporte chaque année un soutien important sous forme de la subvention de fonctionnement, une participation financière équivalente à 1 % de la masse salariale des agents, de moyens humains (mise à disposition de deux agents) et des moyens matériels et logistiques (locaux, etc.). Conformément à la réglementation applicable aux associations bénéficiant d’un soutien supérieur à 23 000 € par an, un protocole d’accord encadre depuis 2021 les relations entre la Ville et le CASC. Le protocole fait actuellement l’objet de travaux de révision, qui n’ont pas pu être finalisés en 2025 du fait de la perspective de l’élection municipale. Jusqu’à l’aboutissement de ces travaux, le protocole existant est maintenu au travers de plusieurs prolongations par avenant. Il s’agit ici de prolonger via un quatrième avenant ce protocole jusqu’au 31 décembre 2026 pour garantir la continuité des aides et moyens mis à disposition par la commune.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 28 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. 36
COMMANDE PUBLIQUE
29. ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNÉ PAR L’EPT PLAINE COMMUNE POUR LA PASSATION D’UN ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE DE PRESTATIONS D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, DE PLANTATIONS D’ARBRES EN VOIRIE, DE FOURNITURE D’ARBRES ET DE DIAGNOSTICS PHYTOSANITAIRES
Monsieur le Maire explique que, dans le but d’assurer l’entretien et la gestion du patrimoine arboré du territoire, Plaine Commune souhaite constituer un groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande portant sur des prestations d’élagage, d’abattage, de fourniture et de plantation d'arbres et de diagnostics phytosanitaires. L’accord-cadre est conclu conformément à l’article R2124-2 du Code de la commande publique et il est passé pour une durée d’un an, reconductible tacitement jusqu’à trois fois. Le marché comportera six lots territoriaux et techniques. La Ville souhaite adhérer au seul lot n° 2, pour des prestations d’élagage et d’abattage sur les communes d’Aubervilliers, de La Courneuve et de Stains. Le futur marché intégrera des engagements en matière d’insertion professionnelle (au minimum 2 700 h d’insertion pour les lots d’élagage et d’abattage) ainsi que des critères sociaux pour certains autres lots. L’accord-cadre prévoit également des exigences environnementales : traçabilité des déchets végétaux, réduction des nuisances sonores et des émissions polluantes, etc. Pour permettre à la Ville de participer à ce groupement de commandes, au titre du lot n° 2, et de faire des économies d’échelle, il convient d’approuver la signature de la convention constitutive du groupement, ce qui est l’objet de la délibération.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 29 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
30. ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES « ASSURANCES » COORDONNÉ PAR L’EPT PLAINE COMMUNE
Monsieur le Maire considère que cette délibération se situe dans le prolongement de la précédente. Le groupement de commandes a pour objectif de réaliser des économies. La délibération consiste ici à approuver l’adhésion de la commune au futur groupement de commandes « Assurances » coordonné par l’EPT Plaine Commune, en vue du renouvellement des contrats d’assurance arrivant à échéance au 1er janvier 2028.
Lors du précédent renouvellement, il y avait aussi eu la constitution d’un groupement de commandes et une consultation du Conseil. Comme la fois précédente, Plaine Commune assurera la coordination du groupement et pilotera la procédure de passation des marchés pour le compte des collectivités participantes. En plus de Plaine Commune, le groupement doit notamment réunir des villes du territoire telles que Saint-Denis, Saint-Ouen, L’Île-Saint-Denis, Stains, Villetaneuse, La Courneuve, Épinay-sur-Seine et Aubervilliers. Chaque collectivité restera cependant responsable de l’exécution de ses propres contrats afin de sécuriser la procédure et d’optimiser les garanties souscrites. Le groupement sera accompagné par un cabinet spécialisé en assurances, assistant à maîtrise d’ouvrage. 37
Les marchés concernés portent sur les dommages aux biens, la responsabilité civile, la flotte automobile, le risque statutaire, la protection juridique des agents et des élus, l’assurance tous risques exposition et l’assistance rapatriement. Cela représenterait pour la commune un total, estimatif, tous lots confondus, de 339 000 € HT.
Il rappelle que l’adhésion permet à la commune de poursuivre une démarche de mutualisation déjà éprouvée, de renforcer son pouvoir de négociation auprès des assurances et de sécuriser la couverture de ses risques dans des conditions économiques et techniques optimisées.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Question no 30 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
QUESTIONS DIVERSES ET RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES
Il n’y a pas de questions diverses.
La séance est levée à 22h15.