unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367

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unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367 Document publié le Jeudi 23 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, épanmeutt DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 MARS 2017 Àe Cormensiats X …—# PROCES-VERBAL

Présents: MMES: BOMPAS Maryvonne, BOULAY Martine, CARRE Solange, ESNAULT Christine, JOLLY

Jeannette, LATOUCHE Béatrice, LIMODIN Yveline, MISTOUFLET Claudine, PARADIS Delphine, PICARD Claudine, POUPARD Mireille, ROBINEAU Lydia, TYLKOWSKI Frédérique MM : ANNE Régis, BEAUDOUIN Jean-Paul, BOIZIAU Jean-Claude, BOUSSARD François, BOUTTIER Patrice, CHAPELLIERE Jean-François, COINTRE Jean-François, CORVAISIER Patrick, DE NICOLAY Louis-Jean, FOURNIER Sylvain, FRESNEAU Roger, GARNAVAULT Julien, GUILLON Emile, LEBLANC Claude, LEGRAND Didier, LEGUET Philippe, LELARGE Christian, LEROY Christian, LESSCHAEVE Marc, PAQUET Dominique, PERREUX Frédéric, PLEYNET Michel, RAVENEAU Michel, VAUGRU Jean-Yves, YVERNAULT Jean-Louis

Excusé(e)s: MME MOUSSAY Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme PARADIS Delphine.

MM : DUFOUR Gérard qui a donné pouvoir à VAUGRU Jean-Yves, NERON Michel qui a donné

pouvoir à YVERNAULT Jean-Louis, PIERRIEAU Roger qui a donné pouvoir à BOIZIAU Jean- Claude, ROUSSEAU Daniel qui a donné pouvoir à CHAPELLIERE Jean-François.

Absents : M. LIBERT Christophe

Secrétaire de séance : M. CORVAISIER Patrick

Avant l'ouverture de séance, Mr le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de

rajouter deux points à l’ordre du jour :

e Crédit-bail TDL, Sport initiatives et Elabor

+ CNAS : complément à la délibération du 02 février 2017 pour les agents contractuels.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve d’ajouter ces deux points à l’ordre du jour.

Monsieur le Président invite les membres du Conseil à faire part de leurs observations sur le procès-

verbal de la dernière séance. Aucune observation n’est apportée.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 02 février

2017.

DELEGATIONS AU PRESIDENT

Néant

DELEGATIONS AU BUREAU

2017-DB 01 ACCUEIL DE STAGIAIRES

Une demande de stage a été faite par madame Coralie LERUEZ pour l'urbanisme et l'aménagement

du territoire du 6 mars 2017 au 30 septembre 2017 avec une coupure pour congés cet été.

Il lui a été proposé de travailler sur l'urbanisme et le PLUÏi

Le bureau après en avoir délibéré à l'unanimité

VALIDE la demande de stage de Coralie LERUEZ du 6 mars 2017 au 30 septembre 2017 à

temps complet

- PRECISE que madame LERUEZ percevra une indemnisation de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 3.60 € brut de l'heure.

2017-02-DB_ CAF : SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 2017ns DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 MARS 2017 de Cérrnauts * Se PROCES-VERBAL

Présents : MMES: BOMPAS Maryvonne, BOULAY Martine, CARRE Solange, ESNAULT Christine, JOLLY

Jeannette, LATOUCHE Béatrice, LIMODIN Yveline, MISTOUFLET Claudine, PARADIS Delphine, PICARD Claudine, POUPARD Mireille, ROBINEAU Lydia, TYLKOWSKI Frédérique MM : ANNE Régis, BEAUDOUIN Jean-Paul, BOIZIAU Jean-Claude, BOUSSARD François, BOUTTIER Patrice, CHAPELLIERE Jean-François, COINTRE Jean-François, CORVAISIER Patrick, DE NICOLAY Louis-Jean, FOURNIER Sylvain, FRESNEAU Roger, GARNAVAULT Julien, GUILLON Emile, LEBLANC Claude, LEGRAND Didier, LEGUET Philippe, LELARGE Christian, LEROY Christian, LESSCHAEVE Marc, PAQUET Dominique, PERREUX Frédéric, PLEYNET Michel, RAVENEAU Michel, VAUGRU Jean-Yves, YVERNAULT Jean-Louis

Excusé(e)s: MME MOUSSAY Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme PARADIS Delphine.

MM : DUFOUR Gérard qui a donné pouvoir à VAUGRU Jean-Yves, NERON Michel qui a donné

pouvoir à YVERNAULT Jean-Louis, PIERRIEAU Roger qui a donné pouvoir à BOIZIAU Jean-

Claude, ROUSSEAU Daniel qui a donné pouvoir à CHAPELLIERE Jean-François.

Absents : M. LIBERT Christophe

Secrétaire de séance : M. CORVAISIER Patrick

Avant l'ouverture de séance, Mr le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de

rajouter deux points à l’ordre du jour :

e Crédit-bail TDL, Sport initiatives et Elabor

e CNAS : complément à la délibération du 02 février 2017 pour les agents contractuels.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve d’ajouter ces deux points à l’ordre du jour.

Monsieur le Président invite les membres du Conseil à faire part de leurs observations sur le procès-

verbal de la dernière séance. Aucune observation n'est apportée.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 02 février

2017.

DELEGATIONS AU PRESIDENT

Néant

DELEGATIONS AU BUREAU

2017-DB 01 ACCUEIL DE STAGIAIRES

Une demande de stage a été faite par madame Coralie LERUEZ pour l'urbanisme et l'aménagement

du territoire du 6 mars 2017 au 30 septembre 2017 avec une coupure pour congés cet été.

Il lui a été proposé de travailler sur l'urbanisme et le PLUÏi

Le bureau après en avoir délibéré à l'unanimité

VALIDE la demande de stage de Coralie LERUEZ du 6 mars 2017 au 30 septembre 2017 à

temps complet

- _PRECISE que madame LERUEZ percevra une indemnisation de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 3.60 € brut de l'heure.

2017-02-DB__ CAF : SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 2017Monsieur Le Président informe que plusieurs dossiers de subventions ont été déposés par les 3 anciennes communautés de communes pour les dossiers suivants :

MONTANT DEPENSE SUBVENTION

OBJET PREVISIONNEL SOLLICITEE

Multi accueil Le Lude et Cérans 14 761,19 € 4 428 €

Création Multi Accueil Pontvallain 536 876,00 € 264 000 €

Création Multi Accueil Vaas 665 298,18 € 224 000 €

Informatique Enfance Jeunesse 28 955 € 14 478,00 €

Informatique Petite Enfance 27 977 € 19 872,00 €

ALSH Le Lude + Pontvallain 10 050,98 € 1 508,00 €

La Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe souhaite obtenir une confirmation de la Communauté

de Communes Sud Sarthe sur la continuité des projets cités ci-dessus.

Les membres du bureau souhaitant poursuivre les projets lancés par les 3 intercommunalités (Aune

et Loir, Bassin Ludois, Canton de Pontvallain)

LE BUREAU à l'unanimité

e DEMANDE à la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe de basculer les différents dossiers

cités ci-dessus à la communauté de communes Sud Sarthe.

e DONNE POUVOIR au président pour signer tout document

1 — Indemnités aux membres du Bureau

Lors du conseil communautaire du 2 février 2017, la délibération d’indemnités versées aux membres du bureau a été reportée.

Le bureau s’est réuni le 9 février et a émis un avis favorable à la proposition suivante : > Vice-présidents : 17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. > Autres membres du bureau : 2 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Après présentation de ces éléments et un temps d'échange entre les membres, il est procédé aux opérations de vote au scrutin ordinaire.

1) Indemnités de fonction des Vice-Présidents : taux proposé 17%

Les vice-présidents ne souhaitent pas prendre part au vote

Nombre de votants : 43 Nombre d’abstentions : 9

Nombre de suffrages exprimés : 34 Majorité absolue : 18

Résultat du vote :

34 voix « POUR » le taux proposé

2) Date d’effet des indemnités aux Vice-Présidents : Proposition au 1° février 2017

Les vice-présidents ne souhaitent pas prendre part au vote

Nombre de votants : 43 Nombre d’abstentions : 11

Nombre de suffrages exprimés : 32 Majorité absolue : 18

Résultat du vote :

32 voix « POUR » le versement de l'indemnité à compter du 1° février3) Indemnités de fonction des autres membres du Bureau : taux proposé 2%

Nombre de votants : 43 Nombre d’abstentions : 6

Nombre de suffrages exprimés : 37 Majorité absolue : 19

Résultat du vote :

31 voix « POUR » et 6 « CONTRE » le taux proposé

4) Date d'effet des indemnités : Proposition au 1° février 2017

Nombre de votants : 43 Nombre d’abstentions : 6

Nombre de suffrages exprimés : 37 Majorité absolue : 18

Résultat du vote :

31 voix « POUR » et 6 « CONTRE » le versement de l'indemnité à compter du 1° février

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide de fixer les indemnités suivantes avec effet rétroactif au 1°’ février 2017 :

Taux par rapport à l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique

VICE-PRESIDENT 17%

AUTRES MEMBRES DU BUREAU 2%

Il — Budgets annexes 2017 : clôture et ouverture des budgets

La Trésorerie de La Flèche souhaite qu'une délibération soit prise par la Communauté de Communes

Sud Sarthe pour statuer sur la reprise ou non des budgets annexes existants avant fusion.

Il est rappelé les budgets annexes existants au sein de chaque collectivité au 31/12/2016 :

C. C. Canton de

C. C. Aune et Loir C. C. Bassin Ludois Pontvallain

SPANC SPANC SPANE

ZA Belle Croix ZA Le Vieux Moulin

ZA La Basse Ecobue ZA Petite Montagne

Budgets

Annexes SMURFIT

2016

Bâtiment blanc 2

CLSH Bâtiment blanc 3

Atelier Industriel

Activités Economiques

Mr le Président propose de reprendre l'ensemble des budgets existants, exception faite du budget annexe CLSH (C.C. Aune et Loir) qui serait intégré au budget principal.Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de clôturer le budget annexe CLSH et d'ouvrir au nom de la Communauté de Communes Sud Sarthe les 10 budgets annexes suivants:

C. C. Sud Sarthe

SPANC

ZA Le Vieux Moulin

ZA La Basse Ecobue

SMURFIT

ZA Belle Croix

ZA Petite Montagne

Bâtiment blanc 2

Bâtiment blanc 3

Atelier Industriel

Action Economique

Ill — Tarifs, Loyers et redevances

Considérant que les tarifs, loyers et redevances ont fait l'objet de délibérations prises antérieurement

au 1% janvier 2017 par les collectivités concernées par la fusion ;

Dans l'attente d'une révision des tarifs, loyers et redevances, Mr le Président invite les membres du

Conseil Communautaires à délibérer sur le maintien de l'ensemble des tarifs, loyers et redevances

prises par délibération par les Communauté de Communes Aune et Loir, du Bassin Ludois et du

Canton de Pontvallain.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de maintenir

l’ensemble des tarifs, loyers et redevances prise par délibération avant le 1°’ janvier 2017.

IV — Durée d’amortissement des investissements

L'amortissement des immobilisations est obligatoire :

Y Pour les collectivités et les groupements dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, l’article L2321-2, 27° du CGCT Ÿ_ Pour les services publics industriels et commerciaux (budgets gérés en M4), dans toutes les collectivités et les groupements, quelle que soit leur taille.

Y_ Pour toutes les collectivités, quel que soit le seuil de population, dans le cadre des subventions d'équipements versées (article L2321-2, 28 du CGCT).

La durée d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est fixée pour chaque bien

ou chaque catégorie de biens par délibération de l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un

barème indicatif.

Sauf pour :* _Les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L121-7 du code d'urbanisme et à

la numérisation du cadastre qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

Ÿ _Les frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une

durée maximale de 5 ans ;

Ÿ _Les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5

ans ;

Les brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée

effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

Y*_ Les subventions d'équipement versées dont la durée est désormais fonction de l’objet

financé :

A—5 ans = biens mobiliers, matériels ou études

B — 15 ans = biens immobiliers ou installations

C — 30 ans = projets d'infrastructure d'intérêt national

Après présentation de ces éléments, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à

l'unanimité, décide de fixer à compter du 1° janvier 2017 les durées d’amortissements

suivantes :

Immobilisations incorporelles

Logiciels 2ans

Immobilisations corporelles

Voitures 5 ans Camions et véhicules industriels 5 ans Mobilier 5 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique 5 ans Coffre-fort 20 ans Installations et appareils de chauffage 7 ans Appareils de levage-ascenseurs 15 ans Appareils de laboratoire 5 ans Equipements de garages ou ateliers 10 ans Equipements des cuisines 10 ans Equipements sportifs 10 ans Plantations 15 ans Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans Bâtiments légers, abris 10 ans Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et téléphoniques 15 ans

V — Subvention association « CourirAuLude »

Dans le cadre de l'organisation des « Foulées Ludoises » qui se dérouleront le 17 avril 2017,

l'association « CourirAuLude », par courrier en date du 27 février dernier, sollicite une subvention de

la Communauté de Communes Sud Sarthe.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire dans sa séance du 07 mars 2017,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’octroyer une

subvention à l’association « COURIRAULUDE » d’un montant de 300€.

Il est précisé que cette subvention sera imputée sur le budget « Sport ».

VI - Subvention association « Défi de Roses »

L'association « Défi de Roses » souhaite participer en octobre 2017 au trophée « Roses des

Sables », rallye en 4x4 exclusivement féminin à but humanitaire.Par cette action, elle souhaite soutenir 2 causes portées par 2 associations: le dépistage précoce du

cancer du sein (Association Cancer du sein, parlons-en) et aider à la scolarisation des enfants sud

marocain (Association Enfants du désert).

L'association sollicite donc une subvention de la Communauté de Communes Sud Sarthe pour les

aider à mener à bien leur projet.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire dans sa séance du 07 mars 2017,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’octroyer une

subvention à l’association « DEFI DE ROSES» d’un montant de 500€.

Il est précisé que cette subvention sera imputée sur le budget « Social».

Suite aux deux demandes de subvention accordées ci-dessus, les membres du Conseil demande

qu'un cadre financier soit fixé pour octroyer les subventions.

VII - Vente terrain Belle Croix 2

L'entreprise « Automobiles PLAUDIN », actuellement implantée sur la commune de Mansigné, s’est

portée acquéreur de la dernière parcelle disponible sur la ZA Belle Croix 2 à Requeil.

Le Bureau communautaire, dans sa séance du 07 mars dernier, a émis un avis favorable à la vente

de la parcelle À n°1113, d'une surface de 6929 m°, au prix de 10€ le m?

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d'approuver la

vente du terrain à l’entreprise « Automobiles PLAUDIN » au prix de 10€ HT/m°.

VIII — SMPVL : modification des statuts et désignation des représentants

au sein du comité syndical

Lors de la commission permanente du 18 novembre 2016, le Conseil Départemental a délibéré favorablement à son retrait du syndicat mixte ouvert du Pays Vallée du Loir au 31 mars 2017. Cette décision implique la transformation du syndicat mixte ouvert en syndicat mixte fermé qui sera

composé des trois communautés de communes existantes au 1°’ janvier 2017

Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé

Communauté de communes Sud Sarthe

Communauté de communes du Pays Fléchois.

Cette transformation permettra au Pays Vallée du Loir de se constituer en PETR dès le mois de mai

2017 dans l'objectif de signer un contrat de ruralité.

Ce contrat est conclu avec l'État (représenté par le préfet de département) il permet notamment de

soutenir les projets issus des mesures des comités interministériels aux ruralités à l'échelle infra-

départementale. Les projets inscrits dans ces contrats pourront également s'appuyer sur les

financements de droit commun : volets territoriaux des contrats de plan État-Région (CPER), dotation

d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation, aides spécifiques.

Il accompagne la mise en œuvre d'un projet de territoire en fédérant l'ensemble des acteurs

institutionnels, économiques et associatifs et doit s'inscrire en cohérence avec les stratégies et outils

contractuels établis à l'échelle du département et de la région.

Les statuts du nouveau syndicat mixte fermé reprennent l'intégralité des missions qui étaient inscrites

en objet du syndicat mixte ouvert.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d'approuver les

statuts du syndicat mixte fermé Pays Vallée du Loir.

Considérant que les statuts du syndicat mixte fermé « Pays Vallée du Loir » prévoient que le nombre de membres au sein du comité syndical est porté à 45 dont 17 pour la communauté de communes du Sud Sarthe.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de désigner en tant

que représentants de la communauté de communes au sein du comité syndical du Pays Vallée

du Loir les conseillers communautaires suivants :

LEGUET Philippe

DUFOUR Gérard

COINTRE Jean-François

MARTINEAU Eric

GUILLON Emile

LIBERT Christophe

De NICOLAY Louis-Jean

YVERNAULT Jean-Louis

LESSCHAEVE Marc

BOUSSARD François

BEAUDOUIN Jean-Paul

BOIZIAU Jean-Claude

GAYAT Xavier

FRESNEAU Roger

FOURNIER Sylvain

LIMODIN Yveline

LEGRAND Didier

Vu la délibération du comité syndical en date du 9 mars 2017 approuvant le projet de répartition de

l'actif et du passif du syndicat mixte ouvert du Pays Vallée du Loir,

Vu la délibération du Conseil départemental approuvant la proposition de répartition de l'actif et du

passif du syndicat mixte ouvert du Pays Vallée du Loir

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'approuver la

transformation du syndicat mixte ouvert Pays Vallée du Loir en syndicat mixte fermé et

d'approuver le transfert au syndicat mixte fermé « Pays Vallée du Loir » de l'intégralité de l'actif, du passif, du solde de trésorerie, des conventions et contrats liés aux missions

exercées précédemment par le syndicat mixte ouvert.

IX- SMGV : adhésion pour les communes de l’ex Bassin Ludois

Par arrêté préfectoral du 23 janvier 2017, les communes des communautés de communes du Canton de Pontvallain et Aune et Loir ont été intégrées au syndicat mixte des gens du voyage de la région mancelle.Mr le Président propose d'étendre l'adhésion au SMGV pour intégrer les communes de l'ex Communauté de communes du Bassin Ludois.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de demander une

adhésion au syndicat mixte des gens du voyage pour intégrer les communes de l'ex

communauté de communes du Bassin Ludois :

- Chenu

- _ Dissé sous le Lude

- La Bruëre sur Loir

- La Chapelle aux Choux

- Le Lude

- Luché-Pringé

- __ Savigné sous le Lude

- Saint Germain d’Arcé

X- SPANC : convention de service avec la Communauté de Communes

Loir-Lucé-Bercé

Par délibération du 24 février 2014, la Communauté de Communes Loir et Bercé a décidé de mutualiser son service SPANC (service public d'assainissement non collectif) avec les Communauté de Communes Aune et Loir et Canton de Pontvallain afin d'optimiser et de rationnaliser la gestion administrative et technique de ce service.

Dans le cadre des fusions d'EPCI et afin de répondre aux nouvelles préoccupations des décideurs

locaux, les conditions de gestion du service SPANC mutualisé, ont fait l'objet d’un ré-examen à l'effet

d'optimiser le fonctionnement de ce service à une nouvelle échelle.

Les articles L 5111-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité

de mutualiser entre communautés de communes une prestation portant sur des services non-

économiques d'intérêt général par le biais d'un service unifié.

Conscientes des difficultés à créer un service d'ingénierie SPANC par territoire, les communautés de

communes pré-citées ont décidé de mutualiser leur service par la création d’un service unifié pour

assurer l'ingénierie du SPANC.

Considérant que chaque communauté de communes dispose de la compétence SPANC ;

Considérant que la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé dispose à ce jour d'un service

d'ingénierie SPANC déjà mutualisé doté de moyens techniques et d'ingénierie, il est convenu que ce

dernier sera le support du service unifié, et sera dimensionné pour répondre aux besoins exprimés

sur les territoires ;

Considérant l'objet d'amélioration du service rendu aux administrés, redevables du service SPANC,

au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Mr le Président à

signer la convention.

XI — AURA : Désignation de membres

Les communautés de communes ont délibéré en 2016 pour adhérer à l'agence urbanisme de la région angevine pour la mise en place de diagnostics PLUI.

A ce titre, l'AURA sollicite la Communauté de Communes Sud Sarthe pour désigner : > 1 membre pour représenter la Communauté de Communes au Conseil d'Administration > 1 membre pour représenter la Communauté de Communes à l’Assemblée Générale.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne :

* Mr BOUTTIER Patrice, représentant de la collectivité au sein du Conseil d'Administration.

* Mme LIMODIN Yveline, représentant de la collectivité au sein de l’Assemblée Générale.

XII — CIID : proposition de membres

L'article 1650 A du code général des impôts prévoit la création d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les EPCI soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C.

En application des articles 1504, 1505 et 1517 du même code, cette commission se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l'EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements

industriels.

Les articles 346 à 346 B de l'annexe III au Code général des impôts, institués par le décret n°2009- 303 du 18 mars 2009, précisent les modalités de fonctionnement de la CIID et désignation de ses

membres.

Aux termes de l’article 1650 A du Code général des impôts, la CCID comprends :

- Le président où un vice-président délégué

- 10 commissaires titulaires*

- 10 commissaires suppléants*

*Désigner par la DGFIP sur une liste de contribuables, en nombre double, transmis par l'EPCI

Les conseils municipaux ayant délibéré pour proposer des membres,

Le conseil communautaire,

personnes suivantes :

après en avoir délibéré et à l’unanimité, de proposer les

TITULAIRES

’ de Commune Nom/Prénom Adresses pue Naissance

CERANS-FOULLETOURTE | Mme MEILLANT Dominique |Les Glycines 72330 CERANS-FOULLETOURTE_ | 23/08/1953 1 lotissement des Hautes Portes 72510

CHÂTEAU L'HERMITAGE __ | Mr COUILLARD Michel CHATEAU L'HERMITAGE 04/04/1947

CHENU Mr ROCHETTE Gilles Le Haut Barré 72500 CHENU 09/07/1957

DISSE SOUS LE LUDE Mr MORAND Yves 14 rue Auguste Renoir 72800 LE LUDE 06/02/1952

LA BRUERE SUR LOIR Mr POULIO Gérard Le Carroy 72500 LA BRUERE SUR LOIR 20/07/1953 LA CHAPELLE AUX 19 rue du champ du port 72800 LA CHAPELLE CHOUX Mr POUPEE JANNICK AUX CHOUX 26/04/1947 24 rue Principale 72330 LA FONTAINE ST

LA FONTAINE ST MARTIN _ | Mr LANDRIU Claude MARTIN 04/02/1952 Mme LEHOUX née GILBERT

LE LUDE Anne-Marie 96 bis rue du bourg nouveau 72800 LE LUDE 10/08/1957

LUCHE PRINGE Mr BOULIERE Jean-Yves La Têterie 72800 LUCHE-PRINGE 04/09/1951

MANSIGNE Mr PARIS Francis Passeau 72510 MANSIGNE 16/02/1962

MAYET Mr PETITHOMME Gérard 1 Chemin maison neuve 72360 MAYET 08/05/1940

OIZE Mr BLOND Jean-Claude Bel Beurre 72330 OIZÉ 25/10/1944 63 Chemin de la Pentière 72220 SAINT

PONTVALLAIN Mme BILLAND Marie-France | GERVAIS EN BELIN 03/10/1951YVRE LE POLIN

REQUEIL Mr PINEAU Denis Route de Mansigné 72510 REQUEIL 04/01/1970 Mr GOUPIL de BOUILLE

SARCE Geoffroy La Cour de Sarcé 72360 SARCE 13/10/1958

SAVIGNE SOUS LE LUDE | Mr AMY Pascal La Loge 72800 SAVIGNE SOUS LE LUDE 27/08/1960 Les Giraudières 72800 SAINT GERMAIN

ST GERMAIN D'ARCE Mr CORROYER Claude D'ARCE 04/05/1965

ST JEAN DE LA MOTTE Mr ANDRE Thierry L'Aulnay Briant 72510 ST JEAN DE LA MOTTE | 24/12/1966

VAAS Mr AVRIL Joel 10 Rue des Lys 72500 VAAS 02/02/1954

VERNEIL LE CHETIF Mme BULTEL Paulette Le Taillis 72360 VERNEIL-LE-CHETIF 13/09/1952

YVRE LE POLIN Mr CHOISNET Michel 41 rue du 11 novembre 72330 YVRE LE POLIN | 29/04/1954

Suppléants

Commune Nom/Prénom Adresses Dute de Naissance

CERANS- Les Grands Fourneaux 72330 CERANS- FOULLETOURTE Mr LANDAIS Jean-Christophe | FOULLETOURTE 17/10/1972 CHATEAU 7 chemin de Montagenet 72510 CHÂTEAU L'HERMITAGE Mr JACQUIN Laurent L'HERMITAGE 12/02/1967

CHENU Mr LERAT Jean-Louis La Chouannière 72500 CHENU 16/06/1964

DISSE SOUS LE LUDE | Mr LUCAS Marcel Raillon 72800 DISSE SOUS LE LUDE 20/12/1940 1 Chemin de la Fleurtière 72500 LA BRUERE SUR

LA BRUERE SUR LOIR | Mme CAREL Véronique LOIR 22/11/1968 LA CHAPELLE AUX Roche chaperon 72800 LA CHAPELLE AUX CHOUX Mme JACQUELIN Yvane CHOUX 15/05/1951 LA FONTAINE ST Les Maisons Rouges 72330 LA FONTAINE ST MARTIN Mme MENARD Martine MARTIN 25/12/1954 Mr LOMBARD DE BUFFIERES

LE LUDE DE RAMBUTEAU François La Courbe 72800 LE LUDE 19/06/1956

LUCHE PRINGE Mr TAILLEBOIS Bernard 5 rue des Champs 72800 LUCHE-PRINGE 16/03/1944

MANSIGNE Mr PORTAL Pierre Les Plantes 72510 MANSIGNE 01/07/1941

MAYET Mme RAGOT Renée Le Ruisseau 72360 MAYET 27/12/1945

OIZE Mr GAUTIER Jacky 22 rue du Stade 72330 OIZÉ 21/07/1952

PONTVALLAIN Mr PEYNEAU Jean-Pierre 2 bis Chemin de ronde 72510 PONTVALLAIN 22/12/1949

REQUEIL Mr ESNAULT Laurent La Fonelière 72510 REQUEIL 09/04/1953

SARCE Mr RICHARD Michel 7 Rue Nicolas Poussin 72000 LE MANS 12/10/1935 SAVIGNE SOUS LE

LUDE Mr TROUILLET Joël Le Gai Pinson 72800 SAVIGNE SOUS LE LUDE 06/02/1940

ST GERMAIN D'ARCE _ | Mr LOYAU Paul La Morinière 72800 SAINT GERMAIN D'ARCE 09/07/1944 ST JEAN DE LA Mr PERRIN DE BOIS LA VILLE

MOTTE Jean Les Trocheries 72510 ST JEAN DE LA MOTTE 12/01/1951

VAAS Mr BARDET Jérôme La bénétrie 72500 VAAS 31/07/1974 17 rue Marcel ROYER 72360 VERNEIL-LE-

VERNEIL LE CHETIF Mr CARRE Olivier CHETIF 03/05/1976

Mme DONNE Catherine Le Petit Pezé 72330 YVRE LE POLIN 05/05/1954

XIII — Commissions thématiques : mise à jour des commissions

10La constitution de certaines commissions ne permet pas d'avoir une représentativité équitable et globale du territoire, notamment la commission « Sport et Culture » qui ne comprend aucun membre de l'ex Communauté de Communes du Bassin Ludois.

Mr le Président sollicite les membres pour opérer un changement et assurer, dans chaque

commission, une représentativité de l'ensemble du territoire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte que Mr

ROUSSEAU Antony, membre suppléant de St Germain d’Arcé, quitte la commission « Petite

Enfance » au profit de la commission « Sport et Culture ».

Les 2 commissions se composeront donc désormais comme suit :

LATOUCHE Béatrice FOURNIER Sylvain MOUSSAY Elisabeth

Petite Enfance BOULAY Martine JOLLY Jeannette PERREUX Frédéric

CORVAISIER Patrick LEMONNIER Françoise RAVENEAU Michel

BEAUDOUIN Jean-Paul DARONDEAU Pierre-Eric GAYAT Xavier PIERRIEAU Roger

Sport et | CHAPELLIERE Jean-François DEFAY Michel JOLLY Jeannette ROUSSEAU Daniel

Culture COLOMBEL Dominique GARNAVAULT Julien PARADIS Delphine | TYLKOWSKI Frédérique

ROUSSEAU Antony

XIV — Crédit-bails immobiliers

La Communauté de Communes du Canton de Pontvallain a fait procéder à la construction, sous sa

maîtrise d'ouvrage, d’un « hôtel d'entreprises » implanté au sein de la zone d'activités de « la Belle

Croix » à REQUEIL (72510). Cet hôtel d'entreprises a été achevé le 21 octobre 2016 et trois

entreprises s'y sont immédiatement installées: TRANSFORMATEURS DU LOIR, ELABOR SAS,

SPORT INITIATIVES.

Par délibération du 27 octobre 2016, le conseil communautaire a accepté de consentir aux 3

entreprises un contrat de crédit-bail immobilier d’une durée de 15 ans.

Mr le Président sollicite les membres du conseil communautaire afin de :

- maintenir la validité des délibérations prise pour chacune des entreprises

- modifier les dates d’intégrations dans les locaux et la caution à titre de garantie de paiement

des loyers.

> Société SPORT INITIATIVES

Date d'intégration dans les locaux : 1‘ novembre 2016

Caution : 6 mois de loyers

> Société TRANSFORMATEURS DU LOIR

Date d'intégration dans les locaux : 1°’ décembre 2016

Caution : 6 mois de loyers

> Société ELABOR SAS

Date d'intégration dans les locaux : 1°’ avril 2017

Caution : 6 mois de loyers

aiLe conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de maintenir les délibérations existantes et d’y apporter les modifications mentionnées ci-dessus.

XV — Comité National d'Action Sociale : agents contractuels

La délibération 2017-DC24 en date du 02 février 2017, relative à la mise en place de prestations

sociales pour le personnel de la Communauté de Communes Sud Sarthe, ne prévoit pas de

cotisation au CNAS pour les agents contractuels.

Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour

les agents contractuels via une adhésion complémentaire au CNAS.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

> Pour les agents bénéficiant d'un CDD au 01/02/2017, de maintenir leur adhésion au CNAS jusqu'à la fin de leur contrat.

> Pour tout renouvellement ou nouveau CDD, d'adhérer au CNAS pour les agents remplissant

les 2 conditions suivantes :

Ÿ Contrat égal ou supérieur à 50% d’un temps plein

Ÿ Contrat d'une durée minimum de 6 mois

XIV — Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Le Secrétaire, Le Président, CORVAISIER Patrick BOUSSARD François

SEE GS

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

(Hors séance de Conseil de Communauté)

OBJECTIFS DE FONCTIONNEMENT

Equité des tarifs et harmonisation des prix et des services 2017-2020

Simplification administrative

Gestion intercommunale de tout le périscolaire sur tout le territoire à la rentrée de septembre 2017

Prise en compte dans l'attribution de compensation des compétences assurées par les communes

(ex TAP, périscolaires…)

Participation des familles à hauteur de 25 % en 2017 et de 30 % en 2020.

Le reste à charge de la collectivité ne doit pas être supérieur à la moyenne des 3 dernières années des 3 communautés de communes

12Le budget devrait s’auto-équilibrer en 2019

En 2017 et 2018, les dossiers en retard sur les 3 anciens territoires doivent être repris. Il est

préconisé un renfort de 6 mois à temps plein.

Pour les nouvelles compétences « environnement » (gemapi, assainissement) : renfort par un chargé de mission ? A intégrer au budget 2018.

Les dépenses sont prises en charge à 100 % sur le budget de la communauté de communes : Quel

levier de ressources financières ?

Les financements du FRES, de la DETR et de l’appel à projet PLUI seront sollicités

Pris en charge à 100 % par la communauté de communes.

A prendre en compte dans l'attribution de compensation. Un bilan sera restitué aux communes pour

avis ;

2017 : enveloppe financière identique à 2016 pour les 3 services et les participations extérieures

(subventions associations, journée culturelle.)

Quel choix de fonctionnement pour 2018 et les années suivantes ? harmonisation et mutualisation.

Politique sportive et culturelle

Mise en place d'un diagnostic territorial en 2017 (enfance-jeunesse, petite enfance, social,

parentalité, emploi)

Développement du service emploi sur tout le territoire (permanences délocalisées, cafés métiers.)

Création de 2 multi-accueils sur Vaas et Pontvallain en 2017-2018

Extension du multi-accueil au lude

En 2019 : prise en charge des campings et éventuellement des pôles d'intérêt communautaire ?

En 2018 : harmonisation pour les pistes cyclables et pédestres. Fonctionnement et investissement ?

En 2019 : prise en charge des piscines attenantes aux campings

13En 2018 : prise en charge des gymnases des 4 collèges ? Deux collèges sont actuellement financés en fonctionnement et investissement.

En 2018 : prise en charge de la piscine du Lude couverte et ouverte à l'année?

Transfert à prendre en compte dans l'attribution de compensation.

Harmonisation des prix de vente des ZA ?

Mettre en place un plan de commercialisation et de communication des Za et des bâtiments par la

mission économique.

Etude prospective de l'économie avec la CCI (artisan, économique, commerce, services)

Dans le cadre de l’avenant NCR proposé au pays pour le 30 juin 2017 : quels projets communaux

d'intérêt communautaire et quels projets intercommunaux ?

Travail sur le contrat de ruralité et le pacte régional de ruralité

Poursuivre l'aménagement numérique pour les secteurs les moins bien desservis

Ne pas faire augmenter la fiscalité des ménages communes et communauté de communes : pacte

financier

Compétences élargies ou transférées à intégrer aux compensations

Anticiper sur les charges et recettes des transferts éventuels par les communes

Comptabilité analytique des communes pour les éventuels transferts

Le bureau d'étude éco-finances indique que l'intégration est déterminante à ce jour pour un

renforcement des dotations.

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