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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h51
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367)
Thèmes du document : Famille, Banque, Justice et droit,
République
Française
Département
de
la
Sarthe
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
17
novembre
2022
L'an
2022,
le 17
novembre
à 18h00,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
PONTVALLAIN
- sous
la
présidence
de
Monsieur
BOUSSARD
François,
Président,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le
10/11/2022.
La
convocation
et
l'ordre
du jour
ont
été
affichés
à
la
porte
des
pôles
de
la
Communauté
de
Communes
le
10/11/2022.
Présents
(30)
: M.
BOUSSARD
François,
Président.
Mmes
: BAREAU
Delphine,
BODRAIS
Séverine,
BOUREL
Corinne,
DELAPORTE
Monique,
DONNÉ
Catherine,
HUTEREAU
Laurence,
IGLESIAS
Valérie,
LATOUCHE
Béatrice,
LEVIAU
Ghislaine,
MARTIN
Christiane,
RENAUDIN
Maryvonne
et
ROBINEAU
Lydia,
Mrs:
ALLARD
Michaël,
AMY
Jean-Claude,
CHANTOISEAU
Thierry,
DUVAL
Michel,
FRIZON
Roland,
GAYAT
Xavier,
GOUBAND
Jean,
GUILLON
Emile,
LE
BOUFFANT
Yves,
LELARGE
Christian,
LESSCHAEVE
Marc,
LORIOT
Jean-Luc,
MÉNAGER
Julien,
OUVRARD
Pierre,
PAQUET
Dominique,
PÉAN
Stéphane
et ROCTON
Gérard.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
(6)
:
Mr
NÉRON
Michel
a
donné
procuration
à
Mr
AMY
Jean-Claude
Mr
ROUSSEAU
Antony
a
donné
procuration
à
Mme
LEVIAU
Ghislaine
Mr
MARTINEAU
Eric
a
donné
pouvoir
à
Mr
BOUSSARD
François
Mr
MOURIER
Nicolas
a
donné
pouvoir
à
Mme
DELAPORTE
Monique
Mr
POSTMA
Siebe
a
donné
pouvoir
à
Mr
PAQUET
Dominique
Mme
JARROSSAY
Nathalie
a
donné
pouvoir
à
Mr
OUVRARD
Pierre
Absents
excusés
(2)
:
Mrs
GUERANGER
Vincent
et
de
NICOLAY
Louis-Jean
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
RENAUDIN
Maryvonne
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
Président
rend
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
accordées
par
le
conseil
communautaire. DELEGATIONS
AU
PRESIDENT
Arrêté
n°
2022
-
020
-
PRE
du
03
octobre
2022
Objet
:
AVENANT
N°5
A
LA
REGIE
DE
RECETTES
JEUNESSE
Rajout
d'une
disposition
facultative
de
régie
prolongée
LE
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
SARTHE,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
VU
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
juillet
2020
autorisant
le
Président
à
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
Communauté
de
communes
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
n°
2017-09-PRE
du
16 juin
2017
portant
acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
pour
la
gestion
des
accueils
de
loisirs
Le
Lude ;
VU
l'arrêté
n°2018-01-PRE
du
11
juin
2018
portant
avenant
n°1
à
l'acte
constitutif;
VU
l'arrêté
n°2018-019-PRE
du
26
décembre
2018
portant
avenant
n°2
à
l'acte
constitutif;
VU
l'arrêté
n°2020-038-PRE
du
03
août
2020
portant
avenant
n°3
à
l'acte
constitutif
;
VU
l'arrêté
n°2022-016-PRE
du
09
septembre
2022
portant
avenant
n°4
à
l'acte
constitutif
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
03/10/2022 ;
DÉCIDE
de
porter
avenant modificatif à
l'arrêté
constitutif
du
16 juin
2017
en
insérant
l’article
6
«
date
limite
d'encaissement
»
ARTICLE
1
(inchangé)
-—
La
régie
de
recettes
n°88505
pour
la
gestion
des
accueils
de
loisirs
Le
Lude
est
renommée
régie
de
recettes
JEUNESSE.
ARTICLE
2
(inchangé)
-
Cette
régie
est
installée
au
Pôle
Communautaire
—
Allée
de
l'ancienne
gare
-
72800
LE
LUDE.
ARTICLE
3
(inchangé)
-
La
régie
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre
de
l'année.
ARTICLE
4
(inchangé)
-— La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-
Recettes
liées
au
fonctionnement
des
activités
jeunesse,
-
Recettes
liées
au
fonctionnement
des
séjours
ados,
-
Recettes
liées
aux
activités
sportives
jeunesse,
-
Adhésion
annuelle
au
PASS
Jeunes,
-
Recettes
diverses
liées
aux
activités
jeunesse
et
des
familles.
ARTICLE
5
(inchangé)
-—
Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
- __
Numéraire,
-
Chèques,
-
Aides
aux
temps
libres
CAF,
-
Aide
aux
vacances
enfants
CAF,
-
Tickets
Loisirs
MSA,
-
Bons
colonies
MSA,
-
Chèques
vacances
ANCV, -
Chèques
collège,
sous
couvert
du
Conseil
Départemental.
-
Paiement
en
ligne
/ Télépaiement
par
internet
(Carte
bleue
et
prélèvement)
-
E-Pass
(Région)
Elles
seront
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
quittance.
ARTICLE
6
-
La
date
limite
d'encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
à
l'article
4
est
fixée
à
6
mois.
ARTICLE
7
- Il est
créé
des
sous-régies
de
recettes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
précisées
dans
l'acte
constitutif
des
sous-régies.
ARTICLE
8
—
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
4
600
€.
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
60€
est
mis
à
disposition
du
régisseur:
12€
pour
le
régisseur
principal
et
12€
pour
chaque
mandataire.
ARTICLE
9
—
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Trésor
Public
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
7
et
tous
les
justificatifs
des
opérations
de
recettes
à
chaque
dépôt,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10
-
Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
sera
assisté
d'un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants
dont
l'intervention a
lieu
dans
les
conditions
fixées
dans
l'acte
de
nomination.
ARTICLE
12
—
Depuis
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
en
application
du
décret
2014-513
du
20
avril
2014,
l'indemnité
de
régisseur
est
intégrée
au
montant
attribué
au
RIFSEEP.
De
ce
fait,
aucune
autre
indemnité
ne
sera
attribuée
au
titulaire
de
la
régie
;
ARTICLE
13
—
Les
mandataires
suppléants
ne
percevront
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
14
-
Un
compte
de
dépôts
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
de
la
Sarthe.
ARTICLE
15
-
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
16
-—
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
Communauté
de
Communes
et
copie
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Sarthe,
-
Monsieur
le
comptable
public.
Arrêté
n°
2022
-
021
-
PRE
du
03
octobre
2022
Objet
:
AVENANT
N°02
A
LA
REGIE
DE
RECETTES
ENFANCE
VACANCES
Rajout
d'une
disposition
facultative
de
régie
prolongée
LE
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
SARTHE,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
VU
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs; VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
juillet
2020
autorisant
le
Président
à
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
Communauté
de
communes
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
n°2018-21-PRE
du
26
décembre
2018
portant
acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
pour
la
gestion
des
activités
enfance
vacances
;
VU
l'arrêté
n°2020-009-PRE
du
08
juin
2020
portant
avenant
n°01
à
l'acte
constitutif;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
03/10/2022
;
DECIDE
de
porter
avenant
modificatif
à
l'arrêté
constitutif
du
26
décembre
2018
en
insérant
l’article
6
«
date
limite
d'encaissement
»
ARRETE
:
ARTICLE
1
(inchangé) -— Il
est
institué
une
régie
de
recettes
pour
la
gestion
des
activités
Enfance
Vacances
auprès
du
service
Enfance
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe.
ARTICLE
2
(inchangé)
-
Cette
régie
est
installée
au
Pôle
Communautaire
—
Allée
de
l'ancienne
gare
-
72800
LE
LUDE.
ARTICLE
3
(inchangé)
-—
La
régie
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre
de
l'année.
ARTICLE
4
(inchangé) -— La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-
Recettes
liées
au
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
vacances
scolaires
-
Recettes
liées
au
fonctionnement
des
camps,
mini-camps
et
nuitées.
ARTICLE
5
(inchangé)
-
Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Numéraire,
-
Chèques,
-
Aides
aux
temps
libres
CAF,
-
Aide
aux
vacances
enfants
CAF,
-
Tickets
Loisirs
MSA,
-
Bons
colonies
MSA,
-
Chèques
vacances
ANCV,
-
Chèques
Emploi
Service
Universel
(CESU),
-
Chèques
collège,
sous
couvert
du
Conseil
Départemental.
-
Paiement
en
ligne
/ Télépaiement
par
internet
(Carte
bleue
et
prélèvement)
Elles
seront
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
quittance.
ARTICLE
6
—
La
date
limite
d'encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
à
l'article
4
est
fixée
à
6
mois.
ARTICLE
7
—
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
de
la
Sarthe.
ARTICLE
8
—
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
10
000
€.
ARTICLE
9
— Il
est
créé
des
sous-régies
de
recettes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
précisées
dans
l'acte
constitutif
des
sous-régies. ARTICLE
10
—
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Trésor
Public
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
7
et
tous
les
justificatifs
des
opérations
de
recettes
à
chaque
dépôt
et
ce
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11
—
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
120
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur
: 20€
pour
le
régisseur
titulaire
et
20€
pour
chaque
mandataire.
ARTICLE
12
-
Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
13
—
Le
régisseur
sera
assisté
d'un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants
dont
l'intervention
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
dans
l'acte
de
nomination.
ARTICLE
14
—
Depuis
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
en
application
du
décret
2014-513
du
20
avril
2014,
l'indemnité
de
régisseur
est
intégrée
au
montant
attribué
au
RIFSEEP.
De
ce
fait,
aucune
autre
indemnité
ne
sera
attribuée
au
titulaire
de
la
régie
;
ARTICLE
15
—
Les
mandataires
ne
percevront
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur;
ARTICLE
16
-—
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
17
—
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
Communauté
de
communes
et
copie
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
Le
Préfet
de
la
Sarthe,
-
Monsieur
le
comptable
public. Le
Président
rend
compte
des
décisions
examinées
en
bureau
communautaire
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
par
le
conseil
communautaire.
DELEGATIONS
AU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Bureau
communuataire
du
03
novembre
2022
2022
DB
054
: Prêt
d'honneur
Initiative
Sarthe
: reprise
d'un
garage
automobile
à
Requeil
Monsieur
Alexandre
FDANI
a
présenté
son
projet
de
reprise
d'un
garage
automobile
à
REQUEIL
(mécanique,
carrosserie,
ventes
de
véhicules
d'occasion).
Après
la
présentation
devant
le jury
du
27
octobre
2022,
son
dossier
a
reçu
un
avis
favorable
de
prêt
d'honneur
du
comité
d'agrément
«
Initiative
Sarthe
»,
d'un
montant
de
22
500
€.
La
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
a
signé
une
convention
de
prêt
d'honneur
avec
Initiative
Sarthe.
Dans
le
cadre
de
la
convention,
il
est
proposé
d'accorder
un
prêt
complémentaire
à
Monsieur
Alexandre
FDANI
de
2
500
€.
Compte
tenu
de
ces
informations,
les
membres
du
bureau
communautaire,
DECIDENT,
à
l'unanimité,
-__
d'ACCORDER
un
prêt
d'honneur
complémentaire
de
2
500
euros
à
Monsieur
Alexandre
FDANI
pour
le
projet
de
reprise
d'un
garage
automobile
à
REQUEIL,
-
de
DONNER
pouvoir
au
Président
pour
signer
tous
documents.
Vote
à
l'unanimité
2022
DB
055
: Prêt
d'honneur
Initiative
Sarthe
: reprise
d'un
garage
automobile
à
Mansigné
Monsieur
Xavier
JOUBERT
a
présenté
son
projet
de
reprise
d'un
garage
automobile
à
Mansigné
(entretien,
réparation
de
véhicules
automobiles
et
carrosserie
peinture).
Après
la
présentation
devant le
jury
du
27
octobre
2022,
son
dossier
a
reçu
un
avis
favorable
de
prêt
d'honneur
du
comité
d'agrément
«
Initiative
Sarthe
»,
d'un
montant
de
15
000
€.
La
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
a
signé
une
convention
de
prêt
d'honneur
avec
Initiative
Sarthe.
Dans
le
cadre
de
la
convention,
il est
proposé
d'accorder
un
prêt
complémentaire
à
Monsieur
Xavier
JOUBERT
de
5
000
€.
Compte
tenu
de
ces
informations,
les
membres
du
bureau
communautaire,
DECIDENT,
à
l'unanimité, +
d'ACCORDER
un
prêt
d'honneur
complémentaire
de
5
000
euros
à
Monsieur
Xavier
JOUBERT
pour
le
projet
de
reprise
d'un
garage
automobile
à
Mansigné,
+
de
DONNER
pouvoir
au
Président
pour
signer
tous
documents.
Vote
à
l'unanimité
2022
DB
056
: Recrutement
Directeur
(trice)
Centre
Social
L'agent
fonctionnaire
actuellement
en
disponibilité jusqu'au
31/12/2022,
a transmis
une
demande
de
renouvellement
pour
une
durée
d'une
année.
En
conséquence
et
afin
d'assurer
la
continuité
de
service,
il
est
proposé
le
recrutement
d'un
directeur.trice
du
centre
social
à
temps
complet
à
compter
du
1°
janvier
2023
et jusqu'au
31
décembre
2023,
pour
assurer
les
missions
suivantes
:
-
Garantir
la
conception,
le
pilotage,
la
mise
en
œuvre
et
l'évaluation
du
projet
social
de
la
structure
dans
le
cadre
des
valeurs
et
principes
de
l'animation
de
la
vie
sociale
-__
Mobiliser
l'ensemble
des
acteurs
et
des
partenaires
du
territoire
pour
contribuer
au
bien
vivre
ensemble
en
favorisant
une
dynamique
collective
-
Assurer
le
bon
fonctionnement
des
services,
le
management
de
l'équipe
et la gestion
des
ressources
mises
à
disposition
-
Piloter
avec
l'instance
de
gouvernance
la
démarche
politique
et
stratégique
du
centre
social
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs.
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
L332-8
2°
Pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions le
justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code.
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Le
contrat
proposé
est
d'une
année.
Son
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
seront
définis
selon
le cadre
d'emploi
et les
grilles
indiciaires
des
«
Rédacteurs
»,
et
le
cas
échéant
le
supplément
familial
de
traitement
ainsi
que
les
primes
et
indemnités
instituées
par
la
collectivité.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
bureau
communautaire
:
°
VALIDENT
le
recrutement
d'un
directeur.rice
de
centre
social
pour
une
durée
d'une
année
à
compter
du
1% janvier
2023,
e
AUTORISENT
le
Président
à
réaliser
la
vacance
de
poste
et
de
procéder
aux
démarches
de
recrutement
et
à
la
signature
des
actes
qui
en
découlent.
Vote
à
l'unanimité 2022
DB
057
: Recrutement
agent
d'entretien
Depuis
plusieurs
années,
la
collectivité
emploie
un
agent
d'entretien
pour
assurer
l'entretien
du
multi
accueil
de
Pontvallain,
du
Pôle
communautaire
et du
coworking.
Les
contrats
conclus
sont
réalisés
dans
le
cadre
d'emploi
non
permanents
sur
des
motifs
d'accroissement
temporaire
d'activité. La
réalisation
de
ces
missions
s'inscrit
dans
un
besoin
permanent
de
fonctionnement
de
la
collectivité.
Dans
ce
contexte,
le
Président
propose
le
recrutement
d'un
agent
sur
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
soit
20
heures
hebdomadaires
pour
assurer
les
missions
suivantes
:
-
Entretien
des
locaux
administratifs
et
de
la
petite
enfance
-
Tri
et
évacuation
des
déchets
courants
-__
Contrôle
de
l'état
de
propreté
des
locaux
-
Lavage
et
entretien
du
linge,
suivi
des
stocks
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relavant
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques.
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
L332-8
2°
Pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code.
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Le
contrat
proposé
est
d'une
1 année.
Son
niveau
de
recrutement
et de
rémunération
seront
définis
selon
le cadre
d'emploi
et
les
grilles
indiciaires
«
des
adjoints
techniques
»
et
le
cas
échéant
le
supplément
familial
de
traitement
ainsi
que
les
primes
et
indemnités
instituées
par
la
collectivité.
Compte
tenu
de
ces
membres
du
bureau
communautaire
:
e
VALIDENT
le
recrutement
d'un
adjoint
technique
pour
une
durée
d'une
année
à
compter
du
1° janvier
2023,
e
AUTORISENT
le
Président
à
réaliser
la
vacance
de
poste
et
de
procéder
aux
démarches
de
recrutement
et
à
la
signature
des
actes
qui
en
découlent.
Vote
à
l'unanimité
2022
DB
058
: Recrutement
d'un(e)
assistant(e)
de
direction
Vu
la mutation
de
l'agent
en
poste
à compter
du
01/01/2023
et considérant
la nécessité
d'assurer
la
continuité
de
service,
il
est
proposé
le
recrutement
d'un
assistant.e
de
direction
à
temps
complet,
à
compter
du
1° janvier
2023. Les
missions
de
l'assistant.e
de
direction
sont
les
suivantes
:
-
Vérifier,
élaborer
et
suivre
les
actes
juridiques
de
la
collectivité
-
Assurer
administrativement
l’organisation
et
le
suivi
des
assemblées
-
Conduire
et
veiller
à
la
sécurité juridique
des
marchés
et
procédures
d'achat
-
Assurer
un
soutien
administratif
auprès
de
la
Direction
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relavant
du
cadre
d'emploi
«des
adjoints
administratifs
»
et
«
des
rédacteurs
».
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
L332-8
2°
Pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code.
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Le
contrat
proposé
est
d'une
année.
Son
niveau
de
recrutement
et de
rémunération
seront
définis
selon
les
grilles
indiciaires
du
cadre
d'emploi
des
«
adjoints
administratifs»
ou
des
«
rédacteurs
» ci-dessus
définis,
et
le
cas
échéant
le
supplément
familial
de
traitement
ainsi
que
les
primes
et
indemnités
instituées
par
la
collectivité. Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
bureau
communautaire,
e
VALIDENT
le
recrutement
d'un(e)
assistant(e)
de
direction
pour
une
durée
d'une
année
à
compter
du
1° janvier
2023,
e
AUTORISENT
le
Président
à
réaliser
la
vacance
de
poste
et
de
procéder
aux
démarches
de
recrutement
et
à
la
signature
des
actes
qui
en
découlent.
Vote
à
l'unanimité
2022
DB
059
: Ruches
connectées
: sollicitation
subvention
auprès
de
la
MSA
Dans
la
dynamique
du
centre
social
communautaire
l'EQUIP'AGES,
il
est
proposé
un
projet
concret
aux
habitants,
de
toute
génération,
associant
le
numérique
à
la
mise
en
place
de
ruches
sur
notre
territoire
rural.
Ce
projet
s'adressera
à tout
public
: Parents,
grands-parents,
enfants,
enseignants,
jeunes,
séniors.
Les
3
objectifs
sont
les
suivants
:
-
_Implanter
des
ruches
dans
les
communes
du
Sud
Sarthe
à
proximité
des
lieux
publics
(école,
bibliothèques,
services
publics,
..)
pour
engager
les
habitants
dans
un
projet
d'éducation
à
l'environnement, -_
Allier
la dimension
numérique
à travers
une
action
environnementale
concrète
et encadrer
l'élevage
d'abeilles
par
des
outils
numériques
permettant
un
suivi
connecté
à
distance,
-
Lier
ce
projet
à
d'autres
animations
d'éducation
à
l'environnement
par
le
numérique :
projet
de
sciences
participatives,
reconnaissance
d'insectes
et
de
plantes,
géolocalisation
de
ces
derniers
par
des
applications.
Ces
ruches
seront
implantées
sur
3
communes
sur
un
site
facile
d'accès
pour
les
habitants.
Pour
les
autres
communes,
ces
ruches
seront
connectées
permettant
de
voir
à
distance
l'évolution
du
poids,
de
la température
et
d'autres
paramètres
de
leur
bon
fonctionnement.
Considérant
le coût
du
projet
qui
s'élève
à
37
500
euros/an
;
Considérant
la
possibilité
de
solliciter
un
financement
auprès
de
la
MSA ;
Les
membres
du
bureau
communautaire,
e
AUTORISENT
le
Président
à
solliciter
une
subvention
à
hauteur
de
23
500€
auprès
de
la
MSA
afin
de
participer
au
financement
de
ce
projet
numérique.
Vote
à
l'unanimité
2022
DB
060 :
Prestation
Service
Jeunes
: demande
de
financement
CAF
Le
service
jeunesse
de
la
collectivité
à travers
ses
objectifs
développe
trois
axes
:
-
L'animation
: mercredi,
samedi,
temps
collège,
vacances
et
camps
-
L'information
jeunesse
:
labellisé
en
2021
pour
aider
à
orienter
les
jeunes
dans
leurs
études,
leurs
projets
professionnels
-
Les
actions
collectives
doivent
servir
de
passerelle
entre
les
temps
d'animation
jeunesse
et
les
temps
d'information
jeunesse. Des
temps
collectifs
sont
susceptibles
d'être
mis
en
place
par
la
collectivité
à travers
son
service
jeunesse
comme
:
Actions
pour
PS
JEUNES
Accompagnement
aux
Îer
emploi
Forum
job
d'été
Stage
baby-sitting
Ateliers
CV
-
LM
Accompagnement
à
l'orientation
Forum
des
métiers
Semaine
de
l'orientation
Découverte
de
métier
Numérique
Promeneurs
du
net
Salon
du
jeux
vidéos
Sensibilisation
aux
réseaux
sociaux
Engagement
Chantier
argent
de
poche
Junior
association
Pépinière
d'association
Mutation
de
la
société
Atelier
sur
le
genre
Cyber
sexualité
Considérant
que
ces
actions
peuvent
faire
l'objet
d'un
partenariat
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Sarthe
dans
le
cadre
de
la
prestation
de
service
« jeunes
».
;
Considérant
que
ce
partenariat
se
traduit
notamment
par
une
subvention
à
hauteur
de
50
%
des
dépenses
liées
au
poste
d'animateur
et
des
dépenses
de
fonctionnement
afférentes
à
ce
poste
(déplacements,
formation
non
qualifiante
..)
dans
la
limite
d'un
prix
plafond
(41
209
€
en
2022
soit
20
605€
/an)
;
Considérant
qu’un
ou
plusieurs
animateurs
qualifiés
(niveau
4
mini-
dynamique
de
formation
continue)
peuvent
être
concernés
par
ce
financement
avec
un
minimum
d'un
0,30
ETP
;
Les
membres
du
bureau
communautaire,
e
AUTORISENT
le
Président
à
déposer
le
dossier
de
demande
de
subvention
«
Prestation
Service
Jeunes
»
auprès
de
la
CAF
et
à
signer
la
convention
s'y
rapportant.
Vote
à
l'unanimité
11 2022
DB
061
: Renouvellement
agrément
Relais
Petite
Enfance
L'agrément
du
relais
est
arrivé
à
échéance
en
décembre
2021.
Dans
le
contexte
d'évolution
réglementaire
de
ce
service,
de
mouvement
au
sein
même
de
ce
service
un
avenant
a
été
signé
pour
le
prolonger
jusqu'en
décembre
2022.
Ce
délai
a
permis
de
répondre
à
une
évaluation
et
de
se
projeter
sur
le
projet
de
fonctionnement.
Le
RAMPE
se
nomme
désormais
Relais
Petite
Enfance
(R.P.E.)
(ordonnance
2021-611
du
19
mai
2021). Le
nouveau
référentiel
indique
le
rôle
et
mission
de
ce
service
gratuit
à destination
des
assistantes
maternelles,
parents
et
garde
à
domicile.
Ces
missions,
selon
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(Casf)
consistent
à:
Informer
et
accompagner
des
familles
sur
les
différents
modes
d'accueil
(accueil
individuel,
collectifs,
à
domicile...)
>
Demande
d'affiliation
auprès
de
la
CAF
pour
être
référencé
sur
mon
enfant.fr
et
avoir
«
une
mission
dite
renforcée
»
de
guichet
unique
en
matière
d'information
sur
l'ensemble
des
modes
d'accueil
(soutien
financier)
Favoriser
la
mise
en
relation
entre
les
parents
et
les
professionnels
(assistantes
maternelles
et
gardes
à
domicile)
et
accompagner
les
parents
dans
l'appropriation
de
leur
rôle
de
particulier
employeur.
Informer
et
accompagner
des
professionnels
de
la
petite
enfance
(informer
des
droits
et
devoirs,
temps
d'échange
et
d'écoute,
proposition
de
formation
continue
et
d'ateliers
d'éveil).
Le
Relais
Petite
Enfance
c'est
:
2
animatrices
à
temps
plein
Des
temps
d'accueils
sur
rendez-vous
de
familles
(277
en
2021)
et/ou
d'assistants
maternels
(27
en
2021)
et/ou
garde
à
domicile
(peu
développé
sur
le
territoire)
Des
contacts
ou
demande
d'informations
par
mail,
par
téléphone
(841
contacts
familles
et
513
contacts
assistantes
maternelles
en
2021)
Optimisation
de
la
veille
législative,
connaissance
de
la
convention
collective,
réunion
de
réseau,
organisation
et
construction
de
projets,
formalisation
et
construction
d'outils,
accompagnement
à
la
professionnalisation,
recherche
d'intervenant
(cpie,
musicothérapeute,
psychomotricienne...)
12 -
Des
jeux
et
rencontres,
ateliers
d'éveil
à
destination
des
assistantes
maternelles
et
les
enfants
dont
elles
ont
la garde.
Ces
derniers
ont
lieu
sur
7 sites
: Mansigné,
Saint
Jean
de
la
Motte,
Requeil,
Vaas,
Aubigné
Racan,
Luché
Pringé
et
Mayet.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
bureau
communautaire,
e
DECIDENT
de
renouveler
l'agrément
pour
le
période
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2026.
e
ACTENT
que
le
dossier
sera
déposé
à
l'avis
de
la
commission
d'action
sociale
de
la
CAF
du
30
novembre
2022
et
qu'à
réception
de
cet
agrément,
une
convention
d'objectifs
et
de
financement,
via
une
signature,
permettra
de
percevoir
une
prestation
de
service
RAM.
Vote
à
l'unanimité
2022
DB
062 :
Contrat
Territoire
Lecture
2023-2025
: demande
de
participation
financière
auprès
de
la
DRAC
Présentation
du
Contrat
Territoire
Lecture :
+
S'appuie
sur
un
diagnostic
et
la
convention
a
pour
objectif
de
favoriser
l'accès
et
le
développement
à
la
lecture
sur
le territoire
par
le
biais
d'un
Contrat
Territoire
Lecture.
e
Signature
d'une
convention
sur
3
ans
entre
la
DRAC-
l'Etat,
Sarthe
Lecture
-le
Département
et
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
qui
partagent
la
même
préoccupation
de
garantir
l'accès
à
la
lecture
publique
sur
le
territoire.
+ _
Contrat
Territoire
Lecture
vise
à
développer,
entre
les
cosignataires,
la
cohérence
et
la
complémentarité
de
leurs
politiques
de
lecture
publique
et
de
définir
un
projet
pluri-
annuel
Les
axes
de
travail
à
long
terme
se
déploieront
autour
de :
La
constitution
d'un
comité
de
pilotage
du
Contrat
Territoire
Lecture,
qui
permettra
de
nourrir
une
réflexion
collective
et
notamment
en
matière
culturelle
à
l'ère
du
numérique.
La
mise
en
place
d'actions
de
promotion
de
la
lecture,
en
direction
des
populations
les
plus-
éloignées
et
le
renforcement
de
la
transversalité
pour
les
actions
menées
(cf:
projet
social)
La
création
ou
le
renforcement
des
partenariats
avec
les
différents
acteurs
locaux.
Le
Contrat
Territoire
Lecture
pour
2023-2025
:
e
Enjeu
1
: Création
d'une
dynamique
de
réseau
via
la
planification
de
projets
culturels
communs
et
la
diffusion
d'une
plaquette
unique
+
Enjeu
2
: Développement
d'une
offre
spécifique
variée
à destination
des
publics
éloignés
de
la
lecture
13, e
_Enjeu
3
: Développement
de
l'offre
numérique
Aspects
financiers
: participation
financière
à hauteur
de
50%
par
la collectivité
et
50%
par
l'Etat
(DRAC). Le
financement
est
réparti
sur
3
ans
comme
suit
:
7
500
€
en
2023
8
500€
en
2024
5
500€
en
2025
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
bureau
communautaire,
e
AUTORISENT
le
Président
à
déposer
une
demande
de
participation
financière
auprès
de
la
DRAC
afin
de
participer
au
financement
du
Contrat
Territoire
Lecture
2023-2025,
e
AUTORISENT
le
Président
à
signer
la
convention
s'y
rapportant.
Vote
à
l'unanimité
14 Préambule
à
la
séance
l'est
précisé
que
les
points
inscrits
à
l'ordre
du
jour
ont
été
présentés
en
bureau
communautaire
du
03
novembre
2022.
SOMMAIRE
2022
DC
096
Promotion
interne
2022
DC
097
Recrutement
chargé
de
suivi
du
réseau
informatique
et téléphonique
-—
assistant
communication
2022
DC
098
Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
2023-2025
2022
DC
099
Budget
Action
Economique
: Admissions
en
Non-Valeur
2022
DC
100
Budget
Principal
: Admissions
en
Non-Valeur
2022
DC
101
Effacement
de
dettes
2022
DC
102
Budget
SPANC :
décision
modificative
n°01
2022
DC
103
Budget
Atelier
industriel
: décision
modificative
n°01
2022
DC
104
Budget
Action
économique
: décision
modificative
n°01
2022
DC
105
Budget
zone
Loirécopark
: décision
modificative
n°01
2022
DC
106
Approbation
du
montant
définitif
des
attributions
de
compensation
2022
DC
107
Rapport
quinquennal
CLECT
2022
DC
108
Conventions
d'Objectifs
et
de
Financements
(COF)
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Sarthe
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANC
POLE
ADMINISTRATION
GENERALE
&
MOYENS
GENERAU
Affaires
générales
Conseil
communautaire
du
13
octobre
2022
: approbation
du
procès-verbal
En
application
du
décret
n°2021-1311
et
de
l'ordonnance
n°2021-1310
du
07
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
il y
a
lieu
d'arrêter,
en
commencement
de
séance,
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Il
a
donc
été
demandé,
aux
membres
du
conseil
communautaire
d'approuver
le
procès-
verbal
de
la
séance
du
13
octobre
2022.
15 Aucune
observation
n'étant
faite,
le
procès-verbal
de
la
séance
de
Conseil
Communautaire
du
13
octobre
2022
est
approuvé
à
l'unanimité.
Ressources
Humaines
Promotion
Interne
: nomination
d'agents
à
compter
du
1°
janvier
2023
Dans
le
cadre
de
la
campagne
de
la
promotion
interne
2021
et
2022,
deux
agents
ont
été
reçus
sur
les
listes
d’aptitudes
d'accès
au
grade :
- d'animateur
(agent
actuellement
adjoint
territorial
d'animation
2è"e
classe)
- d'attaché
(agent
actuellement
rédacteur
principal
1%"
classe)
Conformément
aux
lignes
directrices
de
gestion
et
afin
de
valoriser
les
parcours
et
de
fidéliser
les
agents,
la
collectivité
souhaite
procéder
à
la
nomination
des
deux
agents
dans
les
nouveaux
grades
à
compter
du
1®' janvier
2023.
Il
a
été
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
procéder
à
la
nomination
des
agents
concernés,
d'ouvrir
un
poste
d'animateur
et
un
poste
d'attaché
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence.
Des
félicitations
sont
adressées
aux
deux
agents
qui
seront
prochainement
promus
au
grade
supérieur.
Unanimité
2022
DC
096
: Promotion
interne
Dans
le
cadre
de
la
campagne
de
la promotion
interne
2021
et 2022
deux
agents
ont
été
reçus
sur
les
listes
d'aptitudes
d'accès
au
grade
:
- d'animateur
(agent
actuellement
adjoint
territorial
d'animation
À"
casse)
- d'attaché
(agent
actuellement
rédacteur
principal
1€
classe)
Conformément
aux
lignes
directrices
de
gestion
et
afin
de
valoriser
les parcours
et
de
fidéliser
les
agents,
la
collectivité
souhaite
procéder
à
la
nomination
des
deux
agents
dans
les
nouveaux
grades
à
compter
du
T° janvier
2023.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
e
VALIDENT
/a
nomination
des
agents
et
l'ouverture
au
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
d'un
poste
d'attaché
et
d'un
poste
d'animateur,
+
AUTORISENT
le
Président
à
signer
tous
les
documents
en
lien
avec
ces
nominations.
16 Recrutements
à
compter
de
janvier
2023
>
Chargé
de
suivi
du
réseau
informatique
et
téléphonique
— assistant
communication
L'agent
en
poste
arrive
en
fin
de
contrat
au
13
janvier
2023.
Une
stagiairisation
a
été
proposée
à
l'agent,
qui
l’accepte.
Il'est
demandé
aux
membres
du
conseil
communautaire :
e
DE
VALIDER
la
stagiairisation
de
l'agent
à
compter
du
14
janvier
2023
Il
est
rappelé
que
l'agent
donne
entière
satisfaction
et
que
les
communes,
en
cas
de
besoin,
peuvent
solliciter
son
intervention.
Unanimité
2022
DC
097:
Recrutement
chargé
du
réseau
informatique
et
téléphonique-assistant
communication
L'agent
en
poste
arrive
en
fin
de
contrat
au
13 janvier
2023.
En
conséquence
et
afin
d'assurer
la
continuité
de
service
il
est
proposé
de
procéder
à
la
stagiairisation
de
l'agent
chargé
de
suivi
du
réseau
informatique
et
téléphonique
-
assistant
communication
à
temps
complet
à
compter
du
14 janvier
2023,
Son
niveau
de
rémunération
sera
défini
selon
les
cadres
d'emploi
et
les
grilles
indiciaires
« des
adjoints
techniques
»
et
le
cas
échéant
le
supplément
familial
de
traitement
ainsi
que
les
primes
et indemnités
instituées
par
la
collectivité.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
à
l'unanimité.
e
VALIDENT
à
stagiairisation
de
l'agent
à
compter
du
14 janvier
2023
>
Agent
réseau
lecture
publique
RLP
L'agent
en
poste
arrive
en
fin
de
contrat
au
20/01/2023
En
conséquence
et
afin
d'assurer
la
continuité
de
service,
il
est
proposé
de
procéder
au
recrutement
d'un
emploi
d'agent
de
réseau
lecture
publique
à
temps
complet
à
compter
du
21
janvier
2023.
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
du
cadre
d'emploi
des
«
assistants
de
conservation
» 17 Par dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
L332-8
2°
Pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions le
justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code.
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel,
le
contrat
proposé
pourra
être
conclu
pour
une
durée
maximale
de
3
années.
Son
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
seront
définis
selon
les
cadres
d'emploi
et
les
grilles
indiciaires
«des
assistants
de
conservation
du
patrimoine
»
ci-dessus
définis,
et
le
cas
échéant
le
supplément
familial
de
traitement
ainsi
que
les
primes
et
indemnités
instituées
par
la
collectivité. Il a
donc
été
demandé
aux
membres
du
conseil
communautaire :
e
DE
VALIDER
le
recrutement
d'un
agent
de
Réseau
Lecture
Publique
pour
une
durée
de
trois
années
à
compter
du
21
janvier
2023
Depuis
l'envoi
du
conducteur
de
séance,
la
personne
a
fait
part
de
sa
volonté
de
ne
pas
renouveler
son
contrat.
Il
sera
donc
demandé
aux
membres
du
bureau
de
délibérer
prochainement
sur
un
contrat
d'une
année.
Assurance
statutaire
du
personnel
2023-2025
Le
Président
rappelle
que
la
communauté
de
communes
a,
par
délibération
n°2022-DB-013
du
10
mars
2022,
demandé
au
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Sarthe
de
procéder
pour
son
compte
à
un
marché
public
pour
la
mise
en
place
d'un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge.
Le
Président
expose
que
le
centre
de
gestion
a
communiqué
à
la
communauté
de
communes
les
résultats
la
concernant;
parallèlement,
l'assureur
actuel
Groupama
a
communiqué
son
offre
pour
la
période
2023-2025.
Agents
permanents
(titulaires
ou
stagiaires)
affiliées
à
la
C.N.R.A.C.L
Risques
garantis:
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie,
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maternité
paternité,
adoption,
frais
de
soins
liés
aux
invalidités
temporaires
imputables
au
service,
décès)
Taux
: 495%
Agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
Risques
garantis:
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie,
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maternité,
paternité
adoption
Taux
: 0.82%
Il
a
donc
été
demandé
aux
membres
du
conseil
communautaire,
-
de
CONTRACTUALISER
avec
GROUPAMA
pour
la
période
2023-2025,
18 -
d'AUTORISER
le
Président
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
la
présente
délibération.
Unanimité
2022
DC
098
: Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du personnel
2023-2025
Vu
la
délibération
n°2022-DB-013
du
10
mars
2022,
demandant
au
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Sarthe
de
procéder
pour
son
compte
à
un
marché
public
pour
la mise
en
place
d'un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les frais
laissés
à sa
charge,
tout
en
restant
libre
d'adhérer
ou
non
au
contrat
;
Vu
l'offre
de
GROUPAMA
;
Les
membres
du
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
e
DECIDENT
de
contractualiser
avec
GROUPAMA
pour
la
période
2023-2025
aux
taux
ci-
dessous :
Agents
permanents
(titulaires
ou
stagiaires)
affiliées
à
la
C.N.R.A.C.L
Risques
garantis:
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie,
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maternité
paternité,
adoption,
frais
de
soins
liés
aux
invalidités
temporaires
imputables
au
service,
décès)
Taux
: 4.95%
Agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
Risques
garantis:
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie,
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maternité,
paternité
adoption
Taux
: 0.82%
+
AUTORISENT
le
Président
à
signer
tous
les
documents
en
lien
avec
la
présente
délibération.
Finances Admissions
en
Non-Valeur
/ Créances
éteintes
La
Trésorerie
de
Montval
a
transmis,
le
27
octobre
dernier,
2
états
de
dettes
effacées
relatives
à
des
titres
émis
sur
les
années
antérieures
sur
le
budget
annexe
Action
Economique
et
sur
le
budget
Principal.
Suite
au
jugement
de
clôture
pour
insuffisance
d'actif
sur
liquidation
judiciaire
du
17
mai
2022,
les
créances
de
la
SAS
Transformateurs
du
Loir
(TDL)
sont
éteintes
pour
des
titres
(loyers)
émis
en
2018
pour
un
montant
de
34
632€
TTC
soit
28
659.48€
HT.
19 Année
Titre
Montants
TTC
Montant
HT
17
2
664
€
2
220
€
18
5
328
€
4 440
€
22
9
324
€
7770
€
23
3
996
€
3
330
€
49
2
664
€
2
220
€
2018
30
1 460.90
€
1217.42
€
38
2
664
€
2
220
€
37
1
203.10
€
1
002.58
€
44
2
664
€
2220
€
24
2
664
€
2220
€
TOTAL
34
632
€
28
860
€
Pour
rappel,
il a
été
inscrit
30
000€
HT
au
budget
prévisionnel
2022
pour
ces
créances
éteintes.
Les
membres
de
la
commission
Finances,
en
séance
du
27
octobre
2022
et
les
membres
du
bureau
communautaire,
en
séance
du
03
novembre
2022,
ont
émis
un
avis
favorable
sur
l'état
présenté. Il
a
été
demandé
aux
membres
du
conseil
communautaire
s'ils
acceptent
d'admettre
en
non-valeur
l’état
tel
que
présenté.
Il
est
précisé
que
les
loyers
concernés
portent
sur
la
période
postérieure
à
la
procédure
de
redressement. Or,
conformément
à
l'article
L
622-17
du
code
de
commerce
qui
stipule
que :
“
Les
créances
nées
régulièrement
APRES
le
jugement
d'ouverture
pour
les
besoins
du
déroulement
de
la
procédure
ou
de
la
période
d'observation,
ou
en
contrepartie
d'une
prestation
fournie
au
débiteur
pendant
cette
période,
sont
payées
à
leur
échéance.
Lorsqu'elles
ne
sont
pas
payées
à
l'échéance,
ces
créances
sont
payées
par
PRIVILEGE
avant
toutes
les
autres
créances,
assorties
ou
non
de
privilèges
ou
de
sureté,
à
l'exception
de
certaines.
20 Que
les
créances
impayées
perdent
le
privilège
que
leur
confère
le
présent
article,
si
elles
n'ont
pas
été
portée
à
la
connaissance
de
l'administrateur
et
à
défaut,
du
mandataire
judiciaire
ou,
lorsque
ces
organes
ont
cessé
leurs
fonctions,
du
commissaire
à
l'exécution
du
plan
ou
du
liquidateur,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
fin
de
la
période
d'observation." Conformément
à
une
jurisprudence
constante*,
la
DGFIP
n'a
pas
fourni
les
éléments
de
preuve
que
les
comptables
successifs
ont
effectivement
mis
en
œuvre
des
diligences
complètes,
rapides,
et
adéquates
en
vue
du
recouvrement
de
ces
recettes.
*(
Référence:
Arrêt
de
la
cour
des
comptes
du
25
janvier
2018
- Arrêt
d'appel
n°
S-2017-
4175
-
Commune
de
DENAIN).
L'entreprise
a
cessé
son
activité
et
le
mandataire
a
été
chargé
de
vendre
le
matériel.
Pour
maintenir
l'activité,
le
matériel
a
été
racheté
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
puis
mis
à disposition
du
futur
repreneur.
Il
est
rappelé
que
ce
n'est
pas
la
première
entreprise
pour
laquelle
une
liste
de
créances
éteintes
est
présentée.
Si
une
démarche
est
engagée,
il
conviendra
d'en
supporter
le
coût
sans
avoir
la
certitude
de
percevoir
ces
loyers
impayés.
Dans
l'incertitude
des
démarches
effectuées
par
le
trésor
public
pour
tenter
de
recouvrer
les
sommes,
une
procédure
pourrait
être
intentée.
Il
est
rappelé
qu'il
est
dommage
de
ne
pas
avoir
eu
ce
débat
face
aux
créances
non
recouvrées
liées
à
la
redevance
des
ordures
ménagères
pour
lesquelles
il
reste
600
000
€
à
percevoir.
Majorité
(7
CONTRE-6
ABSTENTIONS-23
POUR)
2022
DC
099
: Budget
Action
Economique
: Admissions
en
Non-Valeur
Suite
au jugement
de
clôture
pour
insuffisance
d'actif sur
liquidation judiciaire
du
17
mai
2022,
les
créances
de
la
SAS
Transformateurs
du
Loir
(TDL)
sont
éteintes
pour
des
titres
(loyers)
émis
en
2018
pour
un
montant
de
34
632€
TTC
soit
28
65948€
HT.
Année
Titre
Montants
TTC
Montant
HT
17
2
664
€
2 220
€
18
5 328
€
4
440
€
2018
22
9
324
€
7770
€
23
3
996
€
3 330
€
49
2
664
€
2
220
€
21 30
1 460.90
€
1 21742
€
38
2664 €
2 220
€
37
1 203.10
€
1 002.58
€
44
2
664
€
2
220
€
24
2
664
€
2
220
€
TOTAL
34
632
€
28
860
€
Pour
rappel,
il à
été
inscrit 30
000€
HT au
budget
prévisionnel
2022
pour
ces
créances
éteintes.
Conformément
à
la
nomenclature
M14
Monsieur
le
Trésorier
a
sollicité
Monsieur
le
Président
afin
que
les
membres
du
Conseil
Communautaire
délibèrent
sur
l'admission
en
non-valeur
de
plusieurs
titres
émis
les
années
antérieures.
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
Finances
et
du
Bureau
Communautaire,
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
par
7 voix
CONTRE
6
ABSTENSIONS
et
23
voix
POUR
:
e
ACCEPTENT
d'admettre
en
non-valeur
sur
le
budget
annexe
Action
Economique
!a
liste
ci-dessus
pour
un
montant
de
34
632
€
T.T.C
e
AUTORISENT
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
et
à
émettre
les
opérations
budgétaires
en
conséquence.
Suite
à des
décisions
d'effacement
de
dettes
pour
surendettement
ou jugements
de
clôture
pour
insuffisance
d'actif,
l'état
ci-dessous
est
proposé
pour
le
budget
principal.
Total
par
Année
Ordures
Ménagères
Entance
Animaux
errants
2014
2357,12€
2
282,12€
75,00
€
2015
1 944,62
€
1 944,62
€
2016
2
004,44
€
2
004,44
€
2017
2 446,65
€
2
370,95
€
75,70
€
2018
2
309,54
€
2
176,27
€
133,27
€
2019
2672,71€
267271€
2020
2
182,69
€
2
120,91
€
61,78€
2021
3 289,46
€
2 669,03
€
620,43
€
2022
132,10
€
132,10
€
TOTAL
19
339,33
€
18
241,05
€
1
023,28
€
75,00
€
Les
membres
de
la
commission
Finances,
en
séance
du
27
octobre
2022
et
les
membres
du
bureau
communautaire,
en
séance
du
03
novembre
2022,
ont
émis
un
avis
favorable
sur
l'état
présenté.
22 Il
a
été
demandé
aux
membres
du
conseil
communautaire
s'ils
acceptent
d'admettre
en
non-valeur
l'état
tel
que
présenté.
En
lien
avec
le
point
précédent,
il est
rappelé
que
l'objectif
serait
de
faire
remonter
au
niveau
de
l'état
que
les
services
sont
certainement
en
sous-effectif
pour
pouvoir
assurer
pleinement
leur
rôle.
Ce
constat
met
en
difficulté
les
collectivités.
Il
est
proposé
d'adresser
un
courrier
aux
instances
politiques
et
structurelles
pour
alerter
sur
ce
sujet.
Unanimité
(3
abstentions)
2022
DC
100
: Budget
Principal
: Admissions
en
Non-Valeur
Suite
à
des
décisions
d'effacement
de
dettes pour
surendettement
ou jugements
de
clôture
pour
insuffisance
d'actif,
l'état ci-dessous
est proposé
pour
le budget
principal,
Total
par
Année
Ordures
Ménagères
Enfance
Animaux
errants
2014
2357,12€
2282,12€
75,00
€
2015
1 944,62
€
1 944,62
€
2016
2 004,44
€
2 004,44
€
2017
2 446,65
€
2 370,95
€
75,70
€
2018
2
309,54
€
2
176,27
€
133,27
€
2019
2672,71€
2672,71€
2020
2
182,69
€
2120,91€
61,78€
2021
3 289,46
€
2 669,03
€
620,43
€
2022
132,10
€
132,10
€
TOTAL
19
339,33
€
18
241,05
€
1 023,28
€
75,00
€
Conformément
à
la
nomenclature
M14,
Monsieur
le
Trésorier
a
sollicité
Monsieur
le
Président
afin
que
les
membres
du
Conseil
Communautaire
délibèrent
sur
l'admission
en
non-valeur
de
plusieurs
titres
émis
les années
antérieures.
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
Finances
et
du
Bureau
Communautaire,
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité,
-
ACCEPTENT
d'admettre
en
non-valeur
sur
le
budget
principal
/a
liste
ci-dessus
pour
un
montant
de
19
33933
€
-
AUTORISENT
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
et
à
émettre
les opérations
budgétaires
en
conséquence.
Effacement
de
dettes
par
la
commission
de
surendettement
La
commission
de
surendettement
a
statué
sur
un
dossier
d'un
montant
de
1
544.10€
(REOM
de
2014
à
2021)
par
un
étalement
de
dettes
et
un
effacement
partiel
de
celles-ci.
23 La
commission
impose
un
plan
de
règlement
en
52
mensualités
de
19.83€
(1
031.16€)
à
partir
de
septembre
2025
et
l'effacement
de
dette
par
la
Communauté
de
Communes
pour
un
montant
de
512.94€
Les
membres
de
la
commission
Finances,
en
séance
du
27
octobre
2022
et
les
membres
du
bureau
communautaire,
en
séance
du
03
novembre
2022,
ont
émis
un
avis
favorable
sur
les
effacements
de
dettes
présentées.
Il a
été
demandé
aux
membres
du
conseil
communautaire
d'accepter
l'effacement
de
dette
présenté.
Unanimité
2022
DC
101
: Effacement
de
dettes
La
commission
de
surendettement
a
statué
sur
un
dossier
d'un
montant
de
1
544.
10€
(REOM
de
2074
à 2021)
par
un
étalement
de
dettes
et un
effacement
partiel
de
celles-ci.
La
commission
impose
un
plan
de
règlement
en
52
mensualités
de
19.83€
(1
031.16€)
à partir
de
septembre
2025
et l'effacement
de
dette
par
la
Communauté
de
Communes
pour
un
montant
de
512.94€
Suite
à
la
décision
de
la
Commission
de
Surendettement
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
est
dans
l'obligation
d'effacer
ces
dettes.
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
Finances
et
du.
Bureau
Communautaire
Compte-tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
-
APPROUVENT
l'effacement
des
créances
d'un
montant
global
de
51294€
par
mandatement
sur le
compte
6542
du
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes.
- _
DONNENT
POUVOIR
au
Président pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Décisions
modificatives
Il
est
précisé
que
les
projets
de
modifications
budgétaires
suivants
ont
reçu
un
avis
favorable
des
membres
de
la
commission
Finances
le
27
octobre
dernier.
Afin
de
procéder
à
l'ouverture
de
la
section
d'investissement
pour
y
intégrer
l'achat
du
Kangoo
électrique,
de
logiciel
et
d'un
pc
portable
pour
le service
SPANC,
des
ajustements
de
crédits
sont
nécessaires
sur
le
budget
annexe
SPANC
en
fonctionnement
et
investissement.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
023
Virement
à
la
section
+
13
500
€
d'investissement
24 Chapitre
70
Ventes
de
produits,
prestations
+
13
500
€
de
services
TOTAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
+
13
500
€ |
+
13
500
€
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
20
Immobilisations
incorporelles
+
2
200
€
Chapitre
21
Immobilisations
corporelles
+
27
000
€
Chapitre
021
Virement
de
la
section
+
13
500
€
d'exploitation
Chapitre
13
Subvention
d'investissement
+
15
700
€
TOTAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
+
29
200
€ |
+
29
200
€
Les
membres
de
la
commission
Finances,
en
séance
du
27
octobre
2022
et
les
membres
du
bureau
communautaire,
en
séance
du
03
novembre
2022,
ont
émis
un
avis
favorable
à
ces
ajustements. Il
a
été
demandé
aux
membres
du
conseil
communautaire
d'approuver
les
ajustements
constituant
la
décision
modificative
n°01.
Unanimité
2022
DC
102
: Budget
SPANC
: décision
modificative
n°01
Conformément
à
la
législation
en
vigueur
les prévisions
inscrites
au
Budget
Primitif
de
l'année
peuvent
être
modifiées
au
cours
de
l'exercice
par
l'assemblée
délibérante.
Le présent projet
de
décision
modificative
n°1
pour
2022
à essentiellement
pour
objet
d'apporter
des
ajustements
aux
crédits
votés
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement.
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
49
applicable
au
budget
annexe
SPANCG
Vu la délibération
du
conseil communautaire
en
date
du
07 avril 2022
adoptant
le budget primitif
2022, Considérant
la
nécessité
d'apporter
des
modifications
aux
montants
des
crédits
votés
tout
en
respectant
les
équilibres
du
budget
Considérant
le projet
de
décision
modificative
n°1 pour
l'exercice
2022
du
budget
annexe
SPANC
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commissions
Finances
et
du
Bureau
Communautaire,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
25 e
APPROUVENT les
mouvements
constituant la décision
modificative
n°1
au budget
annexe
SPANC
de
l'exercice
2022
s'équilibrant
en
dépenses
et
recettes
pour
la
section
de
fonctionnement
et pour
la section
d'investissement
tel qu'il est détaillé
ci-dessous
:
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
023
Virement
à
la section
+
13
500
€
d'investissement
Chapitre
70
Ventes
de
produits,
prestations
+
13
500
€
de
services
TOTAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
+
13
500
€|
+
13 500
€
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
20
Immobilisations
incorporelles
+
2 200
€
Chapitre
21
Immobilisations
corporelles
+
27
000
€
Chapitre
021
Virement
de
la section
+
13
500
€
d'exploitation
Chapitre
13
Subvention
d'investissement
+
15
700
€
TOTAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
+
29
200
€|
+
29
200
€
e __ DONNENT
POUVOIR
à
Monsieur
le
Président
pour
la
mise
en
œuvre
de
la présente
Suite
à
la
réception
de
la
Taxe
Foncière
2022
et
la
mise
en
place
d'un
système
GSM,
des
ajustements
de
crédits
sont
nécessaires
sur
le
budget
annexe
Atelier
Industriel
en
section
de
fonctionnement.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
011
Charges
à
caractère
général
+
3
000
€
Chapitre
022
Dépenses
imprévues
-
655
€
Chapitre
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
+
2345
€
ventes
diverses
TOTAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
+
2345€
|
+
2345
€
Les
membres
de
la
commission
Finances,
en
séance
du
27
octobre
2022
et
les
membres
du
bureau
communautaire,
en
séance
du
03
novembre
2022,
ont
émis
un
avis
favorable
à
ces
ajustements. Il
a
été
demandé
aux
membres
du
conseil
communautaire
d'approuver
les
ajustements
constituant
la
décision
modificative
n°01.
Unanimité
26 2022
DC
103
: Budget
ATELIER
INDUSTRIEL
: décision
modificative
n°01
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
les
prévisions
inscrites
au
Budget
Primitif
de
l'année
peuvent
être
modifiées
au
cours
de
l'exercice
par
l'assemblée
délibérante.
Le
présent
projet
de
décision
modificative
n°1
pour
2022
a essentiellement
pour
objet
d'apporter
des
ajustements
aux
crédits
votés
en
section
de
fonctionnement.
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
au
budget
annexe
ATELIER
INDUSTRIEL,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
07
avril
2022
adoptant
le
budget
primitif
2022, Considérant
la
nécessité
d'apporter
des
modifications
aux
montants
des
crédits
votés
tout
en
respectant
les
équilibres
du
budget
Considérant
le
projet
de
décision
modificative
n°1
pour
l'exercice
2022
du
budget
annexe
ATELIER
INDUSTRIEL,
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commissions
Finances
et
du
Bureau
Communautaire,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité.
+
APPROUVENT
les
mouvements
constituant
la
décision
modificative
n°1
au
budget
annexe
ATELIER
INDUSTRIEL
de
l'exercice
2022
s'équilibrant
en
dépenses
et
recettes
pour
la
section
de
fonctionnement
tel
qu'il
est
détaillé
ci-dessous
:
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
011
Charges
à
caractère
général
+
3
000
€
Chapitre
022
Dépenses
imprévues
-
655
€
Chapitre
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
+
2345
€
ventes
diverses
TOTAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
+
2345€
|
+
2345€
+
DONNENT
POUVOIR
à
Monsieur
le
Président
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
Des
ajustements
de
crédits
sont
nécessaires
sur
le
budget
annexe
Action
Economique
en
section
de
fonctionnement
pour
les
dépenses
énergétiques.
Fonction
95
: Développement
Touristique
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
27 Chapitre
011
Charges
à
caractère
général
+
12
000
€
Chapitre
70
Produits
des
services,
du
+
12
000
€
domaine
et
ventes
diverses
TOTAL
FONCTIONNEMENT
Fonction
95
+
12
000
€ |
+
12
000
€
Les
membres
de
la
commission
Finances,
en
séance
du
27
octobre
2022
et
les
membres
du
bureau
communautaire,
en
séance
du
03
novembre
2022,
ont
émis
un
avis
favorable
à
ces
ajustements. Il
a
été
demandé
aux
membres
du
conseil
communautaire
d'approuver
les
ajustements
constituant
la
décision
modificative
n°01.
Unanimité
2022
DC
104
: Budget
ACTION
ECONOMIQUE
: décision
modificative
n°01
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
les prévisions
inscrites
au
Budget
Primitif de
l'année
peuvent
être
modifiées
au
cours
de
l'exercice
par
l'assemblée
délibérante.
Le présent
projet
de
décision
modlificative
n°1
pour
2022
à
essentiellement
pour
objet
d'apporter
des
ajustements
aux
crédits
votés
en
section
de
fonctionnement
pour
les dépenses
énergétiques,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
au
budget
annexe
ACTION
ECONOMIQUE, Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
14 avril 2022
adoptant
le budget
primitif
2022, Considérant
la
nécessité
d'apporter
des
modifications
aux
montants
des
crédits
votés
tout
en
respectant
les
équilibres
du
budget
Considérant
le
projet
de
décision
modificative
n°1
pour
l'exercice
2022
du
budget
annexe
ACTION
ECONOMIQUE,
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commissions
Finances
et
du
Bureau
Communautaire
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
e
APPROUVENT les
mouvements
constituant
la
décision
modlificative
n°1
au budget
annexe
ACTION
ECONOMIQUE
de
l'exercice
2022
s'équilibrant
en
dépenses
et
recettes
pour
la
section
de
fonctionnement
tel qu'il
est
détaillé
ci-dessous
:
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
011
Charges
à
caractère
général
+
12
000
€
28 Chapitre
70
Produits
des
services,
du
+
12
000
€
domaine
et
ventes
diverses
TOTAL
FONCTIONNEMENT
Fonction
95
+
12
000
€ |
+
12
000
€
+ __ DONNENT
POUVOIR
à Monsieur
le Président pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
Des
ajustements
de
crédits
sont
nécessaires
sur
le
budget
annexe
Zone
Loirecopark
pour
ajuster
le stock
final
au
regard
de
l'état
d'avancement
des
cessions.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
+ |
547
959.90€
entre
sections
Chapitre
70
Produits
des
services,
du
- |
349
959.90€
domaine
et
ventes
diverses
Chapitre
77
Produits
exceptionnels
-
198
000€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
Fonction
95
0
€
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
- |
547
959.90
€
Chapitre
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
+ |
547
959.90
€
entre
sections
TOTAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
0
€
Les
membres
de
la
commission
Finances,
en
séance
du
27
octobre
2022
et
les
membres
du
bureau
communautaire,
en
séance
du
03
novembre
2022,
ont
émis
un
avis
favorable
à
ces
ajustements. Il
a
été
demandé
aux
membres
du
conseil
communautaire
d'approuver
les
ajustements
constituant
la
décision
modificative
n°01.
Unanimité
2022
DC
105
: Budget
ZONE
LOIRECOPARK
: décision
modificative
n°01
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
les
prévisions
inscrites
au
Budget
Primitif
de
l'année
peuvent
être
modifiées
au
cours
de
l'exercice
par
l'assemblée
délibérante.
Le présent
projet
de
décision
modificative
n°1
pour
2022
à
essentiellement
pour
objet
d'apporter
des
ajustements
aux
crédits
votés
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
au
regard
de
l'état
d'avancement
des
cessions
et par
conséquent
du
stock
final,
29 Vu l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
applicable
au budget
annexe
ZONE
LOIRECOPARK,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
07 avril 2022
adoptant
le budget
primitif
2022, Considérant
la
nécessité
d'apporter
des
modifications
aux
montants
des
crédits
votés
tout
en
respectant
les
équilibres
du
budget
Considérant
le projet
de
décision
modificative
n°1
pour
l'exercice
2022
du
budget
annexe
ZONE
LOIRECOPARK, Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
Finances
et
du
Bureau
Communautaire,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
+
APPROUVENT
les
mouvements
constituant
la décision
modificative
n°1
au budget
annexe
ZONE
LOIRECOPARK
de
l'exercice
2022
s'équilibrant
en
dépenses
et
recettes
pour
la
section
de
fonctionnement
et
pour
la
section
d'investissement
tel
qu'il
est
détaillé
ci-
dessous
:
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
042
Opérations
d'ordre
de
+ |
547
95990€
transfert
entre
sections
Chapitre
70
Produits
des
services
du
- |
349
959 90€
domaine
et
ventes
diverses
Chapitre
77
Produits
exceptionnels
=
198
000€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
Fonction
95
0€
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
16
Emprunts
et dettes
assimilées |
-
547
959.90
€
Chapitre
040
Opérations
d'ordre
de
+|
547
95990
transfert
entre
sections
€
TOTAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°7
0€
+ _ DONNENT
POUVOIR
à
Monsieur
le Président pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
Il
est
précisé
qu'il
n'y
a
pas
lieu
de
faire
de
décision
modificative
budgétaire
sur
le
budget
principal,
les
crédits
ouverts
honorant
les
dépenses
prévues.
Il est
rappelé
que
les
décisions
modificatives
présentées
sont
les
premières
de
l'année
2022.
30 Les
prévisions
2022
étaient
cohérentes
avec
des
lignes
budgétaires
respectées
par
l'ensemble
des
collaborateurs
élus
et
agents.
Approbation
du
montant
définitif
des
attributions
de
compensation
2022
Dans
sa
séance
du
12
septembre
dernier
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
a
arrêté
les
montants
définitifs
d'attribution
de
compensation
pour
l'année
2022
comme
suit
:
Aarution
Charges
Charges
Charges
Charges
Charges
Attributions
de
Communes
compensation
transférées |
transférées |
transférées
transférées
transférées
compensation
fiscale
ADS
APS
SDIS
Fourrière
Voirie
définitives
2022
Aubigné-Racan
295
060
€
11
803,06
1152,00
282
104,94
Château
l'Hermitage
1616€
1079,34
3
265
130,00
1536,00
-4
394,34
Chenu
29
687
€
1
679,93
3
060,50
4
944,00
20
002,57
Coulongé
12859€
1
662,52
3
835,20
7
361,28
La
Bruère
sur
Loir
26617€
783,39
10
481,76
15
351,85
La
Chapelle
aux
Choux
5931€
783,39
1555,20
3
592,41
commune nouvelle
Le
gog1ace
|
12238,27 |
21233,97
14310,72 |
761 363,04
Luché-Pringé
247
441€
3
681,93
13
249,63
11
472,00
219
037,44
Mansigné
103
074
€
7 450,90
21477
898,70
16
200,00
57
047,40
Mayet
402
616€
13
256,68
10
176,00
379
183,32
Pontvallain
70
400
€
4334,75
25
866
969,65
4117,44
35
112,16
Requeil
13
495
€
4
474,02
17
841
667,15
2
016,00
-11
503,17
Saint
Germain
d'Arcé
26
938
€
1
140,27
3
060,50
7
820,16
14
917,07
Saint
Jean
de
la
Motte
28414€
4
500,13
14
010
10
517,76
-613,89
Sarcé
3
900€
2
419,80
3
936,00
-2
455,80
Savigné
sous
le
lude
18417
€
948,77
6327
11
141,23
Vaas
219
416€
6
467,31
5
901,12
207
047,57
Verneil-le
Chétif
11
698
€
2
689,63
9
008,37
Yvré
le
Pôlin
46
208
€
5
649,10
25
333
1145,95
9
840,00
4
239,95
2372933€
87
043,19
46
931,60
107
792
3
811,45
119
811,36
2
007
543,40
Le
rapport
établi
par
cette
dernière
a
été
transmis
aux
Conseils
municipaux
pour
approbation
par
délibérations
concordantes
prises
à
la
majorité
qualifiée
(majorité
de
2/3
au
moins
des 31 conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
majorité
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
2/3
de
la
population).
Pour
rappel,
un
acompte
a
été
versé
en
juin
2022.
Le
versement
du
solde
positif
sera
effectué
par
la
Communauté
de
Communes
au
plus
tard
fin
novembre
2022
en
même
temps
que
seront
titrés
les
soldes
négatifs.
Il
a
donc
été
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
d'approuver
les
montants
définitifs
d'attributions
de
compensation
2022.
Il
est
souligné
que
certaines
communes
avaient
une
dynamique
économique
non
négligeable
au
31
décembre
2016,
ce
qui
a
constitué
les
montants
restitués.
Les
montants
négatifs
interrogent
mais
ce
principe
est
lié aux
transferts
de
compétence
et
donc
de
charges
que
les
communes
ne
supportent
plus.
Unanimité
2022
DC
106
: Approbation
du
montant
définitif des
attributions
de
compensation
2022
Vu
/a loi n°2015-9971
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République.
et
notamment
son
article
35
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
l'article
1609
nonies
C ;
Monsieur
le
Président
rappelle
au
conseil
communautaire
qu'en
application
des
dispositions
du
V
de
l'article
1609
nonies
€
du
CGI,
la
communauté
verse
à
chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Vu
la
délibération
2022-DC-001
en
date
du
27 janvier
2022
portant
approbation
du
montant
prévisionnel
des
attributions
de
compensation
2022
;
Considérant
que
le
rapport
qui
a
pour
objet
de
présenter
une
méthodologie
et
les
estimations
des
charges
transférées
à la
Communauté
de
Communes,
a
été
adopté
par
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
le
12 septembre
2022
;
Considérant
que
les
conclusions
de
ce
rapport
ont
été
entérinées
par
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
à
savoir
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
du
périmètre
communautaire
ou
la
moîtié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
/a
population
totale
;
Vu
la
délibération
2022-DC-001
en
date
du
27 janvier
2022
relative
aux
modalités
de
versement
des
attributions
de
compensations
;
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
e
ARRETENT
les montants
des
attributions
de
compensation
définitives pour
les communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
au
titre
de
l'année
2022
ainsi
que 32 leurs
modalités
de
reversement
aux
communes
tels
que
présentés
dans
le
tableau
ci-
dessous
:
Attribution
de
it4
COMMUNES
compensation
Movallés de
Acompte
2022
se
définitives
2022
Aubigné-Racan
282
104,94
141
000,24
141
104,70
Château-l'Hermitage
-4
394,34
-2
201,94
-2
192,40
Chenu
20
002,57
9
993,85
10
008,72
Coulongé
7
361,28
3
673,28
3
688,00
La
Bruère
sur
Loir
15
351,85
7
672,46
7
679,39
La
Chapelle
aux
Choux
3
592,41
1
792,74
1
799,67
Le
Lude
761
363,04
2
fois
par
an
380
627,37
380
735,67
Luché-Pringé
219
037,44
109
502,43
109
535,01
Mansigné
57
047,40
-1er
versement
28
490,74
28
556,66
Mayet
379
183,32
Juillet
189
533,00
189
650,32
Pontvallain
35
112,16
17
536,90
17
575,26
Requeil
-11 503,17
solde
en
-5 771,38
-5 731,79
Saint Germain
d'Arcé
14 917,07
déceribre
7 453,49
7 463,58
Saint
Jean
de
la
Motte
-613,89
-326,86
-287,03
Sarcé
-2
455,80
-1
238,61
-1
217,19
Savigné-sous-Le
Lude
11
141,23
5
566,42
5
574,81
Vaas
207
047,57
103
495,17
103
552,40
Verneil-le-Chétif
9
008,37
4
492,28
4
516,09
Yvré-le-Pôlin
4
239,95
2
094,98
2
144,97
TOTAL
2
007
543,40
1
003
386,56
|
1 004
156,84
e
PRECISENT
que
le
versement
du
solde
positif
sera
effectué
par
la
Communauté
de
Communes
au
plus
tard
le
15
décembre
2022.
Rapport
quinquennal
sur
les
attributions
de
compensation
Conformément
au
2°
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
Impôts
(CGI),
«
Tous
les
cinq
ans,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
présente
un
rapport
sur
l'évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
au
regard
des
dépenses
liées
à
l'exercice
des
compétences
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
|l est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Ce
rapport
est
obligatoirement
transmis
aux
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
»
introduit
par
la
loi
de
finances
pour
2017,
ce
rapport
doit
donc
être
élaboré
pour
la
première
fois
avant
le
31/12/2022.
Il couvre
la
période
2017-2021.
33 L'objectif
de
ce
rapport
est
de
présenter
les
attributions
de
compensation
2017-2021,
et
la
cohérence
entre
les
calculs
initiaux
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
et
la
réalité
financière
des
charges
assumées
par
la
Communauté
de
Communes.
Le
Rapport
Quinquennal
sur
les
Attributions
de
Compensation
a
été
adressé
aux
membres
de
l'assemblée
communautaire.
Il a été
demandé
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
débattre
sur
le rapport
annexé.
Aucune
remarque
n'est
faite
sur
le
rapport.
Unanimité
2022
DC
107
: Rapport
quinquennal
CLECT
Vu
le
2°
du
V de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
;
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
PREND
ACTE
de
la présentation
du
Rapport
Quinquennal
sur
les Attributions
de
Compensation
et
du
débat
qui
s'en
est suivi
POLE
SOCIA
Conventions
d'Objectifs
et
de
Financements
(COF)
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Sarthe
Le
CEJ
(Contrat
Enfance
Jeunesse)
étant
arrivé
à
son
terme
au
31
12
2021.
Ce
dispositif
n'étant
plus
d'actualité
au
niveau
national,
les
financements
CAF
des
services
petite
enfance,
enfance
et
jeunesse
s'intègrent
désormais
dans
la
CTG
(Convention
Territoriale
Globale)
à
travers
un
nouveau
conventionnement
qui
se
nomme
le
Bonus
Territoire.
Afin
de
contractualiser
avec
la
CAF
pour
les
financement
2022,
il
a
été
demandé
aux
membres
du
conseil
communautaire,
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
Conventions
d'Objectifs
et
de
Financements
(COF)
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Sarthe".
Unanimité
2022
DC
108:
Conventions
d'Objectifs
et
de
Financements
(COF)
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Sarthe
Le
CEJ
(Contrat
Enfance
Jeunesse)
étant
arrivé
à
son
terme
au
31
12
2021.
Ce dispositif
n'étant
plus
d'actualité
au
niveau
national,
les
financements
CAF
des
services
petite
enfance
enfance
et
jeunesse
s'intègrent
désormais
dans
la
CTG
(Convention
Territoriale
Globale)
à
travers
un
nouveau
conventionnement
qui
se
nomme
le Bonus
Territoire.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
e
AUTORISENT
/e
Président
à signer
les
Conventions
d'Objectifs
et
de
Financements
(COF)
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Sarthe.
34 QUESTIONS
DIVERSES,
-
Dates
à
retenir
:
o
Le
15
décembre
(heure
à
confirmer)
: conseil
communautaire
à
MANSIGNE
Le
15
décembre
à
partir
de
19h00 :
soirée
élus
et
agents
à
REQUEIL
o
Le
23
avril
2023
(matin)
:
la
Cantonette
intercommunale
à
Saint-Jean-de-la-
Motte.
Pour
rappel,
à
la
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
Ludois,
tous
les
ans,
une
commune
membre
organisait
une
randonnée
avec
un
parcours
de
6
km
et
un
de
12
km.
Cet
évènement
sera
porté
par
l'association
«
Les
sentiers
de
la
Motte
»
et
ouvert
à
tous
o
Le
07
mai
2023
: randonnée
du
comice
agricole
de
Vaas
-__Ilest
rappelé
que
le
service
communication
peut
venir
en
appui
et
ainsi
communiquer
sur
ces
évènements.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19h20.
Le
Président
de
séance
Le
Secrétaire
de
séance
François
BOUSSARD
Maryvonne
RENAUDIN
> 7
TT
35