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Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367)
Thèmes du document : Banque, Logement, Famille,
Page 1 sur 83
République Française
Département de la Sarthe
Communauté de Communes Sud Sarthe
Procès-verbal
Conseil Communautaire du 11 avril 2024
L’an 2024, le 11 avril à 18h, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud
Sarthe s ’est réuni à la salle socio-culturelle à REQUEIL - sous la présidence de Monsieur
BOUSSARD François, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du
jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par mail aux conseillers
communautaires le 04 avril 2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte
des pôles de la Communauté de Communes le 04 avril 2024.
Présents (29) : M. BOUSSARD François, Président. Mmes : BAREAU Delphine, BOUREL Corinne,
DELAPORTE Monique, DONNE Catherine, HUTEREAU Laurence, IGLESIAS Valérie, LATOUCHE
Béatrice, LEVIAU Ghislaine, MARTIN Christiane, RENAUDIN Maryvonne, ROBINEAU Lydia ; Mrs :
AMY Jean-Claude, CHANTOISEAU Thierry, DUVAL Michel, GAYAT Xavier, GOUBAND Jean,
GUILLON Emile, LE BOUFFANT Yves, LELARGE Christian, LORIOT Jean-Luc, MENAGER Julien,
MOURIER Nicolas, NERON Michel, OUVRARD Pierre, PAQUET Dominique, PEAN Stéphane,
ROCTON Gérard et ROUSSEAU Antony.
Absent excusé ayant donné procuration (4) :
Mme JARROSSAY Nathalie a donné pouvoir à Mr CHANTOISEAU Thierry
M. ALLARD Mickaël a donné pouvoir à Mme DONNE Catherine
M. de NICOLAY Louis-Jean a donné pouvoir à Mme LATOUCHE Béatrice
M. POSTMA Siebe a donné pouvoir à Mme LEVIAU Ghislaine
Absents excusés (5) :
Mme BODRAIS Séverine,
Mrs FRIZON Roland, GUERANGER Vincent, LESSCHAEVE Marc, MARTINEAU Eric.
A été nommée secrétaire de séance : Mme MARTIN Christiane
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Mme Martin, Maire de Requeil, adresse ses mots de bienvenue à l’assemblée. Page 2 sur 83
DELEGATIONS AU PRESIDENT
Le Président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont
accordées par le conseil communautaire.
DELEGATIONS AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Bureau communautaire du 28 mars 2024
2024 DB 014 : Prêt d’honneur Initiative Sarthe : reprise d’un institut de beauté
Madame Maëliss VANNIER a présenté son projet de reprise d’un institut de beauté à Vaas.
Après la présentation devant le jury du 14 février 2024, son dossier a reçu un avis favorable de
prêt d’honneur du comité d’agrément « Initiative Sarthe » d’un montant de 4 500 €uros.
La Communauté de Communes Sud Sarthe a signé une convention de prêt d’honneur avec
Initiative Sarthe.
Dans le cadre de cette convention, il est proposé d’accorder un prêt complémentaire à Madame
Vannier de 1 500 €uros.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- ACCORDER un prêt d’honneur complémentaire de 1500 €uros à Madame VANNIER pour
le projet de reprise d’un institut de beauté à Vaas.
- DONNER POUVOIR au Président pour signer tous documents.
Unanimité
2024 DB 015 : Protection sociale complémentaire – Convention de participation Mandat donné
au Centre de Gestion 72
Le CDG72 propose une étude pour un contrat collectif prévoyance suite à un recueil des
intentions de chaque collectivité.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,
initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques
prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics
territoriaux.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire
ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional. Coordonner, mutualiser, se
spécialiser et construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé. Page 3 sur 83
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays
de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et
l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier
des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction
des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le
pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- DONNER MANDAT au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de
commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des
dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- DONNER MANDAT au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion
de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
- AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents.
Unanimité
2024 DB 016 : Dons de « chèques lire » dans le cadre du projet « des livres à soi »
Le 17 mars 2023, l’Etat, le Département de la Sarthe et la Communauté de Communes Sud Sarthe
ont signé une convention cadre pour le Contrat Territoire Lecture (CTL) 2023/2025. Ce Contrat
Territoire Lecture s’adresse à toutes les tranches d’âge de la population du territoire. Il cible
toutefois plus particulièrement les adolescents et les publics éloignés du Livre et de la lecture. Il
s’articule autour de trois enjeux :
- La création d’une dynamique de réseau lecture publique,
- Le développement d’une offre spécifique variée à destination des publics éloignés de la
lecture,
- Le développement de l’offre numérique.
La Communauté de Communes Sud Sarthe s’est engagée par l’intermédiaire du Réseau de
Lecture publique et en cohérence avec le programme CTL dans le projet « livre à soi ». Page 4 sur 83
Ce projet inscrit l’album jeunesse au cœur de la parentalité. Il sensibilise et accompagne les
parents à la lecture d’albums, les conforte dans leur rôle d’accompagnement de leurs enfants
vers l’écrit. Il vise à réduire les inégalités d’accès à la culture pour tous. Il participe à la prévention
de l’illettrisme.
Ce projet émane du salon du livre et de la presse jeunesse en Seine Saint Denis, qui propose
une méthode aux différentes structures participantes.
Dans un premier temps, le salon du livre et de la jeunesse sélectionne un ensemble d’albums
dont la lecture est basée sur l’image et la narration par l’image.
Puis, il propose six ateliers clés en main pour que les parents se familiarisent avec les albums,
les manipulent, se les approprient, une aide pour le choix des albums, la façon de les raconter,
de les partager… avec leurs enfants.
Dans un deuxième temps, des sorties en bibliothèque et en librairie pour prendre le chemin du
livre sont proposées aux parents
Enfin, des « chèques lire » sont offerts aux parents inscrits dans la démarche pour acquérir des
albums.
La communauté de communes dans le cadre de ce projet remettrait des chèques lire d’une
valeur de 80 € à cinq familles, afin de constituer leurs premières bibliothèques.
Pour prétendre à ces chèques lire, la famille devra :
- Être composée d’au moins un parent non lecteur,
- Habiter sur le territoire de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
- S’engager à participer aux 10 ateliers en lien avec ce dispositif :
5 ateliers autour de la découverte de type de livre (pop’up, abécédaires, histoire
sans texte, livres jeux et média)
Visite d’une bibliothèque du réseau,
Visite du salon jeunesse de la Ferté Bernard,
Sortie et découverte d’une librairie,
Un atelier bilan,
Un temps festif avec remise de diplômes.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- AUTORISER le Président à procéder à l’achat et à la remise de 5 chéquiers lire d’une valeur
de 80€, soit un montant total de 400€ pour ce projet. Page 5 sur 83
- AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents.
Unanimité
2024 DB 017 : Tarification des sorties « actions sociales d’intérêt communautaire »
La délibération du bureau communautaire 2022DB 023 prévoit la mise en place d’un tarif famille
pour les sorties familles à hauteur de 50 % du reste à charge de la sortie.
Dans la mesure où le Centre social EQUIP'AGES a développé son action, il convient de compléter
la tarification des sorties à l’ensemble des actions sociales d’intérêt communautaire (sorties
familles, sorties dans le cadre du bien vieillir, lien social, intergénérationnel…).
Ainsi, au vu du coût financier de ces sorties, comprenant le transport et le prix d’entrée, il est
proposé la mise en place d’un tarif pour les habitants à hauteur de 50% du reste à charge de la
sortie.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
AUTORISER la mise en place de la tarification des actions sociales d’intérêt communautaire
à hauteur de 50% du reste à charge de la sortie
AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents
Unanimité (1 abstention)
2024 DB 018 : Subvention investissement CAF service famille matériel d’animation
En complément des prestations légales, la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe verse une
aide à l’investissement pour soutenir la création, le maintien en l’état ou l’adaptation
d’équipements et services comme le soutien à la parentalité, à hauteur de
40 % hors taxe des dépenses.
Investissements pour le matériel d’animation :
Une salle petite enfance a été mise à disposition par la commune de Mansigné pour les
animations famille intitulées « matinées ludiques ». Il convient d’équiper cet espace.
De plus, le service famille souhaite également développer des animations couture à destination
des parents et de leurs enfants.
Par ailleurs, pour assurer une meilleure lisibilité des animations famille dans le cadre de l’actibus,
il est envisagé d’acheter une banderole sous forme de bâche, qui serait réutilisable chaque été. Page 6 sur 83
Désignation Montant HT Montant TTC + éco participation
WESCO : Table rectangulaire, tapis évolution,
vestiaire mural, tapis d’éveil, kit babi modules
1 340.85€ 1 619.32€
Darty PRO : machine à coudre 137.49€ 164.99€
Leroy Merlin : lot de 2 cantines en fer 66.58€ 79.90€
Créactiv graphisme : bâche ACTI’BUS 220€ 264€
TOTAL 1 764.92€ 2 128.21€
Une demande de subvention d’investissement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la
Sarthe peut être déposée pour une montant de 706 € représentant 40 % du total HT.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
AUTORISER le Président à déposer le dossier de subvention d’investissement auprès
de la CAF 72 à hauteur de 706€
AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents
Unanimité
2024 DB 019 : Subvention investissement CAF service famille moyen de transport
En complément des prestations légales, la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe verse une
aide à l’investissement pour soutenir la création, le maintien en l’état ou l’adaptation
d’équipements et services comme le soutien à la parentalité, à hauteur de 40 % hors taxe des
dépenses.
Investissement pour un moyen de transport :
Les projets d’investissement 2024 pour le service famille ont été présentés lors de la commission
« Famille Petite Enfance, Enfance, Jeunesse » du 7 février 2024. Ainsi, il a été proposé l’acquisition
d’un véhicule de façon à développer les animations itinérantes et à assurer un maillage sur
l’ensemble du territoire communautaire.
Désignation Montant HT Montant TTC +éco participation
Véhicule destiné aux actions itinérantes 18 500€ 22 200€
TOTAL 18 500€ 22 200€
Dans la mesure où plusieurs services utiliseront ce véhicule, le coût d’achat est ventilé 2/3 sur le
service famille et 1/3 sur le service numérique. Page 7 sur 83
Répartition du coût du véhicule par service
Montant HT Montant TTC +éco participation
Service famille 12 333€ 14 800€
Service numérique 6 167€ 7 400€
TOTAL 18 500€ 22 200€
Une demande de subvention d’investissement, pour le service famille peut être déposée auprès
de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe d’un montant de 4 934 €, représentant 40 %
HT du coût du véhicule.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
AUTORISER le Président à déposer le dossier de demande de subvention
d’investissement auprès de la CAF 72 à hauteur de 4 934 €.
AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents
Unanimité
2024 DB 020 : Subvention MSA appel à projet Grandir en milieu Rural pour les services famille
et numérique
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) Mayenne Orne Sarthe soutient les acteurs locaux dans le
développement, ainsi que l’amélioration des services et structures destinés aux familles agricoles
ou rurales. Ainsi, elle propose un appel à projet intitulé « Grandir en Milieu Rural » (GMR), qui
s’articule autour de cinq thématiques, dont les thématiques « soutien à la parentalité » et
« numérique ».
Subvention en direction du service famille
Lors de la commission « Famille Petite Enfance, Enfance, Jeunesse » du 7 février 2024, il a été
présenté les projets d’investissement 2024 du service famille, dont l’achat d’un véhicule, (coût
prévisionnel 18 500€ HT soit 22 200 € TTC). Ce véhicule serait partagé avec le service numérique.
Le service famille souhaite répondre à l’appel à projet de la MSA dans le cadre du dispositif
Grandir en milieu rural sur le projet intitulé : « Etre au plus près des familles en territoire rural »
à hauteur de 5 000€ pour deux actions portées par le service famille :
- L’achat d’un véhicule pour favoriser l’itinérance du service famille sur l’ensemble de la
Communauté de communes Sud Sarthe.
- Des actions de proximité sur l’ensemble du territoire dans le cadre du projet intitulé « Etre
au plus près des familles en territoire rural » Page 8 sur 83
Subvention en direction du service numérique
Lors de la commission « cohésion sociale et santé » du 18 décembre 2023, il a été présenté les
projets d’investissement 2024 du service numérique, dont l’achat d’un véhicule (coût prévisionnel
18 500€ HT soit 22 200 € TTC). Ce véhicule serait partagé avec le service famille.
Par ailleurs, le service numérique va mettre en place une fête de la science sur l’année 2024.
Le service numérique souhaite déposer une demande de subvention à la MSA dans le cadre du
dispositif Grandir en milieu rural sur son projet « Fédérer les habitants autour du projet Fête de
la science » à hauteur de 9 000 € pour deux actions portées par le service numérique:
- L’achat d’un véhicule pour favoriser l’itinérance du service numérique sur l’ensemble de la
Communauté de communes Sud Sarthe.
- La mise en place de la fête de la science.
Il est donc proposé que la Communauté de Communes Sud Sarthe dépose un dossier d’appel à
projet MSA Grandir en Milieu Rural pour un montant de 14 000 €.
- Sur la thématique « soutien à la parentalité » pour le service famille à hauteur de
5 000€ :
L’achat d’un véhicule pour favoriser l’itinérance du service famille sur l’ensemble
de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Des actions de proximité sur l’ensemble du territoire dans le cadre du projet
intitulé « Etre au plus près des familles en territoire rural »
- Sur la thématique « numérique » pour le service numérique à hauteur de 9 000€ :
L’achat d’un véhicule pour favoriser l’itinérance du service numérique sur
l’ensemble de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
La mise en place de la fête de la science.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- AUTORISER le Président à déposer le dossier d’appel à projet MSA Grandir en Milieu Rural
pour un montant de 14 000 € (5 000 € pour le service famille et 9 000 € pour le service
numérique).
AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents
Unanimité Page 9 sur 83
2024 DB 021 : Convention de mise à disposition de locaux pour le conseiller numérique
Porté par le plan de relance institué par l’Etat, le Département de la Sarthe, chef de file en
matière d’aménagement numérique du territoire, a recruté 16 conseillers numériques dans le
cadre d’une expérimentation de deux ans. Ces conseillers numériques ont été déployés sur
l’ensemble du territoire départemental pour répondre aux besoins des Sarthois et réduire ainsi
la fracture numérique.
A ce titre, ce dispositif prévoit notamment de favoriser l’équité d’accès à un accompagnement
numérique pour les habitants et les acteurs de l’ensemble du territoire, mais également à
favoriser l’autonomisation numérique de tous les Sarthois.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif, après accord entre les parties, la Communauté
de Communes du Sud Sarthe a décidé de mettre à disposition du Département de la Sarthe
pour l’accueil d’un conseiller numérique, des locaux à usage de bureaux au sein du Centre Social
EQUIP’AGES du Lude (72800).
Ainsi, le bureau communautaire a autorisé le président de la Communauté de Communes
(délibération 2021DB100) à signer une convention de partenariat entre le Département de la
Sarthe et la communauté de communes Sud Sarthe pour l’organisation de l’intervention d’un
conseiller numérique. Cette convention est arrivée à échéance le 30 novembre 2023.
Signature d’une convention de mise à disposition de locaux pour le conseiller numérique
Le dispositif de mise à disposition des conseillers numériques a été prolongé pour une période
de trois ans. Ainsi, il convient de renouveler la convention de mise à disposition de locaux à
destination du conseiller numérique, à compter du 1er décembre 2023. Cette convention prendra
fin le 30 novembre 2026.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Toutefois, le Département participera aux
charges de fonctionnement via un appel de charges annuel à terme échu d’un montant de 150
€.
Les locaux mis à disposition sont meublés : de bureau, fauteuil et chaises de bureau, table de
réunion, imprimante, tableau, paperboard, vidéo projecteur, et d’une salle de pause notamment.
Le conseiller numérique disposera des équipements suivants :
1 accès internet par le réseau wifi existant
1 accès imprimante / photocopieuse
1 accès au serveur partagé pour le travail en équipe
1 accès au matériel de reprographie Page 10 sur 83
Les fournitures administratives inhérentes à l’activité du conseiller numérique seront également
fournies par la Communauté de Communes.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat avec le Département de la
Sarthe sur la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2026, pour la mise à
disposition de locaux pour le conseiller numérique.
Unanimité
2024 DB 022 : Subvention investissement CAF service Petite Enfance
Monsieur le Président rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe soutient les
projets portés par les services petite enfance de la collectivité à hauteur de 30% du hors taxe.
Lors de la commission « Famille – Petite Enfance – Enfance – Jeunesse » du 12 mars 2024, les
projets d’investissements ont été présentés. Le service Petite Enfance a souhaité présenter les
achats suivants :
RPE
Désignation Montant HT Montant TTC
Equipement accueil rendez-vous public
Sib Ouest : 3 ecrans pour les accueils public 330,00 € 396,00 €
Wesco : Plan de change pliable (accueil public) 175,42 € 210,50 € Equipement pédagogique site de jeux et rencontres
Nathan : Meuble haut à étagères Mobi 345,83 € 415,00 €
Nathan : Roulettes MobiNathan 99,17 € 119,00 €
wesco : Banquette 2 places x 2 169,74 € 203,69 €
wesco : Garage bois Le Circuit 105,84 € 127,01 €
wesco : Tapis uni cousu 130 cm X 200cm x 2 179,34 € 215,21 €
wesco :Tapis uni cousu 130 cm X 130 cm x 2 147,39 € 176,87 €
wesco : Plasticloisons translucides pour moduler les espaces et/ou protéger le
coin bébé x 5 268,03 € 321,64 €
wesco : Pinces de jonctions x 4 23,52 € 28,22 €
wesco : Pieds lestés pour cloisons Lot de 2 x 5 63,21 € 75,85 €
TOTAL 1 907,49 € 2 288,98 €
Multi accueil « Le jardin des coccinelles » Vaas :
Désignation Montant HT Montant TTC
Equipement bâtiment
Menuiserie intérieur (porte entre salle de jeux et accès dortoirs 1 361,77 € 1 634,12 €
Pasteau : Nettoyeur vapeur vapornet proclean 216,59 € 259,91 €
Pasteau : sèche linge semi-pro 1 491,67 € 1 790,00 €
Equipement pédagogique
Papouille : Sièges auto adapté aux normes x 3 474,51 € 569,41 €
Papouille : babyphone vidéo (dortoir) x 3 299,92 € 359,90 €
Papouille : Chancelière pour pousette x 2 40,00 € 48,00 €
Papouille : Go up universelle pour poussette (marche pied fixé sur pousette) 61,25 € 73,50 €
Wesco : latte droite (rajout parcours moteur) 63,72 € 76,46 €
Wesco : Chevalet de peinture sur pied x 2 410,40 € 492 €
Majuscule : Motos (trotteurs enfants) x 2 82,33 € 98,80 €
Wesco : Cabane softy (espace intérieur) 612,75 € 735 €
Wesco : kit desserte tebia 4 bac (meuble de rangement) 223,00 € 268 €
Daillot : 2 entourages matelas + 2 matelas (couchage grand) 503,84 € 605 €
TOTAL 5 841,75 € 7 010 €
RPE
Désignation Montant HT Montant TTC
Equipement accueil rendez-vous public
Sib Ouest : 3 ecrans pour les accueils public 330,00 € 396,00 €
Wesco : Plan de change pliable (accueil public) 175,42 € 210,50 € Equipement pédagogique site de jeux et rencontres
Nathan : Meuble haut à étagères Mobi 345,83 € 415,00 €
Nathan : Roulettes MobiNathan 99,17 € 119,00 €
wesco : Banquette 2 places x 2 169,74 € 203,69 €
wesco : Garage bois Le Circuit 105,84 € 127,01 €
wesco : Tapis uni cousu 130 cm X 200cm x 2 179,34 € 215,21 €
wesco :Tapis uni cousu 130 cm X 130 cm x 2 147,39 € 176,87 €
wesco : Plasticloisons translucides pour moduler les espaces et/ou protéger le
coin bébé x 5 268,03 € 321,64 €
wesco : Pinces de jonctions x 4 23,52 € 28,22 €
wesco : Pieds lestés pour cloisons Lot de 2 x 5 63,21 € 75,85 €
TOTAL 1 907,49 € 2 288,98 €
Multi accueil « Le jardin des coccinelles » Vaas :
Désignation Montant HT Montant TTC
Equipement bâtiment
Menuiserie intérieur (porte entre salle de jeux et accès dortoirs 1 361,77 € 1 634,12 €
Pasteau : Nettoyeur vapeur vapornet proclean 216,59 € 259,91 €
Pasteau : sèche linge semi-pro 1 491,67 € 1 790,00 €
Equipement pédagogique
Papouille : Sièges auto adapté aux normes x 3 474,51 € 569,41 €
Papouille : babyphone vidéo (dortoir) x 3 299,92 € 359,90 €
Papouille : Chancelière pour pousette x 2 40,00 € 48,00 €
Papouille : Go up universelle pour poussette (marche pied fixé sur pousette) 61,25 € 73,50 €
Wesco : latte droite (rajout parcours moteur) 63,72 € 76,46 €
Wesco : Chevalet de peinture sur pied x 2 410,40 € 492 €
Majuscule : Motos (trotteurs enfants) x 2 82,33 € 98,80 €
Wesco : Cabane softy (espace intérieur) 612,75 € 735 €
Wesco : kit desserte tebia 4 bac (meuble de rangement) 223,00 € 268 €
Daillot : 2 entourages matelas + 2 matelas (couchage grand) 503,84 € 605 €
TOTAL 5 841,75 € 7 010 € Page 11 sur 83
Synthèse du service Petite Enfance
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- AUTORISER le Président à déposer le dossier de subvention auprès de la CAF de la Sarthe
pour les dossiers présentés ci-dessus, en sollicitant la CAF à hauteur de
6 042 € pour les services petite enfance.
- AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents.
Unanimité
2024 DB 023 : Subvention investissement CAF FME service Petite Enfance
Monsieur le Président rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales soutient les projets portés
par les services petite enfance de la collectivité à hauteur de 80% du hors taxe dans le cadre du
Fond de Modernisation des Etablissements (FME).
Multi accueil « Au jardin des ouistitis » Le Lude :
Désignation Montant HT Montant TTC
Equipement pédagogique
Mathou : bibliothèque sur roues à frein 374,40 € 449,28 €
Mathou : entourage lit barquette 252,80 € 303,36 €
Mathou : matelas pour lit barquette 65,60 € 78,72 €
Mathou : meuble de change (vestiaire) 729,10 € 874,92 €
Wesco : plan incliné pour lit bébé x 3 111,30 € 133,56 €
TOTAL 1 533,20 € 1 839,84 €
Multi accueil « Le jardin des bambins » Pontvallain :
Désignation Montant HT Montant TTC
Equipement bâtiment
Lave vaisselle professionnel 2 430 € 2 916 €
Royer : pause de stores motorisés extérieur 7 500 € 9 000 €
Equipement pédagogique
Papouille : plan incliné pour lit bébé x 2 33,54 € 40,25 €
Mathou : roulettes avec frein à adapter pour tables enfant 301,89 € 362,27 €
Papouille : Sièges auto adapté aux normes x 3 436,56 € 523,87 €
Groupe Delta Ouest Chariot de marche enfant x 2 154,42 € 185 €
TOTAL 10 856,41 € 13 028 €
Montant Ht Montant TTC CAF (30% ht)
RPE
TOTAL 1 907,49 € 2 288,98 € 572 €
Multi accueil « Le jardin des coccinelles » Vaas :
TOTAL 5 841,75 € 7 010,10 € 1 753 €
Multi accueil « Au jardin des ouistitis » Le Lude :
TOTAL 1 533,20 € 1 839,84 € 460 €
Multi accueil « Le jardin des bambins » Pontvallain :
TOTAL 10 856,41 € 13 027,69 € 3 257 €
TOTAL 20 139 € 24 166,61 € 6 042 € Page 12 sur 83
Lors de la commission « Famille – Petite Enfance – Enfance – Jeunesse » du 12 mars 2024, les
projets d’investissements ont été présentés. Ainsi, Le multi accueil « Au jardin des ouistitis » situé
au Lude a proposé les achats suivants :
Multi accueil « Au jardin des ouistitis » Le Lude :
Désignation Montant HT Montant TTC CAF FME (80%)
Equipement bâtiment
Pose store banne 3 350.84 € 4 021.01 € 2 680.67 €
Dépose interphonie et pose visio-phone + boucle inductive
+récepteur (entrée publique)
1 870.19 € 2 244.23 € 1 496.15 €
TOTAL 5 221.03 € 6 265.24 € 4 176.82 €
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- AUTORISER le Président à déposer le dossier de subvention investissement auprès de la
CAF pour les dossiers présentés ci-dessus, en sollicitant la CAF à hauteur de 4 177€ pour
le Multi accueil « au jardin des ouistitis » Le Lude.
- AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents.
Unanimité
2024 DB 024 : Subvention investissement MSA Multi accueil à Pontvallain
Monsieur le Président rappelle que la Mutualité Sociale et Agricole Mayenne Orne Sarthe soutient
les projets portés par les services petite enfance de la collectivité.
Lors de la commission « Famille – Petite Enfance – Enfance – Jeunesse » du 12 mars 2024, les
projets d’investissements ont été présentés.
Ainsi, le multi accueil « au jardin des bambins » à Pontvallain propose les achats suivants :
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
Multi accueil « Le jardin des bambins » Pontvallain :
Désignation Montant HT Montant TTC
Equipement bâtiment
Lave vaisselle professionnel 2 430,00 € 2 916 €
Royer : pause de stores motorisés extérieur 7 500,00 € 9 000 €
Equipement pédagogique
Papouille : plan incliné pour lit bébé x 2 33,54 € 40,25 €
Mathou : roulettes avec frein à adapter pour tables enfant 301,89 € 362,27 €
Papouille : Sièges auto adapté aux normes x 3 436,56 € 523,87 €
Groupe Delta Ouest Chariot de marche enfant x 2 154,42 € 185 €
TOTAL 10 856,41 € 13 028 € Page 13 sur 83
- AUTORISER le Président à déposer le dossier de subvention auprès de la MSA Mayenne
Orne Sarthe pour les dossiers présentés ci-dessus, en sollicitant la MSA à hauteur de 600€
pour le multi accueil « Le jardin des Bambins » à Pontvallain.
- AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents.
Unanimité
2024 DB 025 : Subvention investissement MSA Multi accueil à VAAS
Monsieur le Président rappelle que la Mutualité Sociale et Agricole Mayenne Orne Sarthe soutient
les projets portés par les services petite enfance de la collectivité.
Lors de la commission « Famille – Petite Enfance – Enfance – Jeunesse » du 12 mars 2024, les
projets d’investissements ont été présentés.
Ainsi, le Multi accueil « Le jardin des coccinelles » à Vaas propose les achats suivants :
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- AUTORISER le Président à déposer le dossier de subvention auprès de MSA Mayenne
Orne Sarthe, pour le dossier présenté ci-dessus, en sollicitant la MSA à hauteur de 600€
pour le Multi accueil « le jardin des coccinelles » à Vaas.
- AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents.
Unanimité
2024 DB 026 : Subvention investissement MSA Multi accueil au LUDE
Monsieur le Président rappelle que la Mutualité Sociale et Agricole Mayenne Orne Sarthe soutient
les projets portés par les services petite enfance de la collectivité.
Multi accueil « Le jardin des coccinelles » Vaas :
Désignation Montant HT Montant TTC
Equipement batiment
Menuiserie intérieur (porte entre salle de jeux et accès dortoirs 1 361,77 € 1 634,12 €
Pasteau : Nettoyeur vapeur vapornet proclean 216,59 € 259,91 €
Pasteau : sèche linge semi-pro 1 491,67 € 1 790,00 €
Equipement pédagogique
Papouille : Sièges auto adapté aux normes x 3 474,51 € 569,41 €
Papouille : babyphone vidéo (dortoir) x 3 299,92 € 359,90 €
Papouille : Chancelière pour pousette x 2 40,00 € 48,00 €
Papouille : Go up universelle pour poussette (marche pied fixé sur pousette) 61,25 € 73,50 €
Wesco : latte droite (rajout parcours moteur) 63,72 € 76,46 €
Wesco : Chevalet de peinture sur pied x 2 410,40 € 492 €
Majuscule : Motos (trotteurs enfants) x 2 82,33 € 98,80 €
Wesco : Cabane softy (espace intérieur) 612,75 € 735 €
Wesco : kit desserte tebia 4 bac (meuble de rangement) 223,00 € 268 €
Daillot : 2 entourages matelas + 2 matelas (couchage grand) 503,84 € 605 €
TOTAL 5 841,75 € 7 010 € Page 14 sur 83
Lors de la commission « Famille – Petite Enfance – Enfance – Jeunesse » du 12 mars 2024, les
projets d’investissements ont été présentés pour le service petite enfance.
Ainsi, le Multi accueil « au jardin des ouistitis » le Lude propose les achats suivants :
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- AUTORISER le Président à déposer le dossier de subvention d’investissement auprès de
la MSA Mayenne Orne Sarthe pour le multi accueil « au jardin des ouistitis » Le Lude, à
hauteur de 600€.
- AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents.
Unanimité
2024 DB 027 : Subvention investissement MSA RPE
Monsieur le Président rappelle que la Mutualité Sociale et Agricole Mayenne Orne Sarthe soutient
les projets portés par les services petite enfance de la collectivité.
Lors de la commission « Famille – Petite Enfance – Enfance – Jeunesse » du 12 mars 2024, les
projets d’investissements ont été présentés.
Le service RPE (Relais Petite Enfance) propose les achats suivants :
Multi accueil « Au jardin des ouistitis » Le Lude :
Désignation Montant HT Montant TTC
Equipement batiment
Poussin: pause store banne 2 500,00 € 3 000,00 €
Vincent Lejeune : dépose interphonie et pause visio-phone + boucle inductive +récepteur
(entrée publique) 1 870,19 € 2 244,23 €
Be puissant énergie : audit diagnotique énergétique 750,00 € 900,00 €
Equipement pédagogique
Mathou : bibliothèque sur roues à frein 374,40 € 449,28 €
Mathou : entourage lit barquette 252,80 € 303,36 €
Mathou : matelas pour lit barquette 65,60 € 78,72 €
Mathou : meuble de change (vestiaire) 729,10 € 874,92 €
Wesco : plan incliné pour lit bébé x 3 111,30 € 133,56 €
TOTAL 6 653,39 € 7 984,07 € Page 15 sur 83
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- AUTORISER le Président à déposer le dossier de subvention d’investissement auprès de
la MSA Mayenne Orne Sarthe pour le dossier présenté ci-dessus, en sollicitant la MSA à
hauteur de 600€ pour le RPE.
- AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents.
Unanimité
2024 DB 028 : Subvention investissement CAF Service Enfance Jeunesse
Monsieur le Président rappelle que la Caisses d’Allocations Familiales de la Sarthe soutient les
projets d’investissement portés par les services enfance et jeunesse de la collectivité, à hauteur
de 30 % hors taxe.
Lors de la commission « Famille – Petite Enfance – Enfance – Jeunesse » du 12 mars 2024, les
services enfance jeunesse ont présenté les projets d’investissement avec les achats suivants :
Désignation Quantité Prix unité TTC en € Montant HT en € Montant TTC en €
Son et communication centre
Enceinte batterie intégrée 3 179,00 € 447,50 € 537,00 €
Poste radio 1 99,99 € 83,33 € 99,99 €
Talkies Walkies 6 53,99 € 269,95 € 323,94 €
Camp
Enceinte sans fil camp 1 44,99 € 37,49 € 44,99 €
Glacière 5 99,99 € 416,63 € 499,95 €
Lot assiettes plastiques 12 21,98 € 219,80 € 263,76 €
Lot de 2 couteaux 35 0,99 € 28,88 € 34,65 €
Lot de 4 cuillères 17 0,99 € 14,03 € 16,83 €
Lot de 4 fourchettes 17 0,99 € 14,03 € 16,83 €
RPE
Désignation Montant HT Montant TTC
Equipement accueil public rdv
Sib Ouest : 3 ecrans pour les accueils public 330,00 € 396,00 €
Wesco : Plan de change pliable (accueil public) 175,42 € 210,50 € Equipement pédagogique jeux et rencontres
Nathan : Meuble haut à étagères Mobi 345,83 € 415,00 €
Nathan : Roulettes MobiNathan 99,17 € 119,00 €
wesco : Banquette 2 places x 2 169,74 € 203,69 €
wesco : Garage bois Le Circuit 105,84 € 127,01 €
wesco : Tapis uni cousu 130 cm X 200cm x 2 179,34 € 215,21 €
wesco :Tapis uni cousu 130 cm X 130 cm x 2 147,39 € 176,87 €
wesco : Plasticloisons translucides pour moduler les espaces et/ou protéger le coin
bébé x 5 268,03 € 321,64 €
wesco : Pinces de jonctions x 4 23,52 € 28,22 €
wesco : Pieds lestés pour cloisons Lot de 2 x 5 63,21 € 75,85 €
TOTAL 1 907,49 € 2 288,98 € Page 16 sur 83
Lot de 4 petites cuillères 25 0,99 € 20,63 € 24,75 €
Lot de 5 bols plastiques 12 0,99 € 9,90 € 11,88 €
Lot de 5 verres 30 0,99 € 24,75 € 29,70 €
Plancha électrique 2 60,69 € 101,15 € 121,38 €
Piquets de tentes lot de 10 3 6,00 € 15,00 € 18,00 €
Rallonges électriques 2 38,59 € 64,32 € 77,18 €
Tente cuisine 2 190,00 € 316,67 € 380,00 €
Tentes de camping 8 75,00 € 500,00 € 600,00 €
Petits Equipements
Chariot 2 90,00 € 150,00 € 180,00 €
Plastifieuse 2 84,99 € 141,65 € 169,98 €
Rogneuse 1 55,99 € 46,66 € 55,99 €
Scanner 1 116,40 € 97,00 € 116,40 €
Moniteur portable 1 154,80 € 129,00 € 154,80 €
Activités sportives centres
Feet Bool 1 47,90 € 39,92 € 47,90 €
Foot balla Billard 1 149,00 € 124,17 € 149,00 €
Filet de volley extérieur 1 75,00 € 62,50 € 75,00 €
Pack multifonction 1 214,34 € 178,62 € 214,34 €
Jeux
Kapla 1 60,00 € 50,00 € 60,00 €
Légo de construction 1 74,99 € 62,49 € 74,99 €
Table multifonction 1 359,90 € 299,92 € 359,90 €
Aliment en bois 1 26,76 € 22,30 € 26,76 €
Circuit en bois 1 41,99 € 34,99 € 41,99 €
Ensemble accessoires
cuisine 1 15,85 € 13,21 € 15,85 €
Jouet chariot ménage 1 26,70 € 22,25 € 26,70 €
Caisse enregistreuse 1 21,99 € 18,33 € 21,99 €
Fruits et légumes 2 31,99 € 53,32 € 63,98 €
Lit poupée linge de lit 1 19,99 € 16,66 € 19,99 €
Mobilier
Structure basse avec bacs 2 89,99 € 149,98 € 179,98 €
Structure escalier avec
bacs 2 125,00 € 208,33 € 250,00 €
Armoire basse 1 318,00 € 265,00 € 318,00 €
Bac à livres 1 263,33 € 219,44 € 263,33 €
Chaise clémence 5 46,10 € 192,08 € 230,50 €
Maxi lot bancs gigogne 3 342,70 € 856,75 € 1 028,10 €
Meuble bas 21 bacs 1 525,00 € 437,50 € 525,00 €
Meuble droit 7 étagères 1 265,74 € 221,45 € 265,74 €
Lot de 6 Bacs plastique 2 33,26 € 55,43 € 66,52 €
Bacs plastique fuschia 4 5,20 € 17,33 € 20,80 €
Bacs plastique verts 4 5,20 € 17,33 € 20,80 €
Electroménager et matériel cuisine Page 17 sur 83
Crêpière 2 29,98 € 49,97 € 59,96 €
Four posable 1 149,99 € 124,99 € 149,99 €
Plaque électrique 1 59,99 € 49,99 € 59,99 €
Pichet doseur 1 6,99 € 5,83 € 6,99 €
Fouet ballon 2 4,99 € 8,32 € 9,98 €
Moule à gâteau 4 7,99 € 26,63 € 31,96 €
Saladier 2 4,99 € 8,32 € 9,98 €
Communication
Bâche communication 2 144,00 € 240,00 € 288,00 €
TOTAL 7 301,68 € 8 762,01 €
Ainsi, le président propose aux membres du Bureau communautaire de déposer une demande
de subvention investissement auprès de la CAF 72 d’un montant de 2190 €, soit 30 % du coût
total hors taxe.
Montant HT Montant TTC
Montant sollicité
(30 % du HT)
TOTAL 7 301,68 € 8 762,01 € 2 190 €
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- AUTORISER le Président à déposer le dossier de subvention auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales de la Sarthe pour le dossier présenté ci-dessus, en sollicitant la
CAF 72 à hauteur de 2 190 € pour les services Enfance – jeunesse
- AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents.
Unanimité
2024 DB 029 : Subvention investissement CAF CTG outil informatique
La Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe et la communauté de communes Sud Sarthe ont
signé une Convention Territoriale Globale pour la période 2019/2023. Sur l’année 20213, la
communauté de communes a réalisé l’évaluation de cette CTG ainsi qu’un diagnostic partagé,
validé par le conseil communautaire du 14 décembre 2023 (2023DC102). Une nouvelle
Convention Territoriale Globale sera signée, pour la période 2024/2028.
Dans le cadre de cette Convention Territoriale Globale, la communauté de communes Sud Sarthe
a missionné quatre agents à raison de 3.7 ETP sur la fonction de chargé de coopération CTG. Page 18 sur 83
Lors de la commission « Famille Petite Enfance, Enfance, Jeunesse » du 7 février 2024, il a été
présenté les projets d’investissement 2024, dont l’achat de deux ordinateurs portables, claviers
et souris pour la chargée de coopération générale et pour la chargée de coopération thématique
petite enfance.
Par ailleurs, La Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe verse une aide à l’investissement pour
l’équipement en matériel informatique, à destination des chargés de coopération, à hauteur de
30 % hors taxe des dépenses.
Investissements en matériel informatique :
Désignation Montant HT Montant TTC + éco participation
2 ordinateurs portables Dell Vostro intel i5
Prix unitaire HT : 482€
964 € 1156.80€
2 souris et claviers logitech Wireless
Prix unitaire HT 37€
74 € 88.80€
TOTAL 1038 € 1245.60€
Il est donc proposé aux membres du bureau communautaire de déposer une demande de
subvention d’investissement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe pour une
montant de 312 € représentant 30 % du total HT.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- AUTORISER le Président à déposer dossier de subvention d’investissement auprès de la
CAF 72 à hauteur de 312 €.
- AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents.
Unanimité
Bureau communautaire du 04 avril 2024
2024 DB 030 : Projet photovoltaïque flottant à Luché-Pringé – Avis de la communauté de
communes Sud Sarthe
La société NEOEN porte un projet de centrale photovoltaïque d’une puissance totale de
16,8 MWc sur une surface clôturée de 50,1 ha et une surface projetée des modules de 10,4 ha.
Il concerne des étangs issus d’une ancienne carrière. Le projet couvrira environ 30% de la surface
de chacun des étangs.
Des peupliers, et autres éléments de végétation, ont été plantés tout autour des deux bassins.
Une ancienne voie ferrée, devenue aujourd‘hui une voie verte cyclable passe au sud de l’étang Page 19 sur 83
ouest et au nord de l’étang est. Un chemin de terre permet d’accéder au site depuis la D158 au
sud où il est possible de cheminer autour des deux étangs. L’accès au parc photovoltaïque se
fera depuis la route départementale, située au sud du projet.
L’élaboration du projet a conduit à faire évoluer le projet en lien avec la réalisation des études
environnementales. Une fois l’état actuel du site maîtrisé, la conception du projet a évolué pour
tenir compte des enjeux effectivement identifiés, en adoptant des choix techniques dans le sens
d’une réduction des incidences associées à ces enjeux.
La production électrique annuelle de l’installation photovoltaïque permettra une économie
estimée entre 9 484 et 185 416 tEqCO₂ selon les référentiels retenus sur sa durée de vie (40 ans).
Le permis de construire étant soumis à évaluation environnementale, l’avis de la Communauté
de communes est demandé.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- EMETTRE un avis favorable sur le projet proposé par la société NEOEN pour un parc
photovoltaïque flottant sur la commune de Luché-Pringé.
- DONNER POUVOIR au Président pour mettre en œuvre la présente délibération
Unanimité
2024 DB 031 : Plan de Mobilité Simplifié & Schéma Directeur des Mobilités Actives : Plan de
financement prévisionnel – Fond Vert
La Communauté de Communes Sud Sarthe a pris la compétence facultative d’Autorité
Organisatrice des Mobilités (AOM) le 18 mars 2021. Cette compétence permet à
l’intercommunalité de développer une stratégie de mobilité au travers d’une planification (Plan
de Mobilité Simplifié, Schéma Directeur des Mobilités Actives, …).
Le Fond Vert 2024 permet le financement des documents de planification des mobilités dans le
cadre de l’axe « Développement des mobilités durables en zones rurales ».
Il est proposé de fixer les modalités de financement suivantes :
Études Plan de Mobilité Simplifié /Schéma Directeur des Mobilités Actives
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
INTITULE DES DEPENSES DEPENSES H.T. INTITULE DES RECETTES RECETTES ATTENDUES
Frais liés à la prestation intellectuelle État
Études 66 900,00 € DETR 13 380,00 €
ADEME 33 450,00 €
Fond Vert 6 690,00 € Page 20 sur 83
Sous total (1) 53 520,00 €
Reste à financer 13 380,00 €
Sous Total (2) 13 380,00 €
TOTAL 66 900,00 € TOTAL 66 900,00 €
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- AUTORISER le Président à solliciter une demande de financement dans le cadre du Fond
Vert au titre de l’année 2024.
- DONNER POUVOIR au Président pour mettre en œuvre la présente délibération
Unanimité
2024 DB 032 : Guichet unique de l’habitant : Plan de financement prévisionnel / Fond Vert
Afin de proposer un lieu d’accès unique aux services du Centre Social intercommunal Équip’âges,
la Communauté de Communes engage un projet de réhabilitation et d’aménagement de deux
bâtiments sur la commune du Lude. Ces derniers seront destinés à accueillir le siège social du
centre social intercommunal Équip’âges.
Les services de la Préfecture ont demandé à ce que la Communauté de communes Sud Sarthe
dépose un dossier Fond Vert – Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux pour la
Réhabilitation/Aménagement de deux bâtiments sur la commune du Lude à hauteur de 30% au
lieu des 25% demandés à l’origine.
Dans le cadre du dépôt d’un dossier de DETR, un APD plus précis a été demandé, nécessitant la
rectification du plan de financement prévisionnel transmis.
Il est proposé de fixer les modalités de financement suivantes :
Siège social du Centre Social Intercommunal Équip'Âges
Aménagement/Réhabilitation de deux bâtiments au Lude
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
INTITULE DES
DEPENSES
DEPENSES H.T. INTITULE DES RECETTES RECETTES ATTENDUES
Frais Somme Proportion
Travaux 447 163,00 € DETR 178 865,00 € 40,00%
Fond Vert 134 150,00 € 30,00%
Sous total (1) 313 015,00 €
Reste à charge 134 148,00 € 30,00%
Sous Total (2) 134 148,00 €
TOTAL 447 163,00 € TOTAL 447 163,00 € Page 21 sur 83
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- AUTORISER le Président à déposer une demande de Fond Vert à hauteur de 134 150.00
€ pour la Réhabilitation/Aménagement de deux bâtiments sur la commune du Lude pour
l’installation du Siège social du Centre Social Intercommunal Équip'Âges.
- AUTORISER le Président à rectifier le plan de financement prévisionnel transmis pour la
demande de financement au titre de la DETR/DSIL pour la Réhabilitation/Aménagement
de deux bâtiments sur la commune du Lude pour l’installation du Siège social du Centre
Social Intercommunal Équip'Âges.
- DONNER POUVOIR au Président pour mettre en œuvre la présente délibération.
Unanimité
2024 DB 033 : Manifestation d’intérêt pour le renouvellement des conventions d’occupation du
domaine public des aires de camping-car de Mansigné – Le Lude – Luché-Pringé et la Bruère-
sur Loir
Les conventions d’occupation du domaine public pour les 4 aires de camping-car, attribuées à
la société Camping-car Park arrivent à échéance (2019-2024).
Luché-Pringé : 30/05/2024
Mansigné : 30/05/2024
Bruère-sur-Loir : 05/05/2024
Le Lude : 23/05/2024
Camping-Car Park nous a adressé par courrier LRAR, un avis de manifestation d’intérêt spontanée
en vue de renouveler les conventions pour une durée de 5 ans.
Le principe de la manifestation d’intérêt spontanée est en effet de permettre à d’éventuels
candidats de se manifester (CGPPP, art. L. 2122-1-1). Ces candidats devront, le cas échéant,
fournir des garanties techniques, financières, économiques et professionnelles. Si aucun autre
candidat ne se présente, il vous sera alors possible de délivrer directement à CAMPING-CAR
PARK une autorisation d'occupation temporaire du domaine public par convention.
En ce qui concerne le degré de publicité faisant suite à une manifestation d’intérêt spontanée, il
est entendu qu’une information sur un affichage public d’une durée entre 15 jours et 1 mois soit
suffisante.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de : Page 22 sur 83
- EMETTRE un avis favorable à la publication de la manifestation d’intérêt pour le
renouvellement de la convention Camping-car Park dès le vendredi 5 avril (affiche à
l’Hôtel communautaire et sur le site internet).
- DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les actes y afférents.
Unanimité
Préambule à la séance
Il est précisé que les points inscrits à l’ordre du jour ont été présentés en bureaux
communautaires des 28 mars et 4 avril 2024.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Conseil communautaire du 14 mars 2024 : approbation du procès-verbal de la séance de
18h
En application du décret n°2021-1311 et de l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021
portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris
par les collectivités territoriales et leurs groupements, il y a lieu d’arrêter, en commencement de
séance, le procès-verbal de la séance précédente.
Il a été demandé, aux membres du conseil communautaire d’approuver le procès-verbal de
la 1ère séance du 14 mars 2024.
Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de Conseil Communautaire du 14 mars
2024 de la 1ère séance est approuvé à l’unanimité.
Conseil communautaire du 14 mars 2024 : approbation du procès-verbal de la séance de
18h15
En application du décret n°2021-1311 et de l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021
portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris
par les collectivités territoriales et leurs groupements, il y a lieu d’arrêter, en commencement de
séance, le procès-verbal de la séance précédente.
Il a été demandé, aux membres du conseil communautaire d’approuver le procès-verbal de
la 2nde séance du 14 mars 2024. Page 23 sur 83
Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de Conseil Communautaire du 14 mars
2024 de la 2ème séance est approuvé à l’unanimité.
Introduction du Président
Chaque année, le vote du budget est un moment majeur et essentiel. C’est l’occasion de
connaître la situation de l’année passée et de prendre connaissance des investissements à
venir, ainsi que des nombreux services communautaires portés par la collectivité.
En 2023, pour la seconde année consécutive, la collectivité présente un excédent de
fonctionnement de 623 000€ contre 500 000€ en 2022. Cette réussite est aussi celle des
agents, dévoués, avec le sens du service public, engagés et respectueux des décisions
politiques.
Cet excédent représente 4.5% du budget global, ce qui peut paraître peu mais qui est
relativement satisfaisant au regard du contexte actuel. Le budget de la collectivité permet
d’améliorer la capacité d’autofinancement at ainsi de financer des investissements
structurants avec pour objectif de réduire à l’avenir les charges de fonctionnement
notamment les coûts énergétiques. Il permet de participer au développement économique
et des services dans des lieux adaptés pour les collaborateurs et usagers.
La collectivité accompagne et soutien les communes dans leurs investissements.
L’année 2023 a été marquée par :
- L’aboutissement du projet de gendarmerie au Lude, qui est désormais opérationnelle,
avec plus de 6 millions de travaux.
- La finalisation des projets photovoltaïques sur le site de Loirecopark qui permet
désormais de produire plus que ce qu’il sera consommé sur les 19 communes du
territoire.
- Le lancement des constructions des bâtiments blancs sur la Belle Croix et qui seront
finalisées pour juillet 2024.
- Le démarrage de l’OPAH pour toutes les communes et de l’OPAH-RU sur Le Lude.
L’année 2024 sera dédiée à : Page 24 sur 83
- La réhabilitation des anciens logements et bureaux de l’armée sur le site de
Loirecopark. Ce nouveau bâtiment, appelé Home’éco, permettra le rapprochement
des services administratifs, financiers, ressources humaines, communication,
informatique et technique.
- La validation et la concrétisation de l’aménagement d’un guichet unique de l’habitant
au Lude. Siège social du centre social Equip’âges, ce lieu sera destiné à regrouper les
services communautaires destinés aux habitants du territoire.
- Le lancement des études esquisse et APD, à co-construire avec les professionnels de
santé, pour l’aménagement d’une maison médicale au Lude. Le pôle communautaire
actuel sera transformé et agrandit pour offrir un lieu dédié à la santé et ainsi garantir
une offre de service satisfaisante sur le territoire.
En 2024, voir 2025, la collectivité devra se prononcer sur le devenir des bâtiments
communautaires sur Aubigné-Racan (siège actuel) et Le Lude (bâtiment qui était loué par
le SMVL).
La Communauté de Communes est en soutien à toutes les communes également par la mise
en place de ses services très souvent itinérants.
Il convient d’aller encore plus vite ensemble sans que les contribuables soient impactés en
étant les variables d’ajustement.
Depuis le début du mandat, les taux de fiscalité restent stables, y compris pour la TEOM et
la GEMAPI.
La volonté a toujours été celle de limiter les dépenses de fonctionnement. Une hausse est
toutefois possible seulement si les recettes générales augmentent.
L’ensemble des élus sont remerciés pour leur implication dans ces objectifs et les
orientations prises. Cette réussite est globale et collective dans le respect des concitoyens.
Le budget 2024 est prospère, sain et réaliste tout comme en 2023 avec 86% des dépenses
réalisées et 98% des recettes atteintes.
Pour 2024, une veille devra être assurée afin de garantir que chaque dépense soit utile et
durable ; il convient de garder à l’esprit que gérer c’est prévoir et compter c’est réussir. Page 25 sur 83
Le Président termine son introduction en souhaitant une bonne séance budgétaire à
l’ensemble des membres de l’assemblée.
01 – ENVIRONNEMENT
Syndicat du Bassin de la Sarthe – Approbation de la modification de statut
La Communauté de Communes Sud Sarthe est membre du Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS)
conformément aux articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le 28 mars 2022, le comité syndical du SBS a validé le dossier de demande de reconnaissance
en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB).
L’EPTB assure l’animation et la concertation de ce qui relève de l’alinéa 12 de l’article L211-7 du
Code de l’Environnement. Il a vocation à intervenir sur des échelles « supra », englobant plusieurs
sous-bassins sur lesquels officient les intercommunalités ou syndicats de bassin exerçant la
compétence GEMAPI. Le schéma introduit dans la loi MAPTAM prévoit bien deux échelles de
territoire, l’une plus locale et à vocation de maître d’ouvrage de travaux sur l’ensemble de la
GEMAPI, l’autre à une échelle élargie qui assure de la coordination.
L’objet et les missions aujourd’hui exercées par le SBS sont donc semblables à celles des EPTB.
L’intérêt pour le SBS d’être reconnu EPTB est avant tout d’asseoir son action dans le paysage
institutionnel local, interdépartemental et interrégional. Reconnu EPTB, il restera un syndicat
mixte sans fiscalité propre.
Dans ce contexte, les principales modifications apportées aux statuts (cf. document annexé au
conducteur) portent sur les points suivants :
- Changement de nom : du Syndicat du Bassin de la Sarthe à Etablissement Public Territorial
du Bassin de la Sarthe dit « EPTB Sarthe ».
- Article 4 : Précision du périmètre d’intervention pour l’exercice du 2nd item « Planification
de la prévention des inondations ». Exclusion du territoire situé en Maine-et-Loire dans
la mesure où le Syndicat Mixte des Basses-Vallées Angevines et de la Romme exerce ce
type de mission en étant porteur d’un PAPI.
- Article 7 : Proposition d’une nouvelle répartition du nombre de délégués au sein du
comité syndical dans le but de faciliter l’obtention du quorum. Passage d’1 délégué
titulaire et d’1 délégué suppléant par tranche de 15 000 habitants à 1 délégué titulaire et
1 délégué suppléant par tranche de 20 000 habitants. Et pour Le Mans Métropole,
passage de 15 délégués titulaires à 12 délégués titulaires. Le nombre de membres du
comité syndical est donc ramené à 38 au lieu de 46. Page 26 sur 83
Le Comité Syndical du SBS ayant approuvé cette modification statutaire le 19 février 2024, il
revient désormais à chaque conseil communautaire de se prononcer sur cette dernière dans un
délai de 3 mois.
Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis favorable des membres du Bureau Communautaire
du 28 mars 2024, il a été proposé aux membres du conseil communautaire de :
- EMETTRE un avis favorable sur la modification statutaire proposée par le Syndicat du
Bassin de la Sarthe.
DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Unanimité
2024 DC 013 : Syndicat du Bassin de la Sarthe – Approbation de la modification de statut
La Communauté de Communes Sud Sarthe est membre du Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS)
conformément aux articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le 28 mars 2022, le comité syndical du SBS a validé le dossier de demande de reconnaissance
en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB).
L’EPTB assure l’animation et la concertation de ce qui relève de l’alinéa 12 de l’article L211-7 du
Code de l’Environnement. Il a vocation à intervenir sur des échelles « supra », englobant plusieurs
sous-bassins sur lesquels officient les intercommunalités ou syndicats de bassin exerçant la
compétence GEMAPI. Le schéma introduit dans la loi MAPTAM prévoit bien deux échelles de
territoire, l’une plus locale et à vocation de maître d’ouvrage de travaux sur l’ensemble de la
GEMAPI, l’autre à une échelle élargie qui assure de la coordination.
L’objet et les missions aujourd’hui exercées par le SBS sont donc semblables à celles des EPTB.
L’intérêt pour le SBS d’être reconnu EPTB est avant tout d’asseoir son action dans le paysage
institutionnel local, interdépartemental et interrégional. Reconnu EPTB, il restera un syndicat
mixte sans fiscalité propre.
Dans ce contexte, les principales modifications apportées aux statuts portent sur les points
suivants :
- Changement de nom : du Syndicat du Bassin de la Sarthe à Etablissement Public Territorial
du Bassin de la Sarthe dit « EPTB Sarthe ».
- Article 4 : Précision du périmètre d’intervention pour l’exercice du 2nd item « Planification
de la prévention des inondations ». Exclusion du territoire situé en Maine-et-Loire dans
la mesure où le Syndicat Mixte des Basses-Vallées Angevines et de la Romme exerce ce
type de mission en étant porteur d’un PAPI.
- Article 7 : Proposition d’une nouvelle répartition du nombre de délégués au sein du Page 27 sur 83
comité syndical dans le but de faciliter l’obtention du quorum. Passage d’1 délégué
titulaire et d’1 délégué suppléant par tranche de 15 000 habitants à 1 délégué titulaire et
1 délégué suppléant par tranche de 20 000 habitants. Et pour Le Mans Métropole,
passage de 15 délégués titulaires à 12 délégués titulaires. Le nombre de membres du
comité syndical est donc ramené à 38 au lieu de 46.
Le Comité Syndical du SBS ayant approuvé cette modification statutaire le 19 février 2024, il
revient désormais à chaque conseil communautaire de se prononcer sur cette dernière dans un
délai de 3 mois.
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident de :
- EMETTRE un avis favorable sur la modification statutaire proposée par le Syndicat du
Bassin de la Sarthe.
- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
02 – RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des emplois permanents
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur
appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification
de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,
de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité
ou de son établissement
Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis favorable du bureau communautaire du 04 avril
2024, il a été proposé aux membres du conseil communautaire de :
CREER les postes suivants :
- 1 poste sur le cadre d’emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet
(35h avancement de grade)
- 1 poste sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet
(35h avancement de grade). Page 28 sur 83
- 1 poste sur le cadre d’emploi de rédacteur territorial à temps complet (35h suite départ
en retraite) à compter de septembre 2024
SUPPRIMER les postes suivants :
- 1 poste sur le cadre d’emploi d’adjoint d’animation à temps complet (35h)
- 1 poste sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif à temps complet (35 h)
- 1 poste sur le cadre d’emploi d’attaché territorial principal à temps complet (35h) à
compter du 1er décembre 2024 (départ en retraite)
Unanimité
2024 DC 014 : Modification du tableau des emplois permanents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3,
R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur
appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification
de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,
de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité
ou de son établissement.
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident de :
- CREER les postes suivants :
1 poste sur le cadre d’emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps
complet
1 poste sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps
complet Page 29 sur 83
1 poste sur le cadre d’emploi de rédacteur territorial à temps complet à compter de
septembre 2024
- SUPPRIMER les postes suivants :
1 poste sur le cadre d’emploi d’adjoint d’animation à temps complet
1 poste sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif à temps complet
1 poste sur le cadre d’emploi d’attaché territorial principal à temps complet à compter
du 1er décembre 2024
- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Stagiairisation Référente Famille
L’agent actuellement en poste en tant que référente famille arrive en fin de contrat au
03 juin 2024.
En conséquence, et afin d’assurer la continuité de service, il est proposé de procéder à
la stagiairisation de l’agent à compter du 04 juin 2024.
Le niveau de rémunération sera défini selon les cadres d’emploi et les grilles indiciaires
« des adjoints d’animation » et le cas échéant le supplément familial de traitement ainsi
que les primes et indemnités instituées par la collectivité.
Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire
du 04 avril 2024, il a été proposé aux membres du conseil communautaire de :
- PROCEDER à la stagiairisation de la référente famille à compter du 4 juin 2024
- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Unanimité
2024 DC 015 : Stagiairisation Référente Famille
L’agent actuellement en poste en tant que référente famille arrive en fin de contrat au
03 juin 2024.
En conséquence, et afin d’assurer la continuité de service, il est proposé de procéder à
la stagiairisation de l’agent à compter du 04 juin 2024.
Le niveau de rémunération sera défini selon les cadres d’emploi et les grilles indiciaires
« des adjoints d’animation » et le cas échéant le supplément familial de traitement ainsi
que les primes et indemnités instituées par la collectivité. Page 30 sur 83
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident de :
- PROCEDER à la stagiairisation de la référente famille à compter du 4 juin 2024.
- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
03 – FINANCES
BUDGET SPANC
Budget rattaché SPANC : compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le Service de Gestion Comptable de Montval-sur-Loir, et que le compte de gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’avis favorable des membres de la commission environnement du 20 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été proposé aux membres du Conseil Communautaire de :
- APPROUVER le compte de gestion Comptable pour l’exercice 2023 du budget rattaché
SPANC, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la Communauté
de Communes Sud Sarthe.
- DECLARER que le compte de gestion du budget rattaché SPANC, dressé pour l’exercice
2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation,
ni réserve de leur part.
Unanimité
2024 DC 016 : Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le Service de Gestion Comptable de Montval-sur-Loir, et que le compte de gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2022 du budget annexe SPANC de la Communauté de Commune Page 31 sur 83
Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer
dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2023, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes
pour le même exercice,
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Budget rattaché SPANC : compte administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L2321 et suivants,
Vu l’avis favorable des membres de la commission environnement du 20 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Le Président devant se retirer, il a été proposé aux membres du conseil communautaire, sous
la présidence de Monsieur Yves LE BOUFFANT, Vice-Président en charge de l’environnement :
- D’APPROUVER le compte administratif 2023 du budget annexe SPANC de la
Communauté de Communes Sud Sarthe qui s’établit comme suit :
BUDGET SPANC Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice Section de fonctionnement 98 772,12 109 439,69 10 667,57 Section d'investissement 4 864,61 23 737,95 18 873,34
Report de l'exercice N-1 Report en fonctionnement 002 25 610,88 25 610,88 Report en Investissement 001 12 962,99 -12 962,99
Total Réalisations 116 599,72 158 788,52 42 188,80
RAR à reporter au
31/12/2023 807,60 0,00 -807,60 Page 32 sur 83
- D’ARRETER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
2024 DC 017 : Budget annexe SPANC : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se retire
et l’assemblée est présidée par Monsieur Yves LE BOUFFANT, Vice-Président en charge de
l’Environnement,
Monsieur Yves LE BOUFFANT propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget
annexe SPANC de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2023, comme suit :
BUDGET SPANC Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice Section de fonctionnement 98 772,12 109 439,69 10 667,57 Section d'investissement 4 864,61 23 737,95 18 873,34
Report de l'exercice N-1 Report en fonctionnement 002 25 610,88 25 610,88 Report en Investissement 001 12 962,99 -12 962,99
Total Réalisations 116 599,72 158 788,52 42 188,80
RAR à reporter au
31/12/2023 807,60 0,00 -807,60
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- APPROUVENT le compte administratif 2023 du budget annexe SPANC de la Communauté
de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Budget rattaché SPANC : Affectation des résultats 2023
Vu l’avis favorable des membres de la commission environnement du 20 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été proposé aux membres du conseil communautaire :
- D'AFFECTER les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
- Page 33 sur 83
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 10 667,57
Résultats antérieurs 25 610,88
Résultat global à affecter 36 278,45
Solde d'exécution en investissement
Solde d'exécution en investissement 18 873,34
Report résultat N-1 -12 962,99
Solde d'exécution de la section 5 910,35
Solde des RAR -807,60
Soldes : Exécution & RAR 5 102,75
Affectation en 1068
Report en 002 36 278,45
Report en 001 5 910,35
- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe SPANC 2024 de la
Communauté de Communes Sud Sarthe
Unanimité
2024 DC 018 : Budget annexe SPANC : affectation des résultats 2023
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2023 du budget annexe SPANC de la
Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-ci et
le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT : +36 278.45 €
INVESTISSEMENT : +5 910.35 €
Les membres du Conseil Communautaire,
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 10 667,57
Résultats antérieurs 25 610,88
Résultat global à affecter 36 278,45 Page 34 sur 83
Solde d'exécution en investissement
Solde d'exécution en investissement 18 873,34
Report résultat N-1 -12 962,99
Solde d'exécution de la section 5 910,35
Solde des RAR -807,60
Soldes : Exécution & RAR 5 102,75
Affectation en 1068
Report en 002 36 278,45
Report en 001 5 910,35
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe SPANC 2024 de la
Communauté de Communes Sud Sarthe.
Budget rattaché SPANC : Vote du budget primitif 2024
Vu l’avis favorable des membres de la commission environnement du 20 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire de :
- ADOPTER le budget primitif 2024 du budget annexe SPANC de la Communauté de
Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 131 422.84 131 422.84
INVESTISSEMENT 13 189.62 13 189.62
TOTAL GENERAL 144 612.46 144 612.46
Unanimité
2024 DC 019 : Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe SPANC pour l’exercice 2024 transmis avec la convocation au
Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2024 du budget annexe SPANC de la Communauté de
Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 131 422.84 131 422.84
INVESTISSEMENT 13 189.62 13 189.62
TOTAL GENERAL 144 612.46 144 612.46 Page 35 sur 83
BUDGET ZA BELLE CROIX
Assainissement Belle Croix
Il est précisé qu’un article est paru dans la presse relatif aux problèmes rencontrés sur le
site de la Belle Croix. Ce dernier fait suite à un regroupement de riverains qui se plaint à
juste titre des odeurs et renvoie une image très négative de la collectivité sur une situation
dont elle ne peut être tenue responsable.
Ce dossier est ouvert depuis 2021 et a été réactivité mettant à mal la CC Sud Sarthe.
Le bassin de régulation n’a rien à voir avec ce dysfonctionnement. Le problème vient plutôt
ce qui va dedans. Le système d’épuration, géré par Elabor, Qualiviande et Sport initiative, a
été dimensionné avec les éléments connus à traiter mais les filtres ne sont pas entretenus.
Il est précisé que la CC Sud Sarthe a mis à dispo des équipements qui doivent être entretenus
par les entreprises qui occupent les lieux. De ce fait, l’entretien du système d’assainissement
relève de leur ressort qui doivent veiller à son bon fonctionnement.
De plus, il est également précisé que le système d’assainissement du garage situé sur la
zone comporte un « déshuileur » qui mérite un entretien régulier mais qui n’a jamais été
fait jusqu’à présent.
Le sujet est pris très au sérieux et la collectivité doit se justifier prochainement sur cette
situation dont elle ne peut porter la responsabilité au regard du défaut d’entretien des
gestionnaires des systèmes d’assainissement.
Budget annexe ZA Belle Croix : Compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le Service de Gestion Comptable de Montval-sur-Loir, et que le compte de gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 11 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de : Page 36 sur 83
- APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2023, dont les écritures
sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour le même
exercice.
- DECLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe dressé,
pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité
2024 DC 020 : Budget annexe ZA Belle Croix : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le Service de Gestion Comptable de Montval-sur-Loir, et que le compte de gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2022 du budget annexe ZA Belle Croix de la Communauté de
Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites
de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2023, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice,
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Budget annexe ZA Belle Croix : Compte Administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L2321 et suivants, Page 37 sur 83
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 11 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Le Président devant se retirer, il a été proposé aux membres du conseil communautaire, sous
la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des Finances-Budgets-
Pacte Financier et Fiscal, de :
- APPROUVER le compte administratif 2023 du budget annexe ZA BELLE CROIX de la
Communauté de Communes Sud Sarthe qui s’établit comme suit :
BUDGET ZA BELLE CROIX Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice Section de Fonctionnement 350 894,15 424 222,54 73 328,39 Section d'investissement 229 493,03 229 493,03 0,00
Report De l'exercice N-1 Report en fonctionnement 002 7 853,23 7 853,23 Report en Investissement 001 10 923,51 10 923,51
Total Réalisations 580 387,18 672 492,31 92 105,13
- ARRETER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
2024 DC 021 : Budget annexe ZA Belle Croix : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se retire
et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des
Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget annexe
ZA Belle Croix de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2023, comme suit :
BUDGET ZA BELLE CROIX Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice Section de Fonctionnement 350 894,15 424 222,54 73 328,39 Section d'investissement 229 493,03 229 493,03 0,00
Report De l'exercice N-1 Report en fonctionnement 002 7 853,23 7 853,23 Report en Investissement 001 10 923,51 10 923,51
Total Réalisations 580 387,18 672 492,31 92 105,13 Page 38 sur 83
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte administratif 2023 du budget annexe ZA Belle Croix de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Budget annexe ZA Belle Croix : Affectation des résultats 2023
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 11 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de :
- AFFECTER les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 73 328,39
Résultats antérieurs 7 853,23
Résultat global à affecter 81 181,62
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice 0,00
Report résultat N-1 10 923,51
Résultat d' éxécution de la section 10 923,51
Affectation en 1068
Report en 002 81 181,62
Report en 001 10 923,51
- PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ZA BELLE CROIX 2024 de
la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
2024 DC 022 : Budget annexe ZA Belle Croix : affectation des résultats 2023
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2023 du budget annexe ZA Belle Croix de la
Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-ci et
le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice, Page 39 sur 83
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT : +81 181.62 €
INVESTISSEMENT : +10 923,51 €
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 73 328,39
Résultats antérieurs 7 853,23
Résultat global à affecter 81 181,62
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice 0,00
Report résultat N-1 10 923,51
Résultat d' éxécution de la section 10 923,51
Affectation en 1068
Report en 002 81 181,62
Report en 001 10 923,51
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ZA Belle Croix 2024 de
la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Budget annexe ZA Belle Croix : Vote du budget primitif 2024
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 11 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de :
- ADOPTER le budget primitif 2024 du budget annexe ZA BELLE CROIX de la Communauté
de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 605 528.16 605 528.16
INVESTISSEMENT 288 068.24 288 068.24
TOTAL GENERAL 893 596.40 893 596.40
Unanimité
2024 DC 023 : Budget annexe ZA Belle Croix : vote du budget primitif 2024 Page 40 sur 83
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe ZA Belle Croix pour l’exercice 2024 transmis avec la convocation
au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2024 du budget annexe ZA Belle Croix de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 605 528.16 605 528.16
INVESTISSEMENT 288 068.24 288 068.24
TOTAL GENERAL 893 596.40 893 596.40
BUDGET ATELIER INDUSTRIEL
Situation Charpente Cénomane :
Il est rappelé que l’entreprise, installée au sein de l’atelier industriel, est en crédit-bail pour
20 ans depuis juin 2020 et a, jusqu’à ce jour, toujours honoré ses échéances qui intègrent
le remboursement de la part intérêt et capital emprunt, l’assurance et la taxe foncière.
La société CHARPENTE CENOMANE, qui emploie à ce jour 70 salariés, a fait face à 3 types
de difficultés au cours de l'année 2022 :
Tout d’abord, la société a fait face à une croissance rapide, son chiffre d’affaires
ayant doublé en l’espace de quelques mois, ce qui a paradoxalement, mais comme
souvent en pareille situation, entraîné des contraintes de financement du besoin en
fonds de roulement (BFR) (financé par le tirage des concours à court terme) ;
Ensuite, la société a rencontré de plus en plus de difficultés à se faire régler en
temps et en heure des avances, acomptes et règlements définitifs de ses clients
publics, en dépit des dispositions impératives du Code de la commande publique
s’agissant des délais de paiement. Ces retards de règlement sont venus
passablement dégrader les ressources à court terme de la société pour financer le
BFR ;
Enfin, sur cette même année 2022 a été observé un « effet ciseau » sur la marge,
conséquence directe de la hausse très importante du coût des matières premières.
Au regard des difficultés et des tensions de trésorerie rencontrées, le 2 mars 2023 la société
CHARPENTE CENOMANE a initié une procédure amiable dite de « mandat ad hoc » pour
permettre d'organiser un temps d’échange avec les créanciers publics, les créanciers Page 41 sur 83
bancaires, les crédits-bailleurs mobiliers et la communauté de communes Sud Sarthe et
envisager la mise en place d’un standstill, à savoir une suspension provisoire des charges
fixes de la société vis-à-vis de ses créanciers et cocontractants financiers destinée à redresser
sa situation financière à très court terme et éviter le spectre d’une procédure de liquidation
judiciaire.
Tous les créanciers de la société CHARPENTE CENOMANE ont répondu favorablement à
cette demande :
Les créanciers bancaires ont accepté de geler les échéances de prêt en capital à
compter de mars 2023 ;
Les créanciers publics ont consenti à la mise en place d'un échéancier dans le cadre
d'un plan CCSF sur une durée de 36 mois à compter du 25 juillet 2023, pour un
montant total dû de 671.452 € ;
Les crédits-bailleurs mobiliers ont accepté un gel des redevances de leurs contrats
à hauteur de 80% des échéances mensuelles.
Les créanciers bancaires et les crédits-bailleurs mobiliers ont toutefois conditionné leur
accord définitif à la participation de la communauté de communes Sud Sarthe à ce process
de stanstill prenant la forme d’un report de paiement des loyers.
La communauté de communes a été interrogée dès le 29 mars 2023, et par le biais d’un
courrier en date du 7 juin 2023 l’accord avait été donné pour suspendre les poursuites
s’agissant uniquement des redevances de crédit-bail immobilier d'avril à septembre 2023.
Au regard des chiffres réalisés pendant la procédure amiable en cours, et de l'IBR (revue
des comptes indépendante) effectuée par le cabinet KPMG qui a été transmise à la
Communauté de Communes le 11 décembre 2023, il est apparu que l'ensemble des
partenaires bancaires et notre Communauté de Communes devaient être sollicités pour un
effort de gel sur une période totale s'étalant d'avril 2023 à août 2024 inclus.
C’est dans ce contexte que la communauté de communes Sud Sarthe se trouve désormais
sollicitée pour consentir :
Un gel des redevances en capital des échéances de crédit-bail immobilier d’avril
2023 à août 2024 inclus ;
Un paiement uniquement de la part en intérêts (dont échus depuis avril 2023)
bancaires acquittés par la communauté de communes dans le cadre de l’emprunt
bancaire souscrit pour financer la construction du bâtiment, et ce jusqu’à la reprise Page 42 sur 83
des échéances en septembre 2024 ; ainsi que la part liée aux montants des impôts
et taxes grevant les locaux loués, et prime d’assurance souscrite par la collectivité.
Un report au terme du contrat des échéances d’avril 2023 à août 2024 inclus, selon
la même périodicité ;
La conclusion d'un avenant par acte notarié pour acter cette modification du contrat
de crédit-bail immobilier.
Budget annexe Atelier Industriel : Compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le Service de Gestion Comptable de Montval-sur-Loir, et que le compte de gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 11 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de :
- APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2023, dont les écritures
sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour le même
exercice.
- DECLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe dressé,
pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité
2024 DC 024 : Budget annexe Atelier Industriel : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le Service de Gestion Comptable de Montval-sur-Loir, et que le compte de gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2022 du budget annexe Atelier Industriel de la Communauté de
Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites
de passer dans ses écritures. Page 43 sur 83
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2023, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice,
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Budget annexe Atelier Industriel : Compte Administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L2321 et suivants,
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 11 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Le Président devant se retirer, il a été proposé aux membres du conseil communautaire, sous
la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des Finances-Budgets-
Pacte Financier et Fiscal, de :
- APPROUVER le compte administratif 2023 du budget annexe ATELIER INDUSTRIEL de la
Communauté de Communes Sud Sarthe qui s’établit comme suit :
BUDGET Atelier Industriel Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice Section de Fonctionnement 207 048,45 207 247,17 198,72 Section d'investissement 171 961,19 164 234,43 -7 726,76
Report De l'exercice N-1 Report en fonctionnement 002 14 085,29 14 085,29 Report en Investissement 001 7 726,76 7 726,76
Total Réalisations 379 009,64 393 293,65 14 284,01
RAR à reporter au 31/12/2023 0,00 0,00 0,00
- ARRETER les résultats tels que résumés ci-dessus. Page 44 sur 83
Unanimité
2024 DC 025 : Budget annexe Atelier Industriel : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se retire
et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des
Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget annexe
Atelier Industriel de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2023, comme
suit :
BUDGET Atelier Industriel Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice Section de Fonctionnement 207 048,45 207 247,17 198,72 Section d'investissement 171 961,19 164 234,43 -7 726,76
Report De l'exercice N-1 Report en fonctionnement 002 14 085,29 14 085,29 Report en Investissement 001 7 726,76 7 726,76
Total Réalisations 379 009,64 393 293,65 14 284,01
RAR à reporter au 31/12/2023 0,00 0,00 0,00
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte administratif 2023 du budget annexe Atelier Industriel de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Budget annexe Atelier Industriel : Affectation des résultats 2023
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 11 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été proposé aux membres du Conseil Communautaire de :
- AFFECTER les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 198,72 Page 45 sur 83
Résultats antérieurs 14 085,29
Résultat global à affecter 14 284,01
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice -7 726,76
Report résultat N-1 7 726,76
Solde d'exécution de la section 0,00
Solde RAR 0,00
Soldes : Exécution & RAR 0,00
Affectation en 1068
Report en 002 14 284,01
Report en 001 0,00
- PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ATELIER INDUSTRIEL
2024 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
2024 DC 026 : Budget annexe Atelier Industriel : affectation des résultats 2023
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2023 du budget annexe Atelier Industriel de
la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-ci
et le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT : +14 284.01 €
INVESTISSEMENT : 0 €
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 198,72
Résultats antérieurs 14 085,29
Résultat global à affecter 14 284,01
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice -7 726,76
Report résultat N-1 7 726,76
Solde d'exécution de la section 0,00 Page 46 sur 83
Solde RAR 0,00
Soldes : Exécution & RAR 0,00
Affectation en 1068
Report en 002 14 284,01
Report en 001 0,00
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe Atelier Industriel 2024
de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Budget annexe Atelier Industriel : Vote du budget primitif 2024
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 11 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de :
- ADOPTER le budget primitif 2024 du Budget annexe ATELIER INDUSTRIEL de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 292 526.39 292 526.39
INVESTISSEMENT 164 234.43 164 234.43
TOTAL GENERAL 456 760.82 456 760.82
Unanimité
2024 DC 027 : Budget annexe Atelier Industriel : vote du budget primitif 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe Atelier Industriel pour l’exercice 2024 transmis avec la convocation
au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2024 du budget annexe Atelier Industriel de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 292 526.39 292 526.39
INVESTISSEMENT 164 234.43 164 234.43
TOTAL GENERAL 456 760.82 456 760.82 Page 47 sur 83
Avenant au contrat de crédit-bail immobilier
Le Président expose que :
Par acte notarié en date du 25 juin 2020, la communauté de communes Sud Sarthe a consenti
un crédit-bail immobilier à la SARL CHARPENTE CENOMANE portant sur la construction et
l’occupation d’un ensemble immobilier situé au lieu-dit « La Sapinière de la Touche » à REQUEIL.
Sur cette opération notre collectivité a endossé le rôle de crédit-bailleur, ainsi que nous y
autorisent tant le Code général des collectivités territoriales (articles L.1511-3, R.1511-4-1) que
la compétence statutaire détenue par la communauté de communes en matière d’actions de
développement économique.
Ce contrat de crédit-bail immobilier a été conclu pour une durée de 20 ans à compter du 1er
août 2020, moyennant un loyer mensuel de 10.588 € HT.
La société CHARPENTE CENOMANE, qui emploie à ce jour 70 salariés, a fait face à 3 types de
difficultés au cours de l'année 2022 :
Tout d’abord, la société a fait face à une croissance rapide, son chiffre d’affaires ayant
doublé en l’espace de quelques mois, ce qui a paradoxalement, mais comme souvent
en pareille situation, entraîné des contraintes de financement du besoin en fonds de
roulement (BFR) (financé par le tirage des concours à court terme) ;
Ensuite, la société a rencontré de plus en plus de difficultés à se faire régler en temps
et en heure des avances, acomptes et règlements définitifs de ses clients publics, en
dépit des dispositions impératives du Code de la commande publique s’agissant des
délais de paiement. Ces retards de règlement sont venus passablement dégrader les
ressources à court terme de la société pour financer le BFR ;
Enfin, sur cette même année 2022 a été observé un « effet ciseau » sur la marge,
conséquence directe de la hausse très importante du coût des matières premières.
Au regard des difficultés et des tensions de trésorerie rencontrées, le 2 mars 2023 la société
CHARPENTE CENOMANE a initié une procédure amiable dite de « mandat ad hoc » pour
permettre d'organiser un temps d’échange avec les créanciers publics, les créanciers bancaires,
les crédits-bailleurs mobiliers et la communauté de communes Sud Sarthe et envisager la mise
en place d’un standstill, à savoir une suspension provisoire des charges fixes de la société vis-à-
vis de ses créanciers et cocontractants financiers destinée à redresser sa situation financière à
très court terme et, partant, éviter le spectre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Tous les créanciers de la société CHARPENTE CENOMANE ont répondu favorablement à cette
demande : Page 48 sur 83
Les créanciers bancaires ont accepté de geler les échéances de prêt en capital à compter
de mars 2023 ;
Les créanciers publics ont consenti à la mise en place d'un échéancier dans le cadre
d'un plan CCSF sur une durée de 36 mois à compter du 25 juillet 2023, pour un montant
total dû de 671.452 € ;
Les crédits-bailleurs mobiliers ont accepté un gel des redevances de leurs contrats à
hauteur de 80% des échéances mensuelles.
Les créanciers bancaires et les crédits-bailleurs mobiliers ont toutefois conditionné leur accord
définitif à la participation de la communauté de communes Sud Sarthe à ce process de stanstill
prenant la forme d’un report de paiement des loyers.
La communauté de communes a été interrogée dès le 29 mars 2023, et par le biais d’un courrier
en date du 7 juin 2023 l’accord avait été donné pour suspendre les poursuites s’agissant
uniquement des redevances de crédit-bail immobilier d'avril à septembre 2023.
Au regard des chiffres réalisés pendant la procédure amiable en cours, et de l'IBR (revue des
comptes indépendante) effectuée par le cabinet KPMG qui a été transmise à la Communauté de
Communes le 11 décembre 2023, il est apparu que l'ensemble des partenaires bancaires et notre
Communauté de Communes devaient être sollicités pour un effort de gel sur une période totale
s'étalant d'avril 2023 à août 2024 inclus.
C’est dans ce contexte que la communauté de communes Sud Sarthe se trouve désormais
sollicitée pour consentir :
Un gel des redevances en capital des échéances de crédit-bail immobilier d’avril 2023 à
août 2024 inclus ;
Un paiement uniquement de la part en intérêts (dont échus depuis avril 2023) bancaires
acquittés par la communauté de communes dans le cadre de l’emprunt bancaire souscrit
pour financer la construction du bâtiment, et ce jusqu’à la reprise des échéances en
septembre 2024 ; ainsi que la part liée aux montants des impôts et taxes grevant les
locaux loués, et prime d’assurance souscrite par la collectivité.
Un report au terme du contrat des échéances d’avril 2023 à août 2024 inclus, selon la
même périodicité ;
La conclusion d'un avenant par acte notarié pour acter cette modification du contrat de
crédit-bail immobilier. Page 49 sur 83
Les actions de développement économique, et par conséquent de sauvegarde de l’emploi sur le
territoire communautaire, étant de la compétence la communauté de communes, la sollicitation
de la société CHARPENTE CENOMANE s’avère juridiquement recevable.
Compte-tenu de ces éléments, il a été demandé au conseil communautaire de :
1. DECIDER de faire droit aux demandes de la société CHARPENTE CENOMANE, à savoir :
Accepter le gel des loyers du contrat de crédit-bail immobilier d’avril 2023 à août
2024 inclus ;
Accepter sur cette même période le seul remboursement de la part liée aux
montants des impôts et taxes grevant les locaux loués, de la prime d’assurance
souscrite par la collectivité et des intérêts bancaires acquittés par la communauté
de communes dans le cadre de l’emprunt bancaire qu’elle a souscrit pour financer
la construction du bâtiment (dont ceux échus depuis avril 2023), et ce jusqu’à la
reprise des échéances en septembre 2024 ;
Accepter un report au terme du contrat des échéances d’avril 2023 à août 2024
inclus selon la même périodicité ;
Accepter la conclusion d'un avenant notarié au contrat de crédit-bail immobilier afin
d’y porter l’ensemble des modifications rendues nécessaires par les décisions
précitées.
2. CHARGER le Président de signer l’avenant au contrat de crédit-bail destiné à intégrer les
modifications listées au point 1.
Unanimité
2024 DC 028 : Avenant au contrat de crédit-bail immobilier
Par acte notarié en date du 25 juin 2020, la communauté de communes Sud Sarthe a consenti
un crédit-bail immobilier à la SARL CHARPENTE CENOMANE portant sur la construction et
l’occupation d’un ensemble immobilier situé au lieu-dit « La Sapinière de la Touche » à REQUEIL.
Sur cette opération notre collectivité a endossé le rôle de crédit-bailleur, ainsi que nous y
autorisent tant le Code général des collectivités territoriales (articles L.1511-3, R.1511-4-1) que
la compétence statutaire détenue par la communauté de communes en matière d’actions de
développement économique.
Ce contrat de crédit-bail immobilier a été conclu pour une durée de 20 ans à compter du 1er
août 2020, moyennant un loyer mensuel de 10.588 € HT. Page 50 sur 83
La société CHARPENTE CENOMANE, qui emploie à ce jour 70 salariés, a fait face à plusieurs
difficultés au cours de l'année 2022.
Au regard de celles-ci et des tensions de trésorerie rencontrées, le 2 mars 2023 la société
CHARPENTE CENOMANE a initié une procédure amiable dite de « mandat ad hoc » pour
permettre d'organiser un temps d’échange avec les créanciers publics, les créanciers bancaires,
les crédits-bailleurs mobiliers et la communauté de communes Sud Sarthe et envisager la mise
en place d’un standstill, à savoir une suspension provisoire des charges fixes de la société vis-à-
vis de ses créanciers et cocontractants financiers destinée à redresser sa situation financière à
très court terme et, partant, éviter le spectre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Tous les créanciers de la société CHARPENTE CENOMANE ont répondu favorablement à cette
demande :
Les créanciers bancaires ont accepté de geler les échéances de prêt en capital à compter
de mars 2023 ;
Les créanciers publics ont consenti à la mise en place d'un échéancier dans le cadre
d'un plan CCSF sur une durée de 36 mois à compter du 25 juillet 2023, pour un montant
total dû de 671.452 € ;
Les crédits-bailleurs mobiliers ont accepté un gel des redevances de leurs contrats à
hauteur de 80% des échéances mensuelles.
Les créanciers bancaires et les crédits-bailleurs mobiliers ont toutefois conditionné leur accord
définitif à la participation de la communauté de communes Sud Sarthe à ce process de stanstill
prenant la forme d’un report de paiement des loyers.
La communauté de communes a été interrogée dès le 29 mars 2023, et par le biais d’un courrier
en date du 7 juin 2023 l’accord avait été donné pour suspendre les poursuites s’agissant
uniquement des redevances de crédit-bail immobilier d'avril à septembre 2023.
Au regard des chiffres réalisés pendant la procédure amiable en cours, et de l'IBR (revue des
comptes indépendante) effectuée par le cabinet KPMG qui a été transmise à la Communauté de
Communes le 11 décembre 2023, il est apparu que l'ensemble des partenaires bancaires et notre
Communauté de Communes devaient être sollicités pour un effort de gel sur une période totale
s'étalant d'avril 2023 à août 2024 inclus.
C’est dans ce contexte que la communauté de communes Sud Sarthe se trouve désormais
sollicitée pour consentir : Page 51 sur 83
Un gel des redevances en capital des échéances de crédit-bail immobilier d’avril 2023 à
août 2024 inclus ;
Un paiement uniquement de la part en intérêts (dont échus depuis avril 2023) bancaires
acquittés par la communauté de communes dans le cadre de l’emprunt bancaire souscrit
pour financer la construction du bâtiment, et ce jusqu’à la reprise des échéances en
septembre 2024 ; ainsi que la part liée aux montants des impôts et taxes grevant les
locaux loués, et prime d’assurance souscrite par la collectivité.
Un report au terme du contrat des échéances d’avril 2023 à août 2024 inclus, selon la
même périodicité ;
La conclusion d'un avenant par acte notarié pour acter cette modification du contrat de
crédit-bail immobilier.
Les actions de développement économique, et par conséquent de sauvegarde de l’emploi sur le
territoire communautaire, étant de la compétence la communauté de communes, la sollicitation
de la société CHARPENTE CENOMANE s’avère juridiquement recevable.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire :
1. DECIDENT de faire droit aux demandes de la société CHARPENTE CENOMANE, à savoir :
Accepter le gel des loyers du contrat de crédit-bail immobilier d’avril 2023 à août
2024 inclus ;
Accepter sur cette même période le seul remboursement de la part liée aux
montants des impôts et taxes grevant les locaux loués, de la prime d’assurance
souscrite par la collectivité et des intérêts bancaires acquittés par la communauté
de communes dans le cadre de l’emprunt bancaire qu’elle a souscrit pour financer
la construction du bâtiment (dont ceux échus depuis avril 2023), et ce jusqu’à la
reprise des échéances en septembre 2024 ;
Accepter un report au terme du contrat des échéances d’avril 2023 à août 2024
inclus selon la même périodicité ;
Accepter la conclusion d'un avenant notarié au contrat de crédit-bail immobilier afin
d’y porter l’ensemble des modifications rendues nécessaires par les décisions
précitées.
2. CHARGENT le Président de signer l’avenant au contrat de crédit-bail destiné à intégrer
les modifications listées au point 1. Page 52 sur 83
BUDGET ZONE MONTABON
Il est précisé que le porteur de projet a lancé les études environnementales et que le dossier
loi sur l’eau doit être déposé courant mai. La cession est prévue en 2025.
Budget annexe Zone Montabon : Compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le Service de Gestion Comptable de Montval-sur-Loir, et que le compte de gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 25 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de :
- APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2023, dont les écritures
sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour le même
exercice.
- DECLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe dressé,
pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité
2024 DC 029 : Budget annexe ZA Montabon : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le service de gestion comptable de Montval-sur-loir, et que le compte de Gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2022 du budget annexe ZA Montabon de la Communauté de
Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites
de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Page 53 sur 83
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2023, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice,
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Budget annexe Zone Montabon : Compte Administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L2321 et suivants,
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 25 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Le Président devant se retirer, il a été proposé aux membres du conseil communautaire, sous
la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des Finances-Budgets-
Pacte Financier et Fiscal, de :
- APPROUVER le compte administratif 2023 du budget annexe ZONE MONTABON de la
Communauté de Communes Sud Sarthe qui s’établit comme suit :
Budget Zone Montabon Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice Section de Fonctionnement 610 316,96 610 316,96 0,00 Section d'investissement 610 316,96 610 316,96 0,00
Report De l'exercice N-1 Report en fonctionnement 002 0,00 Report en Investissement 001 0,00
Total Réalisations 1 220 633,92 1 220 633,92 0,00
- ARRETER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
2024 DC 030 : Budget annexe ZA Montabon : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants, Page 54 sur 83
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se retire
et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des
Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget annexe
ZA Montabon de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2023, comme suit :
Budget Zone Montabon Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice Section de Fonctionnement 610 316,96 610 316,96 0,00 Section d'investissement 610 316,96 610 316,96 0,00
Report De l'exercice N-1 Report en fonctionnement 002 0,00 Report en Investissement 001 0,00
Total Réalisations 1 220 633,92 1 220 633,92 0,00
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- APPROUVENT le compte administratif 2023 du budget annexe ZA Montabon de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Budget annexe Zone Montabon : Affectation des résultats 2023
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 25 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de :
- AFFECTER les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 0,00
Résultats antérieurs 0,00
Résultat global à affecter 0,00
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice 0,00
Report résultat N-1 0,00
Résultat d' éxécution de la section 0,00
Affectation en 1068
Report en 002 0,00
Report en 001 0,00 Page 55 sur 83
- PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ZONE MONTABON 2024
de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
2024 DC 031 : Budget annexe ZA Montabon : affectation des résultats 2023
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2023 du budget annexe ZA Montabon de la
Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-ci et
le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT : 0€
INVESTISSEMENT : 0€
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ZA Montabon 2024 de
la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Budget annexe Zone Montabon : Vote du budget primitif 2024
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 25 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 0,00
Résultats antérieurs 0,00
Résultat global à affecter 0,00
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice 0,00
Report résultat N-1 0,00
Résultat d' éxécution de la section 0,00
Affectation en 1068
Report en 002 0,00
Report en 001 0,00 Page 56 sur 83
- ADOPTER le budget primitif 2024 du Budget annexe ZONE MONTABON de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 626 326.96 626 326.96
INVESTISSEMENT 626 316.96 626 316.96
TOTAL GENERAL 1 252 643.92 1 252 643.92
Unanimité
2024 DC 032 : Budget annexe ZA Montabon : vote du budget primitif 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe ZA Montabon pour l’exercice 2024 transmis avec la convocation
au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2024 du budget annexe ZA Montabon de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 626 326.96 626 326.96
INVESTISSEMENT 626 316.96 626 316.96
TOTAL GENERAL 1 252 643.92 1 252 643.92
BUDGET ZONE LOIRECOPARK
Le projet de méthanisation est en cours avec le lancement des études environnementales
qui vont s’établir sur 4 saisons. La zone aménagée fait apparaître le besoin de faire des
sondages pour repérer les zones humides. Ces derniers pourraient être contraignants pour
mener le projet à bien.
Il est rappelé la volonté de séparer les actifs suite à l’accord du Département sur les
modalités d’avenant au protocole.
Les membres sont informés que l’inauguration du site NEOEN (panneaux
photovoltaïques) est prévue le 25 juin 2024 au matin.
Budget annexe Zone Loirecopark : Compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 57 sur 83
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le Service de Gestion Comptable de Montval-sur-Loir, et que le compte de gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 25 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de :
- APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2023, dont les écritures
sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour le même
exercice.
- DECLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe dressé,
pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité
2024 DC 033 : Budget annexe Zone Loirecopark : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le service de gestion comptable de Montval-sur-loir, et que le compte de Gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2022 du budget annexe Zone Loirecopark de la Communauté de
Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites
de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2023, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice,
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur
n’appelle ni observation ni réserve de leur part. Page 58 sur 83
Budget annexe Zone Loirecopark : Compte Administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L2321 et suivants,
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 25 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Le Président devant se retirer, il a été proposé aux membres du conseil communautaire, sous
la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des Finances-Budgets-
Pacte Financier et Fiscal, de :
- APPROUVER le compte administratif 2023 du budget annexe ZONE LOIRECOPARK de la
Communauté de Communes Sud Sarthe qui s’établit comme suit :
Budget Zone Loirecopark Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice Section de Fonctionnement 1 146 609,63 1 146 609,63 0,00 Section d'investissement 1 146 609,63 1 146 609,63 0,00
Report De l'exercice N-1 Report en fonctionnement 002 3 019,17 3 019,17 Report en Investissement 001 15 499,24 15 499,24
Total Réalisations 2 293 219,26 2 311 737,67 18 518,41
- ARRETER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
2024 DC 034 : Budget annexe Zone Loirecopark : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se retire
et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des
Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget annexe
Zone Loirecopark de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2023, comme
suit :
Budget Zone Loirecopark Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice Section de Fonctionnement 1 146 609,63 1 146 609,63 0,00 Section d'investissement 1 146 609,63 1 146 609,63 0,00 Page 59 sur 83
Report De l'exercice N-1 Report en fonctionnement 002 3 019,17 3 019,17 Report en Investissement 001 15 499,24 15 499,24
Total Réalisations 2 293 219,26 2 311 737,67 18 518,41
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- APPROUVENT le compte administratif 2023 du budget annexe Zone Loirecopark de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Budget annexe Zone Loirecopark : Affectation des résultats 2023
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 25 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de :
- AFFECTER les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 0,00
Résultats antérieurs 3 019,17
Résultat global à affecter 3 019,17
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice 0,00
Report résultat N-1 15 499,24
Résultat d'execution de la section 15 499,24
Affectation en 1068
Report en 002 3 019,17
Report en 001 15 499,24
- PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ZONE LOIRECOPARK
2024 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
2024 DC 035 : Budget annexe Zone Loirecopark : affectation des résultats 2023
Le Conseil Communautaire, Page 60 sur 83
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2023 du budget annexe Zone Loirecopark de
la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-ci
et le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT : +3 019,17 €
INVESTISSEMENT : +15 499,24 €
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 0,00
Résultats antérieurs 3 019,17
Résultat global à affecter 3 019,17
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice 0,00
Report résultat N-1 15 499,24
Résultat d'execution de la section 15 499,24
Affectation en 1068
Report en 002 3 019,17
Report en 001 15 499,24
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe Zone Loirecopark 2024
de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Budget annexe Zone Loirecopark : Vote du budget primitif 2024
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 25 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de :
- ADOPTER le budget primitif 2024 du Budget annexe ZONE LOIRECOPARK de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 150 628.80 1 150 628.80
INVESTISSEMENT 1 162 108.87 1 162 108.87 Page 61 sur 83
TOTAL GENERAL 2 312 737.67 2 312 737.67
Unanimité
2024 DC 036 : Budget annexe Zone Loirecopark : vote du budget primitif 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe Zone Loirecopark pour l’exercice 2024 transmis avec la
convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2024 du budget annexe Zone Loirecopark de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 150 628.80 1 150 628.80
INVESTISSEMENT 1 162 108.87 1 162 108.87
TOTAL GENERAL 2 312 737.67 2 312 737.67
BUDGET LOIRECOPARK
Il est rappelé que la production photovoltaïque de Neoen a été plus tardive qu’espérée et
que par conséquent l’IFER attendue pour 2023 n’a pas été perçue mais que cette dernière
est prévue pour 2024 avec une année pleine de location (2300€/hectare).
L’année 2023 fait apparaître un certain montant de recettes non perçu expliquant l’excédent
amoindri. De ce fait, une participation en fonctionnement est prévue pour 2024 de 26 000
€ pour la CC Sud Sarthe et de 27 000€ pour la CC Loir Lucé Bercé. La situation étant plus
favorable en investissement, ces dernières pourraient être reversées au 2 collectivités.
Il est précisé que le budget tient compte d’une prestation archivage établie sur la base de
2 mois pour un montant de 10 000€.
Budget annexe Loirecopark : Compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le Service de Gestion Comptable de Montval-sur-Loir, et que le compte de gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 25 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024, Page 62 sur 83
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de :
- APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2023, dont les écritures
sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour le même
exercice.
- DECLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe dressé,
pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité
2024 DC 037 : Budget annexe Loirecopark : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le service de gestion comptable de Montval-sur-loir, et que le compte de Gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2022 du budget annexe Loirecopark de la Communauté de
Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites
de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2023, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice,
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Budget annexe Loirecopark : Compte Administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L2321 et suivants, Page 63 sur 83
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 25 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Le Président devant se retirer, il a été proposé aux membres du conseil communautaire, sous
la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des Finances-Budgets-
Pacte Financier et Fiscal, de :
- APPROUVER le compte administratif 2023 du budget annexe LOIRECOPARK de la
Communauté de Communes Sud Sarthe qui s’établit comme suit :
Budget Loirecopark Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice Section de Fonctionnement 342 343,62 218 782,12 -123 561,50 Section d'investissement 458 649,53 376 137,86 -82 511,67
Report De l'exercice N-1
Report en fonctionnement
002 177 155,17 177 155,17
Report en Investissement 001 731 268,00 731 268,00
Total Réalisations 800 993,15 1 503 343,15 702 350,00
RAR à reporter au 31/12/2023 3 761,00 0,00 -3 761,00
- ARRETER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
2024 DC 038 : Budget annexe Loirecopark : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se retire
et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des
Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget annexe
Loirecopark de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2023, comme suit :
Budget Loirecopark Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice Section de Fonctionnement 342 343,62 218 782,12 -123 561,50 Section d'investissement 458 649,53 376 137,86 -82 511,67
Report De l'exercice N-1
Report en fonctionnement
002 177 155,17 177 155,17
Report en Investissement 001 731 268,00 731 268,00
Total Réalisations 800 993,15 1 503 343,15 702 350,00
RAR à reporter au 31/12/2023 3 761,00 0,00 -3 761,00 Page 64 sur 83
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- APPROUVENT le compte administratif 2023 du budget annexe Loirecopark de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Budget annexe Loirecopark : Affectation des résultats 2023
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 25 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de :
- AFFECTER les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice -123 561,50
Résultats antérieurs 177 155,17
Résultat global à affecter 53 593,67
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice -82 511,67
Report résultat N-1 731 268,00
Solde d'execution de la section 648 756,33
Solde RAR -3 761,00
Soldes : Exécution & RAR 644 995,33
Affectation en 1068
Report en 002 53 593,67
Report en 001 648 756,33
- PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe LOIRECOPARK 2024 de
la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
2024 DC 039 : Budget annexe Loirecopark : affectation des résultats 2023
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2023 du budget annexe Loirecopark de la
Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-ci et
le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice, Page 65 sur 83
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT : +53 593.67 €
INVESTISSEMENT : + 648 756.33 €
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice -123 561,50
Résultats antérieurs 177 155,17
Résultat global à affecter 53 593,67
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice -82 511,67
Report résultat N-1 731 268,00
Solde d'execution de la section 648 756,33
Solde RAR -3 761,00
Soldes : Exécution & RAR 644 995,33
Affectation en 1068
Report en 002 53 593,67
Report en 001 648 756,33
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe Loirecopark 2024 de la
Communauté de Communes Sud Sarthe.
Mr Pierre OUVRARD s’excuse et quitte la séance en donnant pouvoir à Mme Delphine
BAREAU.
Budget annexe Loirecopark : Vote du budget primitif 2024
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 25 mars 2024, du bureau
communautaire et de la commission finances du 28 mars 2024,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de :
- ADOPTER le budget primitif 2024 du budget annexe LOIRECOPARK de la Communauté
de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 397 230.75 397 230.75
INVESTISSEMENT 1 141 326.60 1 141 326.60
TOTAL GENERAL 1 538 557.35 1 538 557.35
Unanimité Page 66 sur 83
2024 DC 040 : Budget annexe Loirecopark : vote du budget primitif 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe Loirecopark pour l’exercice 2024 transmis avec la convocation au
Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2024 du budget annexe Loirecopark de la Communauté
de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 397 230.75 397 230.75
INVESTISSEMENT 1 141 326.60 1 141 326.60
TOTAL GENERAL 1 538 557.35 1 538 557.35
BUDGET ACTION ECONOMIQUE
Il est rappelé que le changement de nomenclature comptable a engendré une modification
des fonctions analytiques :
- Fonction 60 : Economie (anciennement 90)
- Fonction 633 : Tourisme (anciennement 95)
Le budget est présenté par fonction et il est précisé que c’est le total cumulé de chacune
d’elle qui permet de présenter un budget équilibré.
Une vigilance doit être portée sur le recouvrement des loyers.
Mr Emile GUILLON s’excuse et quitte la séance en donnant pouvoir à Mme Lydia ROBINEAU.
Budget annexe Action Economique : Compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le Service de Gestion Comptable de Montval-sur-Loir, et que le compte de gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 11 mars 2024, de la
commission tourisme du 06 mars 2024, du bureau communautaire et de la commission finances
du 4 avril 2024,
Il a été proposé aux membres du conseil communautaire de : Page 67 sur 83
- APPROUVER le compte de gestion de la trésorerie pour l’exercice 2023 du budget annexe
Action Economique, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la
Communauté de Communes Sud Sarthe pour le même exercice.
- DÉCLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe dressé,
pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle
ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité
2024 DC 041 : Budget annexe Action économique : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le service de gestion comptable de Montval-sur-loir, et que le compte de Gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2022 du budget annexe Action économique de la Communauté
de Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrites de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2023, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice,
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Budget annexe Action Economique : Compte Administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L2321 et suivants, Page 68 sur 83
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 11 mars 2024, de la
commission tourisme du 06 mars 2024, du bureau communautaire et de la commission finances
du 4 avril 2024,
Le Président devant se retirer, il a été proposé aux membres du conseil communautaire, sous
la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des Finances-Budgets-
Pacte Financier et Fiscal, de :
- APPROUVER le compte administratif 2023 du budget annexe Action Economique de la
Communauté de Communes Sud Sarthe qui s’établit comme suit :
- D’ARRETER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
2024 DC 042 : Budget annexe Action économique : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se retire
et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des
Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget annexe
Action économique de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2023, comme
suit :
BUDGET ACTION ECONOMIQUE Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 610 836,59 730 311,98 119 475,39
Section d'investissement 751 656,67 1 570 675,24 819 018,57
Report en fonctionnement 002 87 994,78 87 994,78
Report en Investissement 001 73 869,52 -73 869,52
Total Réalisations 1 436 362,78 2 388 982,00 952 619,22
RAR à reporter au 31/12/2023 1 413 192,80 707 840,64 -705 352,16
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1
BUDGET ACTION ECONOMIQUE Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 610 836,59 730 311,98 119 475,39
Section d'investissement 751 656,67 1 570 675,24 819 018,57
Report en fonctionnement 002 87 994,78 87 994,78
Report en Investissement 001 73 869,52 -73 869,52
Total Réalisations 1 436 362,78 2 388 982,00 952 619,22
RAR à reporter au 31/12/2023 1 413 192,80 707 840,64 -705 352,16
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1 Page 69 sur 83
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- APPROUVENT le compte administratif 2023 du budget annexe Action économique de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Budget annexe Action Economique : Affectation des résultats 2023
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 11 mars 2024, de la
commission tourisme du 06 mars 2024, du bureau communautaire et de la commission finances
du 4 avril 2024,
Il a été proposé aux membres du conseil communautaire de :
- AFFECTER les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
- PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ACTION ENCONOMIQUE
2024 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 119 475,39
Résultats antérieurs 87 994,78
Résultat global à affecter 207 470,17
Solde d'exécution en investissement
Solde d'exécution en investissement 819 018,57
Report resultat N-1 -73 869,52
Solde d execution 745 149,05
Solde des RAR -705 352,16
Soldes : Exécution & RAR 39 796,89
Affectation en 1068
Report en 002 207 470,17
Report en 001 745 149,05 Page 70 sur 83
2024 DC 043 : Budget annexe Action économique : affectation des résultats 2023
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2023 du budget annexe Action économique
de la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-
ci et le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT : +207 470.17 €
INVESTISSEMENT : +745 149.05 €
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe Action économique
2024 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Budget annexe Action Economique : Vote du budget primitif 2024
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 11 mars 2024, de la
commission tourisme du 06 mars 2024, du bureau communautaire et de la commission finances
du 4 avril 2024,
Il a été proposé aux membres du conseil communautaire de :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 119 475,39
Résultats antérieurs 87 994,78
Résultat global à affecter 207 470,17
Solde d'exécution en investissement
Solde d'exécution en investissement 819 018,57
Report resultat N-1 -73 869,52
Solde d execution 745 149,05
Solde des RAR -705 352,16
Soldes : Exécution & RAR 39 796,89
Affectation en 1068
Report en 002 207 470,17
Report en 001 745 149,05 Page 71 sur 83
- ADOPTER le budget primitif 2024 du budget annexe ACTION ECONOMIQUE de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 817 774.10 817 774.10
INVESTISSEMENT 3 618 021.57 3 618 021.57
TOTAL GENERAL 4 435 795.67 4 435 795.67
Unanimité
2024 DC 044 : Budget annexe Action économique : vote du budget primitif 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget annexe action économique pour l’exercice 2024 transmis avec la
convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2024 du budget annexe Action économique de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 817 774.10 817 774.10
INVESTISSEMENT 3 618 021.57 3 618 021.57
TOTAL GENERAL 4 435 795.67 4 435 795.67
BUDGET PRINCIPAL
Budget principal : Compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le Service de Gestion Comptable de Montval-sur-Loir, et que le compte de gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire et de la commission finances du 4
avril 2024,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de : Page 72 sur 83
- APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2023, dont les écritures
sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour le même
exercice,
- DÉCLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe dressé,
pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle
ni observation ni réserve de leur part
Unanimité
2024 DC 045 : Budget principal : approbation du compte de gestion 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée
par le service de gestion comptable deMontval-sur-Loir et que le compte de Gestion établi par
ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2022 du budget PRINCIPAL de la Communauté de Communes Sud
Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire,
APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2023, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de communes pour
le même exercice.
DECLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe
dressé, pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Budget principal : Compte Administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L2321 et suivants, Page 73 sur 83
Vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire et de la commission finances du 4
avril 2024,
Le Président devant se retirer, il a été proposé aux membres du conseil communautaire, sous
la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des Finances-Budgets-
Pacte Financier et Fiscal, de :
- APPROUVER le compte administratif 2023 du budget principal de la Communauté de
Communes Sud Sarthe qui s’établit comme suit :
- ARRETER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
2024 DC 046 : Budget principal : approbation du compte administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se retire
et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge des
Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget
PRINCIPAL de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2023, comme suit :
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
BUDGET PRINCIPAL Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 11 247 349,78 11 861 023,86 613 674,08
Section d'investissement 4 127 990,18 1 634 380,22 -2 493 609,96
Report en fonctionnement 002 1 501 131,54 1 501 131,54
Report en Investissement 001 2 453 584,82 2 453 584,82
Total Réalisations 15 375 339,96 17 450 120,44 2 074 780,48
RAR à reporter au 31/12/2023 686 413,51 1 051 486,75 365 073,24
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1
BUDGET PRINCIPAL Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 11 247 349,78 11 861 023,86 613 674,08
Section d'investissement 4 127 990,18 1 634 380,22 -2 493 609,96
Report en fonctionnement 002 1 501 131,54 1 501 131,54
Report en Investissement 001 2 453 584,82 2 453 584,82
Total Réalisations 15 375 339,96 17 450 120,44 2 074 780,48
RAR à reporter au 31/12/2023 686 413,51 1 051 486,75 365 073,24
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1 Page 74 sur 83
APPROUVENT le compte administratif 2023 du budget PRINCIPAL de la Communauté de
Communes Sud Sarthe,
ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Budget principal : Affectation des résultats 2023
Vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire et de la commission finances du 4
avril 2024,
Il a été proposé aux membres du conseil communautaire de :
- AFFECTER les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
- PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget principal 2024 de la
Communauté de Communes Sud Sarthe
Unanimité
2024 DC 047 : Budget principal : affectation des résultats 2023
Le Conseil Communautaire,
- Ayant adopté le compte administratif de l’année 2023 du budget principal de la Communauté
de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-ci et le compte de
gestion du Receveur,
- Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 613 674,08
Résultats antérieurs 1 501 131,54
Résultat global à affecter 2 114 805,62
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice -2 493 609,96
Report résultat N-1 2 453 584,82
Solde d'execution de la section -40 025,14
Solde RAR 365 073,24
Soldes : Exécution & RAR 325 048,10
Affectation en 1068
Report en 002 2 114 805,62
Report en 001 -40 025,14 Page 75 sur 83
FONCTIONNEMENT +2 114 805.62 €
INVESTISSEMENT -40 025.14 €
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
AFFECTENT les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :
PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget principal 2024 de la
Communauté de Communes Sud Sarthe.
Budget principal : Neutralisation des amortissements
Le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité de neutraliser partiellement
ou totalement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées.
Ce dispositif budgétaire et comptable facultatif permet de respecter l’obligation comptable
d’amortir sans dégrader la section de fonctionnement.
Pour mettre en œuvre ce principe de neutralisation, il convient chaque année de :
- Constater l’amortissement par une dépense de fonctionnement et une recette
d’investissement.
- Neutraliser l’amortissement par une dépense d’investissement et une recette de
fonctionnement
Pour l’année 2024, l’amortissement des subventions d’équipements versées représente un
montant de :
- 1 803.89€ pour le budget Loirecopark
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 613 674,08
Résultats antérieurs 1 501 131,54
Résultat global à affecter 2 114 805,62
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice -2 493 609,96
Report résultat N-1 2 453 584,82
Solde d'execution de la section -40 025,14
Solde RAR 365 073,24
Soldes : Exécution & RAR 325 048,10
Affectation en 1068
Report en 002 2 114 805,62
Report en 001 -40 025,14 Page 76 sur 83
- 222 533.18€ pour le budget Principal
La mise en œuvre du dispositif de neutralisation des amortissements des subventions
d’équipement versées doit faire l’objet d’une délibération et les crédits doivent être prévus au
budget primitif.
Vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire et de la commission finances du 4
avril 2024,
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire de :
- DECIDER de procéder, pour l’exercice 2024, à la neutralisation budgétaire totale de la
dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées sur le budget
principal et sur le budget Loirecopark.
- PRECISER que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs respectifs
Unanimité
2024 DC 048 : Budget principal et Loirecopark : Neutralisation budgétaire des doations aux
amortissements des subventions d’équipement versées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2321-2 ;
Le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité de neutraliser partiellement
ou totalement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées.
Ce dispositif budgétaire et comptable facultatif permet de respecter l’obligation comptable
d’amortir sans dégrader la section de fonctionnement.
Pour mettre en œuvre ce principe de neutralisation, il convient chaque année de :
- Constater l’amortissement par une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement.
- Neutraliser l’amortissement par une dépense d’investissement et une recette de fonctionnement
Pour l’année 2024, l’amortissement des subventions d’équipements versées représente un
montant de :
- 1 803.89 € pour le budget Loirecopark
- 222 533.18 € pour le budget Principal
La mise en œuvre du dispositif de neutralisation des amortissements des subventions
d’équipement versées doit faire l’objet d’une délibération et les crédits doivent être prévus au
budget primitif.
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire, Page 77 sur 83
- DECIDENT de procéder, pour l’exercice 2024, à la neutralisation budgétaire totale de la
dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées sur le budget
Principal et sur le budget Loirecopark.
- PRECISENT que les crédits seront inscrits au budget primitif.
Budget principal : Taux d’imposition 2024
La DGFIP a rappelé que l’année 2024 se caractérise par un vote des 4 taux pour la Taxe
d’Habitation (TH), la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB), la Taxe Foncière sur les
propriétés non Bâties (TFNB) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Le vote d’un taux de TH s’appliquera aux bases liées aux résidences secondaires.
L’absence de vote de taux s’interprétera comme une décision de ne pas percevoir de produit à
ce titre.
Pour le taux de TH, le taux de référence pour 2024 inscrit sur l’état fiscal 1259 reçu est celui qui
avait été voté en 2019. Pour la collectivité, celui-ci avait été fixé à 4.88%.
Vu la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 en Conseil Communautaire le 14
mars dernier, il est proposé pour 2024 de reconduire les taux d’imposition votés en 2023 et d’y
intégrer le taux de taxe d’habitation équivalent à celui de 2019.
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de :
- FIXER les taux suivants pour l’année 2024 :
Taxe d’habitation : 4.88 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 4,34 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 7,40 %
Cotisation foncière des entreprises : 24.81 %
- DONNER tout pouvoir au Président pour notifier cette décision aux services préfectoraux
et fiscaux.
Unanimité
2024 DC 049 : Vote des taux d’imposition 2024
Vu la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 présenté en Conseil
Communautaire le 14 mars dernier, il est proposé pour 2024 de reconduire les taux d’imposition
votés en 2023 et d’y intégrer le taux de taxe d’habitation équivalent à celui de 2019. Page 78 sur 83
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- FIXENT les taux suivants pour l’année 2024 :
Taxe d’habitation : 4.88 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 4,34 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 7,40 %
Cotisation foncière des entreprises : 24.81 %
- DONNENT tout pouvoir au Président pour notifier cette décision aux services préfectoraux
et fiscaux.
Budget principal : Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2024
Conformément au I de l'article 1639 A du CGI, les EPCI doivent faire connaître aux services des
impôts de la direction générale des finances publiques (DGFIP) leurs décisions relatives au taux
de TEOM avant le 15 avril de chaque année.
Pour l’année 2024, le montant de participation sollicité par la Syndicat Mixte Val de Loir est
évalué à 2 338 315€.
La recette prévisionnelle liée à la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères est donc estimée à
2 338 315€.
Les bases prévisionnelles transmises par les services fiscaux s’élèvent à 19 705 624 et tiennent
compte :
- Des exonérations des professionnels qui ont leur propre service d’enlèvement et qui ont
fait une demande d’exonération auprès du syndicat pour l’année 2024,
- Du plafonnement des valeurs locatives à deux fois le montant de la valeur locative moyenne
communale.
Dans leur séance du 04 avril 2024, les membres du bureau et de la commission finances ont
émis un avis favorable au maintien du taux voté en 2023, soit 12%.
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire de :
- FIXER le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 12% pour l’année 2024.
- DONNER tout pouvoir au Président pour notifier cette décision aux services préfectoraux
et fiscaux.
Unanimité Page 79 sur 83
2024 DC 050 : Vote des taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2024
Considérant que les collectivités compétentes pour voter le taux de TEOM sont celles ayant
institué la TEOM et que par exception, le VI de l'article 1379-0 bis du CGI permet aux EPCI à
fiscalité propre membres d'un syndicat mixte qui perçoivent la TEOM en lieu et place du syndicat
qui l'a instituée de voter un taux de TEOM,
Vu la délibération du Syndicat Mixte Val de Loir n°2021-31 en date du 29 juin 2021 instituant la
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Sud Sarthe n°2021-DC-086 en date du 30
septembre 2021 relative à la perception de la taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l’a
instituée,
Vu I de l'article 1639 A du CGI stipulant que les communes et leurs EPCI doivent faire connaître
aux services des impôts de la direction générale des finances publiques (DGFIP) leurs décisions
relatives au taux de TEOM avant le 15 avril de chaque année.
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire :
- FIXENT le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 12 % pour l’année
2024.
- DONNENT tout pourvoir au Président pour notifier cette décision aux services
préfectoraux et fiscaux.
Budget principal : Produit GEMAPI 2024
Monsieur le Président rappelle que la délibération annuelle de fixation du produit attendu de la
taxe Gemapi doit être prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A, c’est-à-dire avant
le 15 avril d’une année pour être applicable cette même année.
Le produit de cette taxe doit être arrêté dans la limite d’un plafond fixé à 40€ par habitant.
Pour rappel, le produit voté pour l’année 2019 était de 180 000€, celui de 2020 de 175 210€,
celui de 2021 de 157 000€ et ceux de 2022 et 2023 de 162 000€.
Il est précisé que le montant prévisionnel 2024 des participations à verser aux différents syndicats
est de 162 000€.
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire de : Page 80 sur 83
- ARRÊTER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations à hauteur de 162 000 € pour l’année 2024 ;
- DONNER POUVOIR au Président pour notifier cette décision aux services préfectoraux et
fiscaux.
Unanimité
2024 DC 051 : Taxe GEMAPI – fixation du produit 2024
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe expose les dispositions de l’article
1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe
pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Mr le Président rappelle :
Les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI
Une compétence obligatoire et exclusive du bloc communal à compter du 1er janvier
2018 (définie au I. bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement).
Un transfert de plein droit aux EPCI à fiscalité propre (pas de délibération ni arrêté
préfectoral prononçant le transfert de la compétence).
Possibilité d’exercice anticipé de la compétence (avant le 1er janvier 2018).
Le financement de la compétence GEMAPI
Financement de la compétence GEMAPI par les ressources non affectées du budget
général et/ou par une contribution fiscale additionnelle facultative, intitulée « taxe pour
la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (art. 1530 bis du
CGI). Produit de la taxe arrêtée avant le 1er octobre de chaque année par l’organe
délibérant de l’EPCI, dans la limite du plafond de 40 € par habitant.
Possibilité de lever la taxe GEMAPI, y compris si transfert de tout ou partie de la
compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes, dont les EPAGE et les EPTB (art. 65 de la
loi n° 2016-1087 du 8 août 2016).
L’exercice de la compétence GEMAPI par des structures syndicales
Les EPCI peuvent transférer tout ou partie des missions relevant de la compétence
GEMAPI à :
- des syndicats mixtes de droit commun (art. L. 5711-1 à L. 5721-9 du CGCT)
- des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)
- des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)
Le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux EPAGE et aux EPTB, fixe les modalités
d’application des dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement relatives à ces
deux catégories de syndicats mixtes.
Après présentation de ces éléments, Page 81 sur 83
Les membres du conseil communautaire DECIDENT :
- D’ARRÊTER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations à hauteur de 162 000 € pour l’année 2024 ;
- DE DONNER POUVOIR au Président pour notifier cette décision aux services préfectoraux
et fiscaux.
Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2024
Monsieur le Président informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les
collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de
manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité
des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-
1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des
comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n° 2023-DC-086 du conseil
communautaire en date du 19 octobre 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024
et que cette norme comptable s’appliquera au budget principal et aux budget annexes (hors
SPANC).
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à
l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas,
l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance ».
Il a été proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- AUTORISER M. le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,
à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles de chaque section. Cette délégation s’applique au budget principal, ainsi
qu’à l’ensemble des budgets annexes soumis à la nomenclature M57.
- DONNER tous pouvoirs à M. le Président pour prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer Page 82 sur 83
tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Unanimité
2024 DC 052 : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2024
Monsieur le Président informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les
collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de
manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité
des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-
1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des
comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n° 2023-DC-086 du conseil
communautaire en date du 19 octobre 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024
et que cette norme comptable s’appliquera au budget principal et aux budgets annexes (hors
SPANC).
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à
l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas,
l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance ».
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire décident de :
- AUTORISER M. le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,
à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles de chaque section. Cette délégation s’applique au budget principal, ainsi
qu’à l’ensemble des budgets annexes soumis à la nomenclature M57.
- DONNER tous pouvoirs à M. le Président pour prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer
tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Page 83 sur 83
Budget principal : Vote du budget primitif 2024
Après présentation du budget primitif 2024,
Vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire et de la commission finances du 4
avril 2024,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire de :
- ADOPTER le budget primitif 2024 du Budget PRINCIPAL de la Communauté de
Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 14 741 104.15 14 741 104.15
INVESTISSEMENT 3 665 215.55 3 665 215.55
TOTAL GENERAL 18 406 319.70 18 406 319.70
Unanimité (1 abstention)
2024 DC 053 : Budget principal : vote du budget primitif 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget PRINCIPAL,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire :
- ADOPTENT le budget primitif 2024 du Budget PRINCIPAL de la Communauté de
Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 14 741 104.15 14 741 104.15
INVESTISSEMENT 3 665 215.55 3 665 215.55
TOTAL GENERAL 18 406 319.70 18 406 319.70
Il est précisé que le chantier de la gendarmerie au Lude présente des dysfonctionnements
qui sont constatés au niveau d’un ou 2 logements. N’ayant pas d’assistance à maitrise
d’ouvrage, il est rencontré des difficultés à trouver un expert.
04 – QUESTIONS DIVERSES
RAS
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La secrétaire de séance, Le Président de séance,
Christiane MARTIN François BOUSSARD