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Déliberation - dcm 2025 20 vote des taux de fiscalite directe locale 2025 tampon
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2025 20 vote des taux de fiscalite directe locale 2025 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/03/3025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 ge &e
Publié le S
1D : 027-212704282-20250824-DCM 2025 2C-DE
REPUBLIQUE | DÉLIBÉRATION n° DCM-2025-20 | FRANCAISE - re n 7 Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025
Date de la séance : 24 mars 2025
Date de convocation : 18 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 24 Adopté à | l’unanimité, Membres présents : 21
Nombre de votants : 22
VIELE DU NEUBOURG
Le vingt-quatre mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire, à la salle du conseil municipal. Présents : Mme Isabelle VAUQUELIN Maire; M. Arnaud CHEUX, Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Francis BRONNAZ, Mme Hélène LEROY, M. Francis DAVOUST, Mme Isabelle AMEYE, M. Edouard DÉTAILLE, Mme Anita LE MERRER, maires adjoints; M. Didier ONFRAY, Mme Evelyne DUPONT, M. Jean LEFEBVRE, Mme Claire LAPOIRIE, Mme Isabel COUDRAY, M. Philippe DELAUNAY, M. Stéphane CHERRIER, M. Gilles BARBIER, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Jean-Baptiste MARCHAND.
Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Alain LEROY pouvoir à Mme Hélène LEROY.
Absentes excusées : Mme Stéphanie CHEUX, Mme Katiana LEVAVASSEUR. Secrétaires de séance : Mme Caroline CHOPIN, Mme Isabel COUDRAY.
Monsieur l’Adjoint aux finances présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Pour rappel, depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
ll est ainsi proposé de maintenir les mêmes taux d'imposition qu'en 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG : *” REPORTE les taux suivants pour 2025 :
Taxe d'habitation - TH 17,51 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB 42,40 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB 52,88 %
Cotisation foncière des entreprises - CFE 15,59 %
POUR : 22 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0
Ÿ” CHARGE Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux,
-de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
Fait à LE NEUBOURG, le 24 mars 2025. La présente délibération sera inscrite au registre des
‘délibérations de la commune et transmise aui :
‘représentant de l'Etat | Le Maire, La secrétaire,
:La présente délibération peut faire l'objet d'un recours # Caroline CHOPIN
‘pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sis
ar
:53 avenue Gustave FLAUBERT 76000 ROUEN, dans:
‘un délai de deux mois à compter de sa publication sur le:
site de la commune www leneubourq.fr
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application|
: Télérecours citoyens, accessible par le Site:
WWW. telerecours.fr