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Procès Verbal - DCM 2024 18 Vote Taux Fiscalite Directe Locale
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024 18 Vote Taux Fiscalite Directe Locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de La Breïlle-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 27 mars 2024 Feuillet 2024/39
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 2024
Convocation du 14/03/2024
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents : 10
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal
de la présente séance a été affiché à la porte de la mairie, le 28/03/2024.
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire du mois de mars sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Dominique GIRARD, Marie-Claire VIRIEUX, Isabelle JOREAU, Frédéric
BRUERE, Philippe VARIN, Yvonne FREMONT, Vincenzo AGRELO, Olivier CHARRIER, Anne MAYER et
Magalie MARTIN.
Absents : Mireille FOURMOND et Christophe GAIGNON.
Bon pour pouvoir : Néant.
DCM 2024-18 VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2024
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, - Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies, Madame le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
DECIDE de fixer les taux d'imposition en 2024 à :
° TFB (taxe foncière bâtie) : 42.77 % :
e _TFPNB (taxe foncière non bâtie) : 57.74 % ;
THRS (taxe habitation résidence secondaire) : 12.74 %
Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS, le 27/03/2024
Le Maire,
Armelle PONCET
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur, le 28/03/2024
Et de la mise en ligne le 28/03/2024 Le ee
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20240327-DCM2024-18-AI
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024