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Déliberation - 044 2026 Vote des taux de fiscalite directe locale 2026 tampon
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 044 2026 Vote des taux de fiscalite directe locale 2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CO ID :027-212701510-20260424-044_2026D-DE
Chaœueval COMMUNE DE CHARLEVAL
DELIBERATION N°044/2026
Réunion du Conseil Municipal
du
n : 24 avril 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX
Le vingt-quatre du mois d’avril à 19 HOO,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous
la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Nelly MASSON, Arthur DURAND, Maud DALISSIER, Sébastien MARTIN, Evelyne CALAIS, Patrick FIQUET, Evelyne
GOSSON, Bruno MOUTTE, Thierry BINET, Christophe DURAND, Claire LEFRANCOIS, Jérôme HEUDIER, Coralie
BOURGOIN, Priscillia PERIER, Laura ESCADAFALS
Absent ayant donné pouvoir :
Cyrille COEFFIER à Evelyne GOSSON
Anne-Laure DOLON à Priscillia PERIER
Bahao DIBA à Arthur DURAND
Absent : /
Secrétaire de séance : Maud DALISSIER
Date de convocation du Conseil : 17 avril 2026
Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026
L'état 1259 présente les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations
compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Pour rappel, depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités
locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
ILest ainsi proposé de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les porter
à:
Taxe d'habitation - TH 16,71%
Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB 42,47%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB ._. 55,89%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ VOTE pour l’année 2026 ainsi qu’il suit le taux des contributions directes locales, sans
augmentation par rapport à l’année dernière :
o Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 42,47 % Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
ID : 027-212701510-20260424-044_2026D-DE
o Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties: 55,89 %
o Taxe d'habitation : 16,71%
- CONFIRME ainsi les taux résultant de la délibération n° 014/2025 adoptée par le conseil
municipal dans sa séance du 25 mars 2025.
- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente
délibération.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Transmis en Préfecture le : 27 avril 2026
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le 27 avril 2026 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL