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Conseil Municipal - Délib 2026.21 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2026.21 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
L
9
ee
Publié
le
14/04/2026
S
ID
: 026-212600886-20260413-DELIB2026_21-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026.21
Séance
du
13
avril
2026
Présidence
de
Madame
Elise
CLÉMENT
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
13
avril
2026
à
19h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
conseil
municipal,
dûment
convoqués
le
7
avril
2026
en
séance
publique
par
Madame
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Elise
CLÉMENT,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
19h00.
Etaient
présents
:
Elise
CLÉMENT,
Bruno
PEUDEVIN,
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Gilles
GARNIER,
Coralie
DAMAISIN-
JAMONET,
Fabrice
GAY,
Stevie
BONNARD,
Jean-Marc
ANDRE,
Marina
THON,
Christian
GAUTHIER,
Pascal
BERRANGER,
Jean-Michel
SARZIER,
Ghislaine
ABISSET,
Christelle
DATOLA,
Nathalie
ZAMMIT,
Christophe
BEDOUAIN,
Bertrand
BECORPI,
David
LEJON,
Audrey
DUPONT,
Eric
SAULLE,
Bruno
LAFFONT,
Nadège
ROUX,
Coralie
MANDON.
Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Florence
DEGOUGE
à
Mme
Marina
THON,
Vincent
PRADON
à
David
LEJON,
Séverine
BILLON
à
Nadège
ROUX,
Marie-Charlotte
BOURNE
à
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Jérôme
CAMACHO
à
Bertrand
BECORPI,
Lola
CHANCEAU
à
Bruno
PEUDEVIN.
Conseillers
municipaux
présents
: 23
Coralie
MANDON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Adoption
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Rapporteur
: Elise
CLÉMENT
Madame
le
rapporteur
expose
que
conformément
à
l’article
L.2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
l’Assemblée
délibérante
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
de
son
installation.
Madame
le
rapporteur
présente
au
conseil
municipal
les
principales
dispositions
contenues
dans
le
projet
de
règlement
préalablement
transmis
à
chaque
conseiller
municipal.
Ce
règlement
fixe
notamment
:
-
Les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire ;
=
Les
règles
de
présentation
et
d'examen
ainsi
que
la
fréquence
des
questions
orales
;
-
Les
conditions
de
consultation
des
projets
de
contrats
de
service
public
ou
de
marchés.
=
Les
conditions
de
réduction
des
indemnités
en
cas
d'absence
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, e
ADOPTE
le
règlement
intérieur
joint
en
annexe
dans
les
conditions
exposées
par
Madame
le
rapporteur.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20260413-DELIB2026_
Conseil
municipal
du
13
avril
2026 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
14/04/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260413-DELIB2026_21-DE
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Cr
MANDAT
2026 — 2032 ANNEXE DÉLIBÉRATION N°
2026-021
PREAMBULE Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
son
article
L2121-8,
précise
que
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
le
Conseil
Municipal
établit
son
règlement
intérieur,
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à
s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement.
Le
Conseil
Municipal
élu
par
le
corps
électoral
est
l'assemblée
souveraine
qui
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la
commune.
Les
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
et
les
conditions
de
publicité
de
ses
délibérations
sont
fixées
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
les
dispositions
du
présent
règlement. Ce
présent
règlement
complète
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
par
des
dispositions
d'ordre
intérieur.
Il
ne
se
substitue
en
rien
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
dont
les
dispositions
sont
intégrées
en
son
sein.
Il
vise
à
approfondir
le
fonctionnement
démocratique
de
l'assemblée
communale.
CHAPITRE
| - SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
1
: Fréquence
des
réunions
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
Maire
le
réunit
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Toutefois,
le
Maire
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
30
jours :
“sur
demande
motivée
du
Représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
“ou
sur
demande
écrite
motivée
du
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Article
2
: Convocation
La
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à
une
autre
adresse.
La
convocation
est
transmise
où
adressée
dans
les
cinq
jours
francs
au
moins
avant
celui
du
conseil
municipal.
Elle
est
affichée
ou
publiée.
La
convocation
mentionne,
la
date,
l'heure,
le
lieu
de
la
réunion,
et
doit
être
accompagnée
d’une
note
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération.
L'article
L.
5217-10-4
du
CGCT
précise
que
le
projet
de
budget
de
la
commune
est
préparé
et
présenté
par
le
Maire
qui
est
tenu
de
le
communiquer
aux
membres
du
conseil
municipal
avec
les
rapports
correspondants,
12
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la
première
réunion
consacrée
à
l'examen
dudit
budget. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
PURES
L
9
Publié
le
14/04/2026
ID
: 026-212600886-20260413-DELIB2026_21-DE
En
cas
d'urgence,
le
délai
de
convocation
peut
être
diminué
sans
toutefois
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
de
tout
ou
partie
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Article
3
: Ordre
du
Jour
Le
Maire
fixe
l’ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
accompagne
la
convocation
et
est
porté
à
la
connaissance
du
public.
Dans
le
cas
où
la
séance
se
tient
à
la
demande
du
tiers
des
membres
du
conseil
municipal,
le
Maire
est
tenu
d'inscrire
à
l'ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l’objet
de
la
demande.
Article
4
: Accès
aux
dossiers
Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d’être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l’objet
d’une
délibération.
Les
conseillers
municipaux
qui
le
désirent
peuvent
consulter
les
dossiers
sur
place
sur
demande
écrite
adressée
au
maire
48h
avant
la
date
de
consultation
souhaitée.
Toute
question
ou
demande
d'information
complémentaire
d’un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale
devra
se
faire
sous
couvert
du
Maire
ou
de
l'adjoint
délégué.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut
être
consulté
en
mairie
aux
jours
et
heures
d'ouverture. Article
5
: Questions
orales
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général
et
concernent
l'activité
de
la
commune
ou
de
ses
services.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
débat,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents. Les
questions
orales
sont
traitées
en
fin
de
séance.
Si
l'instruction,
le
nombre,
ou
l'objet
des
questions
ne
permet
pas
d'y
répondre
immédiatement,
elles
seront
débattues
à
la
séance
ultérieure
la
plus
proche.
Article
6
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
Maire
le
texte
de
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l'action
municipale
au
moins
trois
jours
francs
avant
la
séance
du
conseil
municipal.
Il y
sera
répondu
par
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué,
sauf
circonstances
exceptionnelles.
Toutefois,
dans
le
cas
où
un
délai
supplémentaire
serait
nécessaire
pour
répondre
à
la
demande,
le
conseiller
municipal
concerné
en
sera
informé
dans
les
meilleurs
délais.
CHAPITRE
Il -
COMMISSIONS
ET
COMITES
Article
7
: Commissions
municipales
Le
Conseil
Municipal
peut
former
en
son
sein
des
commissions
permanentes.
Il
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désignent
ceux
qui
y siègeront. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
14/04/2026
S
L
6
ID
: 026-212600886-20260413-DELIB2026_21-DE
La
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
celles
d'appels
d'offres
et
de
délégation
de
service
public,
doit
respecter
le
principe
de
représentation
proportionnelle.
Chaque
conseiller
municipal
est
membre
d'une
commission
au
moins.
Article
8
: Fonctionnement
des
commissions
Le
Maire
est
Président
de
droit
des
commissions.
Il les
convoque
et en
fixe
l’ordre
du
jour.
Lors
de
la
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
chargé
de
les
convoquer
et
de
les
présider
en
cas
d'empêchement
du
maire.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Les
commissions
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
des
avis
ou
formules
des
propositions.
Article
9
: Comités
consultatifs
Le
Conseil
Municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal. Ces
comités
peuvent
comprendre
des
personnes
extérieures
au
conseil
municipal
et
notamment
des
représentants
d'associations
locales.
Sur
proposition
du
Maire,
le
conseil
municipal
fixe
la
composition
des
comités.
Un
membre
du
conseil
municipal
préside
chaque
comité.
Ces
comités
émettent
des
avis
et
peuvent
formuler
des
propositions.
CHAPITRE
Ill - TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
10
: Présidence
Le
Maire
ou
à
défaut
celui
qui
le
remplace,
préside
le
conseil
municipal.
Toutefois,
la
réunion
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
même
s’il
n'est
plus
en
fonction
assister
à
la
discussion
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Article
11
: Quorum
Le
conseil
municipal
ne
peut
délibérer
que
si
la
majorité
des
membres
en
exercice
assiste
à
la séance. Si
30
minutes
après
l'heure
fixée,
la
séance
ne
peut
être
ouverte
pour
défaut
de
quorum,
alors
la
séance
est
ajournée
et
mention
en
est
faite
au
registre
des
délibérations.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint
à
l’occasion
de
l'examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le Maire
lève
la séance
et renvoie
la suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
Si,
après
une
première
convocation
régulière,
le
conseil
municipal
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
le
Maire
adresse
aux
membres
du
conseil
une
seconde
convocation
à
3
jours
au
moins
d'intervalle.
Cette
seconde
convocation
doit
expressément
indiquer
les
questions
à
l'ordre
du
jour
et
mentionner
que
le
conseil
pourra
délibérer
sans
la
présence
de
la
majorité
de
ses
membres. ID
: 026-212600886-20260413-DELIS2026
_21-DE
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n'entrent
pas
en
compte
dans
ie
calcul
du
quorum. Article
12
: Pouvoirs
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seui
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable. Sauf
cas
de
maladie
dument
constatée,
il
ne
peut
être
valable
pius
de
trois
séances
consécutives. Les
pouvoirs
sont
remis
au
maire
au
plus
tard
au
début
de
la
réunion.
Article
43
: Modulation
des
indemnités
de
fonctions
Le
montant
des
indemnités
est
modulé
en
fonction
de
la
participation
effective
des
conseillers
municipaux
aux
séances
plénières
du
conseil
municipal.
La
réduction
éventuelle
de
ce
montant
ne
peut
dépasser
pour
chacun
des
membres,
la
moitié
de
l'indemnité
pouvant
lui
être
allouée.
À
l'occasion
de
chacune
des
réunions
du
conseil
municipal,
une
fiche
de
présence
est
complétée
en
début
de
chaque
séance.
Les
absences
pour
raisons
médicales,
les
cas
de
force
majeure,
les
absences
liées
à
l'exercice
d'un
mandat
spécial
ne
donneront
lieu
à
aucune
diminution
du
montant
de
l'indemnité. Le
taux
d'absence
de
chaque
conseiller
est
calculé
au
vu
du
registre.
Deux
fois
par
an,
(en
juin
et
en
décembre),
le
montant
de
l'indemnité
mensuelle
de
chaque
conseiller
sera
calculé
proportionnellement
à
son
taux
de
présence
constaté
au
cours
de
la
période
précédente,
sans
minoration
en
cas
d'absence
inférieure
à
20
%
et
sans
que
la
réduction
appliquée
ne
puisse
être
supérieure
à
la
moitié
de
l'indemnité
maximale
pouvant
lui
être
allouée,
conformément
au
barème
de
modulation
ci-après
:
Taux
d'absence
- Impact
sur
le
montant
de
l'indemnité
mensuelle
des
membres
du
conseil
municipal
:
De
0
à
20%
: Aucun
de
20
%
à
50
%
: Minoration
équivalente
au
taux
d'absence
constaté
Supérieur
à
50
%
: Minoration
de
moitié
Article
14
: Secrétariat
de
séance
Le
conseil
municipal
désigne
en
début
de
séance
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
Maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
de
la
validité
des
pouvoirs
ainsi
que
pour
le
bon
déroulement
des
votes
et
scrutins.
Il
peut
y
adjoindre
des
auxiliaires
de
séances,
pris
en
dehors
de
ses
membres.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
du
Maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Article
15
: Accès
et
tenue
du
public-
Huis
clos
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques
sauf
si,
à
la
demande
du
Maire
ou
de
trois
membres
du
conseil
municipal,
le
huit
clos
a
été
décidé
par
un
vote
public
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
14/04/2026
S
L
6
ID
: 026-212600886-20260413-DELIB2026_21-DE
Le
public
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
Article
16
: Enregistrement
des
débats
Les
débats
pourront
faire
l'objet
d'un
enregistrement
afin
de
faciliter
la
rédaction
du
procès-
verbal. Les
séances
du
conseil
municipal
peuvent
être
retransmises
par
des
moyens
sonores
et
audiovisuels,
sauf
en
cas
de
huis-clos.
L'enregistrement
des
séances
du
conseil
municipal
n'est
possible
que
sous
réserve
du
respect
du
droit
à
l'image
des
personnes
présentes,
à
l'exception
des
élus.
En
effet,
leur
accord
n’est
pas
nécessaire
puisqu'ils
sont
investis
d’un
mandat
électif
et
siègent,
à
ce
titre,
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
au
conseil
municipal.
S'agissant,
plus
particulièrement,
du
public
et
des
agents
municipaux,
ils
bénéficient
d'un
droit
à
l’image
découlant
du
droit
au
respect
de
la vie
privée
posé
à
l'article
9 du
code
civil.
Article
17
: Police
de
l’assemblée
Le
Maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
En
cas
de
crime
où
de
délits
(propos
injurieux,
diffamatoires.)
le
Maire
en
dresse
procès-
verbal
et
en
saisit
immédiatement
le
Procureur
de
la
République.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
tout
individu
qui
trouble
l’ordre.
Les
téléphones
portables
doivent
être
éteints.
CHAPITRE
IV -
DEBATS
ET
VOTES
DES
DELIBERATIONS
Article
18
: Déroulement
des
séances
L'ouverture
et
la
levée
de
la
séance
sont
prononcées
par
le
Maire
ou
celui
qui
le
remplace.
Au
début
de
chaque
séance,
le
Maire
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal
(art
L 2122-22
du
CGCT).
Chaque
affaire
inscrite
à
l’ordre
du
jour
fait
l’objet
d’un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
Maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
Maire. En
fin
de
séance,
le
Maire
peut
soumettre
au
conseil
des
questions
diverses,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois,
l’une
de
ces
questions
doit
faire
l’objet
d’une
délibération,
elle
devra
en
tant
que
telle
être
inscrite
à
l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Article
19
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
le
demandent. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
PURES
L
9
Publié
le
14/04/2026
ID
: 026-212600886-20260413-DELIB2026_21-DE
Lorsqu'un
conseiller
municipal
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
Maire.
Article
20
: Débat
d'orientation
budgétaire
Chaque
année,
le
débat
d'orientation
budgétaire
se
tiendra
dans
un
délai
de
10
semaines
précédant
le
vote
du
budget
primitif
lors
d'une
séance
ordinaire
et
après
inscription
à
l’ordre
du
jour.
Le
Maire
présente
au
conseil
municipal
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
débat
mais
pas
à
vote.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
délibération.
Article
21
: Suspension
de
séance
Le
Maire
peut,
s’il
le juge
utile,
suspendre
la
séance.
Il peut
mettre
aux
voix
toute
demande
de
suspension
émanant
d'au
moins
un
tiers
du
conseil
municipal.
Le
Maire
fixe
la durée
des
suspensions
de
séance.
Article
22
: Modalités
de
vote
Le
conseil
municipal
vote
de
l'une
des
trois
manières
suivantes
:
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
Il
est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
dénombrent
le
nombre
de
votants
«
POUR
»
et
«
CONTRE
».
Seuls
les
suffrages
exprimés
comptent,
le
refus
de
vote
est
assimilé
à
une
abstention.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
En
cas
de
partage
ou
d'égalité
des
voix,
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Maire
est
prépondérante. Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
par
appel
nominal
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents. Chaque
conseiller
fait
connaître
à
l'appel
de
son
nom
s’il
vote
«
POUR
»
ou
«
CONTRE
»
où
s’il
s'abstient.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
Ilest
voté
au
scrutin
secret
:
1°
Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame ;
2°
Soit
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
(article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales). Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
14/04/2026
S
L
6
ID
: 026-212600886-20260413-DELIB2026_21-DE
Tout
conseiller
municipal
atteint
d'infirmité
certaine
et
le
mettant
dans
l'impossibilité
d'introduire
son
bulletin
dans
l'enveloppe
est
autorisé
à se
faire
assister
par
une
personne
de
son
choix.”
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Article
23
—
Liste
des
délibérations
L'article
L2125-25
du
Code
Générales
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
sous
huitaine,
à
la
suite
de
la
tenue
de
la
séance,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
soit
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Cette
liste
comporte
d’une
part
la
date,
l'horaire
de
la
séance,
le
numéro
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
et
la
mention
de
l’objet
de
chacune
d’entre
elles,
approuvées
ou
refusées
par
le
conseil
municipal,
comme
suit
:
- Délibération
n°X
examinée
le XXXX
-Objet
de
la
délibération
— Approuvée/Rejetée
La
liste
des
délibérations
mentionne
la
date
de
sa
publication
sur
le
site
de
la
commune.
Les
délibérations
sont
conservées
dans
le
registre
prévu
à
cet
effet
et
inscrites
par
ordre
de
date. Article
24
: Procès-verbaux
Le
procès-verbal
a
pour
objet
d'établir
et
de
conserver
la
mémoire
du
déroulement
de
la
séance
et
des
décisions
prises
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité.
Par
suite
de
la
tenue
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal,
un
procès-verbal
de
la
séance
est
dressé
par
le
secrétaire
de
séance,
il mentionne :
* La
date
et
l'heure
de
la
séance
+ Les
noms
du
Président,
des
membres
du
Conseil
Municipal
présents
ou
représentés,
du
secrétaire
de
séance
* Le
quorum
* L'ordre
du
jour
de
la
séance
+ Les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées
- Les
demandes
de
scrutin
particulier
- Le
résultat
des
scrutins
précisant,
s’agissant
des
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote
- La
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance
Le
procès-verbal
est
signé
par
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance.
Il est
envoyé
aux
conseillers
municipaux
avec
la
convocation
du
conseil
municipal
suivant
et
sera
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement.
Les
élus
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
CHAPITRE
V -
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
25
: Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Les
conseillers
municipaux
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en
font
la
demande
peuvent
disposer
sans
frais
d’un
local
commun.
Le
local
mis
à
disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
ou
accueillir
des
réunions
publiques.
Le
local
est
situé
à
l'adresse
suivante:
29,
rue
des
Monts
du
Matin
à
Chatuzange
le
Goubet. ID
: 026-212600886-20260413-DELIS2026
_21-DE
Article
26
: Bulletin
d’information
générale
Un
espace
d'une
demi-page
A4
est
réservé
dans
le
bulletin
d'information
municipale
à
l'expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Le
maire
ou
la
personne
désignée
par
lui
se
charge
de
prévenir
le
ou
les
groupes
représentés
au
sein
du
conseil
municipal
au
moins
5
jours
avant
la
date
limite
de
dépôt
en
mairie
des
textes
et
photos.
Le
Maire
est
directeur
de
la
publication.
A
ce
titre,
il est
responsable
de
la
publication
et
a
un
devoir
absolu
de
contrôle
et
de
vérification.
Par
conséquent,
le
Maire,
directeur
de
la
publication,
se
réserve
le
droit,
le
cas
échéant,
lorsque
le
texte
proposé
est
susceptible
de
comporter
des
allégations
à
caractère
injurieux
ou
diffamatoire,
d'en
refuser
la
publication.
Dans
ce
cas,
le
groupe
d'opposition
en
est
immédiatement
avisé.
Article
27
: Application
et
modification
du
présent
règlement.
Le
présent
règlement
est
applicable
au
conseil
municipal
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET
dès
son
adoption.
I!
peut
faire
l’objet
de
modification
à
la
demande
et
sur
proposition
du
Maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice.
Il
devra
être
adopté
à
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
de
s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement
intérieur.