Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2636 adoption du reglement interieur du conseil mu
Conseil Municipal - del26 041 adoption du reglement interieur du conse
Conseil Municipal - del26 041 adoption du reglement interieur du conse
Conseil Municipal - Reglement interieur adopte en conseil municipal du
Conseil Municipal - Délib 2026.21 Adoption du règlement intérieur du c
Conseil Municipal - 02 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIP
Conseil Municipal - Reglement interieur du conseil municipal
Conseil Municipal - Reglement interieur du conseil municipal
Conseil Municipal - 2026 del 44 adoption du reglement interieur du con
Déliberation - DEL 202606 Installation du Conseil Municipal
Déliberation - DEL 202635 Adoption du Reglement Interieur du Conseil Municipal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Ecquevilly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 202635 Adoption du Reglement Interieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026 S L O7
Cr E CO Ù EV
| L | Y D : 07827 7802065
202606 12 DEL202685 DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU MERCREDI 10 JUIN 2026
DELIBERATION N° 2026/06/35 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
XX #2
L'An Deux Mille vingt-six, le 10 juin à 19 heures 32, les Membres du Conseil Municipal d'Ecquevilly,
régulièrement convoqués le 04 juin 2026 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-cinq, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.
CELL LE
PRÉSENTS :
Monsieur Marc HERZ, Madame Monique BATTISTINI, Monsieur Joël EVANO, Monsieur Christian
CORNET, Madame Virginie ROTH,
Monsieur Alain BARRE, Madame Martine SUENON-NESTAR, Madame Marie-Claude LALEMANT,
Monsieur José CASTELL, Monsieur Christian JACQUEMIN, Monsieur Edouard MENDY, Madame Christel
MÉCHIN-FRAUCHE, Madame Stéphanie MARANGONE, Madame Magalie IFIT, Monsieur Renaud
MAGNARDI, Madame Claire NÈME, Madame Céline MERZOUK, Monsieur Christophe VERGER,
Monsieur Hervé GEORGENTHUM, Monsieur Rémi NGO, Madame Jihane SAIDI.
ABSENT EXCUSE :
Monsieur Raphaël MERVOYER
ABSENTE :
Madame Johanne SAAD
POUVOIRS :
Madame Monsieur Christian ARNOULT donne pouvoir à Monsieur Marc HERZ
Monsieur Michel LE COCQ donne pouvoir à Monsieur Joël EVANO
Madame Daphnée CADELICE donne pouvoir à Madame Monique BATTISTINI
Madame Isabelle BONNETON donne pouvoir à Madame Céline MERZOUK
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 21
POUVOIRS : 04
VOTANTS : 25
Monsieur Renaud MAGNARDI a été désigné Secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026 S [
Publié le 12/06/2026 C
ID : 078-217802065-20260612-DEL202635-DE
DELIBERATION N° 2026/06/35 — ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL |
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu
l'obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de se doter d’un
règlement intérieur, qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation (article L.2121-
8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal, qui peut se donner des
règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le
fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de
ce fonctionnement.
Le Conseil Municipal a néanmoins l’obligation de fixer dans son règlement intérieur, les conditions
d'organisation du Débat d'Orientation Budgétaire, les conditions de consultation des projets de
contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
KkRkkXE
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale ;
Vu la loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique ;
Vu les articles L.2121-7 à L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux règles
générales de fonctionnement des Conseils Municipaux ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Marc Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.
Le Maire,
Marc HERZ Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026
1D :078-217802065-20260612-DEL202635-DE
Département des Yvelines
arrondissement de Mantes-la-Jolie
REGLEMENT INTERIEUR
du
CONSEIL MUNICIPAL | Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
| Publié le 12/06/2026
ID : 078-217802065-20260612-DEL202635-DE
Table des matières
CHAPITRE 1 — REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 — Périodicité des séances
Article 2 —- Convocations et pièces annexes
Article 2.1 — convocation & note explicative par voie électronique
Article 3 — Ordre du jour
Article 4 — Accès aux dossiers :
Article 4.1 — dossiers inscrits à l’ordre du jour
Article 4.2 — dossiers non-inscrits à l’ordre du jour
Article 5 — Questions orales
Article 6 — Question écrites
CHAPITRE II — LES COMMISSIONS
Article 7 — Commissions Municipales
Article 8 — Fonctionnement des Commissions Municipales
Article 9 — Cas particulier des Commissions d'appel d'offres
Article 10 — Cas Particulier des Commissions d'Ouvertures des Plis
Article 11 — Cas Particulier de la Commission de Délégation de Service Public
CHAPITRE II — LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 12 — Présidence
Article 13 — Quorum
Article 14 — Pouvoirs
Article 15 — Secrétariat de séance
Article 16 — Accès et tenue du public
Article 17 — Séance à huis clos
Article 18 — Police de l’Assemblée
Article 19 — Fonctionnaires Municipaux
CHAPITRE IV — L'ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
Article 20 — Déroulement de la séance
Article 21 — Débats ordinaires
Article 22 — Débat d'orientation budgétaire et budgets Bouwlwbæmæmæmmu
Ji
dynnouuumesess
sr
EE
#7
ww
Article 23 — Suspension de Séance 10
Article 24 — Amendements 10
Article 25 — Votes 10
CHAPITRE V — PROCES-VERBAUX &COMPTES RENDUS 11 Article 26 — Procès-verbaux | 11
Article 27 — Comptes rendus 12
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES 12
Article 28 — Désignation des déléguées dans les organismes extérieurs 12
Article 28 — Libre expression des membres du conseil municipal 12
Article 29.1 — Le Magazine Municipal 12
Article 29.2 — Site Internet de la commune 12
Article 29.3 — Page Facebook officielle de la commune 12
Article 29.4 — Délais spécifiques au support de communication 13
Article 30 — Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux 13
Article 31 — Modification du règlement intérieur 13
Article 32 — Application du règlement 13 | Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
| Publié le 12/06/2026
: ID : 078-217802065-20260612-DEL202635-DE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
D’'ECQUEVILLY
(Voté en séance le 10 juin 2026)
Vu les articles L.2121-7 à L 2121-33 du Code Générales des Collectivités Territoriales,
CHAPITRE | — REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 — Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre...
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans le délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut
abréger ce délai.
Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la Mairie de la commune. || peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu
ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu’il permet d'assurer la publicité des séances.
Article 2 —- Convocations et pièces annexes
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande,
adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Une note explicative de synthèse accompagnée d’un projet de délibération sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Les
documents annexés à la convocation, s'inscrivant dans un processus de décision revêtent, à ce titre,
un caractère préparatoire. Ces documents ne sont pas communicables, tant que le processus de
décision n’est pas achevé.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le
Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture
de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la
discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Article 2.1 -Convocation & note explicative par voie électronique
Le conseiller municipal qui ne souhaite pas recevoir les documents par voie dématérialisée doit le
notifier par courrier au Maire.
Le conseiller municipal qui a donné son accord pour recevoir les documents par voie électronique
prend acte que la voie électronique peut être sujette à des aléas techniques. Dès lors, s’il n’a pas été
destinataire dans les délais légaux mentionnés ci-dessus, il doit en informer la Direction Générale de
la commune dans les plus brefs délais.
La commune ne pourra être tenue pour responsable des problèmes techniques extérieurs à son
réseau Internet. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026 .
Publié le 12/06/2026
1D : 078-217802065-20260612-DEL202635-DE
Article 3 — Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont préalablement soumises pour l'instruction aux
commissions compétentes, sauf décision contraire et motivée du Maire, notamment par l'urgence et
l'importance des affaires. Les commissions émettent un avis qui ne lie pas le Conseil Municipal.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou de conseillers municipaux,
le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Article 4 — Accès aux dossiers :
Article 4.1 — dossiers inscrits à l’ordre du jour
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires
de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en Mairie
uniquement et aux heures ouvrables à compter de la réception du dossier du Conseil Municipal, soit
durant les cinq jours francs précédant la séance.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Article 4.2 - dossiers non-inscrits à l’ordre du jour
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés par les membres du Conseil
Municipal sera possible par demande écrite ou dématérialisée, adressée au Maire, 24 heures avant la
date de consultation souhaitée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil
Municipal auprès de l’administration communale devra se faire sous couvert du Maire ou de l’Adjoint
délégué, sous réserve de l’article L.2121-12 du CGCT.
Article 5 — Questions orales
Lors de chaque séance du Conseil Municipal, les conseillers municipaux ont le droit de poser des
questions orales, sans rapport avec l’ordre du jour, auxquelles le Maire ou l’Adjoint délégué
compétent répond directement.
Les questions orales portent sur les sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations
personnelles, ni dépasser une durée d’exposé raisonnable. Elles ne donnent pas lieu à prise de
décision ni à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Pour le bon fonctionnement des séances, le texte des questions peut faire l’objet d’une
communication écrite ou électronique 48 heures avant la tenue de la réunion, en vue d’optimiser la
précision des réponses et maîtriser la durée des débats. Cette communication fera l’objet d’un
accusé de réception par la Direction Générale des Services.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.
Article 6 —- Questions écrites
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026
1D :078-217802065-20260612-DEL202635-DE
CHAPITRE II — LES COMMISSIONS
Article 7 —- Commissions Municipales
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier
les questions soumises au Conseil Municipal.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent
leur nomination ou, à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Lors des premières réunions, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et
les présider en cas d'absence ou d’empêchement du Maire.
Les commissions permanentes actuelles sont les suivantes :
" AFFAIRES SOCIALES
"ENVIRONNEMENT, GESTION DES DECHETS, CULTURE ET FETES
" ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES ET PETITE ENFANCE
n FINANCES, COMMERCE, ARTISANAT, PATRIMOINE
"n TRAVAUX, VOIRIE, BATIMENTS, TRANSPORTS, CIMETIÈRE
" URBANISME, AGRICULTURE, CHEMINS RURAUX
"VIE ASSOCIATIVE, SPORTS, ZA DU PETIT PARC
Le Directeur Général des Services peut assister ou se faire représenter aux séances des commissions
permanentes et des commissions spéciales.
Le Conseil Municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d’une ou
de plusieurs affaires. || peut également créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui
peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.
Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité ou commission spéciale sont
présidés par un représentant du Conseil Municipal désigné en son sein.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
Article 8 — Fonctionnement des Commissions Municipales
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en
particulier préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur
d'activités.
Elles examinent également les affaires communales pour lesquelles elles ont compétence.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans
qu'un quorum soit exigé. S'il y a partage des voix, le rapport relatif à l'affaire en cause doit le
mentionner, la voix du Président étant toutefois prépondérante. Les rapports remis par les
commissions ne sauraient en aucun cas liés au Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 078-217802065-20260612-DEL202635-DE
Article 9 — Cas Particulier des Commissions d’appel d'offres (CAO)
Les conditions d'intervention et la composition de cette commission sont régies conformément aux
dispositions des articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 — Cas Particulier des Commissions d‘Ouvertures des Plis
Les Commissions d'Ouvertures des Plis, ou commissions dont il est fait référence dans les articles
L.1411-1 et suivants du CGCT, sont des commissions créées spécifiquement pour les délégations de
service public.
Les conditions d'intervention et la composition de ces commissions sont régies conformément aux
dispositions des articles L.1411-5 et suivant du CGCGT. |
Article 11 — Cas particulier de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
Les conditions d'intervention et la composition de cette commission sont régies conformément aux
dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2036 .
Publié le 12/06/2026
1D :078-217802065-20260612-DEL202635-DE
CHAPITRE III — LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Les membres du Conseil Municipal doivent désactiver leurs téléphones portables et appareils photos
avant d'entrer dans la salle du Conseil.
Article 12 — Présidence
Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal. Toutefois, la séance au
cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du
Conseil Municipal.
Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal procède à la
désignation du Président de séance avant approbation de ce point.
Le Maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine le
Compte Administratif et au débat mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde
la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations,
dépouille les scrutins, juge conjointement avec le Secrétaire les épreuves des votes, en proclame les
résultats. Il prononce la suspension des débats ainsi que la clôture des séances.
Article 13 - Quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à
la séance, soit 14 conseillers.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette
dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas en compte dans le
calcul du quorum.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni
en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins
d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Article 14 — Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul
pouvoir. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, le pouvoir ne
peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet le pouvoir au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller
empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un
conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Elle doit comporter le nom du délégué et du conseiller qui donne délégation et être signée et datée
par celui-ci.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se
retirent de la salle des délibérations doivent faire connaïtre au Maire leur intention ou leur souhait
de se faire représenter.
Article 15 — Secrétaire de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne un plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026 .
Publié le 12/06/2026
ID : 078-217802065-20260612-DEL202635-DE
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs,
la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.
Article 16 — Accès et tenue du Public
Les séances des Conseil Municipaux sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et
garder le silence ; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est
immédiatement saisi.
Article 17 — Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la
majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos pour tout ou partie
de l’ordre du jour.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants
de la presse doivent se retirer.
Article 18 — Police de l’assemblée
Le Maire ou celui qui le remplace a seul, la police de l’assemblée. Il fait observer le présent
règlement.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires...), le Maire en dresse procès-verbal et
en saisit immédiatement le Procureur de la République.
Article 19 — Fonctionnaires Municipaux
Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal et
procèdent à l'enregistrement des débats.
Is ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de
réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la Fonction Publique. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2036 .
Publié le 12/06/2026
1D :078-217802065-20260612-DEL202635-DE
CHAPITRE IV — L'ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Article 20 — Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame
la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Le Maire soumet à approbation le
ou les procès- verbaux de la ou des séances précédentes.
Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d'inscription. Avant la mise
aux voix, tout conseiller peut demander la parole pour une rectification ou une observation à propos
de celui-ci. Si les demandes de correction sont importantes, elles devront être signifiées par écrit ou
par voie électronique au Maire 48 heures avant la séance. Ces demandes seront soumises à
l'approbation du Conseil.
Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire, à
son initiative ou à la demande d’un conseiller municipal, au Conseil Municipal qui l’accepte à la
majorité absolue.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le
Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de
l’Adjoint compétent.
Article 21 — Débats ordinaires
Chaque conseiller ne peut s'exprimer qu'après avoir demandé la parole au Maire. La parole est
accordée suivant l’ordre des demandes.
Le rapporteur de la proposition de délibération est entendu toutes les fois qu’il le désire.
Si un orateur s’écarte de la question ou tente de faire obstruction au déroulement des travaux de
l'assemblée, la parole peut lui être lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant,
application des dispositions prévues à l’article 17 du présent règlement.
Un conseiller ne peut tenir des propos contraires à la loi, aux règlements et aux convenances. Il ne
peut tenir des propos injurieux ou diffamatoires, sous peine de se voir retirer la parole, voire être
exclu de la salle par les forces de Police par ordre de réquisition du Maire. |
Pendant et à l'issue d’un vote, aucun conseiller ne peut prendre, demander la parole ou intervenir
sous peine d’être rappelé à l’ordre.
En cas de non-respect réitéré des règles énoncées ci-avant, le Maire peut proposer à l’assemblée :
— l'interdiction de parole du conseiller concerné jusqu’à la fin de la séance ;
— La suspension ou la levée de la séance.
Les décisions sont prises à mains levées. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2036 .
Publié le 12/06/2026
1D :078-217802065-20260612-DEL202635-DE
Article 22 — Débat d'orientation budgétaire et budgets
Le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du
Budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi
que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal.
Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers municipaux au moins 5 jours
avant la séance, un dossier synthétique sur la situation financière de la commune.
Le Conseil Municipal peut fixer sur proposition du Maire, le nombre d'intervenants ayant à prendre la
parole et la durée d'intervention impartie à chacun d’eux, en respectant l’égalité de traitement des
élus et le droit d'expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein de
l'assemblée. |
Le budget doit être voté à minima 2 jours après le vote du DOB.
Pour la convocation et le projet de Budget Primitif (BP) :
L'article L.5217-10-4 du CGCT précise que le projet de Budget de la commune est préparé et présenté
par le Maire qui est tenu de le communiquer aux membres du Conseil Municipal avec les rapports
correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen
dudit Budget. Les conseillers municipaux se voient remettre une note de synthèse suffisamment
détaillée. En plus de ces documents, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter
certaines annexes, telles que la liste des subventions versées aux associations, un tableau retraçant
les emprunts garantis, une consolidation des Budgets annexes et du Budget Principal, une synthèse
des Comptes Administratifs des organismes de coopération, la présentation de certains ratios
financiers, comme par exemple, le produit des impôts par rapport à la population. Cette exigence
s'impose chaque année lors du vote du Budget.
Article 23 — Suspension de séance
Le Président de séance prononce les suspensions de séance.
Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 2 membres
du Conseil Municipal.
Article 24 —- Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion
soumises au Conseil Municipal.
Les amendements doivent être présentés au Maire par écrit 48 heures avant la séance. Le Conseil
Municipal peut décider de les renvoyer devant les commissions, notamment quand elles induisent
des dépenses financières.
Article 25 — Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Conseil Municipal vote sur les questions soumises à sa délibération de trois manières : à mains
levées, au scrutin public et au scrutin secret.
10 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026 .
Publié le 12/06/2026
ID : 078-217802065-20260612-DEL202635-DE
En cas de partage des voix, soit à mains levées, soit au scrutin public, si le Maire prend part au vote,
sa voix est prépondérante.
Le vote à mains levées est le mode de votation généralement employé.
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents.
La demande de scrutin public doit être déposée entre les mains du Maire.
Il est procédé au scrutin public par l'appel nominal : à l'appel de son nom, chacun des Conseillers
exprimera son vote par le mot « pour » ou « contre ».
Les noms des votants avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.
Le vote au scrutin secret est obligatoire :
a) toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.
La votation a lieu à l’aide de bulletins portant les uns le mot « pour », les autres le mot « contre ».
b) lorsqu'il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative : à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel à
candidature, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste le cas échéant,
et il en est donné lecture par le Maire.
En cas de vote au scrutin secret, il sera fait usage d’une urne.
CHAPITRE V — PROCES — VERBAUX & COMPTES RENDUS
Article 26 — Procès-Verbaux
La signature de tous les membres présents à la séance doit être déposée sur la dernière page du
procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations prises lors de la séance.
Le procès-verbal de séance mentionne de façon aussi complète et précise, toutes les affaires
débattues et les décisions prises. Une mention succincte des motifs pour lesquels des conseillers
n'auraient pas approuvé une délibération est retranscrite.
Les opinions exprimées sont résumées en évitant de reproduire les propos injurieux ou diffamatoires.
Les interventions écrites des conseillers lues lors de la séance délibérante et remises en fin de
réunion au Président seront reprises dans leur intégralité dans le compte rendu lorsqu'elles portent
sur des dossiers d'importance inscrits à l’ordre du jour, si elles ne sont pas trop longues et si leur
contenu exclut tout propos injurieux ou diffamatoire.
LS
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement, ou, lorsqu'un retard dans le traitement l'empêche, lors d’une séance ultérieure.
11 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026 S [
Publié le 12/06/2026 C
ID : 078-217802065-20260612-DEL202635-DE
Dans ce cadre, les procès-verbaux devant être validés lors d’une séance, sont annexés aux
convocations pour relecture par les conseillers municipaux en vue d'y apporter les modifications
nécessaires s’il y a lieu.
Article 27 — Comptes rendus
Dans le délai d’une semaine, le compte-rendu de la séance est affiché à la Mairie et mis en ligne sur
le site internet de la commune. Ce compte-rendu présente une synthèse sommaire des délibérations
et des décisions du Conseil.
CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 — Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
L'élection d’un nouveau Maire n’entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l'obligation de procéder à
une nouvelle désignation des délégués des organismes extérieurs.
Article 29 — Libre expression des membres du Conseil Municipal
Lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, écrite ou audiovisuelle, un bulletin
d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à
l'expression des conseillers municipaux.
L'ensemble des élus s'engage, conformément à l’article L.2121-27-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à ne s'exprimer que sur la vie locale, sur les réalisations et la gestion de la
ville d'Ecquevilly, et sur les affaires intercommunales dans la limite des compétences communales et
intercommunales. Ils s'engagent à respecter les dispositions du Code électoral encadrant le droit de
la communication institutionnelle en période électorale, tant au regard des dispositions de l’article
L.52-1 alinéa 2 prohibant les campagnes de promotion des réalisations et de la gestion d’une
collectivité intéressée par un scrutin que de celles de l’article L.52-8 du même Code interdisant
l'utilisation à des fins électorales des moyens de communication de la ville.
Article 29.1 —- Le Magazine Municipal :
Il est réservé à l'expression de la majorité municipale les deux tiers d’une page dans le magazine
municipal et sa version électronique.
l'est réservé à l'expression de la minorité municipale un tiers d’une page dans le magazine municipal
et sa version électronique.
L'ordre de publication des textes se fera suivant les résultats issus des élections de mars 2026 :le
groupe de la liste majoritaire verra son texte publié systématiquement en premier, puis suivra le
texte de la minorité.
Article 29.2 — Site internet de la commune :
A la sortie du magazine, les tribunes seront reprises pour être publiées sur le site internet officiel de
la ville d'Ecquevilly — www.ville-ecquevilly.fr sur une page dédiée à l'expression des groupes
d'opposition. Il est rappelé qu’à sa publication, le magazine municipal est également consultable sur
le site internet de la ville.
Article 29.3 — Page Facebook officielle de la commune
Les posts réservés pour l'expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité
municipale seront limités à un post tous les trois mois. Il ne sera pas autorisé d'ajouter ou d'inclure
un logo, une photographie, un dessin, etc. Seuls les textes pourront être publiés.
Les posts seront rédigés dans un style courtois, objectif, respectueux, qui ne choque pas la diversité
des sensibilités et qui garantit le caractère informatif et non polémique de la publication.
12 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026 .
Publié le 12/06/2026
ID : 078-217802065-20260612-DEL202635-DE
Les posts seront adressés, aux fins de publication, au responsable de la communication. Les délais de
remise des textes devront être respectés.
Le Maire, responsable de la publication, se réserve le droit de décaler la diffusion du post au cas où
celui-ci ne respecterait pas les critères susdits. Le Maire se réserve un droit de réponse.
Article 29.4 - Délais spécifiques au support de communication
Le ou les textes à insérer doivent parvenir par tout moyen en Mairie dans les délais spécifiés par le
service en charge de la communication. Ils seront remis en forme par le responsable afin de
respecter la taille et la police de caractère utilisées pour les différents supports de communication.
Le Maire, Directeur de publication, s’interdit toute correction sur les propos ainsi insérés, sauf mise
en cause personnelle d’un élu ou d’une personne, propos diffamatoires ou injures. En pareil cas, le
Maire invite le rédacteur à corriger ses propos pour se conformer aux usages concernant le devoir de
respect mutuel. A défaut, le Maire se réserve le droit de supprimer les propos litigieux.
Article 30 - Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Une salle peut être mise à la disposition des groupes qui en font la demande.
Article 31 - Modification du règlement intérieur
Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres du
Conseil Municipal.
Article 32 - Application du règlement
A la suite du vote du Conseil Municipal le 10 juin 2026, le présent règlement est applicable à compter
de sa transmission en contrôle de légalité.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son
installation.
À ECQUEVILLY, LE 10 JUIN 2026.
Le Maire,
Marc HERZ
13