Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20240108 AP ScolytesRAA
unknown - TABLEAU DEFINITIF AP tableau des electeurs annexe
Arrêté - ARP1479 2025
Arrêté - ARP DDT 2025 0997
Conseil Municipal - annexe ap
Arrêté - Annexe 1000 AP 0479
Arrêté - AP 2026 06 visant a limiter lexposition de la popu
Déliberation - DEL2024 080 annexe
Déliberation - DEL2025 037
Déliberation - DEL2025 060 annexe
Arrêté - AP 20260305141621
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - AP 20260305141621)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE
DE FAUTESAUQIE Pôle administratif des installations classées Pas
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 02 mars 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0013 du 02/03/2026
portant MISE EN DEMEURE à la SAS MEUHVELEC de respecter les prescriptions
applicables aux activités de méthanisation, sur le site
123 chemin de la Bornue - 74140 VEIGY-FONCENEX
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 :
VU'la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du Code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de sous-préfet d'Annecy, en tant que secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 10 novembre 2009 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du Code de l'environnement :
1/4 VU l'arrêté du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique « n° 2781 » de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 portant autorisation d'exploiter une
installation de méthanisation agricole sur le territoire de la commune de VEIGY-FONCENEX par la
SAS MEUHVELEC ;
VU l'arrêté complémentaire n° PAIC-2016-0063 du 29 août 2016 modifiant l'arrêté d'autorisation n°
PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 de la SAS MEUHVELEC concernant une installation de
méthanisation agricole située sur le territoire de la commune de VEIGY-FONCENEX ;
VU l'arrêté complémentaire n° PAIC - 2025-0015 du 11 mars 2025 modifiant l'arrêté d'autorisation
n° PAIC-2015 0034 du 25 août 2015 et l'arrêté complémentaire n° PAIC-2016-0063 du 29 août 2016
de la SAS MEUHVELEC concernant une installation de méthanisation agricole sur le territoire de la
commune de VEIGY-FONCENEX (74140) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 décembre 2025 établi par
l'inspecteur de l’environnement à la suite de la non-conformité relevée lors de l'inspection réalisée
le 13 novembre 2025 sur le site de la SAS MEUHVELEC ;
VU le courrier du 16 décembre 2025, réputé notifié en recommandé avec accusé de réception le 19
janvier 2026, transmettant à la SAS MEUHVELEC la copie du rapport de l'inspection des
installations classées et le projet d'arrêté préfectoral portant MISE EN DEMEURE, et l'informant du
délai dont elle dispose pour faire part de ses observations ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant MISE EN DEMEURE, annexé à la copie du rapport, porté à
la connaissance de l'exploitant, et valant contradictoire ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral portant MISE
EN DEMEURE ;
CONSIDERANT que dans son rapport du 16 décembre 2025 suite à l'inspection du 13 novembre
2025, l'inspecteur des installations classées a constaté un problème d'étanchéité des 4 silos de
stockage d'ensilage et de CIVE avec écoulement de jus dans le fossé à proximité ;
CONSIDERANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 30-Il de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2009 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SAS MEUHVELEC de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
2/4 ARRÊTE
Article 1” - Bénéficiaire
La SAS MEUHVELEC dont le siège social est situé à VEIGY-FONCENEX (74140) au 123 chemin de la
Bornue représentée par M. Loïc DETRUCHE, est mise en demeure, dans le cadre de l'exploitation du
méthaniseur implanté au 123 chemin de la Bornue - 74140 VEIGY-FONCENEX, de respecter la
prescription de l'article 30-I1 (Dispositifs de rétention) de la section VII: les équipements de méthanisation de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié, en mettant en place les mesures suivantes :
* dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- remettre en état les murs en béton et les joints des 4 silos de stockage de l’ensilage et
de CIVE pour garantir l'étanchéité,
- Stopper les écoulements dejus issus de ces 4 silos de stockage de l'ensilage et de CIVE
dans le fossé à proximité.
Article 2 - Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté
sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 - Sanction
indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées et conformément aux
dispositions de l’article L171-7.11 du Code de l’environnement, s'il n'a pas été déféré à la mise en
demeure de régulariser la situation administrative à l'expiration du délai imparti, la préfète de la
Haute-Savoie pourra arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au Il de l'article
L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le
biais du portail «Télérecours citoyens», accessible au public à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr/ dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié,
2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
3/4 Article 5 - Publicité
En application de l'article R.171-1 du Code de l'environnement, l'arrêté sera publié sur le site
internet de la préfecture de Haute-Savoie pendant une durée minimale de 2 mois.
Article 6 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la SAS MEUHVELEC.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de la
protection des populations et l‘inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, dont une copie sera adressée au maire de la commune de VEIGY-FONCENEX (74140).
Pour la préfète, -
Le secrétaire général,
4/4