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Conseil Municipal - del33 2023 redevance doccupation du domaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Asnières-sur-Oise.
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Thèmes du document : Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
EH I REÇU EN PREFECTURE le 12/07/2093 CE L Apple ation aspresse E-lecqabts Q4_NE-095-914600261-20250712-DEL033 202 ve " m CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2023 EH M ASNIERES-SUR-OISE m #m L’An deux mille vingt-trois, m « Etle six juillet à 20h00 “ « Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-neuf juin 2023 s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Eric THERRY, Maire. _ Présents : M. Philippe MARCOT, Mme Paule LAMOTTE, Mme Sylvie PESLEREBE, M. " "Jacques LETELLIER, Mme Sandrine BONNETAIN, M. Claude KRIEGUER, M. Serge LOPEZ, " ® 14, Alain BROCHARD, M. Franck LAGNIAUX, M. Paulo SOBRAL, M. Olivier GAL, Mme Audrey m m CLAISEN BARTHELEMY, Mme Annick DESBOURGET, M. Michel BRAULT, M. Thierry s m BOLLER et Mme Sandrine LENTZ Conseillers Municipaux en exercice. " N° Absents excusés : M. Henri POIRIER, Mme Karen RIAND Pouvoir à M. Paulo SOBRAL, 5 # Ame Emmanuelle PONCHANT Pouvoir à Eric THERRY, M. Jonathan ALLONGE Pouvoir à m # M. Jacques LETELLIER, Mme Laurine RENARD Pouvoir à Sandrine BONNETAIN et Mme sm x Sylvie WILLEMIN Pouvoir à M. Thierry BOLLER. " " Secrétaire de séance : Mme Sandrine BONNETAIN. DÉLIBÉRATION N°033/3.5.3 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET DROIT DE PLACE # m VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122- u w 14à L2122-3 et L2125-1; ” VU le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2, # # VU le code des commerces ; CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent ” # être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ; CONSIDÉRANT qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance. # # CONSIDÉRANT que sont exonérées de droit (article L2125-1 du CG3P) les redevances u # d'occupation du domaine public pour les occupations par des associations à but non lucratifs qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, les occupations ou utilisations lorsqu'elles . contribuent à assurer la conservation du domaine public lui-même ou pour l'exercice de missions liées à la sécurité ou à l'ordre public, ou lorsqu'elles sont nécessaires à un service 5 W public bénéficiant gratuitement à tous, CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les montants de redevance d'occupation du domaine public et de droits de place, # M VU l'avis de la commission des finances du 26 juin 2023, . VU le règlement intérieur, Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Miusnmvenre ; RECU EN PREFECTURE Aer Are e 12/87/2025 Hyatt avjfeene Étiquhss deirre , . 33 _DE-N35-2 10504261 200 ll est proposé de fixer les tarifs suivants : Types d'occupation Tarif Palissade 3€ le mi /jour Pose de bennes/containers 5 € par jour à l'unité Bungalow, barraque de chantier, bulles de vente immobilière, show-room.... 12 € m2 /mois à l'unité Occupation temporaire d'un espace de la voirie communale par un camion de type nacelle ou grue <20 m2 : 40 € /unité /jour >20 m2 : 80 € /unité /jour alimentaires, food-truck, Terrasses bar/restaurant extérieures 2 € /m2 Jan Terrasses bar/restaurant couvertes (barnum, parasol.....) 4 € Im2 /an Commerces ambulants alimentaires et non 10 € /jour Marché dominical 1 € /dimanche de présence ou forfait annuel Marché de Noël 70 € /chalet pour toute la période 30 € /barnum pour toute la période Réservation de stationnement pour véhicules de déménagement 20 € /jour pour tout véhicule volume supérieur à 20m3 Prises de vue photographiques ou cinématographiques sans perturbation de circulation (jour) 200 € /jour (de 7h à 20h) Prises de vue photographiques ou cinématographiques sans perturbation de circulation (nuit) 300 € /nuit (de 20h à 7h) Prises de vue photographiques ou cinématographiques avec perturbation de circulation (jour) 400 € /jour (de 7h à 20h) Prises de vue photographiques ou cinématographiques avec perturbation de circulation (nuit) 600 € /nuit (de 20h à 7h) Réservation de places de stationnement pour l'établissement du plateau prise de vues photographiques ou 100 € /jour /place de stationnement tournage de film (nuit) cinématographiques Occupation bâtiments communaux pour le . . tournage de film (jour) 400 € /jour (de 7h à 20h) Occupation bâtiments communaux pour le 600 € /nuit (de 20h à 7h) Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labellisée 56942-DEL 633 302 &PAUIMPRIMVERT" E & Æ EH BE E 8 6 # & BE E 5 & 5 E u £ 4 _DE-185-2 ° L & Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Li FE DÉCIDE d'appliquer les tarifs des droits d'occupation du domaine public et privé de la commune tels que définis dans la présente délibération, FR DIT que toute période calendaire commencée est due ; _ DIT que sont exonérées de redevance les occupations mentionnées à l'article L 2125-1 du ” CGSP ; “ DIT que sont exonérées de redevance les occupations ou l’utilisation par les entreprises = travaillant pour le compte de la commune ; DIT que la délibération pourra être actualisée chaque année ; x DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés à l’article 7032 du budget principal de la commune. ii ES Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée RECU EN PREFECTURE le 12/87/2025 rer Eee & HAPRIAUVERTS