Déliberation - 2 Attribution dun vehicule de fonction au DGS deliberation annuelle

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Déliberation - 2 Attribution dun vehicule de fonction au DGS deliberation annuelle Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 2 Attribution dun vehicule de fonction au DGS deliberation annuelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, MISE EN LIGNE LE 17 DEC. 2075

Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne N de Lille

(Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

: Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville

en Ferrain Séance du jeudi 11 décembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 5 décembre 2025

Secrétaire de séance : Madame Apolline ARQUIER

L'An deux mil vingt-cinq, le onze décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : (23) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame

Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Madame Coralie PERIER, Monsieur Gautier MIGNOT.

Excusé(s) ou Absent(s) : (10) Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Alain RIME), Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX (absente), Madame Claudine HEYMAN (pouvoir donné à Lilliane DENYS),

Madame Sophie CANTON (pouvoir donné Sophie BELE), Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné Aurélie LAPERE), Monsieur Julien DEWAELE (pouvoir donné à Luc LECRU), Monsieur Robin DELPLANQUE (pouvoir donné à Marylène HEYE), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE).

2 - ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES -— DELIBERATION ANNUELLE

Rapport de Madame le Maire.

Vu en commission générale le 1°’ décembre 2025.

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2123-18-1-1, Vu le Code Général des impôts, notamment son article 82,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des Départements et des Régions modifiée,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 Novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21, Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 6,Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction peut être attribué ; cette attribution constituant un avantage en nature, Considérant que le véhicule de fonction est un véhicule affecté à l'usage privatif de fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels pour les nécessités du service ainsi que pour leurs déplacements privés,

Considérant que cette attribution fait l'objet d'une délibération annuelle précisant les modalités d'attribution,

Considérant que le Directeur Général des Services ne dispose pas d'un logement sur la commune, Considérant que le véhicule en question sera de type de tourisme et que la commune prendra en charge les dépenses de carburant,

Considérant que cette mise à disposition constitue un avantage en nature soumis à cotisation et à déclaration, qui sera déterminé sur une base forfaitaire mensuelle calculée par rapport à 12 % de la valeur d'achat du véhicule,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer un véhicule de fonction par nécessité absolue de service à M. Matthieu FIOEN occupant l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ;

D'AUTORISER Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération et notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la Ville ;

> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

Envoi en Préfecture le

17 DEC. 2025

NEUVILLE EN FERRAIN|