Déliberation - DELIB 167 Attribution dun véhicule de fonction au DGS

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Déliberation - DELIB 167 Attribution dun véhicule de fonction au DGS Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Hazebrouck. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 167 Attribution dun véhicule de fonction au DGS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, |

Envoyé en préfecture le 26/12/2024

Reçu en préfecture le 26/12/2024

Publié le SLG

059-215902958-20241218-2024 167-DE DEPARTEMENT DU NORD

VILLE d'HAZEBROUCK

D EXTRAIT DU PROCES VERBAL

OBJET des Délibérations du Conseil Municipal N°2024/167

FONCTION PUBLIQUE (4.5) d'HAZEBROUCK Attribution d’un véhicule de fonction au

Directeur Général des Servcies SEANCE DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024

L'An deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le 10 décembre deux mille vingt-quatre.

Conseillers en exercice au jour de la séance : 35

Présents : 27 Absents ayant donné pouvoir : 6 Absents : 2

A compter de la question n°2024/148

Présents : 28 Absents ayant donné pouvoir : 6 Absents : 1

PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,

M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, Mme FLORQUIN-BLONDEL,

M. DUHOO, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE (arrivé à

19h43, prend part au vote à compter de la question n°2024/148), Mme SCHERRIER, M. DENTENER,

Adjoints,

Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA, Mme FERLIN, M. FIOEN,

Conseillers Municipaux Délégués,

Mme ANDRE, Mme BOUQUET, M. LECLERCQ, Mme NUNS, Mme PATOUX,

Mme SCHOONHEERE, M. SOOTS, Mme BELVAL, M. COTTE, M.

DECOOPMAN, Mme DEPELCHIN, M. TIBERGHIEN, M. PERLEIN, Mme

REYNAERT,

Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

Mme BRISBART qui a donné pouvoir à Mme SCHERRIER

M. DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL

M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. DENTENER

M. MEIRLAND qui a donné pouvoir à M. FIOEN

Mme LIONET qui a donné pouvoir à Mme BELVAL

Mme DAUCHEZ qui a donné pouvoir à Mme REYNAERT

ABSENT :

M. DEBAECKER,

Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de Séance : M. Jean-Rémy SOOTSEnvoyé en préfecture le 26/12/2024

Reçu en préfecture le 26/12/2024

Publié le Ss L Or

ID : 059-215902958-20241218-2024 167-DE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de

certains articles du code des communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2123-18-1-1 ;

Vu la délibération n°2023/203 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2023 autorisant l'attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services ;

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Considérant que le véhicule de fonction est un véhicule affecté à l'usage privatif de fonctionnaires occupant

certains emplois fonctionnels pour les nécessités du service ainsi que pour leurs déplacements privés ;

Considérant que le Directeur Général des Services ne dispose pas d’un logement sur la commune ;

Considérant que l'attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l’organe

délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de

fonction peut être attribuée, cette attribution constituant un avantage en nature ;

Considérant que cette attribution fait l’objet d’une délibération annuelle précisant les modalités d'attribution ;

Considérant que le véhicule en question est de type véhicule de tourisme et que la Commune prendra en charge

les dépenses de carburant et d'assurance ;

Considérant que cette mise à disposition constitue un avantage en nature soumis à cotisations et à déclaration,

qui sera déterminé sur une base forfaitaire mensuelle calculée par rapport à 12% de la valeur d’achat du

véhicule ;

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D'approuver l'attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services ainsi que

l'avantage en nature y afférent, étant précisé que cette délibération prendra effet à compter du 3 février 2025 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches afférentes à

cette opération et notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques sy

rapportant.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ

( 34 voix pour)Envoyé en préfecture le 26/12/2024

Reçu en préfecture le 26/12/2024

Publié le S L or

ID : 059-215902958-20241218-2024 167-DE

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures

POUR COPIE CONFORME

Le Secrétaire de séance,