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Déliberation - 2026 02 02 DELIB ASS convent fin exten reseau SIAEP Grands Axes convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 02 DELIB ASS convent fin exten reseau SIAEP Grands Axes convention)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
AR Prefecture
016-200073187-20260120-202604-AR
Reçu le 26/01/2026
Publié le 26/01/2026
CONVENTION FINANCIERE PORTANT
OUR L'EXTENSION DU RESEAU
D'EAU POTABLE DE LA COMMUNE
DE RUFFEC -— CHEMIN DE
MASQUINANT
Entre :
La mairie de Ruffec, domiciliée Place d'Armes — 16700 RUFFEC, représentée par son maire en exercice, Monsieur Thierry BASTIER, dûment habilité à cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du .........................
D'une part,
Et
Le SIAEP NORD-OUEST CHARENTE, établissement public dont le siège social est
Maison de l'Eau, Le bourg — 16140 SAINT FRAIGNE représenté par le Président, Monsieur Marc VIGIER, dûment habilité à cette fin par décision du comité syndical en date du 23 aout 2022,
D'autre part,
Exposé préalable :
Par délibération en date du 26 juin 2018, le comité syndical a décidé d'uniformiser la procédure d'extension des réseaux d'eau potable et de l'ensemble des critères de
prise en charge des différentes demandes de raccordement à l'eau potable.
Le Maire de la commune de Ruffec a approuvé, par arrêtés n° PC 016 292 25 N° 0001
en date du 20 août 2025 et n° PC 016 292 25 N°0002 en date du 16 janvier 2026, la construction d'un complexe logistique « Les Grands Axes » sis Chemin de Masquinant
- 16700 RUFFEC sur les terrains enregistrés au cadastre sous la référence BD 29, BD 30, BD 290 et BD 294.
Pour la desserte des terrains avec nouvelle construction, le SIAEP Nord-Ouest
Charente prend à sa charge l'extension des 50 premiers mètres linéaires de canalisation. Au-dessus, la commune paie au syndicat les frais engagés qu'elle pourra récupérer soit par l'intermédiaire de la taxe d'aménagement ou par l'instauration d'une
participation pour équipements publics exceptionnels (Article L 332-8 du code de l'urbanisme).
Si une demande d'extension devait parvenir dans un délai d’un an pour une nouvelle construction sur un terrain jouxtant, la charge en reviendrait intégralement à la
commune, le SIAEP Nord-Ouest Charente ayant déjà financé les 50 premiers mètres. Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260223-2026_02_02-DE
Date de réception préfecture : 23/02/2026 AR Prefecture
016-200073187-20260120-202604-AR
Reçu le 26/01/2026
Publié le 26/01/2026
L'extension du réseau sera réalisée dans la limite des capacités techniques des
installations du SIAEP Nord-Ouest Charente. Si un renforcement du réseau avec mise
en place d'équipements s'avère nécessaire, le cas sera examiné en réunion plénière.
La part à la charge de la commune sera fixée par l'établissement d'une convention.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1-Objet-Durée
La présente convention vise à présenter les conditions et modalités de réalisation des
travaux d'extension du réseau d’eau potable de la commune de Ruffec par le SIAEP
Nord-Ouest Charente et le financement de celui-ci au-delà des 50 premiers mètres par la mairie de Ruffec.
La présente convention est conclue pour la durée des travaux. Elle prendra fin lors du
paiement effectué par la Mairie de Ruffec.
Article 2 - Programme et enveloppe financière prévisionnelle —- Mode de
financement -Échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes - Délais
2.1 - Obligations générales de la mairie de Ruffec (programme et enveloppe
financière)
La commune de Ruffec assure le financement de la réalisation du réseau d'eau potable
au-delà des 50 premiers mètres pour l'alimentation de la parcelle sis Chemin de
Masquinant.
L'enveloppe financière prévisionnelle pour ces travaux est de 43 326.76 € H.T. soit 51 992.11 € T.T.C. pour une extension de 250 ml. Le récapitulatif des dépenses est fourni
en annexe. Celui-ci intègre les coûts des travaux, les honoraires de maîtrise d'œuvre et somme à valoir pour imprévus.
La Mairie de Ruffec s'engage à financer l'extension au-delà de 50mi, soit 200 ml pour
un montant estimé à 34 661.41 € HT.
La Mairie de Ruffec accepte le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle définis.
Dans le cas où, au cours de la mission, Le SIAEP Nord-Ouest Charente estimerait
nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant la mise en œuvre de ces modifications.
2.2 - Modalité de financement
La commune de Ruffec s'engage à assurer le financement de l'opération selon
l'enveloppe définie dans l'article 2.1.
Les titres de recettes sont émis par le Syndicat après réception des travaux sur présentation du Décompte Général et Définitif (DGD) ou de toute autre pièce justificative des dépenses liquidées.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260223-2026_02_02-DE
Date de réception préfecture : 23/02/2026 AR Prefecture
016-200073187-20260120-202604-AR
Reçu le 26/01/2026
Publié le 26/01/2026
Les titres de recettes sont libellés au nom de la Mairie de Ruffec en faisant apparaître les références de la présente convention, à l'adresse suivante :
Monsieur le Maire de la Commune de Ruffec
Place d’Armes
16700 RUFFEC
Le montant de ces titres de recettes ne pourra en principe pas excéder le montant accepté par la Mairie.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à réception du titre de recette. Le délai de paiement est suspendu lorsque le titre de recettes a dû être retourné pour correction ou modification. Le titre de recettes, établi sur la base des éléments corrigés ou modifiés, fait courir, dès sa réception, un nouveau délai de paiement de 30 jours.
Article 3 -Propriété des ouvrages-Gestion du réseau
Les ouvrages utiles à la distribution et à la vente d’eau potable sont la propriété du SIAEP Nord-Ouest Charente. A ce titre, le SIAEP Nord-Ouest Charente est seul chargé de l'exploitation du service.
Article 4-Raccordement des abonnés au service
Le SIAEP Nord-Ouest Charente est tenue, dans les conditions prévues par le
règlement du service, de fournir de l’eau potable à toute personne qui demandera à contracter un abonnement pour tout immeuble situé sur le parcours de la canalisation de distribution faisant l'objet de la présente convention. Le raccordement se fera au frais de l’abonné.
Article 5-Contenu de la mission du SIAEP Nord-Ouest Charente
La mission du SIAEP porte sur les éléments suivants :
1) la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé ;
2) la gestion du marché de maîtrise d'œuvre et le versement de la rémunération au maître d'œuvre ;
3) le choix des entreprises et fournisseurs ;
4) le choix, la signature et la gestion des marchés de travaux, fournitures, le versement des rémunérations correspondantes et la réception des travaux ;
7) la gestion financière et comptable de l'opération ;
8) la gestion administrative de l'opération ;
9) les éventuelles actions en justice tant en demande qu'en défense et, d'une manière
générale, tous actes afférents à la réalisation du réseau d'eau potable
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260223-2026_02_02-DE
Date de réception préfecture : 23/02/2026 AR Prefecture
016-200073187-20260120-202604-AR
Reçu le 26/01/2026
Publié le 26/01/2026
Article 6 - Résiliation de la convention
À tout moment, les parties pourront s'entendre pour mettre fin à la convention. Elles décideront alors d'un commun accord des conditions. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non-respect, par l'une des parties, des obligations réciproques imposées par celle-ci et après mise en demeure restée sans effet, durant un délai de trois mois.
Article 7 : Révision de la convention
Toute révision de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant signé par les deux parties concernées.
Article 8 — Litige
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'application de la présente participation.
Si, toutefois, ils n'y parvenaient pas, le différend serait soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Le SIAEP Nord-Ouest Gharente La Mairie de Ruffec Le Président, pr ne Le Maire,
2 0 JAN. 2028 - nn \: .
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Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260223-2026_02_02-DE
Date de réception préfecture : 23/02/2026