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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 285 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 285 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-285
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-08-25-00001 - 20250825-AP OS Sinagoga (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2025-08-25-00001
20250825-AP OS Sinagoga
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-25-00001 - 20250825-AP OS Sinagoga 3 PRÉFET Direction de la coordination DU CALVADOS des politiques publiques et Liberté de l'appui territorial Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
M. Stéphane SINAGOGA,
Secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Sous-préfet de l'arrondissement de Caen
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre || ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDIN comme Préfet du Calvados à compter du 21 août 2023;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous- préfet de Caen; |
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1° : M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Calvados, et notamment les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la détention visant les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention administrative à l'exception :
1. Des réquisitions de la force armée ;
2. Des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-25-00001 - 20250825-AP OS Sinagoga 4 Article 2: M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, assure la suppléance du Préfet pour l'administration du département en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SINAGOGA, le Directeur de cabinet du Préfet du Calvados ainsi que les Sous-préfets des arrondissements de Bayeux, Lisieux et Vire reçoivent délégation de signature telle que consentie dans l'article 1”, dans la limite de leurs attributions respectives.
Dans ce cas, les personnes pré-citées sont autorisées à signer et à présider l'ensemble des commissions à compétence départementale.
Article 4 : Cette délégation s'exerce dans les mêmes conditions lorsque les personnes citées à l'article 3 sont chargées de la permanence du corps préfectoral.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le Secrétaire général, le Directeur de cabinet, le Sous-préfet de Lisieux, la Sous-préfète de Vire et le Sous-préfet de Bayeux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 25 aaît 1012F
5
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-25-00001 - 20250825-AP OS Sinagoga 5