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Déliberation - deliberation 2026 12 modif statuts ccgst
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 12 modif statuts ccgst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
QO®.
MUNg O&
VILLE DE GASSFN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GASSIN
L ’an deux mille vingt Six
le .’ d0zæefe’vrier à 18 hezzres 00
Le Conseil lVlzznicipal de la C0mmzme de Gassln dûmeM convoqué, s’esl réuni en sesÆ'on
ordinaire, salle du Comeil Munleipal, soaS laprésiclenee de Madame Anne-Marie WANMRT,
Maire,
Dale de oonvoealion a’u Conseil Municipal .' 6février 2026.
Membres pre’senis .' /lgnês JVMRÏYN, François MTTÛN, Séverine VILLETTE, Didier SIL I/E, Sylvie BR UNET, Elisabeih DIGM4C, Anne—Marie A/MRCELLÏNÛ, Chanial SIMÛNI Serge I/ÛTA, Pairiee RÉYNA UD, Madame Florence BEC, Grégory HERMELIN, Mélanie CASCANT, Florian MARQUES, Sébasz‘ien BRUNO.
Nombre de Conseillers ; Membre(s) excuséls) avani donné pouvoir .'
en exere1¢e 21 Monsieur Hervé BERNFÈZ Madame Anne-Marie WANÀ4RT,
présents 16 Madame Caroline FUCHS à Monsieur Grégory HERMEUN. votants l 8
MembreŒ) abseni(s) .'
r COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT
TROPEZ: ACCORD LOCAL SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE POUR LA PROCHAINE MANDATURE
Madame Anne Marie WANIART, Maire, expose :
Conformément à l’article L. 5211—17 du code général des collectivités territoriales « Les
communes membres d‘un établissemenl public de coopération intercommunale peuvent à tout
moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le
transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements
ou services publics nécessaires à leur exercice.
Certiñé exécutoire compte MOnsiem, Karim JÆRÆj
tenu de la réception en Monsieur Anlhony ÀMSTER
Sous-Préfecture Madame Solène PESCH
le :
et de la publication sur le Secrétaire de séance : Madame Séverine WLLETTF. site internet
le :
N° 26/12 OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/12 DU 12 FÉVRIER 2026 (SUITE)
Ces lmrÆferfs s0m‘ décidés par dé!ibémfi0ns concordan!es d€ l ’0rgane délibérarzï ef deS
wnsez‘ü municipaux se pmn0nçarz! dans Zes coadilions de majarifé requise pour la créaiiou de
Z’éfablissemeal pubZz'c de eeepéraiiaa iufercammuuaZe.
Le caused municipal de chaque carnmune membre dispose d’un délai de [mis mais, a cempier
de la naiijicaiian au maire de la commune de la délibéraiion de l’organe délibéranl de
l’élablissemeni pul1lie de coopéraiion iniereommunale, pour se prononcer sur les iransferfs
proposés A défaui de délibéraiion dans ce délai, sa décision esi répuléefavorable »
A l ’approclze du renouvellemeni général des conseils municipaux de mars 2Û26, les
communaulés de communes ei leurs communes membres on! la possibililé de s ’accorder sur la
déærminaiion du nombre ef la répariiiion des sièges des conseillers communauiaires par un
accord local.
La communauié de communes du Golfe de Saini-Tropez s’esi saisie de celle possibililé ei
propose un accord local qui parie le nombre de sièges de conseillers communauiaires a 46, conire 41 hors accord local.
Les communes membres de noire EPCI om donc délibéré dans les condilions de majoriié
requise validani ainsi cei accord local. Le préfei a pris l ’arrêié quijixe le nombre de sièges el
la répariiiion enlre les communes membres de noire EPCI en daie du 18 seplembre 2025.
Il es! donc nécessaire de modifier l ’arlicle 9 des siaiuis de la communauié de communes en
parlani le nombre de sièges de conseillers communauiaires de la communauié de communes du Golfe de SainZ-Tropez à quaranie-six (46) ei enfixani la répariiiion par commune des sièges
de conseillers communaulaires, comme sui! .'
Considérant que la modiñcation des statuts entrera en vigueur à la date du premier tour des
élections municipales de mars 2026.
Commune Nombre de sièges
Sainie—Maxime l ]
Cogolin 9 Cavalaire-sur-Mer 6
Grimaud 3
Saini-Tropez 3 La Croix Yalmer 3
Le Plan de la Tour 2 Gassin 2 Ramaiuelle g
La Garde-Freinei 2 La Male 2 Rayol-Canadel-sur-Mer l
Tolal 46 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/12 DU 12 FÉVRIER 2026 (SUITE)
Considérant que la Communauté de Communes du Golfe de Saint—Tropez a, par délibération
n° 2325/l l/26—Ol du 26 novembre 2025 approuvé la modiñcation des statuts.
Au regard de ces dispositions, il est demandé aux membres du conseil municipal de se
prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint- Tropez à compter du ler tour des élections municipales de mars 2026, dans les trois mois de la
réception de ladite délibération.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l°exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
-ADOPTE le rapport ci-dessus énoncé,
-APPROUVE la modification de l’article 9 des statuts de la communauté de communes en
portant le nombre de sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez à quarante—six (46) et en fixant la répartition par commune des sièges de
conseillers communautaires, comme suit :
—APPROUVE en conséquence les statuts de la Communauté de communes modifiés et joints
à la présente délibération.
Copie conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Anne—Marie WANIART
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratifde Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi
par l’application inf(>m1atique
<< Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecoursfr La secrétaire
Séverine VILLETTE
Commune Nombre de sièges
Sainte-Maxime ll Cogolin 9
Cavalaire—sur-Mer 6
Grimaud 3 Saint-Tropez 3
La Croix Valmer 3
Le Plan de la Tour 2
Gassin 2 Ramatuelle 2
La Garde—Freinet 2 La Mole 2
Rayol-Canadel-sur—Mer l Total 46