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Déliberation - 13 Adhesion au service commun autorisations droit des sols de Lorient Agglom 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
DEPARTEMENT
Reçu
en préfecture lé 04/08/2024
DU
MORBIHAN
Publié
le
arrondissement
ID : 056-215601071-20240804-DEL 13_2B_02_24-DE
de
Lorient MAIRIE
de
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
LARMOR-PLAGE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
DE
CONVOCATION
:
L'an
deux
mil vingt
quatre
21
février
2024
Le
vingt
huit
février
à
dix-huit
heures,
DATE
D'AFFICHAGE :
5
mars
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
«
Enexercice
:
29
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
VALTON,
Maire
de
e
Présents
i 23
Larmor-Plage.
*
FOURS
:
5
ETAIENT
PRÉSENTS:
M. VALTON,
+
Absents
:
0
M.
JOUANJEAN,
Mme
LE
NORMAND-BERNIER,
M.
°
Votants
: 28
LORIQUET,
Mme
ROBIC,
M.
JOLIVET,
Mme
CELO,
M.
GUILLEROT,
M.
FLATRES,
Mme
MADELENAT,
M.
KERYHUEL,
Mme
GUYADER,
M.
LE
PORS,
Mme
LE
TEUFF-LE
DARZ,
M.
SUPLY,
M.
COLIN,
Mme
GIANNI,
M.
RUBIANO,
Mme
JEFFROY,
M.
DAHIREL,
M.
LE
SEIGLE,
Mme
BOISSONNET,
M.
MILES.
AVAIENT
DONNE
POUVOIR
:
M.
DU
CHOUCHET
à
Mme
LE
NORMAND,
Mme
PILLET
à
M.
JOUANJEAN,
Mme
ROUSSET
à
M.
LORIQUET,
Mme
CASAREGGIO
à
M.
GUILLEROT,
Mme
NORMANT
à
M.
LE
SEIGLE.
ETAIT
ABSENTE
: Mme
JAFFRE
Mme
Réjine
LE
NORMAND
est
désignée
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
Le
Procès-verbal
de
la
séance
du
6
décembre
2023
est
approuvé
à
l'UNANIMITE.
N°2024
-13
-
Adhésion
au
service
commun
autorisations
droit
des
sols
de
Lorient
Agglomération. La
commune
délègue
actuellement
l'instruction
de
ses
autorisations
de
droit
des
sols
à
Lorient
Agglomération
par
le
biais
d'une
convention
de
prestation
de
services.
La
réflexion
sur
un
projet
de
service
commun
d'agglomération
a
été
initiée
en
conférence
des
Maires
en
mars
2021.
L'ensemble
des
communes
précédemment
instruites
par
convention
de
prestation
de
service
a
souhaité
adhérer
à
la
proposition
de
service
commun
ADS
d'agglomération
telle
qu'approuvée
par
le
conseil
communautaire
du
30/01/2024.
L'article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
en
effet
à
un
EPCI
et
à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
de
se
doter
de
services
communs
en
dehors
de
tout
transfert
de
compétence,
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles
dont
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
Maires
au
nom
de
la
commune
ou
de
l'Etat.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
422-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Maire
est
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme.
En
application
de
l’article
R
423-15b,
il
peut
confier
l'instruction
de
ces
demandes
à
un
service
instructeur
mutualisé.
Le
Service
commun
d'agglomération
pour
les
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS)
doit
constituer
un
outil
d'aide
à
la
décision
avec
pour
mission
principale
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Plusieurs
objectifs
sont
poursuivis
:
-
Favoriser
l'émergence
d'une
culture
commune
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
un
partage
des
objectifs
et
des
enjeux
relatifs
à
la
mise
en
application
des
documents
et
des
orientations
d'urbanisme
; Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
-
Optimiser
le
système
d'information
des
communes
tout
en
gard
hu
enprétecture ie 04/04/2024
juridique
dans
la
production
des
autorisations
d'urbanisme
et
df
pibiéie
qualité
de
service
public
aux
utilisateurs
;
ID : 056-215601071-20240804-DEL
13_28_02_24-DE
-
Rationaliser,
valoriser
et
optimiser
les
ressources
techniques
et
juridiques
en
vue
de
la
dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme.
Le
coût
du
service
commun
est
basé
sur
une
objectivation
des
coûts
avec
une
répartition
basée
pour
60%
en
fonction
du
nombre
d'actes
et
pour
40%
en
fonction
de
la
population.
Un
nombre
de
permanences
de
base
y
est
intégré.
En
revanche,
si
la
commune
souhaite
augmenter
le
nombre
de
permanences,
elle
se
verra
facturer
des
frais
supplémentaires.
L'ensemble
des
communes
a
été
concerté
en
conférence
des
Maires
et
par
courrier.
La
convention
d'adhésion
a
été
transmise
aux
communes
par
courrier
du
14/11/2023.
La
convention
de
prestation
de
service
actuellement
en
cours
a
été
dénoncée
par
courrier
du
12/12/2023. Cette
convention
de
service
commun
proposée
définit
les
missions
du
service
et
détermine
les
modalités
administratives
et
financières
d'adhésion
des
communes
qui
souhaitent
le
rejoindre.
Elle
à
également
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'organisation
du
service
commun,
les
obligations
de
chacune
des
parties
ainsi
que
les
conditions
et
délais
de
transmission
et
d'instruction
des
dossiers,
les
obligations
en
matière
de
classement,
d'archivage
des
dossiers
et
d'établissement
des
statistiques.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
convention
constitutive
du
service
commun
dénommé
«
service
commun
d'agglomération
pour
les
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS)
»
géré
par
Lorient
Agglomération.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
projet
de
convention
constitutive
du
service
commun
d'agglomération
pour
l'application
du
droit
des
sols
(ADS) ;
Vu
l'avis
du
bureau
municipal
en
date
du
19
février
2024,
Vu
l'avis
de
la
commission
Travaux
et
Urbanisme
du
19
février
2024,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
:
-
D'ADHERER
au
service
commun
dénommé
«
service
commun
d'agglomération
pour
l'application
du
droit
des
sols
(ADS)
à
compter
du
4
mars
2024,
-
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
service
commun
d'agglomération
pour
l'application
du
droit
des
sols
(ADS),
-
DE
MANDATER
le
maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
pour
signer
ladite
convention
et
ajuster
dans
la
fiche
d'impact
annexée
les
choix
communaux
en
termes
d'actes
à
instruire
et
de
permanences.
Le
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
LE
REGISTRE
DUMENT
SIGNE,
Pour
Extrait
certifié
confo
he
LARHGS
Ÿ
© > à |Q
M
LE
MAIRE