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Déliberation - D 031 2024 Adhesion au service commun Autorisation du Droit des Sols A.D.S de Lorient Agglomeration
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 031 2024 Adhesion au service commun Autorisation du Droit des Sols A.D.S de Lorient Agglomeration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MARS 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi dix-neuf mars à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
06 mars 2024
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 21
Représentés 02
Absent 00
Sens des votes
Pour 23
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Catherine LAISNEY, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC
Absentes excusées ayant donné pouvoir de vote
Christine JIQUELLÉ, ayant donné pouvoir de vote à Patrick LE FLOCH,
Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
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URBANISME – TRAVAUX - AMÉNAGEMENTS
D 031 2024 10°) Adhésion au service commun Autorisation du Droit des Sols -A.D.S.- de Lorient Agglomération
La Commune délègue actuellement l’instruction de ses autorisations du droit des sols à Lorient Agglomération par le biais d’une convention de prestation de services
La réflexion sur un projet de service commun d’agglomération a été initiée en conférence des Maires en mars 2021. L’ensemble des communes précédemment instruites par convention de prestation de service a souhaité adhérer à la proposition de service commun ADS d’agglomération telle qu’approuvée par le Conseil communautaire du 30 janvier 2024
L’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet en effet à un EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres, de se doter de services communs en dehors de tout transfert de compétence, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles dont l’instruction des décisions prises par les Maires au nom de la commune ou de l’État
Conformément aux dispositions de l’article L 422-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. En application de l’article R 423-15b, il peut confier l’instruction de ces demandes à un service instructeur mutualisé
Le Service commun d’agglomération pour les Autorisations du Droit des Sols -ADS- doit constituer un outil d’aide à la décision avec pour mission principale l’instruction des autorisations d’urbanisme. Plusieurs objectifs sont poursuivis :
- Favoriser l’émergence d’une culture commune de l’instruction des autorisations d’urbanisme et un partage des objectifs et des enjeux relatifs à la mise en application des documents et des orientations d’urbanisme, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MARS 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
- Optimiser le système d’information des communes tout en garantissant davantage de sécurité juridique dans la production des autorisations d’urbanisme et de continuité pour maintenir une qualité de service public aux utilisateurs,
- Rationaliser, valoriser et optimiser les ressources techniques et juridiques en vue de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Le coût du service commun est basé sur une objectivation des coûts avec une répartition basée pour 60% en fonction du nombre d’actes et pour 40% en fonction de la population. Un nombre de permanences de base y est intégré. En revanche, si la commune souhaite augmenter le nombre de permanences, elle se verra facturer des frais supplémentaires. L’ensemble des communes a été concerté en conférence des Maires et par courrier. La convention d’adhésion a été transmise aux communes par courrier du 14 novembre 2023
La convention de prestation de service actuellement en cours a été dénoncée par courrier du 12 décembre 2023
La nouvelle convention de service commun proposée définit les missions du service et détermine les modalités administratives et financières d’adhésion des communes qui souhaitent le rejoindre
Elle a également pour objet de définir les modalités d’organisation du service commun, les obligations de chacune des parties ainsi que les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les obligations en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention constitutive du service commun dénommé « service commun d’agglomération pour les Autorisations du Droit des Sols -ADS- » géré par Lorient Agglomération
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, le code de l’urbanisme,
Vu, le projet de convention constitutive du service commun d’agglomération pour l’application du droit des sols -ADS-,
Vu, la présentation en Commission « Travaux, Urbanisme, … » du 11 mars 2024
Article 01 : Décide d’adhérer au service commun dénommé « service commun d’agglomération pour l’application du droit des sols -ADS- à compter du 1er juillet 2024,
Article 02 : Approuve les termes de la convention constitutive du service commun d’agglomération pour l’application du droit des sols -ADS-
Article 03 : Mandate le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment pour signer ladite convention et ajuster dans la fiche d’impact annexée les choix communaux en termes d’actes à instruire et de permanences
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 26 mars 2024
Le secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.