Déliberation - 99 DE DELIB 2019035 Ratios Promus Promouvables

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Déliberation - 99 DE DELIB 2019035 Ratios Promus Promouvables Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2019035 Ratios Promus Promouvables)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, REPUBLIQUE FRANCAISE — DE LA HAUTE-CORSE extrait Q] a S

waves | DEUBERANONS DU CONSER HUMISAL COMMUNE DE SAN HART D1 LOTA

OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT DÉTERMINATION DU RATIO « PROMUS / PROMOUVABLES »

DANS LE CADRE DE L'AVANCEMENT DE GRADE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX,.

Date de la convocation : 08/04/2019

SEANCE DU 12 AVRIL 2019 L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le douze avril à dix-huit heures

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANTI Jean-Jacques,

Présents : M. PADOVANI Jean-facques, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, M.

SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. ROSST Alain, M. LEONARDI Bernard, M. COVILEI Pierre-Antoine,

Mme GHELARDINT Vanina, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALENTINI

Marie-Hélène, Mme VALERY-GRAZTANI Nathalie, M. CORMAT René-Pierre,

Absents :; M. NATALI Lucien, Mme LORENZI Thérèse, M. MICALEFF Joël, Mme FILIPPI Augusta, Mme BAFFICO Véronique. M. SALAZAR Frédéric.

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante: 23 Enexercice : 22 Présents: 16 Absents: 6 | Représentés : 0

Mme SIGURANI Marielle a été nommée secrétaire.

Le Maire expose au Conseil Municipal que Particle 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose dans son alinéa 2 que : « le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d’emplois des agents de police municipale pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire».

qu'il s’ensuit, désormais, que conformément au niveau dispositif législatif, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer après avis de l'instance paritaire à partir du nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement à un grade considéré, le taux déterminant pour chaque grade le nombre maximum de ces fonctionnaires pouvant y être promus.

Qu’en conséquence, il convient d’en délibérer sur la base de la proposition soumise à l’examen du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 05/03/2019.

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL

e VU le code général des collectivités territoriales,

e VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

e VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations di des fonctionnaires Hiniétère de Hntérieur

D2H-242008057-20100412-0182010-DE

ACCUSÉ Certisé exécutoire

1 Réception par te gréfet : 1942019

Sfichage : 1042010 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

e VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 49,

e VU l'avis émis par le Comité Technique Paritaire, en date du 05/03/2019,

Oui l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0

-_ D’adopter la proposition de Monsieur le Maire

- De fixer le taux de promotion, dans le cadre de la procédure d’avancement de grade des fonctionnaires de la collectivité issue des dispositions de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée — ainsi qu'il suit (tableau annexé).

Ainsi fait et délibéré, les j jé SOS

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20190412-0182019-DE

Accusé certifié exécutoire

2 Réception par le préfet : 19/04/2019

Affichage : 19/04/2019 2019 _035

RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES

POUR SAISINE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

Cadres d'emplois / grades | rade d'avancement possible Proposition de ratio

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Attaché principal 100%

Fonctionnaire cat B Attaché 100%

: _— 5

Rédacteur Principal eme Rédacteur principal ere classe 100 %

classe

Rédacteur Rédacteur principal 2eme classe 100 %

Re =: ne

Adjoint administratif principal édacteur ou rédacteur principal 100% 2eme classe

Adjoint administratif principal Ï Adjoint administratif principal 1ère

100 % 2ère classe classe

Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2ème 100 %

classe

Ingénieur principal, ingénieur Ingénieur en chef 100 %

hors classe

Ingénieur Ingénieur principal 100 %

Technicien principal de 1ere Ingénieur 100 %

classe

Technicien principal 2eme Technicien principal de 1ere classe 100% classe

Technicien Technicien principal 2eme classe 100 %

Agent de maîtrise principal Technicien 100%

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100%

Adjoint technique principal 1ere Agent de maîtrise 100 %

ou 2eme classe

Adjoint technique principal 2eme | Adjoint technique principal 1ere 100 %

classe classe d

djoint Î inci Adjoint technique Adjoint technique principal 2eme 100 %

classe

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation principal | Adjoint d'animation principal 1ere 100 %

2eme classe classe °

Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal 2eme 100 %

classe

FILIERE MEDICO:SOCIALE

Atsem principal 2eme classe | Atsem principal 1ere classe 100%. ion - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20190412-0182019-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/04/201d

Affichage : 19/04/2019

BEN 209.035

DETERMINATION ET/OU MODIFICATION DES MODALITES D'AVANCEMENT DE GRADE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

n de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA Références juridiques : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale - Articles 33 et 49 ; - Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ;

Pièce(s) administrative(s) jointe(s) au dossier examiné par le Comité Technique :

- Courrier de saisine de la collectivité en date du 23 janvier 2019 ;

à é DELIBERATION ET AVIS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL sou

OBSERVATIONS: | VOTE(S): D A

- néant = -unanimité - favorable

- cf. PV du CT Ü - majorité O - défavorable O

> dossier incomplet O voix pour : __ - partage égal des voix O

2 dossier n'entrant pas dans Re nn PO A 2 du le champ de compétence du CT [] voix contre : __ - néant (aucun avis d'émis) Cl

> dossier sans objet O

> autre(s) [ | - abstention(s) : __

- néant - unanimité - favorable

- cf. PV du CT O - majorité O - défavorable O dossier incomplet O0 voix pour : __ - partage égal des voix 0 < dossier n'entrant pas dans di Re ad 2e de le champ de compétence du CT O voix contre : __ néant ol dossier sans objet 0 > autre(s) Ê | - abstention(s) : __ AVIS DES DEUX COLLEGES : CONCORDANT DISCORDANT []

LECCIA JEAN-PIERRE

Séance du Comité technique en date du : , —_ ee

Dossier examiné en C.T.F.

Séance du.

05 MARS 225

Secrétariat

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20190412-0182019-DE

; Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/04/2014

Affichage : 19/04/2019

LE