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Déliberation - 2021.02.07.43 maj ratios promus promouvables et quotas avancements
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.02.07.43 maj ratios promus promouvables et quotas avancements)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
2021/JUILLET/02/43 Page 1 sur 2
Objet : Mise à jour du tableau des ratios promus /promouvables et des quotas d’avancements
Date de la convocation : Vendredi 9 juillet 2021
Date d’affichage de la convocation : Vendredi 9 juillet 2021
L’an deux mille vingt et un, le 16 juillet à 16h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 43
Nombre de membres en exercice : 43
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 33
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame De GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur DASSIBAT Franck ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur TATTI François ;
Monsieur MORGANTI Julien à Madame ALBERTELLI Viviane
Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Madame SALGE Hélène.
Madame VESPERINI Françoise à Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien. Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 16 juillet 2021 2021/JUILLET/02/43 Page 2 sur 2
Le conseil municipal
Vu la Loi n°84/53 du 26 janvier 1984 et notamment l’article 49 précisant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement ;
Vu l’article 30 du Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale qui a pris en compte les évolutions introduites par la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concernant les compétences des Commissions Administratives Paritaires ;
Vu la délibération de notre collectivité n° 2019/MAI/01/23 en date du 28 mai 2019 portant approbation des nouveaux ratios promus promouvables ;
Vu l’avis des Comités Techniques Paritaire en date du 24 mai 2019 et du 30 décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 13 juillet 2021 ;
Considérant les taux fixés pour la collectivité après avis du Comité Technique Paritaire du 24 mai 2019 suite au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) ;
Considérant que la présente délibération a pour but d’apporter deux corrections réglementaires à l’annexe de notre délibération en date du 28 mai 2019 concernant :
- L’avancement au grade d’ingénieur hors classe auquel un quota de 10% est appliqué à l’effectif du cadre d’emploi en cas de nomination. A noter qu’aucun agent n’est titulaire de ce grade au sein de la collectivité.
- Le nombre de nominations prononcées par la voie de l’examen professionnel ou par celle au choix pour les cadres d’emplois de la catégorie B, qui ne peut être inférieur au quart du nombre total des nominations (minimum 1/4 et maximum 3/4 pour chacune des voies). A noter que cette règle est appliquée depuis la parution du décret n°2010- 329 du 22 mars 2010.
Considérant que les Commissions Administratives Paritaires n’émettent plus d’avis en matière d’avancement de grade et de promotion interne depuis le 1er janvier 2021 ;
Considérant que les tableaux d’avancement de grade sont établis par ordre de mérite soit par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de l'ensemble des promouvables au regard des lignes directrices de gestion de la collectivité qui ont été soumises à l’avis du comité technique paritaire du 30 décembre 2020, soit après sélection par voie d'examen professionnel .
Après avoir entendu le rapport de Didier GRASSI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
Article unique : Approuve le tableau figurant en annexe.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 22/07/2021
Qualité : MAIRE