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Déliberation - L25070635RH Ratio promus promouvables
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L25070635RH Ratio promus promouvables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
ose Ville de Castillon-la-Bataille
l: à Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille
> Conseil Municipal - Séance du 9 juillet
Mairie 2025
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 12 | ABSENTS EXCUSÉS 11] VOTANTS 19
OBJET : N° L25-07/06-35/RH RATIOS PROMUS-PROMOUVABLES
L’an deux mil vingt-cinq, le neuf juillet 2025 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune
de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 04 juillet 2025 s’est réuni en session ordinaire, salle du
conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Patrick TRACHET, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Jean-Pierre DORIAC, Patricia COURANJOU.
Etaient absents excusés : Christine JOUANNO donne procuration à Fernand ESCALIER, Jean-
François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à Jean-Claude DUCOUSSO, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI donne procuration à Pierre MEUNIER, Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Jacques BREILLAT, Nicole CAMPANER donne procuration à Josiane ROCHE, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER donne procuration à Patricia COURANJOU, Hicham TARZA.
Le scrutin a eu lieu, Josiane ROCHE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L-522-27 du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant ce qui suit :
Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour
cet avancement.
Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus-promouvables », pour chaque grade accessible par la voie d’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.
L'assemblée délibérante s’était prononcée par délibération en date du 27 mars 2023 sur les taux de promotion d’avancement de grade et il convient de délibérer à nouveau au regard des
modifications importantes apportées aux différents cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale.
ll appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20250709-L25070635RH-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025 PAGE frairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille # téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 * mairie@castillonlabataille.fr v
Se Ville de Castillon-la-Bataille
|: EE Extrait du registre des délibérations du
_ > Conseil Municipal - Séance du 9 juillet
Mairie 2025
remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 27 mai 2025 ;
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Concernant l’avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur,
Monsieur le Maire propose, à l’assemblée délibérante à partir de l’année 2025, que le ratio commun à tous les cadres d’emploi soit fixé à 100%.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture
Et de sa publication Le 9 juillet 2025
Le Maire,
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070635RH-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
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