Procès Verbal - pv cm 12 12 2016

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Procès Verbal - pv cm 12 12 2016 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Plougrescant. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12 12 2016)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,

Conseil Municipal du 12 décembre 2016

Convocation : 05/12/2016

ORDRE DU JOUR :

Election des conseillers communautaires

Tarifs et bons communaux 2017

Modification du prix de vente des terrains du lotissement Saint-Gonéry

Engagement des dépenses d'investissements 2017 avant votes des budgets

Contrat Départemental de territoire

Informations diverses

Pouvoir Absent Anne-Françoise PIEDALLU

Gilbert RANNOU

Jean NEUKUM

Gérard COUILLABIN

Roland PATEZOUR

Gérard PONGERARD

Marie-Françoise ALLAIN

Véronique LE CALVEZ

Nathalie URVOAS À Anne-Françoise PIEDALLU

Cécile HERVE

Philippe DERRIEN A Roger KERAMBRUN

Roger KERAMBRUN

Marie-Thérèse PRIGENT

Jean-François CORRE

Cécile MILON A Cécile HERVE

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Secrétaire de séance : Roger KERAMBRUN Signature du registre des PV du Conseil Municipal du 18 Novembre 2016. 1. ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Documents :

- Compte rendu du “Comité de Pilotage Fusion 10 14 2016" transmis par mail le 22/11/2016.

-__ Note élection des Conseillers Communautaires

- Projet de PV élection des Conseillers Communautaires

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l'arrêté préfectoral en date du 22/11/2016

fixant le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire.

Madame Le Maire demande à Roger KERAMBRUN s'ils présentent une liste.

Réponse de Roger KERAMBRUN : "nous n'avons pas présenté de liste car nous sommes réalistes, le résultat,

compte tenu de la répartition des sièges au Conseil Municipal, est évident. Toutefois nous tenons fairé

remarquer que le résultat du vote de 2014, nous rappelons élections au suffrage universel par scrutin de liste,

n'existe plus. C'est dommage pour les minorités municipales et les électeurs qui leur avaient confiance. Notre

interrogation sur la représentation des électeurs va au-delà. Qu'en est-il de l’un des buts recherchés, à savoir la

parité, lorsque nous franchissons l'échelon municipal.

Malgré tout nous tenterons de remplir notre rôle en faisant partie des commissions si cela est possible."

Le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à

l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal. La commune passe de 3 à 1 conseiller

communautaire,

Madame le Maire précise que ce conseiller Communautaire doit être élu par le Conseil municipal, au scrutin

de liste à un tour, parmi les conseillers communautaires précédemment élus.

Mode de scrutin :

Selon les termes du paragraphe c) de l'article L.5211-6-2 du CGCT : « Si le nombre de sièges attribués à la

commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent

renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le

conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction

ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes

est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur

une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou

aux plus fortes moyennes suivantes.

Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, pour l'application des b et c,

lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire

comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant

pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-6. »

Avant l'ouverture du scrutin, Madame le Maire constate qu'une liste de candidats a été déposée :

+ _Liste 1 : Anne-Françoise PIEDALLU

Un exemplaire de la liste de candidats est joint au procès-verbal,

Déroulement du scrutin :

Madame le Maire appelle chaque conseiller municipal pour venir déposer un bulletin dans l’urne puis ensuite

l'ouverture de l’urne se fait en présence de Jean NEUKUM et de Gérard PONGERARD.

Election des conseillers :

Madame le Maire donne les résultats :

Nombre de votants (nombre de bulletins trouvés dans l'urne) : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs: 4

Nombre de suffrages exprimés : 11

INDIQUER LE NOM DE LISTE

OU DU CANDIDAT TETE DE LISTE Suffrages obtenus

{dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus)

Anne-Françoise PIEDALLU 11

Conseil Municipal 12 12 2016 Ke F2) Îles mandats de conseillers sont répartis entre toutes les listes à la représentation

proportionnelle. Est déterminé le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés

par le nombre de conseillers à élire. I est attribué à chaque liste autant de mandats de

conseillers que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. À cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci

revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le

siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Î

Madame le Maire proclame la liste Anne-Françoise PIEDALLU élue et donne le nom des conseillers

communautaires qui vont siéger au sein du Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté :

* Titulaire : Mme Anne-Françoise PIEDALLU

+ Suppléant : Mr Gilbert RANNOU

2. TARIFS ET BONS CADEAUX 2017

Vu en commission des finances du 30/11/2016

Voir les tableaux joints.

TARIFS COMMUNAUX

Cantine :

Maternelle 1/2 tarif 2ème enfant- gratuit 3ème enfant — 28€ Primaire et personnel communal 2.48 €

repas-EVS {Emploi de Vie Scolaire} 4,15 €

Repas adultes autres 5,80 € Garderie : l'heure

3 tranches : QF : inf, ou égal à 560 €: 0.75 €- > 560 € et inf ou égal à 887 € : 1.00 € et >

tarifs modulés selon le Quotient Familial : 887 € : 1.25 €- et sans attestation : 1.25 €

Repas annuel des aînés :

Repas conjoint accompagnant - 68 ans) 13.00 €

Repas accompagnant 21.00 €

Livret toponymie 8.00 €

Livret "sentier d'interprétation" (40€ les 20) 1e » 2.50 €

Pin's 1.00 €

Autocollant Plougrescant 0,50 €

Droits de place :

Cirque, manège au forfait moins 100 m? 50.00 €

plus de 100 m? 80.00 €

Le mètre linéaire par heure 0.20 €]

[Taxi Emplacement : tarif annuel 50,00 €

Cimetière :

simple double

Concession 30 ans 160 € 260 €

Concession 50 ans 320€ 520 €

Cavurnes :

Concession 30 ans 110.00 €

Concession 50 ans 220.00 €

Columbarium :

Concession 15 ans 320.00 €

Concession 30 ans 640.00 €

Hardin du souvenir : dispersion + plaque 75.00 €]

Travaux en régie : Conseit Municipal 42 22 2016 ZA pe me (x Fm)

COUTS HORAIRES :

Main d'œuvre

Véhicule léger avec chauffeur

Camion benne {< 3T5) avec chauffeur

Tracteur avec chauffeur

Tracteur avec chauffeur + remorque base tarifs appliqués par le SIVAP

Tractopelle avec chauffeur

Tracteur avec chauffeur + épareuse + broyeur

Débroussailleuse à dos + main d'œuvre agent

Mise à disposition de panneaux de signalisation

Frais de gestion aux propriétaires défaillants :

Facturation minimum aux propriétaires défaillants

Personnel communal - coût horaire pour versements entre budgets (ou entre collectivités) :

[Titulaire 21.00 €

Saisonnier avec astreinte 19.00 €

Contractuel 15.00 €

Photocopies : 0.30 €

Photocopie de document administratif 0.18 €

Copie sur CDROM ou clé USB (support non fourni) 2.75 €

Photocopie A4 couleur ou noir et blanc uniquement pour les associations 0.06 €

Photocopie A3 couleur ou noir et banc communales - sans le papier 0.12 €

Télécopie - envoi (la feuille} 1.00 €

Télécopie - réception {la feuille) gratuit

Bulletin Municipal : Envoi 14.00 €

Encart publicitaire 25.00 €

idéoprojecteur : prêt aux associations caution (hors lampe) 150.00 €]

Fauteuil Hippocampe : caution 300.00 €]

BONS — CADEAUX :

Naissance d'un enfant de parents domiciliés à Plougrescant 30.00 €

Diplôme d'un(e) jeune Plougrescantais(e) — jusqu'au brevet des collèges 30.00

. €

Diplôme d'un(e) jeune Plougrescantais(e) - au-delà du brevet des collèges 50.00)

€

Palmarès fleurissement de la Commune - 1” prix 50.00 €

Palmarès fleurissement de la Commune — 2°"° prix -ou participant mineur- 30.00 €

Palmarès fleurissement de la Commune - 3°"° prix 20.00 €

Palmarès fleurissement de la Commune - les suivants 10.00 €

Départ à la retraite d'un agent communal 150.00 €

Noël agent communal 150.00 €

Vote : unanimité.

Les bons d'achat délivrés aux personnes de + de 68 ans ne pouvant participer au repas annuel, feront l'objet d'une

réflexion, avec le CCAS. Le vote aura lieu lors d'un Conseil Municipal ultérieur, avant le prochain repas qui sera servi

le 3°" dimanche d'octobre 2017.

Pin's, autocollants, livrets toponymie, à mettre en vente aussi au camping municipal. Cécile HERVE estime que le tarif de 14€ pour l'envoi de 2 bulletins est un peu élevé. Madame Le Maire répond que

le service (travail du personnel) s'ajoute aux frais d'affranchissement.

Conseil Municipal 12 12 2016

RC Fa) CAMPING MUNICIPAL :

Tarifs TTC {tva 10 %)

REDEVANCES 2017 PAR NUIT haute saison : Samedi 08/07 au 19/08

Electricité comprise

Basse saison Haute saison

FORFAIT EMPLACEMENT : TENTE OU CARAVANE (véhicule inclus) OU CAMPING-CAR

DEUX PERSONNES COMPRISES (1) 12.00 € 17,00 €

FORFAIT EMPLACEMENT TENTE -— 2 roues ou pédestre (1 ou 2 personnes) 8.00 € 10.00 €

Suppléments :

Personne supplémentaire (3 ans et plus) au-delà de 2 3.00 €

Véhicule supplémentaire 2.30€

Deux-roues motorisé 1.15 €

Animal domestique (chien-chat) 110€

Garage mort {interdit du 15/07 au 15/08) 7.00 €

Scolaires, écoles, associations sportives (par groupe de 10) 30.00 € et Caution de 300 €

Chalets : prix à Ja semaine (7 nuitées) :

Basse saison Haute saison

Chalet n°4 200.00 € 240.00 €

Autres chalets 240.00 € 350.00 €

Chalet nuitée 40.00 € 60.00 €

Lave-linge (par tournée) - dont TVA 20% 4.00 €

Sèche-linge (par tournée) - dont TVA 20% 3.50 €

Dosette lessive- dont TVA 20% 1.00 €

Cautions chalets: matériel 150 € - ménage 50€ / Caution prêt prise européenne 40 € / Caution badge barrière : 40 €

Arrhes réservation : 10 € /nuit {réservation possible pour séjour minimum de 1 semaine) Remise séjour long : 4% à compter de la 15°" nuitée Remise fidélité (si séjour l’année précédente 14 nuitées minimum) : 8 % sur 4 semaines maximum Remises non cumulables (1) Baisse du forfait Camping Car : basse saison de 14 € à 12 € - haute saison : de 20 € à 17 €. Le diagnostic confié à MLV est en cours — retour le 19/12, avec des pistes, les élus en seront informés. Vote : unanimité.

Conseil Municipal 12 12 2016 de

SALLES ET PRET DE MATERIEL : ae D ee ne de ee

CELTIC - Jusqu'à 22h au pius tard - Maxi : 122 personnes

COMMUNE (par jour} EXTERIEUR (par jour)

Associations toute activité- RÉGULIERE gratuit 80 €

Associations activité-PONCTUELLE ET PAYANTE 80 € 160 €

Syndicats auxquels la Commune adhère gratuit

Assemblées générales hors assos, réunions 50 € 100 €

Particuliers toute activité 80 € 160 €

Expos-ventes 40 € "salle nue" 80 € "salle nue"

Nettoyage 50 € - Caution nettoyage : 50 €

117 2 /SALLE MICHEL LE SAINT.- Maxi : 250 personnes 22 0

COMMUNE EXTERIEUR

Associations toute activité- REGULIERE gratuit 160 € par jour *

Associations activité-PONCTUELLE ET PAYANTE 80 € par jour 160 € par jour *

Particuliers du lundi matin au vendredi matin 160 € par jour 200 € par jour

Particuliers du vendredi 13h30 au dimanche 10h 200 € 300 €

Particuliers du vendredi 13h30 au lundi matin 10h 300 € 400 €

Syndicats auxquels la Commune adhère gratuit

Autres organismes, entreprises 250 € par jour

* gratuit pour les associations à but humanitaire

ARRHES : 50% du montant de la location

EN OPTION : CUISINE : 100 € - CHAUFFAGE : 25€ par jour - NETTOYAGE : salle : 130 € ; cuisine : 65 €

CAUTIONS : NETTOYAGE : 195 € - DEGRADATIONS : 230 €

CASSE, PERTE, DETERIORATION : Prix coutant du remplacement

Pas de location de sono

315 TARIF.DÉ LOCATION DE PRÊT.DE MATERIEL :

Pas de tarif appliqué, mais versement d'une caution de 200 €

pour les particuliers : uniquement bancs et chaises et tables tréteaux du Celtic et des Services Techniques.

Marie-Thérèse PRIGENT souhaite connaitre les raisons de la proposition de mise en place d'un nouveau tarif pour

les "Associations activité ponctuelle payante" et la définition de "ponctuelle". Madame Le Maire répond que par

exemple, l'activité "vitrail", une fais par an, est ponctuelle, de même que la représentation théâtrale (une fois dans

l'année) d'une troupe extérieure à la Commune.

L'activité vitrail se déroulant sous l'égide de CAEL, Marie-Thérèse PRIGENT en déduit que cette association est

visée, elle précise que CAEL ne récupère que 50 € du stage vitrail et que les stagiaires prennent leurs repas dans les

restaurants de Plougrescant; CAEL verse 200 € à l'association "les amis de l'école" pour le voyage des enfants à

Versailles. Madame Le Maire lui répond que "CAEL n'est pas ciblée et les associations communales ont été bien

soutenues par la municipalité actuelle : gratuité des salles pour toutes leurs manifestations, contre 1 fois/an avant.

Il y a d'autres associations qui rusent, le tarif proposé, 80 €/jour équivaut à un stagiaire, qui paie 240 € pour les 3

jours" d'atelier vitrail.

Marie-Thérèse PRIGENT demande : "combien a coûté l'intervention du cirque Galapiat ? " Réponse de Madame Le Maire : "toute la population à pu y aller gratuitement, le feu d'artifice a coûté 4 000 €,

comme chaque année financé par la Commune, le concert 2 000 €".

Madame Le Maire propose le vote pour le rajout de cette ligne :

12 pour et 3 contre (Philippe DERRIEN, Roger KERAMBRUN, Marie-Thérèse PRIGENT). Vote pour le reste des tarifs salles et prêt de matériel : 14 pour et une abstention (Marie-Thérèse PRIGENT).

Conseil Municipal 12 12 2016 Que fs]

E 3. MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS DU LOTISSEMENT SAINT GONERY

Vu en commission des finances du 30/11/2016

Rappel : Délibération du 12/03/2014 fixant le tarif de vente des lots libres au Lotissement Saint-Gonéry à 62.50 €

HIT, soit 75 € TTC pour l'acquéreur.

Le tarif à 75 € TTC permettait d'équilibrer l'opération globale, compte tenu des terrains Côtes d'Armor Habitat,

pour lesquels la commune n'a encaissé que 35 000 € (de Côtes d'Armor Habitat).

Madame Le Maire nous informe que les échanges avec des notaires et des agences nous font remonter que le tarif

est trop élevé, elle propose de ramener la recherche d'équilibre financier sur les 6 lots seuls.

Pour les 6 lots seuls, l'équilibre est obtenu à 60 € TTC, soit 50 € HT pour la Commune (budget annexe lotissement)

3 576 m° X 50 € = 178 800 € - coût moyen acquéreur : 35 760 € - surface moyenne 596 m2.

PROJECTION DE BAISSE DU TARIF AU M?

coût de revient total de la viabilisation : 5326 m°? 263 450€

PRORATA : 7 lots Côtes d'Armor Habitat 1750 m° 32.86% 86564€

6 lots libres à vendre : 3576 m°? 67.14% 176886€

prix de revient au m° des 6 lots libres : 49.46 €HT.

ESTIMATION A 60.00 € le m* ACQUEREUR

Taux de TVA 20.00%

Prix de vente TTC 60.00 €

Prix de vente HT 50.00 €

soit prix moyen TTC pour l'acquéreur 35 760.00 € 596 m° surface moyenne

récupération des ventes par la Commune (sur le HT) 178 800.00 € 50€ X3 576 m°

Au vu de l'estimation ci-dessus, Madame Le Maire fait 3 propositions de baisse du tarif TTC au m? de 75 € à :

= 60€ - prix moyen pour l'acquéreur 35 760 € (596 m?), (50 € HT/m?) - perte pour la commune : 44 700 €

- 54€- prix moyen pour l'acquéreur 32 184 € (596 m2), (45 € HT/m?) - perte pour la commune : 62 580 €

- 50€- prix moyen pour l'acquéreur 29 800 € (596 m2}, (41.67 € HT/m?) - perte pour la commune : 74 488 €

Roger KERAMBRUN fait remarquer que la commission des finances avait retenu 60 € TTC.

Madame Le Maire répond qu'avec les futures nouvelles constructions, la Commune encaissera des impôts

supplémentaires, et la rentrée plus rapide, du produit des ventes, permettra à la Commune d'engager d'autres

investissements.

Proposition du vote à 54 € TTC : 13 pour et 2 abstentions (Roger KERAMBRUN et Marie-Thérèse PRIGENT).

4. ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS 2017 AVANT VOTES DES BUDGETS

Madame Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant de l'affectation des crédits.

Conseil Municipal 12 12 2016 { a [7] Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption, Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Cette mesure permettra notamment de faire face à des évènements imprévus majeurs.

Ainsi, selon ces dispositions, il est proposé d'autoriser l'engagement des dépenses d'investissement avant votes des

Budgets Primitifs 2017 sur les bases des enveloppes financières suivantes :

BUDGET GENERAL

Chapitres Montant inscrit au Budget 25%

| 2016

20 — Frais d'études 16 280.00 4070.00

204 - Subventions d'équipement 34 500.00 8 725.00

21- Immobilisations corporelles 83 000.00 20 750.00

23 - Travaux 1 073 064.00 268 266.00

Soit une enveloppe pour le budget général de : 301 811.00 €

BUDGET MOUILLAGES

Chapitres Montant inscrit au-Budget 25%

. 2016

21-—Immobilisations corporelles 2 500.00 625.00

23 -Travaux 234 753.00 58 688.25

Soit une enveloppe pour le budget mouillages de : 59 313.25 €

Vote : unanimité.

5. CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2016-2020

Rappel : Délibération du 15/04/2016 approuvant les opérations inscrites au contrat départemental de territoire -

soit pour PLOUGRESCANT, un total de subventions attendues de 96 000 €.

Voir tableau joint.

Madame Le Maire demande l'autorisation d'engager les opérations validées lors de la séance du 15/04/2016.

Vote : 12 pour et 3 abstentions (Philippe DERRIEN, Roger KERAMBRUN, Marie-Thérèse PRIGENT).

Roger KERAMBRUN précise "Nous n'avions pas validé les dépenses donc nous ne validons pas les demandes de

subventions qui vont avec."

4. INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLEGATIONS

Pas d'information à ce jour.

5. QUESTIONS DIVERSES

NEANT

Informations :

- Téléphonie mobile : suite à notre demande par rapport aux zones non couvertes et les zones très mal

couvertes par la téléphonie mobile, le Préfet de Région nous informe que l'opérateur orange a été

mandaté par les Services de l'Etat pour effectuer les mesures, le test se déroulera le 04/01 en centre bourg.

-_ Site Classé : la phase de travail et d'enquête étant achevée, le décret portant classement des estuaires du

Trieux et du Jaudy a été signé par Madame le Ministre de l'Environnement.

- Prochaines date de réunions du Conseil Municipal :

o Vendredi 20 janvier 2017 19h00

o Vendredi 17 février 2017 19h00

o Vendredi 31 mars 2017 18h00 : budgets.

- Vœux de la municipalité le samedi 14 janvier à 18h00 à la salle Michel LE SAINT.

Conseil Municipal 12 12 2016 fR F 3

Ÿ_Séance levée à 21h00.

Signatures :

Anne-Françoise PIEDALLU Nathalie URVOAS Pouvoirs à Anne- Françoise PIEDALLU

Gilbert RANNOU Cécile HERVE

Gérard COUILLABIN Philippe DERRIEN Pouvoirs à Roger

KERAMBRUN

Jean NEUKUM Roger KERAMBRUN

Roland PATEZOUR Marie-Thérèse PRIGENT

}

Gérard PONGERARD Pouvoirs à Gérard COUILLABIN Jean-François CORRE

Marie-Françoise ALLAIN Cécile MILON Pouvoirs à Cécile HERVE

Véronique LE CALVEZ Pouvoirs à Roland PATEZOUR

Conseil Municipal 12 12 2016