Procès Verbal - pv cm 17 06 2016

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Procès Verbal - pv cm 17 06 2016 Document publié le Vendredi 17 juin 2016 par la commune de Plougrescant. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17 06 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque,

Conseil Municipal du 17 Juin 2016

Convocation : 10/06/2016

ORDRE DU JOUR :

Périmètre de la Communauté d'agglomération

Validation du S.A.G.E (Schéma d'Aménagement et des Gestion des Eaux) Argoat-Trégor-Goëlo

Régularisation de terrain sur voirie

Convention P.U.P. (Projet Urbain Partenarial) pour viabilisation de terrain.

Délégation pour emprunt

Motion de soutien pour les J.0. en France

Motion contre la suppression de places au CRRF de Trestel

Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations Questions diverses

Fe

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Présent Pouvoir

Anne-Françoise PIEDALLU

Gilbert RANNOU

Nathalie URVOAS

Gérard COUILLABIN

Roland PATEZOUR

Gérard PONGERARD A Gérard COUILLABIN

Marie-Françoise ALLAIN À Anne-Françoise PIEDALLU

Jean NEUKUM

Véronique LE CALVEZ

Cécile HERVE

Philippe DERRIEN

Roger KERAMBRUN

Marie-Thérèse PRIGENT A Roger KERAMBRUN

Jean-François CORRE

Cécile MILON

Secrétaire de séance : Roland PATEZOUR Signature du registre des comptes rendus et PV du Conseil Municipal du 27 mai 2016. 1. PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Document joint : l'arrêté du Préfet, en date du 29/04/2016.

Délibération concordante à prendre avant le 17/07/2016.

Avis à émettre sur l'arrêté préfectoral du 29/04/2016, portant projet de périmètre de la Communauté d'agglomération issue de la fusion de Lannion Trégor Communauté et des Communautés de communes du Haut- Trégor et de la Presqu'ile de lle de Lézardrieux. La fusion prendra effet au 01/01/2017,

BIGISt de délibération concordante.] "OBJET : SDCI - Avis sur l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre

de la communauté d'agglomération issue de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de

Communes du Haut-Trégor et de la Presqu’lle de Lézardrieux

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la Communauté

d'agglomération issue de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu'’lle de Lézardrieux ;

CONSIDERANT les réunions du comité de pilotage relatives au projet de fusion de Lannion-Trégor

Communauté et des Communautés de Communes du Haut-Trégor et de la Presqu’lle de

Lézardrieux.

CONSIDERANT que les statuts de la future communauté d'agglomération seront adoptés ultérieurement;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, le schéma départemental de coopération intercommunale

{SDCI) des Côtes d'Armor arrêté le 29 mars 2016 prévoit la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des

Communautés de Communes du Haut-Trégor et de la Presqu’ile de Lézardrieux.

Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut-Trégor et de la Presqu’lle de Lézardrieux.

Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 03 mai 2016. Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable,

A ce titre, Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au

plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseils municipaux des communes incluses

dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aurait

délibéré favorablement sur l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité

devra nécessairement comporter l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus

nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. A défaut d'accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des Communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission départemental de coopération intercommunale (CDCI) des Côtes d'Armor.

Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourra dans ce

cadre entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d'éclairer sa délibération. Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres,

L'arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion.

Conseil Municipal 17 06 2016 pr Ilest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de se

prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République, sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de Lannion-

Trégor Communauté et des Communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu’lle de Lézardrieux, tel

qu'arrêté par le préfet des Côtes d'Armor le 29 avril 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Par voix ...

EMET un avis favorable sur l'arrêté de Monsieur le Préfet, en date du 29 avril 2016, portant projet

de périmètre de la Communauté d'agglomération issue de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu'ile de Lézardrieux."

Vote : 14 pour, une abstention (Cécile MILON).

2. VALIDATION DU S.A.G.E (SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DES GESTION DES EAUX) ARGOAT-TREGOR- GOËLO

Document de synthèse joint en fin de compte rendu.

Le SAGE fera partie des documents constituant le Plan Local d'Urbanisme.

Madame Le Maire informe les élus que la commission locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux Argoat-Trégor-Goëlo, réunie le 23 février dernier a validé à l'unanimité les documents du SAGE (Plan

d'Aménagement et de Gestion Durable/Règlement et Evaluation Environnementale).

Cette validation constitue l'aboutissement de plusieurs années d'investissement des 50 membres que compte la

Commission Locale de l'Eau et des acteurs du territoire, et ce, dans un esprit participatif et constructif.

L'année 2016 sera consacrée à une large consultation qui devrait aboutir {via une enquête publique prévue à

l'automne) à l'approbation du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo, par arrêté préfectoral, début 2017. Une fois approuvé, le SAGE constituera une véritable feuille de route pour notre territoire, à l'horizon 2021, permettant de concilier activités économiques, aménagement du territoire, usage de l'eau et atteinte des objectifs de bon état de l'Eau et des milieux Aquatiques fixées par la Directive Cadre sur l'Eau et le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021.

Conformément à l'article L212-6 du code de l'Environnement, les 114 Communes doivent également se positionner

par Délibération pour la mi-juillet.

Roger KERAMBRUN fait remarquer une erreur, 3 lieux d'analyse des eaux du littoral sur Plougrescant au lieu de 4; ce

projet est plein de bonnes intentions, qui va mettre ne œuvre ?.

Madame Le Maire souligne que ce schéma tendant à une protection plus importante de notre environnement, passe

par l'adhésion des habitants, elle rappelle que les Communes de Plougrescant, Plouguiel et Penvénan vont

mutualiser pour l'acquisition d'une aire mobile de carénage. Voir ensuite pour le financement par le budget

spécifique des mouillages et récupération de redevances auprès de sutilisateurs.

Madame Le Maire invite les élus à valider les documents du SAGE :

> Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (comportant 69 dispositions)

>» Règlement (comportant 5 règles)

> Evaluation Environnementale

Vote : unanimité.

3. RÉGULARISATION DE TERRAIN SUR VOIRIE

Un particulier souhaite que la Commune fasse l'acquisition de sa parcelle B 1673 de 101 m? Route de L'Enfer, invoquant le fait que cette portion de terrain, longeant la voirie (route de l'Enfer), est utilisée en tant que voirie.

Gérard COUILLABIN a constaté l'emprise sur place.

Madame Le Maire propose de faire procéder à la régularisation par l'acquisition de la parcelle B 1673 par la

Commune. Cette acquisition serait faite à l'euro symbolique, par un acte administratif, en conséquence, sans frais.

Vote : unanimité,.

4. CONVENTION P.U.P. (PROJET URBAIN PARTENARIAL) POUR VIABILISATION DE TERRAIN Madame Le Maire informe les élus de la nécessité de faire réaliser des extensions de réseaux pour permettre la

viabilisation d'un terrain acquis par un jeune couple désireux d'y faire construire sa résidence principale,

Estimations : extension du réseau basse tension sur le domaine public, SDE : 2 367 €.

Conseil Municipal 17 06 2016 Conformément aux dispositions légales, la Commune prend à sa charge les frais, soit 2 367 €, d'extension du réseau

basse tension sur le domaine public.

Madame Le Maire :

- considérant qu'il est important que la Commune puisse accueillir de jeunes couples, que ce couple aura aussi

à sa charge les frais de raccordement au réseau d'eau potable ainsi qu'au réseau d'eaux usées, propose que la commune conserve à sa charge ces frais d'extension et n'utilise pas la convention PUP pour les récupérer auprès de bénéficiaires. Elle précise également que la convention PUP aurait dû être mentionnée sur le CU.

Vote pour la commande auprès du SDE, sans récupération auprès des bénéficiaires : unanimité,

5. DELEGATION POUR EMPRUNT

Madame Le Maire rappelle aux élus qu'un emprunt de 536 000 € est inscrit au Budget Primitif 2016 Principal pour

permettre l'équilibre des financements d'investissement.

Les taux d'emprunt pratiqués par les établissements bancaires sont bas, et ont encore baissé début juin.

Madame Le Maire propose de réaliser un emprunt de 500 000 €, et demande l'autorisation de signer le contrat avec

le mieux disant, suite à consultation. Les caractéristiques suivantes seront demandées :

Montant : 500 000 €- durée : 15 ans- taux fixe - échéances trimestrielles — capital constant. Le plan de la dette sur les années 2017-2021 fait apparaître une baisse d'échéance annuelle d'un montant de 18 035 € de 2017 par rapport à 2016 et 18 024 € de 2018 par rapport à 2017; soit, une diminution de 36 059 € entre 2016 et 2018, montant équivalent à l'échéance annuelle prévue pour le futur emprunt de 500 000 €.

Madame Le Maire précise que le complément de 36 000 € sera réalisé en fin d'année, selon les besoins.

Vote : 12 pour — 3 abstentions {Philippe DERRIEN, Roger KERAMBRUN, Marie-Thérèse PRIGENT)

6. MOTION DE SOUTIEN POUR LES 3.0. EN FRANCE

: e soutien à la candidature de la ville de Paris à l'Organisation des jeux olympiques et

Paralympiques d’été de 2024

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L' 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les Jeux Olympique et Paralympiques incarnent des valeurs sportives,

éducatives et citoyennes auxquelles là commune de Plougrescant est attachée ;

Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été

2024 ;

Considérant, qu'au-delà de la ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays ;

Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement

des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine :

Considérant que la commune de Plougrescant souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet. Après en avoir délibéré

- le conseil Municipale, par X voix pour,

- Apporte son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l'Organisation des Jeux Olympiques et

Paralympiques d'été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le comité international

Olympique".

Vote : 12 pour — 3 abstentions (Cécile MILON, Roger KERAMBRUN, Marie-Thérèse PRIGENT)

7. MOTION CONTRE LA SUPPRESSION DE PLACES AU CRRF DE TRESTEL

Proposition de:motion de soutien contre la suppression de 5 places d'hôpital de jour de rééducation pédiatre de Trestel.

"OBJET : Non à la suppression d’un tiers des places d’Hôpital de Jour de rééducation pédiatrique de Trestel

Nous apprenons par le « collectif pour le maintien de l'offre de soins pour les enfants du Trégor », {1} la décision de

transfert de 5 places budgétaires du Centre de rééducation de Trestel vers le Centre Hélio-Marin de Plérin impliquant l'arrêt de la prise en charge d'au moins dix enfants à Trestel. Cette décision aurait des conséquences directes sur l'offre de soins disciplinaires pour les enfants « DYS » sur le Trégor.

Ces enfants souffrent de troubles invisibles et durables. Une prise en charge adaptée est indispensable pour leur

permettre de développer des stratégies de compensation et améliorer leur autonomie. Cet accompagnement doit se

Conseil Municipal 27 06 2016 pu—— ... prolonger jusqu’à l'insertion professionnelle. Faute de quoi ils sont en situation de handicap tout au long de leur vie

scolaire et quotidienne, situation de handicap qui sera majorée dans leur vie professionnelle et citoyenne |

Le taux d'occupation du service de l’hôpital de jour pédiatrique de Trestel était de 156% en 2015 (146% en 2014).

Actuellement l'hôpital de jour accueille 42 enfants par semaine à raison de 3 soins par jour de présence. Certains enfants sont scolarisés sur place du fait de la sévérité de leurs troubles. lis peuvent ainsi bénéficier de la complémentarité de soins de rééducation et d'enseignement adaptés. D’autres (60 par semaine en moyenne en 2015) viennent uniquement pour leur rééducation. Par ailleurs, 132 enfants sont sur la liste d'attente pour bénéficier d'un diagnostic. Cela correspond à un délai d'environ 1 an et demi.

L'offre de soins doit être globale dans tout le département ; elle se doit d’être gratuite et accessible à tous.

Statistiquement, 5% à 6% (2) des enfants d'âge scolaire présentent un trouble spécifique d'apprentissage et actuellement, leurs besoins de prise en charge sont loin d’être couverts dans les Côtes d’Armor. La création de places supplémentaires sur Saint-Brieuc se justifie, mais ne doit donc pas induire une suppression de 5 places d'hôpital de jour pédiatrique de Trestel qui a déjà du mal à répondre aux besoins locaux. Cette suppression de 5 places aurait des répercussions directes sur le maintien de 2 classes à l’école de Trestel. Cette suppression ne doit donc pas se faire au détriment des enfants « DYS » du Trégor.

Nous, Conseil Municipal de la commune de Plougrescant, soutenons l’action de ce collectif, refusons la suppression des 5 places d'hospitalisation de jour au CRRF de Trestel et demandons le maintien de ces places pour garantir l'offre de soins aux enfants du Trégor.

{1} Le « Collectif pour le maintien de l'offre de soins pour les enfants du Trégor » est composé de citoyens et des associations APEDYS,

DYS DE CŒUR, Enfants de Trestel, FCPE22.

(2} : ï A opulations/enfants/article/difficuites-et-troubles-des-

apprentissages. -chez-l-enfant-a-partir-de-5-ans"

Madame la Ministre ayant récemment annoncé le maintien des places jusqu'en 2018, la motion indiquera que les

élus souhaitent que les places saient maintenues, au delà de 2018.

Mention également du souhait que tous les services soient maintenus à l'hôpital de Lannion, des menaces pèsent sur

notamment sur les services de chirurgie et de maternité.

Vote : unanimité.

8. INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS Néant.

Informations :

- Prochain Conseil Municipal le vendredi 8 juillet à 19h00.

- 05 juillet 2016 à 1800 : 2sde réunion publique Plan Local d'Urbanisme — à la Salle Michel LE SAINT.

- Les travaux de l'ancienne poste ont démarré, le calendrier est maintenu pour la livraison février-mars 2017.

- Pour l'extension : les travaux sont à déterminer par l'architecte qui va être choisi semaine prochaine, il

| déposera ensuite le permis de construire. Roger KERAMBRUN précise qu'i sera absent à la commission des

marchés pour le choix de l'architecte pour les travaux d'extension, n'a pas été informé du projet. Madame Le Maire lui rappelle que tous les élus ont été conviés à la présentation du projet par l'architecte, pour les travaux d'aménagements {voir Conseil Municipal du 15/04/2016 au point 10).

- Aménagement du bourg — suite à convention avec LTC — le projet est à l'étude et sera présenté aux élus — puis à

la population — démarrage des travaux prévu en février 2017.

- Pors Scaff : l'aire de stationnement va être aménagée - l'espace dériveurs (dimensions identiques à 2015) sera

recouvert d'une couleur différente, délimité par 2 potelets du coté du cordons de galets. L'acquisition d'une

portion de terrain sera étudiée ultérieurement, l'année 2016 servira de test.

= Pors Hir : aire de stationnement remblayé — plots installés pour éviter le stationnement des véhicules.

- Roland PATEZOUR : WC de Pors Hir ? — Madame Le Maire : le dysfonctionnement a été constaté fin de saison

2014, la cuve est percée, l'expert en assurance a fait le constat, la mise en demeure de réparer faite aux

entreprises, n'a pas été suivie d'effet - la Commune va mener une action en justice.

- _ Mouillages : le dossier s'achève — reste quelques petits aménagements à la marge et peut-être encore sur les

quelques années à venir, pour d'autres améliorations.

Consel! Municipal 17 06 2015

Séance levée à 20h35

Signatures :

Anne-Françoise .

PIEDALLU" Véronique LE CALVEZ

Gilbert RANNOU Cécile HERVE

Nathalie URVOAS Philippe DERRIEN

Gérard COUILLABIN Roger KERAMBRUN

Roland PATEZOUR Marie-Thérèse PRIGENT Pouvoirs à Roger KERAMBRUN

Gérard PONGERARD Pouvoirs à Gérard COUILLABIN Jean-François CORRE

Marie-Françoise ALLAIN Pouvoirs à Anne- Françoise PIEDALLU Cécile MILON

Jean NEUKUM

Conseil Municipal 17 06 2015 pts

MAIRES

Liharié » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR |

Préfecture Axrêté portant projet de périmètre de la

communauté d'agglomération issue de la fusion de

4 Dhcotion ok. Lannion-Trégor communauté et des communautés

collectiyités tenttoriales de communes du Heut-Trégor et de la

Presqu'île de Lézardrioux Pôle intercommunalité

et mnénagement du territoire

Le Préfet des Côtes d’ Armor

Chevalier de la Légion d’Honreur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales,

VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment l’article 35-UX,

VU lartêté préfectoral du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Côtes d'Armor, ‘

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRETE

ARTICLE ler : La liste des communes inscrites dans le projet de périmètre de la communauté d'agglomération issue de Ja fusion de Lannion-Trégor communauté et des communautés de communes du Heut-Trégor et de la Presqu'île de Lézardrieux est fitée comme suit :

Berbet Plougras

Camlez Plougrescant

Caouënnec-Lanvézéac Plouguiel

Cavan ‘ | Ploulec'h

Coatascorn Ploumitlian

Coatréven Plounérin

Hengoat Plounévez-Moëdec

Kerbors Plouzélambre

Kermaria-Sulard Plufur

Langoat Pluzunet

Lanimérir Pommetrit-Jaudy

Lanmodez Pouidouran

Lannion Prat

Lanvellec ‘ Quemperven

La Roche-Derrien Kospez

Place du Général de Gaulle - BP 2870 - 22023 SAINT-BRIEUC Codex - TEL. 0 821 80 40 22 (0,12 &nn)

WWW, cotes-darmor.pref.gouv.fr .

Le Vieux-Marché Saint-Michel-en-Grève

Lézardrisux Saint-Quay-Perros

Loguivy-Plougras Tonquédec

Louannec Trébeurden

Mantallot Trédarzec

Minihy-Tréguier Trédrez-Locquémeau

Penvénan Tréduder

Perros-Guirec Trégastel

Plestin-les-Grèves Trégrom

Pieubian Tréguier

‘|Pleudaniel Trélévern

Pleumeur-Bodon Trémel

Pleumeur-Gautier Trévou-Tréguignec

Plouaret Trézény

Ploubezte Troguéry

Fait à Saint-Brieuc, le, 0 3 AIR. 206 rs"

AÉÉANIEERT “#

ARTICLE 2 : Les communes, le communauté d'agglomération et les communautés de communes concernées ont un délai de 75 jours à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le périmètre proposé. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX).

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adnrinistratifs de Ja préfecture.

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