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Procès Verbal - ARR44 2026 Delegation presidence CCSPL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR44 2026 Delegation presidence CCSPL)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026 \
Reçu en préfecture le 11/06/2026 Ka /
N°ARR44-2026 Publié le 11/06/2026
ID : 040-244000675-20260610-ARR44_2026-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE PRÉSIDENCE
GRAND DAX POUR LA COMMISSION CONSULTATIVE
AGGLOMÉRATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.1413-1,
Vu la délibération n° 20260330-2 en date du 30 mars 2026 fixant le nombre de vice-présidents,
Vu la délibération n° 20260330-3 et le procès-verbal d'élections du président et des vice-présidents en date
du 30 mars 2026,
Vu les délibérations n° 20260413_06 et 20260413 07 en date du 13 avril 2026 portant création de la
commission consultative des services publics locaux ainsi que désignation de ses membres,
Considérant que le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs de ses vices-présidents,
Considérant que pour faciliter le bon fonctionnement de la commission consultative des services publics
locaux, il y a lieu d'utiliser cette possibilité,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean SOUBLIN, 9ème Vice-Président, a délégation pour représenter Monsieur le Président
à la présidence de la commission consultative des services publics locaux.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Nolibos — 50, cours Lyautey — 64000 PAU cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article 3 : Monsieur le Président ainsi que Monsieur Jean SOUBLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 10 juin 2026, le:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du: