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20250212-1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 12 février à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 06 février 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

06 février 2025 Nombre de présents 45

Nombre de pouvoirs 12 Date de publication :

17 février 2025 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Pierre STETIN donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Serge POMAREZ donne pouvoir à Mme Gloria DORVAL,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,

Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Alain GODOT donne pouvoir à M. André HUMEAU,

Mme Christine BEYRIS BRU donne pouvoir à M. Julien BAZUS, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Grégory RENDE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS, M. Pierre STETIN, M. Serge POMAREZ, M. Gérard LE BAIL, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, Mme Caroline JAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : GESTION DE LA SALLE DE SPECTACLE - SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Monsieur le Président expose,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1413-1, L1411-4 et L5216-5,

Vu les statuts en vigueur de la communauté d’agglomération, et notamment sa compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,

Vu la délibération n° DEL108-2021 du 21 octobre 2021 approuvant la modification de l’intérêt communautaire de la compétence précitée en ajoutant une salle multimodale communautaire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 05 février 2025,

Considérant que la communauté d’agglomération du Grand Dax a élaboré un Projet de Territoire comprenant notamment la création d’une salle de spectacle multifonction afin de répondre à une demande forte des usagers et de renforcer l’attractivité du territoire,

Considérant qu’avec l’appui et l’expertise de sociétés spécialisées, un long processus itératif associant les élus communautaires à chaque étape par un vote, a été mis en œuvre sur les aspects techniques, juridiques et financiers du projet,

Considérant que, tant lors des études de faisabilité que lors de l’approbation du programme de l’équipement, il a été évoqué que l’exploitation de la salle de spectacle sous la forme d’une délégation de service publique (DSP) était envisagée,

Considérant que l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales institue une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour examiner l’ensemble des services publics qui sont confiés à un tiers par convention de délégation de service public (DSP) et en régie dotée de l’autonomie financière,

Considérant que l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. »,

Considérant que l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales exige que la commission consultative des services publics locaux soit consultée pour avis simple par l'assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L1411-4,

Considérant que le choix d’une délégation de service public doit être interrogé s’agissant de l’exploitation de la salle de spectacle multifonction portée par le Grand Dax faisant à ce jour l’objet d’un concours de maîtrise d’œuvre ; qu’il appartiendra à la CCSPL au vu d’un rapport préalable d’émettre un avis avant que le conseil communautaire soit saisi et puisse approuver ou non le principe de la délégation de service public et le lancement d’une consultation,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE (57 VOTANTS : 31 VOIX POUR, 25 VOIX CONTRE, 1 ABSTENTION)

Article 1 : SAISIT la commission consultative des services publics locaux pour avis sur le projet d’exploitation de la salle de spectacle multifonction.3

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, le 12 février 2025