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Déliberation - Finances locales Décisions budgétaires clôture du budget annexe Lotissement Le Chant des Oiseaux
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Pescher.
Lien du pdf (Déliberation - Finances locales Décisions budgétaires clôture du budget annexe Lotissement Le Chant des Oiseaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Animaux,
Département de la Corrèze
COMMUNE DE LE PESCHER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 juillet 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 12 juillet, à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de LE PESCHER, sous la présidence de Monsieur GALINON Éric, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2022
Présents : GALINON Éric – LAROCHE Vincent – DRÉON Sylvie – JOUVENEL Lamduan – LAROCHE Bernard – PARILLAUD Yoann – RATHONIE Méric
Absents : BROUSSOLLE Alain (procuration à PARILLAUD Yoann) - MARSALLON Olivier (procuration à LAROCHE Vincent) - MOREIRA Marissa - REYGNER Laure
Secrétaire de séance : DRÉON Sylvie
Délibération n° 2022-38 : Finances locales – Décisions budgétaires : clôture du budget annexe Lotissement Le Chant des Oiseaux.
Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L. 224-1-1 à L. 224-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2007 portant création du budget annexe Lotissement Le Chant des Oiseaux ;
Compte tenu de la vente de la dernière parcelle du lotissement Le Chant des Oiseaux en 2021 ;
Il est précisé que toutes les opérations comptables ainsi que l’imputation du déficit relatif au chemin communal transféré sur le budget principal de la commune ont été réalisés au cours de l’exercice budgétaire 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte la clôture du budget annexe Lotissement Le Chant des Oiseaux, - Dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Eric GALINON
Transmise au Contrôle de légalité et affichée :
Membres en exercice :
11
Présents 7
Procurations 2
Abstentions 0
Votants 9
Pour 9
Contre 0