Procès Verbal - PV 05 12 2024

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Procès Verbal - PV 05 12 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Bondigoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 12 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 49-2024

COMMUNE de BONDIGOUX

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

5 décembre 2024

L'an Deux Mil vingt-quatre, le 5 décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Bondigoux, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ROUX Didier, le Maire.

Convocation et affichage du 27 novembre 2024

Nombre de Membres : 15- en exercice 1S-présents 15-votants

Présents : Didier ROUX, Nathalie SOURBIER-CAZELLES, Thierry PEREZ, Michel

GAIO, Corinne LEROY, Véronique PONSOLLE, Philippe ROMAIN, Eric GEORGES, Fiona BABRON, Géraldine DELBOY, Arnaud VIDALLET, Vivian RUBIO, Pascal LUGAN, Christophe ROUX, Véronique BONHOMME.

Secrétaire de séance : Nathalie SOURBIER-CAZELLES

Ordre du jour :

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 7 novembre 2024.

2- CCVA : restitution de la compétence « cimetières » aux communes — protocole d’accord transactionnel — autorisation de signature du maire. 3- Révision de la Carte Communale : Enquête publique.

4- Foncier BEZIAT.

5- Foncier Miquelou

6- Questions Diverses.

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 07/11/2024

Le Procès-Verbal de la séance du 7 novembre 2024 a été adressé avec la convocation aux membres de l’assemblée, Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents à la réunion du 7 novembre 2024.

2- CCVA: restitution de la compétence «cimetières» - protocole

d’accord transactionnel - autorisation de signature du maire.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire et les conseils communaux des communes membres se sont prononcés en 2023 en faveur d’une restitution de l’entretien des cimetières aux communes à compter du ler janvier 2024.

La procédure de restitution de compétence n’étant pas suffisamment explicite, le conseil communautaire et les conseils municipaux ont dû se prononcer à nouveau sur la restitution50-2024

de la compétence à compter du 1% janvier 2025 (les délibérations ne pouvant avoir une portée rétroactive).

Une CLECT se réunira en 2025 pour évaluer les charges transférées aux communes afin de réévaluer les attributions de compensations.

Néanmoins, pour l’année 2024, les communes ont engagées des dépenses pour l’entretien des cimetières en lieu et place de la Communauté de communes.

IL convient de rembourser les communes des sommes engagées à partir de l’actualisation 2024 du précédent contrat communautaire. A ce titre, un protocole d’accord transactionnel doit être signé entre chacune des communes et la CCVA pour autoriser le remboursement.

Une Commission des finances de la CCVA s’est réunie en date du 06 novembre 2024 pour approuver les évaluations des montants à rembourser par Commune au titre de l’année 2024, Le montant pour la commune de Bondigoux s’élève à 7 134€.

Il est donc proposé d’autoriser le Maire à signer Le protocole d’accord transactionnel avec la

CCVA.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

-__ D’autoriser le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel ci-joint.

- De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

- De Préciser que la présente délibération peut faire l’obiet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE

La Communauté de communes Val Aïgo, représentée par son Président Jean-Marc Dumoulin, dûment habilité par la délibération 2024-XXX en date du XXXXX 2024, ci-après dénommée « la Communauté de communes » ;

ET

La Communes de Bondigoux, représentée par son Maire Didier Roux, dûment habilité par la délibération n2024-XXX en date du XXXXX 2024, ci-après dénommée « la Commune » ;

PREAMBULE

Il est rappelé que le conseil communautaire et les conseils communaux des communes membres se sont prononcés en 2023 en faveur d'une restitution de l'entretien des cimetières aux communes à compter du ler janvier 2024.51-2024

La procédure de restitution de compétence n'étant pas suffisamment explicite, le conseil communautaire et les conseils municipaux ont dû se prononcer à nouveau sur la restitution de la compétence à compter du ler janvier 2025 (les délibérations ne pouvant avoir une portée rétroactive).

Une CLECT se réunira en 2025 pour évaluer les charges transférées aux communes afin de réajuster les attributions de compensation.

Néanmoins, pour l'année 2024, les communes ont engagé des dépenses pour l'entretien des cimetières en lieu et place de la Communauté de communes.

Îl convient dès lors de procéder au remboursement des communes pour l’année 2024 à partir des montants du contrat 2023 actualisé. Les montants ont été approuvés en Commission des Jinances réunie le 06 novembre 2024 et présentés en Conseil communautaire le 19 décembre 2024 qui a également approuvé les évaluations.

ARTICLE 1 OBJET

Le présent protocole a pour objet de déterminer l'évaluation des frais engagés par la Commune pour l'entretien du cimetière en 2024 et de convenir des conditions de remboursement de la Commune par la Communauté de communes.

ARTICLE 2 EVALUATION DU MONTANT À REMBOURSER

Le montant engagé par la Commune en 2024 pour l'entretien du cimetière s'élève à 7 134€. Il correspond au montant du précédent marché communautaire actualisé en valeur 2024 avec intégration des normes phytosanitaires.

ARTICLE 3 MODALITES DE REGLEMENT

La Communauté des commimes versera la somme en une fois à la Commune dans les 15 jours suivants la signature du présent protocole.

ARTICLE 4 PORTEE DU PROTOCOLE

Les Parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que le protocole reflète exactement le résultat de leurs discussions et que leur consentement au présent accord est libre et éclairé. Sous réserve de la bonne et fidèle exécution des engagements stipulés au protocole, les Parties consentent et déclarent être intégralement satisfaites dans tous leurs droits et renoncer mutuellement à tous recours portant sur l’objet du présent protocole.

ARTICLE 5 ENTREE EN VIGUEUR

Le protocole entrera en vigueur à la date de la dernière signature.

SIGNATAIRES

Communauté de communes Val Aïgo, La Commune de Bondigoux, Représentée par son Président, Représentée par son Maire Jean-Marc Dumoulin Didier Roux52-2024

3- Révision de la carte communale : Enquête publique.

M. le Maire informe l’assemblée qu’un commissaire enquêteur a été désigné par décision du Mine la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse, et que l'enquête publique se déroulera du 13 janvier 2025 9h au 12 février 2025 12h.

4- Foncier BEZIAT

M. le Maire rappelle que lors de la séance du 7 novembre dernier, l’option de conventionner avec l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF d’Occitanie) avait été envisagée (9 voix pour et 6 contre) sous réserves de plus amples informations.

Une réunion a donc été initiée le 20 novembre dernier par M. le Maire avec les représentants du PEPF, à laquelle était présent une partie des membres du conseil municipal. Pour mémoire, l’EPF intervient dans le cadre de conventions foncières pour accompagner et faciliter les projets d'aménagements d’intérêt général.

M. le Maire fait un compte rendu de cette réunion. L’EPF, par la signature d’une convention de 3, 5 ou 8 ans avec la commune, se porte acquéreur du terrain, porte le bien pendant la durée de l’élaboration du projet (ingénierie, conseil, négociation...) et enfin cédé le bien à la commune ou un opérateur qu’elle désigne pour mettre en œuvre l’opération. Le critère central pour que l'EPF accompagne un projet communal est que ce projet comprenne une part d’habitat, dont au moins 25% de logements sociaux.

Ï faut savoir que si l’opération est portée par un opérateur type « Groupe les Chalets », ce qui Le plus souvent le cas, le pourcentage de logements sociaux est supérieur à 25%. En effet, PEPF peut activer un dispositif de minoration foncière c’est-à-dire une revente avec décote suivant le nombre de logements sociaux.

Le critère des logements sociaux est aussi appliqué en cas de cession, au terme de fa convention, à la commune,

Vu cet exposé, les membres du conseil municipal ne souhaitent pas s’engager dans ce projet.

M. le Maire revient, donc sur l’option aussi avancée lors du conseil municipal du 7 novembre, en ce sens que la commune se porte acquéreuse du bien et entreprend une réflexion avec des partenaires comme le CAUE, HG... pour faire une opération immobilière.

I précise que Le bien est actuellement en vente à 250 000 € hors frais de notaire et que des frais de démolition (hangar quai) sont d’environ 40 000 €. Le propriétaire prenant en charge les frais de dépollution du site.

Question de Véronique PONSOLLE : Peut-on financer cette opération ?

| Réponse de M. le Maire : Oui, par voie d'emprunt.

Question de Géraldine DELBOY : Pas de soucis de constructibilité avec la révision de la Carte Communale ?53-2024

Réponse de M. le Maire : Non, le terrain est situé en centre bourg et représente ce qu'on appelle une « dent creuse ».

Vu cet exposé, les membres du conseil municipal à l’unanimité sont favorables à l'achat du bien et mandate M. le Maire pour entreprendre les négociations avec le propriétaire et faire faire d’autres devis pour la partie travaux de démolition.

5- Foncier Miquelou

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal des suites des contacts avec les entreprises spécialisées en photovoltaïque.

Pour rappel 1 hectare exploitable compte tenu de la trame bleue et la trame verte. 4 ont été sollicitées :

Une n’a pas répondu

Une ne donnera pas suite car superficie exploitable pas assez grande.

Une ne donnera pas suite car Le terrain se trouve en zone naturelle donc des doutes sur l’accord pour l’exploitation.

Une a été reçue en Mairie, semblait intéressée mais n’a pas donné de suites. M. le Maire informe qu’une nouvelle entreprise a pris contact car intéressée par le potentiel photovoltaïque sur le terrain communal Miquelou. L'offre proposée est basée sur une consommation collective c'est -à-dire la revente d’une électricité verte aux personnes intéressées à un tarif un peu moins cher que le tarif réglementé. Ce qui implique de créer une association loi 1901 pour gérer la distribution.

Le loyer versé par la société serait de 5 000.00 € annuel.

Le Maire explique que pour aller plus loin dans le projet, il faut avant tout signer la convention.

M. le Maire demande aux membres du conseil municipal de se positionner sur la signature de la convention tout en précisant que des informations complémentaires vont être demandées à la société.

2 absentions et 13 pour la signature de la convention.

6- Questions diverses

Intervention de Thierry PEREZ : Il serait nécessaire de refaire les peintures à la salle des fêtes car très abîmées.

Réponse de M. le Maire : C’est prévu mi-janvier. L'agent technique interviendra avec l'aide d'un agent de la Communauté de Communes mis à disposition.

Question de Véronique PONSOLLE : Serait-il possible de déplacer la prise électrique du fond de la salle des fêtes (partie stockage) pour la rendre plus accessible. Actuellement, il faut un escabeau pour y accéder ? ‘

| Réponse de M. le Maire : Faut faire passer un électricien et demander un devis.54-2024

Intervention de Thierry PEREZ au sujet de la machine à pain : Il informe avoir pris contact avec le boulanger de Varennes (qui livre tous les jours la clinique) qui serait d’accord pour alimenter la machine à pain, si on en fait remettre une.

14 pour remettre une machine pain et 1 abstention.

Question de Philippe ROMAIN : Où en est-on du dossier de mise en sens unique du Chemin de l’Ormeau ?

Réponse de M. le Maire : C’est en cours, en attente de signature l'arrêté conjoint avec le Département et la Commune

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le Maire, La Secrétaire,

Didier ROUX. Nathalie SOURBIER-CAZELLES