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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 343 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 343 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-343
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-09-25-00009 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation
de la route nationale RN 10 dans le sens Paris province entre les PR 13+950
jusqu'au PR 15 et dans le sens province Paris du PR 17+300 au PR 19+950
pendant 3 nuits entre les 29 septembre et 2 octobre avec une nuit de
réserve entre les 2 et 3 octobre. (5 pages) Page 4
78-2025-09-26-00002 - Arrêté portant sur la réglementation
temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10
au Pr 36 dans le département des Yvelines. (7 pages) Page 10
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2025-09-25-00012 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant
délégation de signature le 25 (16 pages) Page 18
78-2025-09-25-00011 - Arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation
de signature 001 (2 pages) Page 35
78-2025-09-25-00010 - Délégation risque suicidaire 001 (1 page) Page 38
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2025-09-25-00013 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-036 relatif
à l'autorisation provisoire d'exploitation du tunnel de Chennevières
(RN12) situé sur la commune de Jouars Pontchartrain (5 pages) Page 40
78-2025-09-25-00015 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-039 relatif
à la commission d'arrondissement de Mantes la Jolie pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) (5 pages) Page 46
78-2025-09-25-00016 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-040 relatif
à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l'accesibilité
aux personnes handicapées (5 pages) Page 52
78-2025-09-25-00014 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-041 relatif
à la commission d'arrondissement de Rambouillet pour l'accessibilité
aux personnes handicapées (5 pages) Page 58
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 2025-01165 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (12 pages) Page 64
78-2025-09-26-00005 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 77
2 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2025-09-24-00004 - Attestation d'avis favorable portant sur la demande
d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial situé à
Epône, par grandissement de 323,85 m² d'un magasin Noz, pour
atteindre une surface de vente totale de l'ensemble commercial de 1
199,95 m² (4 pages) Page 85
3 DDT
78-2025-09-25-00009
Arrêté portant à la fermeture à la circulation de
la route nationale RN 10 dans le sens Paris
province entre les PR 13+950 jusqu'au PR 15 et
dans le sens province Paris du PR 17+300 au PR
19+950 pendant 3 nuits entre les 29 septembre
et 2 octobre avec une nuit de réserve entre les 2
et 3 octobre.
DDT - 78-2025-09-25-00009 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans le sens Paris province entre les PR 13+950 jusqu'au PR 15 et dans le sens province Paris du PR 17+300 au PR 19+950 pendant 3 nuits entre les 29 septembre et 4 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans le sens Paris province entre les PR 13+950 jusqu’au PR 15 et dans le sens province Paris du PR 17+300 au PR 19+950 pendant 3 nuits entre les 29 septembre et 2 octobre avec une nuit de réserve entre les 2 et 3 octobre.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur la RN10 entre Trappes et Coignières et dans les traversées d’agglomération ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2025-09-25-00009 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans le sens Paris province entre les PR 13+950 jusqu'au PR 15 et dans le sens province Paris du PR 17+300 au PR 19+950 pendant 3 nuits entre les 29 septembre et 5 Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ; Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation fixant le calendrier des jours @ Hors Chantier C retenus pour l’année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Trappes en date du 09 septembre 2025 ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 02 septembre 2025 ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Maurepas en date du 23 septembre 2025 ;
Vu l’avis de monsieur le maire d’Elancourt en date du 17 septembre 2025 ;
Vu l’avis de monsieur le maire de La Verrière en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l’avis de monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l’avis de monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France en date du 03 septembre 2025 ;
Vu l’avis de monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du 17 septembre 2025 ;
Considérant que pour procéder aux inspections nécessaires des ouvrages d’art provisoires mis en place dans le cadre des travaux de dénivellement de la RN10 à Trappes, des fermetures de la RN10 dans les deux sens doivent être effectuées.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Fermetures sur RN10
Le présent arrêté expose les mesures de neutralisation de la circulation de la RN10 dans le sens Paris province entre les PR 13+950 jusqu’au PR 15 et dans le sens province Paris du PR 17+300 au PR 19+950. Cette neutralisation permet d’effectuer l’inspection du pont provisoire RD 36 ainsi que de la passerelle piétonne provisoire et nécessite 3 nuits de fermeture entre les 29 septembre et 2 octobre 2025 ainsi qu’une nuit de réserve entre le 2 octobre 2025 et le 3 octobre 2025. Ces mesures sont détaillées dans l’articles 2 ci-après.
DDT - 78-2025-09-25-00009 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans le sens Paris province entre les PR 13+950 jusqu'au PR 15 et dans le sens province Paris du PR 17+300 au PR 19+950 pendant 3 nuits entre les 29 septembre et 6 ARTICLE 2 :
La mise en place des mesures présentées à l’article 1 du présent arrêté nécessite la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 au PR 17+400 dans le sens province Paris et dans le sens Paris-province au niveau du giratoire RD 912 au PR 13+950.
Ces mesures de restrictions sont prévues pendant 3 nuits avec 1 nuit de réserve entre le 29 septembre 2025 et le 3 octobre de 21 h à 5h30 :
- la nuit du 29 au 30 septembre 2025 comme mentionné ci-dessus ; - la nuit du 30 septembre au 1 octobre 2025 comme mentionné ci-dessus ; - la nuit du 1 au 2 octobre 2025 comme mentionné ci-dessus ; - la nuit du 2 au 3 octobre 2025, nuit de réserve comme mentionné ci-dessus
FERMETURE : Sens Paris – Province - ITINERAIRE DE DEVIATION hors convoi exceptionnel :
Les usagers circulant sur la RN10 venant de Paris en direction de la province, rejoindront la RD 912 en direction de d’Elancourt jusqu’à l’échangeur afin de rejoindre le boulevard André Malraux par la R12, tourneront à gauche au giratoire vers la D58, continueront boulevard Bernard Grégory, puis avenue du 8 mai 1945, puis boulevard du 19 mars 1962, continueront boulevard René Ressejac Duparc puis avenue Guy Schuler pour rattraper la RN10 en empruntant par la rocade de Camargue puis la rue Nelson Mandela.
FERMETURE : Sens Province – Paris - ITINÉRAIRES DE DÉVIATION hors convois exceptionnels :
Les usagers circulant de la RN 10 venant de province en direction de Paris, sortiront au
PR 17+500 (sortie Elancourt, Le Mesnil Saint Denis) et emprunteront la RD 58, direction @ Le
Mesnil Saint Denis C, prendront à gauche, direction @ ZA de Trappes Élancourt C, avenue
Georges Poulitzer puis tourneront à droite rue François Arago et poursuivront Avenue des
Frères lumières et tourneront à gauche pour rejoindre la RD36 puis sortiront à droite sur la
rue Gaston Monmousseau, puis avenue des Prés sur 1,5 km environ jusqu’à l’échangeur F12,
pour rejoindre la direction Paris et la RN 10, où ils pourront s’engager et retrouver la signalisa-
tion permanente.
FERMETURE : Dans le sens Paris province- ITINERAIRE DE DEVIATION pour les transports exceptionnels de catégorie 1, 2 et C1 :
Les transports exceptionnels circulant sur la RN10 venant de Paris en direction de la province, rejoindront la RD 912 en direction de d’Elancourt jusqu’à l’échangeur afin de rejoindre le boulevard André Malraux par la R12 pour aller faire demi-tour au rond-point de Laubach pour reprendre le boulevard André Malraux tourneront à droite au giratoire vers l’avenue de la Villedieu, tourneront à gauche vers la D58 pour rejoindre la N10 par la route de Dampierre.
FERMETURE : Dans le sens province Paris- ITINERAIRE DE DEVIATION pour les transports exceptionnels de catégorie 1, 2 et C1 :
Les transports exceptionnels circulant sur la RN10 venant de la Province en direction de Paris sortiront à la sortie Maurepas-Elancourt-la Verrière Centre pour rejoindre l’avenue Guy Schul- ler, puis le boulevard Ressejac Duparc, boulevard du 19 mars 1962, Avenue du 8 mai 1945, le
DDT - 78-2025-09-25-00009 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans le sens Paris province entre les PR 13+950 jusqu'au PR 15 et dans le sens province Paris du PR 17+300 au PR 19+950 pendant 3 nuits entre les 29 septembre et 7 boulevard Bernard Grégory pour tourner à droite au giratoire pour rejoindre le boulevard An- dré Malraux puis la sortie vers la N12 pour rejoindre la RD912 en direction de Trappes-Ile de loisir pour rejoindre la RN10 au niveau du carrefour RN10/RD912.
FERMETURE : Usagers en arrivant de la RD23 direction Paris :
Les usagers circulant sur la RD23 venant d’Elancourt rejoignant la RN10 direction Paris de- vront traverser la RN10 pour continuer sur la RD23 direction Trappes, continuer jusqu’au gi- ratoire pour prendre la rue de la République, tourner à gauche Avenue Paul Vaillant Coutu- rier pour tourner à gauche au giratoire pour rejoindre la RD 912 route de Dreux pour re- joindre la RN10 direction Paris au niveau du carrefour RN10/RD912.
Les transports exceptionnels de plus de 94 tonnes devront sortir par l’Avenue du Général Leclerc vers l’avenue des Prés pour rejoindre la RD 36 jusqu’à la N20 vers Etampes, puis la D191 pour rejoindre la N10 à Ablis.
ARTICLE 3 :
Les convois exceptionnels devront respecter les prescriptions générales de l’arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté n°2017122-0002 du
02 mai 2017 définissant les réseaux routiers @ 120 tonnes C, @ 94 tonnes C et @ 72 tonnes C du
département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire concernant la déviation sera mise en place, surveillée, entretenue et repliée par l’entreprise TERIDEAL dont le numéro d’astreinte est le :
06 09 08 61 86
TERIDEAL 3 place Gustave Eiffel
94 150 RUNGIS
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour les Yvelines,
DDT - 78-2025-09-25-00009 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans le sens Paris province entre les PR 13+950 jusqu'au PR 15 et dans le sens province Paris du PR 17+300 au PR 19+950 pendant 3 nuits entre les 29 septembre et 8 Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
Signé
Sabine VANDESMET
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Maire de Trappes, Monsieur le Maire de Montigny-Le-Bretonneux, Monsieur le Maire de Maurepas, Monsieur le Maire d’Elancourt et Monsieur le Maire de La Verrière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles le, 25 Septembre 2025
DDT - 78-2025-09-25-00009 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans le sens Paris province entre les PR 13+950 jusqu'au PR 15 et dans le sens province Paris du PR 17+300 au PR 19+950 pendant 3 nuits entre les 29 septembre et 9 DDT
78-2025-09-26-00002
Arrêté portant sur la réglementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A10 au Pr 36 dans le département
des Yvelines.
DDT - 78-2025-09-26-00002 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 10 Es PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
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DDT - 78-2025-09-26-00002 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 16 Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines et par subdélégation,
Le Chef du Service de ?E! A et de la Sécurité Routières —
Aurélie PAULIC L
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DDT - 78-2025-09-26-00002 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 17 Maison centrale de Poissy
78-2025-09-25-00012
Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant
délégation de signature le 25
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00012 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 18 91EQUSHU9T5pO3NPSUOIHSOGSIPS9pAHSAUS21N}EUSIS2PUOI}E29[9PSUN,P}21qO,]2112}JUEANOGSUOISI29‘|
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UOI}U339p U9 S9UWEPUOI aUUOsIad aun,p 21NPUOS 2SIeAnEU 9P Se2 US dYD 9P 121191 2P SU XNE dVY[ 2] 1ISIES L-vCt 7 2[913U09 9p 91ns8W e] 9p e1qjinbs,] e sed ueu2n0) au sa|qe1one, suoneouJIpou op 38e, |,nbs1o] ‘1$qa e] 2p no auequ-luss e| sp ‘inSusxxe,| € Juowoseld np aa ne sosiIluipe no Sd oun,p jUel21jou9q souuosiad s5p91}OS 2p 39 291jU9,p Sa1121OU Sa] ‘4Y{ np ejqejesid uonesnojne,| 291 ‘ISJIPOW S-C£9 ‘A + L-CE9 7 9[91}U09 9p91nSoU e] op a1qinbe, e sed juey2no] où USUWEXS US 9SIW auUosIod ej e Sajqeione, SUOle2IIPOW 2p j8e,s |INbs1o] ‘Sy snos soo2e]d seuuosisd Sap uoleuñisse,p Xnai| S9] SUEP NO 9JIWOP nesou»said 3p S91121OU Sa] ‘|f np a[qe|e21d p1029e,] 2848 ‘JSJIPON so|pe1uajuss-3sod 39 sajpolauajuas-91d sainsow G£-ÿLe ‘Q 91njeuñls aUn 1951889] 39 So9aid 2p saido9 s3p aWI104UO9 19113199 c8-cLlt4 uotjejue[duul,p 3813009 npUOIN99X9, EP UOISUSdSNsS aUN,p21N2W9pP US 9sIL e| A1UOSSe ‘a2U981Nn,p se2 ue ‘je uorequeduui,p jesju09ne sonasidsuone31jqo sep 2odso1-uounp uolje}e}SU02 S2Pp JUEJ2813U0909 9[ 21NAUW9P US 91310W S202/60/S2 SI S1NjeUSIS SPUOHESSI9P IUE HO €0/S202 dOW N 21211V,] 9P SXOUUY Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00012 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 32 L.424-5 +D.424-22 D.424-6 D.214-271
personnelibérée
L. 212-7
L.
512-3 L. 212-8
Régiedescomptesnominatifs 15
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00012 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 33 Annexe de l’Arrêté N° MCP 2025/03 portant délégation de signature le 25/09/2025 Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221.6 X XX Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces x x x structures. D.115-7 GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires encharge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, encharge del'encadrement ; les personnels de surveillance : les agents du SPIP ; les agents de la PJ]; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprisesprivées et les personnels de l'unité sanitaire pouraccéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5 X X X Poissy, le 25 septembre 2025 La Directrice -fsabelle BRIZARD Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00012 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 34 Maison centrale de Poissy
78-2025-09-25-00011
Arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de
signature 001
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00011 - Arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature 001 35 E = . Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison Centrale de Poissy |
A Poissy
Le 25 septembre 2025
Arrêté N° MCP 2025/03 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Madame Isabelle BRIZARD, chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BARTHEL,
Adjointe au chef d'établissement à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint :
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline DOUCERET,
Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur OLINGOU, Chef
de Sérvice Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Binta THIAM, Attachée
d'administration à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci
joint :
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain CHARBONNIER,
Directeur Technique à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00011 - Arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature 001 36 Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DESCHARLES,
Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint :
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said HASSANI,
Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint :
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain RICHEFEU,
Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint :
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric MOINARD,
Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint :
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frantz JUMINER,
Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint :
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Silas BALAMGOLO,
Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint :
Article 23: Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef
d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en
annexe.
Article 24 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège, la Préfecture de Versailles et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Article 25 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la
mise en œuvre de ce présent arrêté.
La Directrice,
Isabelle BRIZARD
)
...
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00011 - Arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature 001 37 Maison centrale de Poissy
78-2025-09-25-00010
Délégation risque suicidaire 001
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00010 - Délégation risque suicidaire 001 38 ‘artio
Du
férentl
el
1
Numéro |
122
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Librrré
Lglité
lritiérnité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON CENTRALE DE POISSY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A Poissy, le.25 septembre 2025
Arrêté N° MCP 2025/04
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ;
Vu le référentiel qualité de l'administration pénitentiaire française 2008-2012 ;
Vu la règle de ce référentiel n°1.2.2, réalisation par les membres de la commission
pluridisciplinaire unique des entretiens et examens prévus ;
Madame Isabelle BRIZARD, Directrice de la Maison Centrale de Poissy
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Madame Laurence BARTHEL, Adjointe au Chef d'établissement à la Maison Centrale de Poissy
Madame Emeline DOUCERET, Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy
. Arthur OLINGOU, Chef de service pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Damien DENOYERS, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Assad LAMARI, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Benjamin GOMIS, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Frantz DANTIN, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. N'Guessan KISSIEDOU, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Patrice GASPARDO, Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Alex ABELKALON, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Alioune FALL, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
. Mohamed FAYE, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
Mme Sabrina AMARA, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
+ Mme CRAMPONT Mirella, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
+ _M:Matthieu MALLET, Surveillant PEP à la Maison Centrale de Poissy
+ Mme BREARD Marion, Psychologue PEP à la Maison Centrale de Poissy
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aux fins de détecter le risque suicidaire auprès des détenus arrivants et le renseignement de la grille
dangerosité/vulnérabilité.
La Directrice,
Isabelle BRIZA
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Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00010 - Délégation risque suicidaire 001 39 Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00013
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-036 relatif à
l'autorisation provisoire d'exploitation du tunnel
de Chennevières (RN12) situé sur la commune de
Jouars Pontchartrain
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00013 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-036 relatif à l'autorisation provisoire d'exploitation du tunnel de Chennevières (RN12) situé sur la commune de Jouars Pontchartrain 40 rs PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-036 relatif à l’autorisation provisoire d’exploitation du tunnel de Chennevières (RN12) situé sur la commune de Jouars-Pontchartrain
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.118-1, L.118-2 et les articles R.118-3-1 et R.118-3-3 ;
Vu la loi 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU, administratrice de l’État du 2ᵉ grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2025 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2011 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au sein du département des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00013 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-036 relatif à l'autorisation provisoire d'exploitation du tunnel de Chennevières (RN12) situé sur la commune de Jouars Pontchartrain 41 Vu la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels du réseau routier national ;
Vu le dossier de sécurité élaboré par la Direction des routes d’Île-de-France (DIRIF) et transmis en préfecture en 2017 ;
Vu l’avis favorable émis le 27 septembre 2018 par le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines concernant le dossier de sécurité ;
Vu le dossier préliminaire de sécurité (DPS) élaboré par la DIRIF et transmis en préfecture en 2019 ;
Vu l’avis favorable émis le 12 novembre 2019 par le SDIS des Yvelines concernant le DPS assorti de prescriptions ;
Vu l’avis favorable de la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) lors de la séance du 14 novembre 2019 concernant le DPS de 2019 assorti de deux prescriptions et de sept recommandations ;
Vu les courriers de la DIRIF du 6 janvier 2025 et du 11 août 2025 sollicitant une autorisation de mise en service temporaire en exposant des garanties de sécurité du tunnel de Chennevières ;
Vu le courrier de la DIRIF du 2 mai 2025 décrivant la mise à jour du programme des travaux « post-modernisation » et les modalités d’exploitation du tunnel en phase travaux ;
Vu le compte-rendu du comité local de suivi du mardi 26 août 2025 relatif au tunnel de Chennevières qui s’est tenu dans les locaux de la Direction départementale des territoires ;
Considérant qu’actuellement le tunnel de Chennevières ne fait l’objet d’aucune autorisation d’exploitation selon les dispositions de l’article L.118-2 du Code de la voirie routière ;
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser la situation administrative de cet ouvrage ;
Considérant que la DIRIF avait déposé un dossier de sécurité en 2017 puis un DPS en 2019 auprès du préfet des Yvelines ;
Considérant que le tunnel de Chennevières fait actuellement l’objet de travaux de modernisation conformes au DPS transmis en 2019 ;
Considérant que le DPS réalisé en 2019 a fait l‘objet d’un avis favorable de la CNESOR et d’un avis favorable du SDIS des Yvelines ;
Considérant que les deux prescriptions émises par la CNESOR sur le DPS élaboré en 2019 ont été levées par la DIRIF ;
Considérant que les travaux de modernisation de cet ouvrage prendront fin à l’été 2026 ;
Considérant que le dossier de sécurité ne pourra débuter qu’après la fin des travaux afin de refléter la situation réelle de l’ouvrage ;
Considérant que le délai entre la fin prévisionnelle des travaux de modernisation et la date envisagée pour le dépôt du dossier de sécurité auprès du préfet inclut une évaluation effectuée par un expert agrée et mandaté par le maître d’ouvrage ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00013 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-036 relatif à l'autorisation provisoire d'exploitation du tunnel de Chennevières (RN12) situé sur la commune de Jouars Pontchartrain 42 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’autorisation provisoire d’exploitation du tunnel de Chennevières situé sur la commune de Jouars-Pontchartrain est accordée jusqu’au 30 juin 2027.
Article 2 : Les caractéristiques du tunnel de Chennevières sont les suivantes :
Cet ouvrage concerne une section de la RN12 située à hauteur du quartier de Chennevières de la commune de Jouars-Pontchartrain.
Ce tunnel urbain, d’une longueur totale de 460 mètres, est composé de deux tubes unidirectionnels accueillant respectivement deux et trois voies de circulation.
Le gabarit autorisé est de 4,50 mètres.
La circulation des transports de marchandises dangereuses est autorisée (catégorie A).
La DIRIF de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) en est l’exploitante.
Article 3 : Cette autorisation provisoire d’exploitation devra faire l’objet d’une demande d’autorisation permanente d’exploitation auprès du préfet des Yvelines, au plus tard le 31 décembre 2026.
Lors de sa demande d’autorisation permanente d’exploitation, la DIRIF devra transmettre, au préfet des Yvelines, un dossier de sécurité afin que la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) puisse émettre un avis.
Ce dossier de sécurité devra être conforme à l’article R.118-3-3 du code de la voirie routière.
Article 4 : Les travaux de modernisation effectués par la DIRIF devront être conformes au DPS élaboré en 2019.
Article 5 : Cette autorisation provisoire d’exploitation est assortie de recommandations listées en annexe du présent arrêté émises par la CNESOR dans le cadre du DPS de 2019.
Le maître d’ouvrage s’engage à suivre et à mettre en œuvre les recommandations émises par la CNESOR.
Les actions mentionnées dans les rapports d’inspection détaillée périodique établis par la société SOCOTEC les 4, 5 et 15 avril 2022 devront être réalisées (suite à la prescription n°2 émis par la CNESOR).
Article 6 : L’autorisation permanente d’exploitation du tunnel de Chennevière devra être accordée par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00013 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-036 relatif à l'autorisation provisoire d'exploitation du tunnel de Chennevières (RN12) situé sur la commune de Jouars Pontchartrain 43 Article 7 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, et la directrice départementale des territoires sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et accessible sur le site internet des services de l’État dans le département.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, la directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00013 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-036 relatif à l'autorisation provisoire d'exploitation du tunnel de Chennevières (RN12) situé sur la commune de Jouars Pontchartrain 44 ))9:9
Liste des recommandations assorties au dossier préliminaire de sécurité de 2019 du tunnel de Chennevières (RN12) soumis à l’avis de la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
1°) S’assurer du bon état de fonctionnement des accélérateurs du sens W et si nécessaire prévoir leur remplacement ;
2°) Étudier le cas du déversement de marchandises dangereuses en tunnel, notamment en intégrant l’automatisation du basculement sur le réseau de rétention ;
3°) Identifier la canalisation de gaz traversant le tunnel et intégrer sa protection en cas d’événement ;
4°) S’assurer des conditions de basculement de l’alimentation électrique ;
5°) Prévoir à la fin des travaux et avant ouverture aux usagers, une période de formation visant à mettre en situation les OST du PCTTO ;
6°) Réaliser des retours d’expérience formalisés à la suite des événements, que ce soit sur le plan technique ou de l’exploitation ; la procédure de retour d’expérience présentée dans le dossier est tout à fait satisfaisante mais il convient de la mettre en œuvre ;
7°) Assurer le maintien de la continuité des radiocommunications dans l’ouvrage pour tous les intervenants potentiels.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00013 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-036 relatif à l'autorisation provisoire d'exploitation du tunnel de Chennevières (RN12) situé sur la commune de Jouars Pontchartrain 45 Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00015
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-039 relatif à la
commission d'arrondissement de Mantes la Jolie
pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du
public (ERP)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00015 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-039 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes la Jolie pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 46 E =
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fratornité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-039 relatif à la commission d’arrondissement de Mantes-la-Jolie pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2003 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-6687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,
administratrice de l’État du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral SIDPC n°2025-026 du 20 juin 2025 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Considérant les changements d’effectifs intervenus au sein de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00015 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-039 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes la Jolie pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 47 Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Création de la commission d’arrondissement et son groupe de visite
Il est créé, dans chacun des arrondissements du département des Yvelines, dont celui de Mantes-la-Jolie, une commission d’arrondissement, ainsi qu’un groupe de visite, pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 : Présidence
La commission d’arrondissement de Mantes-la-Jolie est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la commission d’arrondissement peut également être présidée par un autre membre du corps préfectoral, par la secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Composition de la commission d’arrondissement
I/ Sont membres de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de son recyclage triennal.
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l’établissement et les enjeux d’ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) En fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites
de réception travaux, dans les établissements recevant du public de 2eme et
3eme catégorie ;
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnées au A) et B) mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00015 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-039 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes la Jolie pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 48 II/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du président de la commission :
- Tout représentant d’un service de l’État, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, organisme agréé, etc).
Article 4 : Composition du groupe de visite
Concernant la composition du groupe de visite :
A) Le groupe de visite, ayant voix consultative, est composé des personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de son recyclage triennal .
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l’établissement et les enjeux d’ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) En fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visite de
réception travaux, dans les établissements recevant du public de 2eme et 3eme catégories.
Article 5 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas faire obstacle aux règles du quorum.
Article 6 : Secrétariat de la commission d’arrondissement
Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, chargé notamment de (d’) :
- Convoquer les membres ;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l’autorité investie du pouvoir de police ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00015 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-039 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes la Jolie pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 49 - Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents à la commission et notamment au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines ;
- Organiser et planifier, sous l’autorité du préfet, les visites et le contrôle des établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
- Communiquer la liste des établissements au service départemental d’incendie et de secours (groupement prévention).
Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral SIDPC n°2024-41 du 15 octobre 2024 relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie
Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 9 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 10 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le sous-préfet de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie, la directrice départementale des territoires, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et accessible sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00015 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-039 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes la Jolie pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 50 Annexe
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégories A et B susceptibles de présider la commission pour la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie
Sont désigné(e)s, conformément à l’article 2 du présent arrêté :
Madame Sylvie GERMANY, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination,
de l’animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Monsieur Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, bureau de la coordination, de
l’animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Madame Fabienne REBUS, bureau de la coordination, de l’animation
territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Madame Annie PORCHERON, bureau de la coordination, de l’animation
territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Madame Karine GOSSELIN, bureau de la coordination, de l’animation
territoriale et de la réglementation générale (BCATRG).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00015 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-039 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes la Jolie pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 51 Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00016
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-040 relatif à la
commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie
pour l'accesibilité aux personnes handicapées
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00016 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-040 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l'accesibilité aux personnes handicapées 52 Ez PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-040 relatif à la commission d’arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-6687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,
administratrice de l’État du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral SIDPC n°2025-026 du 20 juin 2025 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00016 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-040 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l'accesibilité aux personnes handicapées 53 Considérant les changements d’effectifs intervenus au sein de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Création de la commission d’arrondissement
Il est créé, dans chacun des arrondissements du département des Yvelines, dont celui de Mantes-la-Jolie, une commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public.
Cette commission est obligatoire pour les réceptions de travaux avant ouverture des
établissements recevant du public de 2eme, 3eme et 4eme catégories ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux en mairie.
Pour les établissements recevant du public de 5eme catégorie avec locaux à sommeil ou sans locaux à sommeil, ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux en mairie, la commission n’est pas obligatoire, sauf dans le cadre d’une demande particulière de la part de l’autorité investie du pouvoir de police.
S’agissant des établissements recevant du public de 2eme, 3eme, 4eme catégorie et des
5eme catégorie avec locaux à sommeil ou sans locaux à sommeil, ayant fait l’objet d’un permis de construire en mairie, la visite n’est pas obligatoire si l’exploitant fourni une attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées.
Article 2 : Présidence
La commission d’arrondissement de Mantes-la-Jolie est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la commission d’arrondissement peut également être présidée par un autre membre du corps préfectoral, par la secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Composition de la commission
I/ Sont membres de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un /une représentant(e) de la Direction départementale des territoires.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00016 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-040 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l'accesibilité aux personnes handicapées 54 B) En fonction des affaires traitées :
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnées au A) et B) mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour .
II/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du président de la commission :
- Tout représentant d’un service de l’État, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- Un/une représentant(e) des associations de personnes handicapées du département ;
- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, organisme agréé, etc).
Article 4 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas faire obstacle aux règles du quorum.
Article 5 : Secrétariat de la commission d’arrondissement
Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, chargé notamment de (d’) :
- Convoquer les membres ;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l’autorité investie du pouvoir de police ;
- Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents à la commission et notamment à la Direction départementale des territoires ;
- Organiser et planifier, sous l’autorité du préfet, les visites et le contrôle des établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace le dernier arrêté préfectoral relatif à la commission d’arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Article 7 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00016 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-040 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l'accesibilité aux personnes handicapées 55 Article 8 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le sous-préfet de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie, la directrice départementale des territoires, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et accessible sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00016 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-040 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l'accesibilité aux personnes handicapées 56 ANNEXE
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B susceptibles de présider la commission de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Sont désigné(e)s, conformément à l’article 1 du présent arrêté :
Madame Sylvie GERMANY, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination,
de l’animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Monsieur Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, bureau de la coordination, de
l’animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Madame Fabienne REBUS, bureau de la coordination, de l’animation
territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Madame Annie PORCHERON, bureau de la coordination, de l’animation
territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Madame Karine GOSSELIN, bureau de la coordination, de l’animation
territoriale et de la réglementation générale (BCATRG).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00016 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-040 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l'accesibilité aux personnes handicapées 57 Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00014
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-041 relatif à la
commission d'arrondissement de Rambouillet
pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00014 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-041 relatif à la commission d'arrondissement de Rambouillet pour l'accessibilité aux personnes handicapées 58 Ez PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-041 relatif à la commission d’arrondissement de Rambouillet pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-6687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,
administratrice de l’État du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral SIDPC n°2025-026 du 20 juin 2025 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00014 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-041 relatif à la commission d'arrondissement de Rambouillet pour l'accessibilité aux personnes handicapées 59 Considérant les changements d’effectifs intervenus au sein de la sous-préfecture de Rambouillet ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Création de la commission d’arrondissement
Il est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, dont celui de Rambouillet, une commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public.
Cette commission est obligatoire pour les réceptions de travaux avant ouverture des
établissements recevant du public de 2eme, 3eme et 4eme catégories ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux en mairie.
Pour les établissements recevant du public de 5eme catégorie avec locaux à sommeil ou sans locaux à sommeil, ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux en mairie, la commission n’est pas obligatoire, sauf dans le cadre d’une demande particulière de la part de l’autorité investie du pouvoir de police.
S’agissant des établissements recevant du public de 2eme, 3eme, 4eme catégorie et des
5eme catégorie avec locaux à sommeil ou sans locaux à sommeil, ayant fait l’objet d’un permis de construire en mairie, la visite n’est pas obligatoire si l’exploitant fourni une attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées.
Article 2 : Présidence
La commission d’arrondissement de Rambouillet est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Rambouillet.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la commission d’arrondissement peut également être présidée par un autre membre du corps préfectoral, par le secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Composition de la commission
I/ Sont membres de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un /une représentant(e) de la Direction départementale des territoires.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00014 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-041 relatif à la commission d'arrondissement de Rambouillet pour l'accessibilité aux personnes handicapées 60 B) En fonction des affaires traitées :
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnées au A) et B) mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour .
II/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du président de la commission :
- Tout représentant d’un service de l’État, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- Un/une représentant(e) des associations de personnes handicapées du département ;
- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, organisme agréé, etc).
Article 4 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas faire obstacle aux règles du quorum.
Article 5 : Secrétariat de la commission d’arrondissement
Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfecture de Rambouillet, chargé notamment de (d’) :
- Convoquer les membres ;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l’autorité investie du pouvoir de police ;
- Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents à la commission et notamment à la Direction départementale des territoires ;
- Organiser et planifier, sous l’autorité du préfet, les visites et le contrôle des établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2015182-0008 du 1er juillet 2015 portant création de la commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Rambouillet.
Article 7 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00014 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-041 relatif à la commission d'arrondissement de Rambouillet pour l'accessibilité aux personnes handicapées 61 Article 8 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le sous-préfet de l’arrondissement de Rambouillet, la directrice départementale des territoires, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et accessible sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00014 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-041 relatif à la commission d'arrondissement de Rambouillet pour l'accessibilité aux personnes handicapées 62 ANNEXE
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B susceptibles de présider la commission de l’arrondissement de Rambouillet pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Sont désigné(e)s, conformément à l’article 1 du présent arrêté :
Monsieur Alain ADAM, chef du bureau de la réglementation et des sécurités ;
Madame Gaëlle LECOQ, adjointe au chef du bureau de la réglementation et
des sécurités.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00014 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-041 relatif à la commission d'arrondissement de Rambouillet pour l'accessibilité aux personnes handicapées 63 Préfecture de Police de Paris
78-2025-09-26-00003
Arrêté n° 2025-01165 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 2025-01165 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 64 })
1
La (a)
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01165
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 2025-01165 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 65 2
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l’article 4 du décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 2025-01165 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 66 3
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Frédéri CHEYRE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération parisienne.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 2025-01165 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 67 4
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint au sous-directeur de la police régionale des transports.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
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Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Thierry HUGUET et M. Sébastien ALVAREZ.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, adjoint au chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier WANG ;
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 2025-01165 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 69 6
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par adjoint M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre CONSTANTIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 2025-01165 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 70 7
gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l’État.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et du secrétariat.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d’ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
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- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE- BILLANCOURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d’ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe TONNELIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Julien HERBAUT, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
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Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l’état.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
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- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d’AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE- GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Jean-René BECHONNET, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Romain VOGLER, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l’HAY-LES-ROSES ;
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- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à M Christophe GAUCHON, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie – finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle régie-finance.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Julien MOYROUD, chef de la circonscription de MAISONS ALFORT, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés, et, en son absence, par son adjoint M. David MARO.
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Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APPELIAN.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la délégation est exercée par :
- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L’HAY-LES-ROSES ; - M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR- MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 26 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 2025-01165 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 76 Préfecture de Police de Paris
78-2025-09-26-00005
Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-26-00005 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 77 lulu Lau
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01173
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-26-00005 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 78 2
préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-26-00005 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 79 3
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
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sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
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est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de
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prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-26-00005 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 83 7
Article 23
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 24
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Article 25
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-26-00005 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 84 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-09-24-00004
Attestation d'avis favorable portant sur la
demande d'autorisation d'extension d'un
ensemble commercial situé à Epône, par
grandissement de 323,85 m² d'un magasin Noz,
pour atteindre une surface de vente totale de
l'ensemble commercial de 1 199,95 m²
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-09-24-00004 - Attestation d'avis favorable portant sur la demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial situé à Epône, par grandissement de 323,85 m² d'un magasin Noz, pour atteindre une surface 85 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Attestation d’avis favorable
portant sur la demande d’autorisation d’extension d’un ensemble commercial situé à Epône, par agrandissement de 323,85 m² d’un magasin Noz, pour atteindre une surface de vente totale de
l’ensemble commercial de 1 199,95 m².
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, et notamment les articles L751-1 à L752-27 et R752 à R752-49 ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-03-19-00011 du 19 mars 2024 portant création de la commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 78-2024-10-22-00005 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans permis de construire déposée par la SNC EPONERP, reçue le 24 juillet par le secrétariat de la CDAC, portant sur l’extension d’un ensemble commercial situé à Epône dans la zone d’activités Les Beurrons route de Nézel, par agrandissement de 323,85 m² d’un magasin Noz, pour atteindre une surface de vente totale de l’ensemble commercial de 1 199,95 m² ;
CONSIDÉRANT que le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial, a enregistré à compter du 24 juillet 2025, sous le numéro 195, le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SNC EPONERP ;
CONSIDERANT que la présente demande porte sur l’extension de 323,85 m² d’un magasin Noz implanté depuis 2001, que cette extension n’entraîne ni changement majeur du magasin, ni artificialisation des sols, ni impact sur les flux routiers ou les magasins environnants, qu’en conséquence il n’apparaît pas nécessaire que la CDAC des Yvelines se réunisse pour examiner ce projet ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L752-14 du code de commerce, à défaut de décision de la commission départementale d’aménagement commercial dans un délai de
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-09-24-00004 - Attestation d'avis favorable portant sur la demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial situé à Epône, par grandissement de 323,85 m² d'un magasin Noz, pour atteindre une surface 86 deux mois à compter de la date de réception d’un dossier complet de demande d’autorisation d’aménagement commercial, la décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que la commission ne s’est pas réunie dans le délai imparti pour examiner le dossier de demande précité, soit au plus tard le 23 septembre 2025,
ATTESTE
Une décision réputée favorable à la demande susvisée est née le 24 septembre 2025.
Conformément à l’article R752-19 du code de commerce, cette décision sera notifiée au pétitionnaire et à la mairie d’Epône, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Un extrait sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux d’annonces légales.
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente attestation.
A Versailles, le 24/09/2025
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
SIGNE
Eric ZABOURAEFF
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.
Les recours à l’encontre d’une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à
tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision.
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-09-24-00004 - Attestation d'avis favorable portant sur la demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial situé à Epône, par grandissement de 323,85 m² d'un magasin Noz, pour atteindre une surface 87 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N° 195
DU 24/09/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 7771
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
H 174, 175, 176
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant-
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²) 1087
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre (s), en
m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre
et localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionné
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
Avant-
projet
Surface de vente (SV)
totale
1866,1
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du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin1 990 + 876,10
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV)
totale 2189,95
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin2 990 + 1 199,95
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant-
projet
Nombre
de
places
Total 71
Électriques -
Vélos -
Personnes à
mobilité réduite 4
Perméables -
Après
projet
Nombre
de
places
Total 71
Électriques
Familles
Personnes à
mobilité réduite 4
Perméables
Pré-équipées
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet -
Après
projet -
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet -
Après
projet -
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais
renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : - rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (3)
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