Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 350 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 350 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 350 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-350

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2025-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts

des particuliers des Mureaux (3 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route

Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens

ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et

le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye /

Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d'entretien du pont

d'Achères et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR

24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères /Saint-Germain-en-Laye (6

pages) Page 7

Préfecture des Yvelines /

78-2025-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature

relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à

l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines

(9 pages) Page 14

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant le périmètre

du Schéma de Cohérence Territoriale (SCot) sur le territoire du Pays

Houdanais (4 pages) Page 24

SGCD / Direction

78-2025-10-01-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature

de Madame Florence SVETECZ,Directrice du secrétariat général

commun départemental des Yvelines (5 pages) Page 29

2DDFIP

78-2025-10-01-00008

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du responsable

du service des impôts des particuliers des

Mureaux

DDFIP - 78-2025-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à

M. ROUMY Thierry, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers des

Mureaux

Mme FENIET-LEBRETON Aurélie, Inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des

particuliers des Mureaux

à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE : 01 30 84 62 90

MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

DDFIP - 78-2025-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 4a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- CARGNELLO Noémie

- DUFOSSÉ Louis

- MAUNOURY Agnès

- NOZAY Delphine

- OLIVIER Stéfanie

- THOUÉ Jean-Claude

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- Emmanuelle ROCHE

- Guilaine KOBBO MBENGUIA

- Alexandre BEDDOUK

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) Les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

DDFIP - 78-2025-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 5aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

Emmanuel MARTINHO Agent 500 euros 10 mois 8 000 euros

Delphine NOZAY Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros

Agnès MAUNOURY Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros

Séverine CHEVALLIER Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros

Guilaine KOBBO MBENGUIA Agent 500 euros 10 mois 8 000 euros

Louis DUFOSSÉ Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros

Valérie DANTUNG Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros

Vincent PRINCE Agent 500 euros 10 mois 8 000 euros

Noémie CARGNELLO Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros

Léo DA COSTA Agent 500 euros 10 mois 8 000 euros

Jean-Claude THOUÉ Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros

5°) les documents relatifs à la comptabilité à Mme Séverine CHEVALLIER, M Emmanuel MARTINHO,

Mme Agnès MAUNOURY et M Léo DA COSTA.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Aux Mureaux, le 1er octobre 2025

Le Comptable, responsable du Service des Impôts

des Particuliers des MUREAUX,

Signé

Didier LE PORT

DDFIP - 78-2025-10-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 6DDT

78-2025-09-29-00009

Arrêté conjoint portant fermeture de la Route

Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590

dans le sens ConflansSainte-Honorine /

Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le

PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye /

Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des

travaux d'entretien du pont d'Achères

et fermeture de la Route Départementale 30

entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens

Achères /Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye / 7Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires des Yvelines

Service éducation et sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

Arrêté conjoint

portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans- Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint- Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d’entretien du pont d’Achères et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères / Saint-Germain-en-Laye

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

Le Président du Conseil Départemental

des Yvelines

Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;

35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye / 8Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ; Direction départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation fixant le calendrier des jours ? Hors Chantier B retenus pour l’année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du 03 septembre 2025 ;

Vu l’avis du Monsieur le directeur de la direction des routes d’Île-de-France en date du 04 septembre 2025 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 17 septembre 2025 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 10 septembre 2025 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Achères en date du 19 septembre 2025 ;

Considérant : qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine, la sécurité des usagers de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le 24+824 sens Achères / Saint-Germain-en-Laye, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre des travaux d’entretien du pont d’Achères.

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;

ARRÊTENT

Article 1 :

Dans le cadre des travaux d’entretien du pont d’Achères, la circulation sur la Route Nationale 184 pourra être fermée entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine, ainsi que la circulation sur la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 sens Achères / Saint-Germain-en-Laye, de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :

Semaine 43

– Lundi 20 octobre 2025 ;

– Mardi 21 octobre 2025 ;

– Mercredi 22 octobre 2025 ;

– Jeudi 23 octobre 2025 ;

2

Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d’entretien du pont d’Achères et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères / Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye / 9Semaine 44

– Lundi 27 octobre 2025 ;

– Mardi 28 octobre 2025 ;

– Mercredi 29 octobre 2025 ;

– Jeudi 30 octobre 2025 ;

Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 20 octobre 2025, correspond à la nuit du lundi 20 octobre 2025 au mardi 21 octobre 2025).

Article 2 :

Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :

Dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye, des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :

1) Les usagers en provenance de Conflans-Sainte-Honorine par la RN184 et en direction de Saint- Germain-en-Laye :

– tournent à droite sur la RD30 en direction de Poissy / Achères,

– continuent en direction d’Achères sur la RD30,

– continuent en direction de Poissy / RD30,

– tournent à gauche sur le Boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (RD308),

– suivent la Route de Poissy (RD308) jusqu’au carrefour à feu de la Croix de Noailles,

– tournent à droite au carrefour de la Croix de Noailles sur la RN184 en direction de Saint-Germain- en-Laye où les usagers retrouvent leur itinéraire.

2) Les usagers en provenance de Conflans-Sainte-Honorine par la RN184 et en direction de Maisons-Laffitte :

– tournent à droite sur la RD30 en direction de Poissy / Achères,

– continuent en direction d’Achères sur la RD30,

– continuent en direction de Poissy / RD30,

– tournent à gauche sur le Boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (RD308),

– suivent la Route de Poissy (RD308) jusqu’au carrefour à feu de la Croix de Noailles,

– vont tout droit sur la RD308 en direction de Maisons-Laffitte, où les usagers retrouvent leur itinéraire.

3) Les riverains en provenance de Conflans-Sainte-Honorine par la RN184 et en direction du quartier de la Croix-Saint-Simon :

– tournent à droite sur la RD30 en direction de Poissy / Achères,

– continuent en direction d’Achères sur la RD30,

– continuent en direction de Poissy / RD30,

– tournent à gauche sur le Boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (RD308),

– suivent la Route de Poissy (RD308) jusqu’au carrefour à feu de la Croix de Noailles,

3

Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d’entretien du pont d’Achères et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères / Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye / 10– tournent à gauche en direction de Conflans-Sainte-Honorine sur la RN184 où des barrières (route fermée sauf riverains) seront installées. Un filtrage aura lieu.

Dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine, des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :

1) Les usagers en provenance de Saint-Germain-en-Laye par la RN184 et en direction de Conflans- Sainte-Honorine :

– tournent à gauche au carrefour de Noailles sur la RN184 en direction de Poissy, Achères (RD308),

– continuent sur la Route de Poissy (RD308),

– suivent le Boulevard Robespierre jusqu’au feu tricolore (RD308),

– tournent à droite au feu en direction d’Achères (RD30),

– continuent tout droit en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Achères sur la RD30,

– restent sur la droite en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy (RD31),

– continuent sur la bretelle d’accès de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy-Pontoise où les usagers retrouvent leur itinéraire.

2) Les usagers en provenance de Maisons-Laffitte par la RD308 et en direction de Conflans-Sainte- Honorine :

– continuent tout droit au carrefour de Noailles en direction de Poissy / Achères (RD308),

– continuent sur la Route de Poissy (RD308),

– suivent le Boulevard Robespierre jusqu’au feu tricolore (RD308),

– tournent à droite au feu en direction d’Achères (RD30),

– continuent tout droit en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Achères sur la RD30,

– restent sur la droite en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy (RD31),

– continuent sur la bretelle d’accès de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy-Pontoise où les usagers retrouvent leur itinéraire.

3) Les usagers en provenance de Poissy par la RD308 en direction de Conflans-Sainte-Honorine :

– tournent à gauche au feu en direction d’Achères (RD30),

– continuent tout droit en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Achères sur la RD30,

– restent sur la droite en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy (RD31),

– continuent sur la bretelle d’accès de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy-Pontoise où les usagers retrouvent leur itinéraire.

Pour les usagers provenant des axes secondaires, des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :

1) Les usagers en provenance de la Route Forestière des Pavillons et en direction de Conflans- Sainte-Honorine :

– prennent le passage inférieur sous la RN184,

– récupère la Route du Clocher d’Achères,

– continuent sur la rue Avenue Paquet et prennent à droite sur l’avenue Jules Guesde,

– tournent à droite sur l’avenue de Conflans,

– au rond-point prennent la première sortie sur la rue Camille Jenatzy, 4

Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d’entretien du pont d’Achères et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères / Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye / 11– au rond-point prennent la première sortie en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy- Pontoise (RD30),

– restent sur la droite en direction de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy (RD31),

– continuent sur la bretelle d’accès de Conflans-Sainte-Honorine / Cergy-Pontoise où les usagers retrouvent leur itinéraire.

2) Les usagers en provenance de la RD30 et voulant récupérer la RN184 en direction de Saint- Germain-en-Laye :

– font demi-tour au giratoire de la Petite Arche en direction de Poissy / Achères centre (RD30)

– continuent en direction d’Achères sur la RD30,

– continuent en direction de Poissy / RD30,

– tournent à gauche sur le Boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (RD308),

– suivent la Route de Poissy (RD308) jusqu’au carrefour à feu de la Croix de Noailles,

– tournent à droite au carrefour de la Croix de Noailles sur la RN184 en direction de Saint-Germain- en-Laye où les usagers retrouvent leur itinéraire.

3) Les usagers en provenance de la Route centrale à St-Germain-en-Laye / Achères et voulant récupérer la RN184 en direction de Saint-Germain-en-Laye :

– prennent la RD31,

– tournent à gauche sur la RD30 en direction d’Achères

– continuent en direction d’Achères sur la RD30,

– continuent en direction de Poissy / RD30,

– tournent à gauche sur le Boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (RD308),

– suivent la Route de Poissy (RD308) jusqu’au carrefour à feu de la Croix de Noailles,

– tournent à droite au carrefour de la Croix de Noailles sur la RN184 en direction de Saint-Germain- en-Laye où les usagers retrouvent leur itinéraire.

Article 3 :

La mise en place et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d’Île-de-France, Unité Gestion Centralisée des Ouvrages d’Art / Pôle Sud-Ouest ou Unité d’Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI d’Orgeval, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Les opérations de balisages pourront débuter dès 21h30 pour une fermeture effective à 22h00.

Article 4 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour les Yvelines,

5

Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d’entretien du pont d’Achères et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères / Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye / 12Versailles, le: 29 SER 2025

Pour le préfet des Yvelines et par délégation, Pour le Prési ent du Conseil Départemental des Yvelines,

è P Pi et par délégation,

Pour la directrice départementale des : Le Directebr Interdépartemental de la Voirie territoires des Yvelines et par subdélégation,

Adjointe à la Cheffe de Service

de l'éducation et de la Sécurité Routières

Cheffe de l'unité Sécurité Routière

Signé

Sabine VANDESMET

Nougarède

irecteur

t Yvelines Voirie

n]

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de Poissy, Monsieur le Maire d’Achères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui du Conseil Départemental des Yvelines.

Une copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.

Versailles, le : 29 septembre 2025

6

Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre des travaux d’entretien du pont d’Achères et fermeture de la Route Départementale 30 entre le PR 24+710 et le PR 24+824 dans le sens Achères / Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 21+700 et le PR 16+590 dans le sens ConflansSainte-Honorine / Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 16+590 et le PR 20+640 dans le sens SaintGermain-en-Laye / 13Préfecture des Yvelines

78-2025-10-01-00007

Arrêté portant subdélégation de signature

relative à l'ordonnancement des dépenses et des

recettes et à l'exécution budgétaire par les

agents de de la préfecture des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 14PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

349Secrétariat général commun départemental des Yvelines

Bureau des Finances

Arrêté portant subdélégation de signature relative à l’ordonnancement des dépenses et des recettes et à l’exécution budgétaire

par les agents de la préfecture des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Nicolas VENTRE en qualité de sous-préfet de Rambouillet,

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Marc TSCHIGGFREY en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,

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Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 15Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,

Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Patrick DONNADIEU dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai 2023,

Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d’achat,

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-24-00001 du 24 juillet 2025 portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,

Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :

Ministère de l’intérieur :

122 (Concours spécifiques et administration)

161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)

176 (Police Nationale)

216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l’intérieur / action 6 : Affaires juridiques et contentieuses)

216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l’intérieur / action 10 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance)

232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections) 303 (Immigration et asile)

354 (Administration territoriale de l’État)

754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)

Ministère de l’économie et des finances :

218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières) 362 (Ecologie)

363 (Compétitivité)

364 (Cohésion)

380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat) 833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes)

Transformation et fonction publiques :

349 (Fonds pour la transformation de l’action publique)

Services du Premier ministre :

129 (Coordination du travail gouvernemental)

Transition écologique et cohésion des térritoires :

119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements) 122 (Concours spécifiques et administration)

147 (Politique de la ville)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

209 (Solidarité à l’égard des pays en développement)

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 16Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 78-2025-24-00001 du 24 juillet 2025 portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à effet de signer tous documents nécessaires à l’engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l’établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service dans le département.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, la délégation susvisée est exercée par Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines.

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués suivants de la préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires à l’engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l’établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service dans le département :

Secrétariat général/Résidences : programme 354

- M. Laurent DODIER, intendant, en charge du budget de la résidence du préfet, pour signer tout document lié au « service fait ».

Direction de la coordination et de l’appui territorial : programmes 119, 129, 147, 349, 723

Politique de la ville

M. Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet des Yvelines .

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc TSCHIGGFREY, la délégation est donnée à :

- Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, directrice de la coordination et de l’appui territorial - Mme Aurore FICHOLLE, adjointe à la directrice et cheffe du bureau Politiques interministérielles et coordination

- Mme Linda WAGNER, cheffe du bureau Politique de la ville

- Mme Valérie TIRARD, adjointe à la cheffe du bureau Politique de la ville. - Mme Catherine POUPEAU, chargée de mission Politique de la ville - M. Quentin LOISON, chargé de mission Politique de la ville.

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 17Pôle politiques interministérielles et coordination

Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, directrice de la coordination et de l’appui territorial. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, la délégation est donnée à :

Mme Aurore FICHOLLE, adjointe à la directrice et cheffe du bureau Politiques interministérielles et coordination.

Direction des migrations : programmes 216 et 303

M. Julien BERTRAND, directeur des migrations et de l’asile

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien BERTRAND, la délégation est donnée à : - M. Alexandre VERRES, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux et en cas d’absence ou d’empêchement :

- Mme Leila GRONDIN, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, - M. Guillaume LAGIER, chef du bureau de l’asile et en cas d’absence ou d’empêchement : - Mme Sabrina CHAHOUI, adjointe au chef du bureau de l’asile.

Centre d’expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationales d’identité et passeports » : programme 216

Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERT

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnée à :

Dominique RIQUART, responsable du pôle « instruction », et en cas d’absence ou d’empêchement :

- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »

- Mme Caroline GERARD, cheffe de section « CNI/Passeports »

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales : programmes 119, 122, 176, 209, 216, 218, 232, 362, 363, 364, 380, 754, 833

M. Laurent BARRAUD, Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BARRAUD, la délégation est donnée à :

Pour les programmes 216, 218, 232, 176,

- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en cas d’absence ou d’empêchement :

- Mme Béatrice RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau

- Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, et en cas d’absence ou d’empêchement :

- Valérie MAGNE, adjointe à la cheffe du bureau

- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d’absence ou d’empêchement :

- Mme Céline TARDY-RIALLAND, adjointe au chef du bureau à compter du 01/10/2025

- Mme Emilie DELERUE, cheffe du bureau du contrôle de l’urbanisme et des autorisations de construire, t en cas d’absence ou d’empêchement :

- M. Arthur BEYHURST, adjoint au chef du bureau

Délégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, par le système d’information financière de l’Etat, les décisions d’ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d’une délégation de gestion, uniquement sur les programmes 218 et 232.

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 18Pour les programmes 119, 122, 209, 216, 362, 363, 364, 380, 754, 833 - Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement :

- Mme Annick LEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État

Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 349, 354

Mme Aude PLUMEAU, directrice du cabinet du préfet des Yvelines

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aude PLUMEAU, la délégation est donnée à : - Mme Amélie VALLON, directrice des sécurités, adjointe à la directrice de cabinet, et en cas d’absence ou d’empêchement :

- Mme Amina KARIC, cheffe du bureau des polices administratives (programme 216) - Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (programmes 129, 216)

- M. Ludovic PANOT, chef du service interministériel de défense et de protection civile (programmes 161, 354)

- M. François POCREAU, chef du bureau du Cabinet (programme 354) - Mme Mathilde SOURMAIL, cheffe du bureau de la communication interministérielle (programmes 349, 354)

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à effet de signer tous documents nécessaires à l’engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l’établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation est donnée à Mme Léana RULLÉ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la- Jolie.

Article 6 :

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet, à effet de signer tous documents nécessaires à l’engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l’établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 349, 354).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le sous-préfet de Rambouillet, la délégation est donnée à M. Nicolas POETTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Harinaina MAURICE en charge du secrétariat et du budget de la sous-préfecture, pour signer tout document lié au « service fait ».

Article 7 :

Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, à effet de signer tous documents nécessaires à l’engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l’établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 19En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, la délégation est donnée à Mme Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous- préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d’absence ou d’empêchement, à : - Mme Roxane LALLEMAND, secrétaire générale adjointe.

Article 8:

Une carte d’achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d’achat listés en annexe 1 afin de l’utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.

Article 9 :

Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de la création des expressions de besoins, de la saisie du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de l’archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 10 :

Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3 du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 01/10/2025

Le Préfet,

Signé

Frédéric ROSE

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Carte achat : liste des porteurs

NOM PRENOM SERVICE

ROSE FREDERIC Préfet du département des Yvelines

TSCHIGGFREY MARC Préfet délégué pour l’égalité des chances

DEVOUGE VICTOR Sous-préfet, secrétaire général

DUC-BRAGUES CHARLOTTE Secrétaire générale adjointe, chargée de mission

PLUMEAU AUDE Sous-préfète, directrice de cabinet

DODIER LAURENT Résidences corps préfectoral

GADOURI NAZIHA Résidences corps préfectoral

BOROWICZ KATARZINA Résidences corps préfectoral

IKHENACHE SABRINA Cabinet / BCI

SOURMAIL MATHILDE Cabinet / BCI

PANOT LUDOVIC Cabinet / SIDPC

ZABOURAEFF ERIC Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

ERRAKHOUANI MOHAMED SP Mantes-la-Jolie

VENTRE NICOLAS Sous-préfet de Rambouillet

POETTE NICOLAS SP Rambouillet

MORRIS NADINE SP Rambouillet

SADIK ERIC SP Rambouillet

CESARI-GIORDANI LAETITIA Sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye

GRAVET ALEXANDRA SP Saint Germain en Laye

MOUSSI ALI SP Saint-Germain-en-Laye

SEMCZUK-BEDYNSKI ELZBIETA SP Saint-Germain-en-Laye

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Liste des intervenants dans les applications interfacées à Chorus (hors chorus DT), et dans Chorus

NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES

IKHENACHE SABRINA CAB/BCI 349-354

LECLERE MARIE-LAURE CAB/BCI 349-354

KARIC AMINA CAB/BPA 216

ADAMSON-KRIFI JENNIFER CAB/BSI 129-216

LACHKAR LOUBNA CAB/BSI 129-216

NECHAT FATIHA CAB/BSI 129-216

POVAREZYK VANESSA CAB/BSI 129-216

AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354

GERARD CAROLINE CERT 216

DODIER LAURENT Résidences 354

AUBERT CECILE DDETS 216

BERNAGOU VIRGINIE DDETS 216

BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS 216

PONCET REMI DDETS 216

TRAN IRENE DDETS 216

LOISON QUENTIN DICAT 119-129-147

PLESSIS NICOLAS DICAT 349-723

POUPEAU CATHERINE DICAT 119-129-147

SOW MOHAMADOU DICAT 119-129-147

TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147

WAGNER LINDA DICAT 119-129-147

DE LEMOS KARINE DICAT 119-129-147

LACASCADE SANDRINE DMI 216

LECLERCQ MYRIAM DMI 216

BECEIRO JULIA DMI 216

BIFFI JANIQUE DMI 16

DECQ ALINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833

LEMAITRE ANNICK DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833

PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833

PETIT DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833

THOMAS CORINNE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833

SU CHRISTINE DRCT/BE 216-218-232

TARDY-RIALLAND CELINE DRCT-BE 216-218-232 à compter du 01/10/2025

LEJEUNE ISABELLE DRCT/BRG 216-176

RIDARD BEATRICE DRCT/BRG 216-176

THIRIET CAROLINE DRCT/BRG 216-176

BERKANI ZAHIA SG 354

VANDEL SIMONE PDEC-SGA 354

DE LA GONTRIE CHRISTINE PDEC-SGA 354

MBAE MYRIAM SP MLJ 216-354

MAURICE HARINAINA SP RBT 216-354

GRAVET ALEXANDRA SP SGL 216-354

TODESCO IRINA SP SGL 216-354

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 22ANNEXE 3

Liste des agents de la préfecture intervenant dans Chorus DT

ayant besoin d’une délégation de signature

(rôles : SG – GV)

NOM PRENOM SERVICE ROLE

CHAMPEYROUX FABRICE DRCT/BE GV-SG

TARDY-RIALLAND CELINE DRCT/BE GV-SG à compter du 01/10/2025

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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de de la préfecture des Yvelines 23Préfecture des Yvelines

78-2025-10-01-00005

Arrêté interpréfectoral fixant le périmètre du

Schéma de Cohérence Territoriale (SCot) sur le

territoire du Pays Houdanais

Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCot) sur le territoire du Pays Houdanais 24E = E Directions départementales PRÉFET PRÉFET des territoires DES YVELINES D'EURE- Liberté ET-LOIR

Égalité Liberté Fraternité Égalité Fraternité

Arrêté Interpréfectoral n°

fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) sur le territoire du Pays Houdanais

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le préfet d’Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.143-2 et suivants, relatifs aux objectifs et au

périmètre des schémas de cohérence territoriale ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5 et suivants, relatifs

à l’organisation et aux compétences des communautés de communes ;

Vu la loi n°2000-1208 du 3 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets ;

Vu la délibération n°46-2025 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays

Houdanais en date du 26 juin, demandant à l'État d'arrêter le périmètre du SCoT proposé à l'échelle des 36 communes formant la communauté de communes du Pays Houdanais ;

Vu la saisine du Département des Yvelines en date du 6 août 2025;

Vu le courrier en date du Conseil départemental des Yvelines en date du 25 septembre 2025 rendant

Un avis favorable sans observations au périmètre de SCoT proposé par la communauté de communes

du Pays Houdanais ;

Vu la saisine du Département d'Eure-et-Loir en date du 25 juillet ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCot) sur le territoire du Pays Houdanais 25Vu le courrier du Conseil départemental d'Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2025 rendant un avis

favorable sans observations au périmètre de SCoT proposé par la communauté de communes du Pays

Houdanais ;

Considérant que le périmètre proposé du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), conformément à

l'article L.143-2 du Code de l'urbanisme, délimite un territoire d’un seul tenant, sans enclave et

couvrant l’entièreté d’un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière

de SCoT ;

Considérant que le périmètre proposé prend en compte les périmètres de SCoT limitrophes, notamment celui de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France et de la

communauté d’agglomération de Rambouillet Territoires ;

Considérant que le périmètre proposé permet la mise en cohérence des politiques publiques en

matière d'aménagement et d'environnement et répond aux conditions de l’article L.143-3 du Code de

l'urbanisme ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines et du directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1 : Le périmètre du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays Houdanais est composé

des 36 communes suivantes, formant la communauté de commune du Pays Houdanais :

N° INSEE Commune N° INSEE Commune

28056 Boutigny-Prouais 78310 Houdan

28185 Goussainville 78346 Longnes 28193 Havelu 78381 Maulette 28347 Saint-Lubin-de-la-Haye 78413 Mondreville 78006 Adainville 78417 Montchauvet 78048 Bazainville 78439 Mulcent 78072 Boinvilliers 78465 Orgerus 78076 Boissets 78474 Orvilliers 78096 Bourdonné 78475 Osmoy 78163 Civry-la-Forêt 78505 Prunay-le-Temple | 78171 Condé-sur-Vesgre 78520 Richebourg 78185 Courgent | 78530 Rosay 78192 Dammartin-en-Serve 78565 Saint-Martin-des-Champs 78194 Dannemarie _ 78591 Septeuil 78237 Flins-Neuve-Eglise 78605 Tacoignières | 78283 Grandchamp | 78606 Tartre-Gaudran (Le) 78285 Gressey 78618 Tilly 78302 Hauteville (La) 78677 Villette

2

Arrêté n°

Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCot) sur le territoire du Pays Houdanais 26Article 2 : Cet arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes du Pays

Houdanais et des mairies des communes membres. Mention de cet affichage sera en outre insérée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive

des mesures de publicité prévues à l’article 2 du présent arrêté :

- d’un recours gracieux adressé au Préfet des Yvelines ou au préfet d’Eure-et-Loir ;

- d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Aménagement des Territoires et de la

Transition Écologique.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence

de l'administration pendant deux mois.

Il peut également, en application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles :

- soit directement en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois

à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 2 du présent arrêté ;

- soit à l'issue d’un recours gracieux ou hiérarchique, dans les deux mois à compter de la

réponse obtenue de l'administration ou, au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à

compter de la réception de la demande.

Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d’Eure-et-Loir, le Président de la

communauté de commune du Pays Houdanais ainsi que les maires des communes membres, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire

et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et de la préfecture d’Eure-

et-Loir. Une copie de cet arrêté sera adressée :

- aU Président du Conseil Départemental des Yvelines ;

- au Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ;

- à la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;

- au Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir ;

- au Sous-Préfet de Dreux ;

- au Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir.

Le préfet d'Eure-et- Le préfet des Yvelines

Hervé JONATHAN

3

Arrêté n°

Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCot) sur le territoire du Pays Houdanais 27Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCot) sur le territoire du Pays Houdanais 28SGCD

78-2025-10-01-00006

Arrêté portant subdélégation de la signature de

Madame Florence SVETECZ,Directrice du

secrétariat général commun départemental des

Yvelines

SGCD - 78-2025-10-01-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ,Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 29PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général commun

départemental des Yvelines

Direction

ARRÊTÉ portant subdélégation de la signature

de Madame Florence SVETECZ,

Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines

La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

Vu la loi n° 8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

SGCD - 78-2025-10-01-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ,Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 30Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020, portant organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 78-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021, portant organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’intérieur du 17 février 2025 portant nomination de Madame Florence SVETECZ en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 portant délégation de signature à Madame Florence SVETECZ, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2025-03-03-00004 du 03 mars 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie VERNET, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer (CAIOM), directrice adjointe, pour :

- signer les avis et décisions et correspondances pour les missions relevant de ses attributions et listées dans les arrêtés susvisés relatifs à l'organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

- signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous leur autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisé ainsi que toutes mesures d'ordre interne relative à l'organisation et au fonctionnement de ce service ;

- signer les actes de gestion, les arrêtés, pièces et correspondances de la préfecture et des sous-préfectures sur les matières suivantes : procès-verbaux d'installation des agents, congé de maladie, congé de maternité, congé ordinaire, décision relative au temps partiel, prime et indemnités réglementaires, conventions de stage et contrats de vacataire recruté pour moins de 3 mois ;

- signer les actes, arrêtés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité à l'exclusion des actes visés ci après :

1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE

1-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT, des autorisations d’absence et des congés récupérateurs suite à astreintes

1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps

SGCD - 78-2025-10-01-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ,Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 311-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des congés pour invalidité temporaire imputable au service

1-4 Octroi des congés de formation professionnelle

1-5 Octroi des congés pour formation syndicale

1-6 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants des personnels siégeant au CSA et à la FS du CSA

1-7 Octroi des congés bonifiés

1-8 Autorisations de cumul d'activités

1-9 Octroi des congés de maternité, paternité, adoption

2 GESTION DU PERSONNEL

2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités

2-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation

2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail

2-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service

2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe

2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur

2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération

2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire

2-10 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure

2-11 Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel

2-12 Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques

2-13 Constitution du Comité social d’administration (CSA) et de la Formation spécialisée du CSA et compte-rendu des réunions

2-14 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition

2-15 Propositions d’avancement et inscription des agents sur le tableau d’avancement

2-16 Évaluation de l’effectif cible, définition des fiches de poste et organisation des mobilités internes

3 DIVERS

3-1 Établissement des ordres de mission permanents ou temporaires

3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration

3-3 Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service

3-4 Établissement et signature des cartes professionnelles

Article 2 :

Sont exclues des subdélégations consenties à l'article 1 les matières suivantes :

- les correspondances et décisions adressées à l’attention personnelle des ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, du conseil départemental ;

- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ;

- les arrêtés de portée générale ;

SGCD - 78-2025-10-01-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ,Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 32- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales ;

- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête institués par des textes législatifs et réglementaires ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.

Article 3 :

La subdélégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs services respectifs toute décision, pièce, correspondance à l'exclusion des arrêtés et sous réserve des dispositions des articles 1 et 2 susvisés ;

3.1

à M. Fabrice MOURET, attaché principal, chef du bureau des Ressources Humaines dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MOURET, la subdélégation qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :

Mme Christelle GIGAULT, attachée, cheffe du Pôle gestion carrières Hors MI Mme Nora LEFEVRE, SACN, cheffe du Pôle Formation et Conseiller Mobilité Carrière Mme Elodie VIEIRA, SACN, cheffe du Pôle gestion des carrières MI Mme Valérie LAGARDE, SACS, cheffe du Pôle Prospective et Moyens Mme Nadine ROMNEY, SACN, responsable de la cellule rémunération MI

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3 . 2

à Mme Agnès LE SCANVE, attachée principale, cheffe du bureau de la Logistique et du Patrimoine dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Célia BONNET, attachée, son adjointe et cheffe du pôle Action immobilière pour ses attributions respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Agnès LE SCANVE et Mme Célia BONNET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par Mme Marie-Michèle LUXIN, attachée, son adjointe et cheffe du Pôle Achats et Approvisionnements, dans le cadre de ses attributions respectives.

3 . 3

à Mme Aurélie LE GOURRIÉREC, attachée principale, cheffe de bureau du service départemental d'Action Sociale dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Cécile VEZAT, SACE son adjointe.

3 . 4

SGCD - 78-2025-10-01-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ,Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 33à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du bureau des Finances dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Élise MANAUT-BILLEFRANQUE, SACS, son adjointe.

3 . 5

à M. Thierry JOLY, ingénieur SIC, chef de service du Service Départemental du NUMérique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Fabienne LEGOUEST, ingénieure SIC, son adjointe.

3 .6

à Mme Sandrine FRIMBAULT, attachée principale, cheffe du bureau du pilotage et de la performance et dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020.

Article 4 :

L'arrêté n° 78-2025-03-03-00004 du 03 mars 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, est abrogé.

Article 5 :

La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 01 octobre 2025

La Directrice du secrétariat général commun

départemental des Yvelines,

Signé

Florence SVETECZ

SGCD - 78-2025-10-01-00006 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ,Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 34