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unknown - D2025 248 A
unknown - D2025 214 A 2
Acte - D2025 249 A
Déliberation - D2025 018 A 2
unknown - D2025 074 A 2
Document publié le Mercredi 3 avril 2013 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (unknown - D2025 074 A 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250408-D2025-074-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2025
Publication : 08/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Agglg US
€
AMÉNAGEUR SNC NEXITY FONCIER CONSEIL
AGGLO DU PAYS DE DREUX
Aménagement d’un lotissement de 19 lots à bâtir
Avenue François Mitterrand / Rue Michel Legrand
« Le Clos François » à VERNOUILLET
CONVENTION DE TRANSFERT D'OUVRAGES
DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DANS LE
PATRIMOINE DE L'AGGLOMÉRATION
En application de l’article R. 442-8 du Code de l'Urbanisme Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250408-D2025-074-AU]
Accusé certifié exécutoire
Convention de transfert d'ouvrages de distribution d’eau potable du lotissement Le G TPS À Me 3104/2025
Publication : 08/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Monsieur Nelson FONSECA, représentant la société SNC NEXITY FONCIER CONSEIL dont le siège social
est situé 3d rue Pierre Gilles de Gennes à ORLEANS (45000) désigné dans ce qui suit par
« L'AMÉNAGEUR »
D’UNE PART,
ET
La Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, établissement public de coopération
intercommunale, créé par arrêté inter-préfectoral n°2013093-0003 du 3 avril 2013 dont le siège social
est situé, 4 rue de Châteaudun, BP 20159, 28103 Dreux cedex, représentée par son Président, Gérard
SOURISSEAU dûment habilité à signer en vertu de la délibération n°2021-075B du Conseil
communautaire du 12 avril 2021 et de la décision n°D2025-074 en date du XX/XX/XXXX, désignée dans
ce qui suit par « l’AGGLO DU PAYS DE DREUX »
D'AUTRE PART,
IL À ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Une opération (désignée ci-après « l'OPÉRATION ») d'aménagement d’un lotissement de 19 lots à bâtir
a fait l'objet d’une demande de permis d’aménager n° 28404 20 00001 sur un terrain situé :
Avenue François Mitterrand / Rue Michel Legrand - « Le Clos François » — 28500 VERNOUILLET
Cadastré AY 213 {AY 1 au moment du permis d'aménager)
Ce permis d'aménager a été octroyé par la commune de Vernouillet le 17/09/2020 et les travaux ont
été réalisés antérieurement à l'application du cahier de prescriptions techniques de l'AGGLO DU PAYS
DE DREUX pour l’eau potable.
L'AMÉNAGEUR demande, sur la base du plan de récolement/ géoréférencement des ouvrages d’eau
potable annexé à la présente convention, la reprise dans le domaine public de ensemble des espaces
communs du lotissement, comprenant des ouvrages de distribution de l’eau potable sous les voiries
communes et sous certains espaces verts communs.
Les ouvrages d’eau potable concernés sont ainsi constitués de :
- Existence de canalisations principales de distribution de diamètre suffisant pour permettre une
vitesse de l’eau dans les canalisations comprise entre 0,5 m/s et 2 m/s, avec installation de bouches
à clé au niveau de chaque branchement ;
- Existence d’un ouvrage de purge ;
- Existence d’un branchement par lot, muni d’un compteur individuel, avec regard en limite de lot,
côté espaces communs.
Page 2sur5s Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250408-D2025-074-AU
Accusé certifié exécutoire n , d / ra : , . d’ j y
Convention de transfert d'ouvrages de distribution d’eau potable du lotissement Le Cle dE a fe RPM 0810412025
Publication : 08/04/2025
| on Pour l'autorité compétente par délégation
L'AGGLO DU PAYS DE DREUX est disposée à reprendre la gestion de ces ouvrages qui seront alors situés
sous des espaces publics et desservis par le réseau public de distribution d’eau potable, dans les conditions décrites ci-après.
Les éventuels ouvrages pour la lutte contre l'incendie ne seront pas repris par l’'AGGLO DU PAYS DE DREUX, hors branchement d’alimentation.
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de transfert à l’'AGGLO DU PAYS DE DREUX
des ouvrages d’eau potable situés sous les espaces communs de l'OPÉRATION, voués à être remis dans
le domaine public après travaux et levée des réserves.
La communauté d'agglomération du Pays de Dreux doit donc être associée en amont de la passation au domaine public.
Article 2 — Qualité et réception des ouvrages
L'AMÉNAGEUR est le seul maître d'ouvrage à réaliser les travaux. Les travaux d’eau potable, sous les
surfaces amenées à être remises au domaine public, doivent être effectués dans le respect du cahier
de prescriptions techniques de l’'AGGLO DU PAYS DE DREUX.
L'AGGLO DU PAYS DE DREUX et son éventuel délégataire chargés des travaux sous domaine public et
de l'exploitation des réseaux publics contrôleront chaque étape des travaux qui seraient nécessaires pour la reprise.
Le contrôle de l’'AGGLO DU PAYS DE DREUX et de son éventuel délégataire ne se substitue en rien à la
fonction du Maître d'ouvrage ni à celle d’un éventuel Maître d'œuvre de l'AMÉNAGEUR ; ces derniers
conservent donc toutes leurs attributions et responsabilités telles que prévues par les missions qui leur sont confiées.
L'AGGLO DU PAYS DE DREUX devra être destinataire des résultats des tests préalables à toute
réception de travaux (Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)} en version papier et informatique : tests
d'étanchéité et de compactage, des réseaux et branchements, analyses de la qualité de l’eau, pression.
Le plan de récolement des travaux d’eau potable devra également lui être fourni. Ce plan devra être
nativement rattaché au système de projection RGF 93 en planimétrie et au système de projection
NGF/IGN69 en altimétrie, en appliquant la charte graphique de l'AGGLO DU PAYS DE DREUX ; il devra
mentionner la profondeur des regards de collecteurs ainsi que des boîtes de branchements, radier et fil d’eau en classe de précision A.
Par ailleurs, la voirie qui sera remise au domaine public devra être de constitution permettant le
passage de véhicules lourds (19-26 tonnes) pour assurer l'accès par des camions d'intervention.
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(028-200040277-20250408-D2025-074-AU]
Accusé certifié exécutoire
Convention de transfert d'ouvrages de distribution d’eau potable du lotissement Le C RS ESA SE emeRes 8/04/2025
Publication : 08/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Article 3 —- Modalités de transfert de la propriété des ouvrages d’eau potable
Les réserves ou observations formulées par l'AGGLO DU PAYS DE DREUX à l’occasion des contrôles
seront adressées par courriel et/ou courrier à l'AMÉNAGEUR, sous un délai maximum d’un mois à
compter de la réception des pièces par l'AGGLO DU PAYS DE DREUX.
Le visa sans réserve de l’AGGLO DU PAYS DE DREUX, constituera pour l'AMÉNAGEUR un accord pour
la poursuite de l'OPÉRATION.
En cas d'absence de réponse de l’AGGLO DU PAYS DE DREUX, l'AMÉNAGEUR effectuera une relance
qui constituera un accord « sans observation » si l’'AGGLO DU PAYS DE DREUX n’y a pas donné réponse
sous 10 jours ouvrés.
Cependant, si aucune suite n’était donnée aux observations ou réserves écrites, formulées par AGGLO
DU PAYS DE DREUX, la prise en charge des ouvrages d’eau potable par l’'AGGLO DU PAYS DE DREUX
par leur classement dans le domaine public serait décalée jusqu’à leur prise en compte intégrale. Les
ouvrages d’eau potable resteraient alors propriété de l’'AMÉNAGEUR ou de l'Association Syndicale
Libre s’y substituant.
La reprise des ouvrages d’eau potable de l'OPÉRATION par l’AGGLO DU PAYS DE DREUX est
conditionnée par le transfert de l’ensemble des réseaux ainsi que leurs ouvrages concernés dans le
domaine public. Cette reprise sera actée par un procès-verbal de remise d'ouvrages à signer entre
l'AGGLO DU PAYS DE DREUX et l'AMENAGEUR. Tant que ce transfert ne sera pas effectif, l'entretien
et/ou réparation des ouvrages de ces espaces ne seront pas assurés par l'AGGLO DU PAYS DE DREUX
ou son éventuel délégataire.
Par ailleurs, la reprise des ouvrages d’eau potable par l’'AGGLO DU PAYS DE DREUX est conditionnée à
la réalisation des travaux dans le respect des dispositions mentionnées à l’article 2, notamment la
conformité des tests préalables à toute réception de travaux et la remise du DOE.
Le décompte général définitif des travaux d’eau potable devra être fourni à l'AGGLO DU PAYS DE
DREUX pour estimer la valeur des ouvrages entrant dans son patrimoine.
L’AGGLO DU PAYS DE DREUX devra également être destinataire, le cas échéant, de la dernière facture
de consommation des fluides (eau, électricité et télécoms), pour avoir connaissance du n° de contrat
et n° d'abonné.
Si dans ces conditions, la reprise ne donne lieu à aucune réserve de l'AGGLO DU PAYS DE DREUX ou
bien que ces réserves aient été levées, les ouvrages d’eau potable des emprises concernées lui seront
remis gratuitement, les frais de transfert étant à la charge de l'AMÉNAGEUR. Les différents actes de
transfert devront traiter de l'intégralité des ouvrages rétrocédés qu'il s'agisse des ouvrages d'eau
potable et des ouvrages d'assainissement collectifs dont le transfert a été autorisé par convention
signée le 01/06/2021.
Les garanties sur les ouvrages transférés et les documents relatifs à ces garanties seront alors transmis
à l'AGGLO DU PAYS DE DREUX.
En tout état de cause, le transfert pourra être pris en compte à l’établissement du procès-verbal de
remise d'ouvrages mais devra impérativement, et dans les délais les plus brefs, être formalisé par acte
notarié à la charge de l'AMENAGEUR.
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(028-200040277-20250408-D2025-074-AU]
Accusé certifié exécutoire
Convention de transfert d'ouvrages de distribution d'eau potable du lotissement Le CI DES dar te PAGE 08/04/2025 Publication : 08/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Article 4 - Validité de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit dans les cas suivants :
- renonciation de lAMÉNAGEUR au transfert ;
- caducité du permis d’aménager.
L'AGGLO DU PAYS DE DREUX pourra de même prononcer la résiliation de la présente convention en
cas de non-respect de l’'AMÉNAGEUR de l’un des engagements contractuels souscrits au titre de cette
convention de transfert d'ouvrages d’eau potable. Cette sanction ne sera appliquée qu'après mise en
demeure, adressée à l’'AM ÉNAGEUR, de satisfaire à ses obligations contractuelles.
Quelle que soit l'hypothèse ayant conduit à la résiliation de la présente convention, l'AMÉNAGEUR ne
pourra exiger de l’'AGGLO DU PAYS DE DREUX le remboursement des frais qu’il aura engagés dans les
travaux d’eau potable de l'OPÉRATION, ni de façon générale le paiement d’une quelconque indemnité.
Dans le cas d’un transfert, à un tiers, du permis d'aménager délivré, l'AMÉNAGEUR invitera le futur
bénéficiaire du permis à solliciter un avenant à la présente convention pour maintenir son application et à en respecter les principes.
Une fois la convention signée, si des modifications devaient intervenir pour les travaux d’eau potable
avec impact sur le patrimoine à transférer, l’accord de l'AGGLO DU PAYS DE DREUX serait soumis à l'approbation d’un avenant à la convention.
Article 5 - Documents contractuels
Des documents utiles à l’application de la convention sont annexés :
- cahier de prescriptions techniques de l’AGGLO DU PAYS DE DREUX pour l'eau potable ;
- Plan de récolement / géoréférencement des ouvrages d’eau potable existants sous les espaces
communs, destinés à être transférés en gestion publique.
Article 6 — Litiges
Après épuisement des voies amiables, tout litige pouvant résulter de l’application de la présente
convention relève de la compétence du Tribunal administratif d'Orléans.
Fait en trois exemplaires originaux, à 7e rss.
Pour l'AMÉNAGEUR Pour l’'AGGLO DU PAYS DE DREUX
Nelson FONSECA, Gérard SOURISSEAU,
Représentant de la Société SNC NEXITY Président de l’Agglo du Pays de Dreux FONCIER CONSEIL Agence d'Orléans
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