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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1024 Convention de servitude Enedis La vigarie 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1024 Convention de servitude Enedis La vigarie 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
RÉPU BLIQU E FRAN CAISE Reçu en préfecture le 27/06/2024} EE our D'AGGLOMERATION Publié le 27/06/2024 BBA DE L'ALBIGEO!S
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240627-DEC2024_1024-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_1024
Objet: Convention de servitude Enedis - La vigarié
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil à la présidente,
Considérant qu'Enedis sollicite une servitude de passage et d'occupation sur la parcelle cadastrée Section ZL 0243 - commune de Puygouzon - pour l'établissement, la surveillance et l'entretien d'ouvrages de transport de gaz,
DÉCIDE
Article 1° : De signer une convention portant servitude d'occupation et de passage au profit d’Enedis sur la parcelle cadastrée Section ZL 0243 - commune de Puygouzon -pour l'établissement, la surveillance et l'entretien de 2 canalisations souterraines sur une longueur d'environ 64 mètres et une largeur de 3 mètres.
Article 2 : La convention est conclue à titre gracieux et est applicable pour la durée de vie des ouvrages.
Article 3 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 27 juin 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen >» accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06