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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0894 ZAC Les Combettes Convention de servitude Enedis
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0894 ZAC Les Combettes Convention de servitude Enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
RÉ PUBLI Q UE FRAN C AI S E Reçu en préfecture le 13/06/2024ÿ)2 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Publié le 13/06/2024 BA DE L'ALBIGEO!S
DEPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240613-DEC2024 0894-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_0894
Objet: ZAC Les Combettes - Convention de servitude Enedis
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 portant délégation d’'attributions du conseil à la présidente,
Considérant la demande formulée pour le raccordement de toiture photovoltaïque sur un bâtiment de la zone d'activités Les Combettes à Cambon, nécessitant la pose d’un câble basse tension par Enedis,
Considérant que, pour répondre à ce besoin, Enedis sollicite une servitude de passage et d'occupation sur les parcelles cadastrées commune de Cambon Section AK n° 68, 66, pour l'établissement, la surveillance et l'entretien des ouvrages nécessaire à ce raccordement,
DÉCIDE
Article 1° : De signer une convention portant servitude d'occupation et de passage au profit d'Enedis sur les parcelles cadastrées commune de Cambon section AK n° 68, 66 pour l'établissement, la surveillance et l'entretien d’une canalisation souterraine d'une longueur de 48 mètres sur une bande de 3 m de large.
Article 2 : La convention est conclue à titre gracieux et est applicable pour la durée de vie des ouvrages.
Article 3 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 13 juin 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06