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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1898 ZAC Albi Innoprod Macro lot I17 Convention de mise a disposition et servitudes Enedis
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1898 ZAC Albi Innoprod Macro lot I17 Convention de mise a disposition et servitudes Enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2022_1898
Objet : ZAC Albi-Innoprod Macro-lot I17 - Convention de mise à disposition et servitudes avec Enedis pour la pose de deux postes de transformation et lignes électriques
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 portant délégation d’attributions du conseil à la présidente,
Considérant que dans le cadre des aménagements du Macro-lot I 17 sur la ZAC Albi- Innoprod, Enedis demande la mise à disposition de terrains situés à Albi sur les parcelles cadastrées IR 167 et IP 120 afin d’installer deux postes de transformation électrique et souhaite disposer d’un droit de passage pour assurer l’alimentation et l’entretien de ces postes de transformation,
Considérant que Enedis demande également des droits de servitudes pour la pose des lignes et coffrets électriques nécessaires aux raccordements des parcelles du macro- lot I17,
DÉCIDE
Article 1er : De signer les conventions portant servitude d'occupation et de passage au profit d’Enedis sur les parcelles cadastrée commune de Albi Section IR n°167 et 159 et section IP n°120 et 127 pour la construction, la surveillance et l’entretien des ouvrages.
Article 2 : Les conventions sont applicables pour la durée de vie des ouvrages.
Article 3 : Aucune indemnité ne sera versée par Enedis.
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 25 novembre 2022
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06