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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 408 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 408 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2023-408
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-10-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 3
31-2023-10-20-00008 - Décision portant subdélégation de signature au titre
des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de Haute-Garonne (6 pages) Page 6
31-2023-10-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP788716868 (2 pages) Page 13
31-2023-10-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP881783476 (2 pages) Page 16
31-2023-10-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP919361048 (2 pages) Page 19
31-2023-10-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP978170025 (2 pages) Page 22
31-2023-10-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP979840766 (2 pages) Page 25
31-2023-10-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP980348536 (2 pages) Page 28
31-2023-10-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP980651624 (2 pages) Page 31
2 PREFECTURE 31
31-2023-10-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant renouvellement de l'agrément 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2023
portant renouvellement de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur TADRENT Mohamed, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant renouvellement de l'agrément 4 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur TADRENT Mohamed est autorisé à exploiter, sous le numéro E 02 031 0444 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Ecole de conduite TADRENT » et situé 135, avenue Jacques Douzans, 31600 MURET ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité. aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, ÿ compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé. /
f / F |
Le Délésyt à J'Edfication Rghére / | AT f.
PA /
en
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant renouvellement de l'agrément 5 PREFECTURE 31
31-2023-10-20-00008
Décision portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00008 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne 6 MINISTÈRE Direction départementale ob FRAMAIE de l'emploi, du travail
ET DE L'INSERTION et des solidarités de Haute-Garonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Haute-Garonne
Le Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités
Haute-Garonne ;
VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 1°’ avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2022 du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitane portant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de la Haute-Garonne, Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne donne subdélégation à :
- Sylvie MARTINOU), directrice départementale adjointe
- Patricia LAURET, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail - Matthias BOULICAULT, inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle 01 - Paul ARTUSO, directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle 02 - Olivier DEBLONDE, directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle 03 - Emilie ITIE, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 04 - Marie-José DAL MASO), directrice adjointe, responsable de l'unité de contrôle 05
pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00008 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne 7 1- Relations du travail
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE | d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail. contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINEE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail TEMPORAIRE est suspendu à la suite d'un conflit de travail. GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L1253-17 et D1253-7 D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail. Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253- l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.
demande de changement de convention
collective.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9 D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail. Décision d'autorisation ou de refus de reprise Article L6225-5 du code du de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travail
contrat d'insertion en alternance
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du l'interdiction de recrutement des apprentis. travail
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du PROFESSIONNALISA | cotisations patronales. travail. TION
EGALITE Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du
PROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
code du travail
Appréciation de la conformité d’un accord ou
d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
L.2242-9 et R.22429 à
R.2242-11 du code du travail
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l'employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
L.1142-9 du code du travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul
des indicateurs et pour la définition des
D.1142-7 du code du travail
mesures adéquates et pertinentes de
correction.
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du code SALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne du travail. salariale.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4, documents D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2 DOMICILE donneur d'ouvrage
EMPLOI Notification en matière de solidarité financière D.8254-7 D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en D.8254-11 œuvre de la contribution spéciale à recouvrer
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263- 11-5 et R1263-11-7 du code
du travail
Décision de fin de suspension temporaire de
PSI
Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00008 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne 8 INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2, R. 1263-11-1 et suivants
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l'auteur d'une infraction relevée par procès-
verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-
3 à R.8114-6 du code du
travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue de travail
Articles L.3121-21 —- R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10etR.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour un secteur d'activité
sur le plan local, départemental ou
interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12etR.3121-14
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour un employeur qui ne
relève pas des décisions prévues aux articles
R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail
concernant les entreprises relevant d'un même
type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
jusqu'à 46 heures concernant les entreprises
relevant d'un même type d'activités dans une
|région déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne de travail
concernant les entreprises relevant d'un même
type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action, et de leurs avenants et
annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou
interprofessionnels agricoles, et autres textes
soumis au dépôt légal
L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
D.2231-3, D.2231-4 et
D.2231-8 du code du travail
Avis de publication de la composition de la
commission paritaire régionale
interprofessionnelle
L.23-112-5, R.23-112-14 du
code du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00008 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne 9 DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11
et R2143-6 du code du travail.
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d'un CSE au niveau de l'entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d'un CSE au niveau de l'unité économique et
sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale
de santé et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7 DIVERS (VRD) dérogations exceptionnelles aux prescriptions du code du travail.
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés | Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail.
accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du
dangereux qui leur sont interdits. code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23 TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du de dépasser le nombre maximum de berceaux | travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES Autorisation ou refus de reprise de l'exécution L.4733-9
TRAVAILLEURS du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou L.4733-10
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
L.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00008 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne 10 servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16- SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers 1 du Code rural
agricoles
Décision déterminant les périodes d’arrêts Articles D5424-7 à D5424-10 ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intempéries du code du travail. pour les entreprises de BTP.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe, pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1.
Article 3 :
Bertrand LE ROY subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1 pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 4 :
Toutes les décisions relatives à la subdélégation de signature pour les pouvoirs propres sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Article 6 :
La décision du 7 décembre 2022 portant subdélégation de signature est abrogée.
Toulouse, le 20 octobre 2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Re
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00008 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne 11 PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00008 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne 12 PREFECTURE 31
31-2023-10-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP788716868
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP788716868 13 PREFET ee , DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail EE et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788716868
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 5 octobre 2023 par M. Cédric PROUX en qualité de dirigeant, pour l'organisme PROUX CEDRIC dont l'établissement principal est situé 12 chemin du Grand Soleil 31130 QUINT-FONSEGRIVES et enregistré sous le N° SAP788716868 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service m jons
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP788716868 14 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP788716868 15 PREFECTURE 31
31-2023-10-23-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP881783476
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP881783476 16 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Éiereé et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881783476
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 22 octobre 2023 par M. Ayoub ABRAHIM HASBALLAH en qualité de dirigeant, pour l'organisme ABRAHIM HASBALLAH AYOUB dont l'établissement principal est situé 4 BIS RUE BORIS VIAN 31170 TOURNEFEUILLE et enregistré sous le N° SAP881783476 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP881783476 17 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP881783476 18 PREFECTURE 31
31-2023-10-20-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP919361048
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP919361048 19 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté
et des solidarités
Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919361048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 18 octobre 2023 par M. Jérôme BRACONNIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRACONNIER JEROME dont l'établissement principal est situé 11 RUE AUGUSTE SOST 31370 BERAT et enregistré sous le N° SAP919361048 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l’emploi du travail et des solidarités,
La Responsable gü service mutations
éco iq
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP919361048 20 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'éconornie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP919361048 21 PREFECTURE 31
31-2023-10-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP978170025
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP978170025 22 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978170025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 13 octobre 2023 par Mme Keziah LACKMY HIREP en qualité de dirigeante, pour l'organisme LACKMY HIREP KEZIAH dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE L'AUTAN 31700 BEAUZELLE et enregistré sous le N° SAP978170025 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
éco iques et compétences
$/MANDELBLAT
Esplanade Compans Caffarell — BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP978170025 23 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP978170025 24 PREFECTURE 31
31-2023-10-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP979840766
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979840766 25 PREFET oo |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Etheris et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979840766
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 10 octobre 2023 par Mme Claudine CARRERE en qualité de dirigeante, pour l'organisme CARRERE CLAUDINE dont l'établissement principal est situé 1262 route de Bessieres 31380 VILLARIES et enregistré sous le N° SAP979840766 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Resp ble du service mutations
= Esplanade Comoans Cañfa l RD 00918 11090 TO JLIGE hay EG 5. Esplanade Compans Caftarelll — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 0
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979840766 26 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979840766 27 PREFECTURE 31
31-2023-10-20-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP980348536
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP980348536 28 PREFET Lo | DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
_— et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980348536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 20 octobre 2023 par Mme Esther NDOO en qualité de dirigeante, pour l'organisme NDOO ESTHER dont l'établissement principal est situé 6 Rue Colonel Paul Paillole 31200 Toulouse et enregistré sous le N° SAP980348536 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable dé service mutations
éco fquesét compétences
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP980348536 29 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP980348536 30 PREFECTURE 31
31-2023-10-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP980651624
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP980651624 31 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980651624
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 19 octobre 2023 par M. Jonathan CORNAIRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme CORNAIRE JONATHAN dont l'établissement principal est situé 31 RUE DE CUGNAUX 31300 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP980651624 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
ervice mutations
nONAS
5. Esplanade Compans Caïfarell — BP %
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP980651624 32 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwuw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP980651624 33