Déliberation - CRCM Jeudi 27.01.2022

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Déliberation - CRCM Jeudi 27.01.2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Déliberation - CRCM Jeudi 27.01.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,

Conseil Municipal du 27 Janvier 2022

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Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 27 JANVIER 2022

Daniel RUFFAT ouvre la séance à 20h33

 Présent(e)s : Muriel AUDIBERT, Gisèle BAHURLET-MARTY, Didier CAZENEUVE,

Anthony DELMAS, Florian ESCRIEUT, Audrey FABRE, Aimène HACHANI, Gérard

LAVIGNE, Thierry MARCHAND, Jean-Paul MONTEIL, Aline PERQUE CABANIS, Isabelle

REUSSER, Daniel RUFFAT, Michèle TOUZELET

 Excusé(e)s avec pouvoir : Pierre BODIN (pouvoir à Jean-Paul Monteil), Laurent

CHARTOUNI (pouvoir à Gisèle BAHURLET MARTY), Eric NEAUPORT (pouvoir à Gérard

LAVIGNE), Mélanie ROGE MATYKA (pouvoir à Florian ESCRIEUT)

 Absente : Sandrine VALETTE

 Secrétaire de séance : Florian ESCRIEUT

 Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR – Elisabeth VENTOUILLAC

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du 06.01.2022

2. Délibération approuvant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme 3. SIPOM de Revel - Contrat de collecte des déchets ménagers et assimilés issus d'une activité professionnelle - Redevance spéciale

4. Collecte des déchets verts - Facturation des conteneurs de collecte des déchets verts 5. Questions diverses

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Préambule

Daniel RUFFAT : « Félicitations à l’équipe communication pour la parution du bulletin municipal ; ainsi qu’à Véronique Calmettes, notre bibliothécaire qui a reçu le prix de la bibliothèque citoyenne 2021, remis par le conseil départemental. Cela fait honneur à notre commune sur le plan culturel, tout en donnant de la dimension à la médiathèque ».

1. Approbation du compte rendu du 06.01.2022

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

2. Délibération approuvant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme

Jean-Paul MONTEIL : « Sur un sujet aussi important nous regrettons, avec Pierre BODIN, avoir disposé des éléments que 48h à l’avance, même si la commission urbanisme s’est réunie. Nous pensons qu’une réunion de travail aurait pu avoir lieu au sein du conseil municipal, ou disposer des documents plus tôt pour nous permettre d’analyser les documents et les modifications apportées suite à l’enquête publique. »

Daniel RUFFAT : « Nous avons voté une première délibération concernant cette modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en mai 2021, un commissaire enquêteur a par la suite été nommée, nous travaillons sur ce dossier depuis presque un an. Cette modification n’est que la mise en œuvre du PLU engagée en 2013 votée à l’unanimité, y compris par vous-même. Il s’agit de la mise en œuvre finale qui concerne quelques terrains dans le cadre du PADD, du SCOT et de la politique de développement définie. Vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une absence d’information sur un dossier ancien. On en profite de réaliser un « retoilettage » : Plan de Prévention Risques Innondations, arbres remarquables et quelques points du règlement. Nous agissons toujours dans le cadre de la loi en terme de communication de documents. »

Audrey FABRE : « Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que le défaut d’information des élus est reconnu dans l’hypothèse où l’information fournie aux conseillers municipaux a été de nature à les tromper ou en cas d’impossibilité matérielle pour les membres d’un conseil municipal d’accéder à des documents. Je pense et comme l’a rappelé Monsieur le Maire que les documents ont été mis à votre disposition, si ce n’est pas le cas à vous de nous dire si vous avez été dans l’incapacité matérielle d’accéder à ces documents et à ce moment-là de revenir vers nous, pour solliciter des informations. »

Gérard LAVIGNE : « Rien n’a été modifié sur certains points depuis un mois et demi. Les modifications suite à l’enquête publique et recommandations du commissaire enquêteur vont vous être présentées dans la présentation à venir en séance. »

La présentation réalisée en séance vise à présenter les orientations d’aménagements et de programmation ainsi qu’à démontrer que toutes les réserves émises par le commissaire enquêteur ont été levées.

Conseil Municipal du 27 Janvier 2022

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Réserves du commissaire enquêteur levées :

1. Modifier l’ensemble des points pour lesquels le porteur de projet s’est engagé à le faire en réponse aux avis des PPA et aux requêtes du public - réserve levée 2. Zone AU3 : revoir la situation de l’individuel groupé dont les 2/3 se situe en zone inondable et avoir l’assurance que la zone inondable ne sera pas urbanisée, en classant en N ou NL la totalité de cette zone - réserve levée

3. Le stade : pérenniser le stade en cœur de ville et modifier son classement (zone AUL ou NL) – réserve levée

4. Zone AU4 : revoir la programmation de son urbanisation et l’ouvrir en dernier – réserve levée

5. Les emplacements réservés : supprimer l’ER15, supprimer l’ER22 sur les parcelles privées n° ZD 14, ZD 37 et ZD 199, réduire l’ER 23 de 20% et ouvrir l’urbanisation au minimum 6000 m2 en partie sud de la voirie à créer – réserve levée

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43 ; Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays Lauragais approuvé le 12 novembre 2018 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 4 février 2013, modifié le 18 septembre 2015 et le 3 juillet 2017 ;

Vu l’arrêté́ du Maire en date du 11 mai 2021 prescrivant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille et définissant les modalités de la concertation ;

Vu l’arrêté́ municipal en date du 11 octobre 2021 soumettant à enquête publique le projet de modification du vendredi 5 novembre 2021 9 heures au lundi 6 décembre 2021 17 heures ;

Vu les pièces du dossier de Plan Local d’Urbanisme soumises à l’enquête publique : Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Entendu l’exposé du Maire présentant les objectifs poursuivis et le bilan de la concertation issu du registre mis à disposition durant la procédure ;

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé́ de l’intégralité́ des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme mis à la disposition du public a fait l'objet des modifications mentionnées dans le tableau annexé à la présente délibération pour tenir compte des avis qui ont été́ joints au dossier et des observations du public ;

Considérant que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté́ au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du Code de l'Urbanisme ;

Michèle TOUZELET : « Avez-vous pris en compte le dossier du MRAE (Missions Régionales d’Autorité Environnementale) ? »

Elisabeth VENTOUILLAC : « L’étude environnementale reçue était plus poussée, cependant les études complémentaires effectuées ont confirmé que le contexte écologique était bon. »

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Suite à cet exposé et après en avoir délibéré́ , le Conseil Municipal à la majorité : (Pour : 15, Contre : 1, Abstention : 2)

- Décide d’approuver les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme,

- Décide d'approuver la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, - Indique que le dossier de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie de Sainte Foy d’Aigrefeuille aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture,

- Indique que conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Sainte Foy d’Aigrefeuille durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvé, sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité́ ,

- Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques, dans les communes couvertes par un Schéma de Cohérence Territorial approuvé, à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité́ (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).

3. SIPOM de Revel - Contrat de collecte des déchets ménagers et assimilés issus d'une activité professionnelle - Redevance spéciale

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que l’article R 2224-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris en application de la loi du 15 juillet 1975, fait obligations aux collectivités d’assurer le ramassage des déchets ménagers et assimilés au moins une fois par semaine.

Par déchets assimilés, la loi vise les déchets dont le producteur ou le détenteur ne sont pas des ménages mais qui doivent être éliminés dans les mêmes installations que les déchets ménagers sans sujétions techniques particulières.

En contrepartie, la loi du 13 juillet 1992 (article L 2333-78 du CGCT) fait obligations aux collectivités d’instaurer la redevance spéciale pour l’élimination des déchets assimilés en complément de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il informe l’assemblée que lors du vote du budget 2021 du Conseil Syndical du SIPOM de Revel, les élus ont validé le principe de la généralisation de la redevance spéciale à l’ensemble des producteurs de déchets qui ne seraient pas des ménages assujettis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Ce principe a été acté par délibération du Conseil Syndical du 22 juin 2021 et qui précise qu’à compter du 1er janvier 2022, la généralisation de la redevance spéciale à tous les services publics y compris les écoles primaires, maternelles et les crèches sera déployée. Monsieur le Maire rappelle que l’obligation légale du SIPOM de Revel est d’assurer la collecte des déchets ménagers des administrés. La gestion des déchets issus d’une activité professionnelle demeure de la responsabilité du producteur et que le SIPOM de

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Revel est en droit de ne pas collecter de tels déchets. Le refus de la part d’un producteur de conclure un contrat de collecte avec le SIPOM autoriserait ce dernier à ne pas assurer la collecte.

Il y a ainsi lieu de conclure un contrat de collecte intégrant les conditions particulières de notre restaurant scolaire pour 3 ans à compter du 1er janvier 2022 et aux conditions tarifaires suivantes :

Quantités

collectées /

passage

Nombre de

passage

Fréquence de

collecte

Prix unitaire Tarif mensuel

Ordures

ménagères

résiduelles

2.64m3 2 1.05 40€/m3 665.28 €

Déchets

recyclables

2.88 m3 1 1.00 10€/m3 86.40 €

Biodéchets 0 m3 1 1.00 20€/m3 0€

Jean-Paul MONTEIL : « Nous devons nous poser la question sur que faire pour réduire nos déchets ? »

Lakhdar BENSIKADDOUR : « Une sensibilisation a été menée par les agents du SIPOM à l’échelle des écoles. Actuellement nous ne remplissons même pas un demi bac de 640 litres d’ordures ménagères par semaine contre deux et demi auparavant. »

Daniel RUFFAT : « Cela nous pousse encore plus à réfléchir à ce que mets en évidence la loi EGalim. »

Suite à cet exposé est après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter l’instauration de la redevance spéciale concernant les déchets issus de la restauration scolaire de notre commune et qui ne faisant jusqu’à présent pas l’objet d’une facturation,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de collecte des déchets ménagers et assimilés issus d’une activité professionnelle à intervenir avec le SIPOM de Revel.

4. Collecte des déchets verts - Facturation des conteneurs de collecte des déchets verts

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la collecte en vrac des déchets verts instaurée sur la commune en 2000 avait évoluée en 2021 avec l’utilisation de conteneurs individuels normalisés dont l’acquisition était à la charge des usagers. Face à l’évolution du prix des matières 1ère, l’entreprise en charge de la fabrication et de la commercialisation nous a fait part de l’évolution de ses tarifs au 1er janvier 2022. Les commandes de conteneurs individuels normalisés qui nous parviendront à compter du 1er février 2022 seront facturées à l’usager au prix de 75 €uros l’unité. Le paiement du conteneur se fera au vu d’un avis de recouvrement adressé par voie postale par le comptable public de Caraman-Lanta.

Suite à cet exposé est après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 17 Contre : 1 Abstention : 0

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- De fixer le prix du conteneur à 75 euros l’unité,

- De facturer l’usager par l’émission d’un titre de recette,

- De prévoir la dépense d’acquisition sur le budget communal 2022.

5. Questions diverses

Sans objet

Le maire clôture la séance à 21h13