Déliberation - CRCM Jeudi 19.12.2024

Documents similaires

Compte-Rendu - CRCM Jeudi 03.07.2025

Compte-Rendu - CRCM Jeudi 13.03.2025

Compte-Rendu - CRCM Jeudi 13.12.18 ind1

Compte-Rendu - CRCM Jeudi 08.06.2023

Déliberation - CRCM Jeudi 27.01.2022

Compte-Rendu - CRCM Jeudi 13.04.17 ind3

Compte-Rendu - CRCM Jeudi 19.04.2021

Compte-Rendu - CRCM Jeudi 17.12.2020 ind2

Compte-Rendu - CRCM Jeudi 28.09.2023

unknown - CRCM Jeudi 02.09.2021

Déliberation - CRCM Jeudi 19.12.2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Déliberation - CRCM Jeudi 19.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, Conseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 1/21-

Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

Daniel RUFFAT ouvre la séance à 20h00

 Présent(e)s : Muriel AUDIBERT, Pierre BODIN, Didier CAZENEUVE, Anthony DELMAS,

Sébastien DESFARGES, Florian ESCRIEUT, Aimène HACHANI, Gérard LAVIGNE, Thierry

MARCHAND (à partir de 20h30), Daniel RUFFAT, Michèle TOUZELET, Sandrine VALETTE

 Excusé(e)s avec pouvoir : Gisèle BAHURLET (pouvoir à Anthony DELMAS), Laurent

CHARTOUNI (pouvoir à Muriel AUDIBERT), Audrey FABRE (pouvoir à Florian ESCRIEUT),

Nathalie MALIRAT (pouvoir à Gérard LAVIGNE), Isabelle REUSSER (pouvoir à Didier

CAZENEUVE),

 Absent(e)s : Aline PERQUE CABANIS, Mélanie ROGE MATYKA

 Secrétaire de séance : Florian ESCRIEUT

 Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du

2. Budget principal : Décision modificative n°1 – DM1. Virement de crédits. 3. Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif – Année 2025 4. Rétrocession à la commune des voiries, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement privé « Résidence PLEIN SUD »

5. Rétrocession à la commune de la voirie, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement privé « Les Vignes d’OTHELLO »

6. Rétrocession à la commune de la voirie, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement privé « Le Clos de MOLINIER »

7. Rétrocession à la commune des voiries, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement privé « Les Jardins de la PALENQUE »

8. Intégration de l’éclairage public du lotissement « Résidence PLEIN SUD » dans le domaine public 9. Intégration de l’éclairage public du lotissement « Les Vignes d’OTHELLO » dans le domaine public 10. Intégration de l’éclairage public du lotissement « Les Jardins de la PALENQUE » dans le domaine public

11. Intégration de l’éclairage public du lotissement « Le Clos de MOLINIER » dans le domaine public.

12. Intégration de l’éclairage public du lotissement « Le Clos LABOURDETTE » dans le domaine public 13. Programme de la résidence séniors SA HLM ALTEAL sur le secteur VIANEY : Cession de la parcelle ZD10p et contenances calculées

14. Equipements de défense extérieure contre le risque incendie (DECI) : mise en place d’une borne incendie secteur VIANEY.

Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025

15. Equipements de défense extérieure contre le risque incendie (DECI) : mise en place d’une borne incendie secteur VIANEY.

Demande de subvention auprès du Département de la Haute-Garonne 16. SIPOM de Revel : Contrat de collecte des déchets ménagers et assimilés issus d’une activité professionnelle – Redevance spéciale

17. Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35h00) 18. Budget principal : Emprunt pour travaux d’investissement

19. Questions diversesConseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 2/21-

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 octobre 2024

Sandrine VALETTE : « il y a une erreur sur le point suivant - Cession de la parcelle communale cadastrée section ZK8 à la SAS HECTARE pour la réalisation du programme d’aménagement du secteur MOLINIER. Modification de l’offre de cession – plus précisément sur le sens des votes, il est indiqué Pour :14, Contre : 0, Abstentions : 3, alors que le résultat a été le suivant Pour :13, Contre :0, Abstentions : 4. »

Florian ESCRIEUT : « Effectivement il s’agit d’une erreur matérielle, ce point sera mis à jour. »

Le compte rendu est adopté à la majorité :

Pour :13, Contre :0, Abstentions : 3

2. Budget principal : Décision modificative n°1 – DM1. Virement de crédits.

Daniel RUFFAT : « Il s’agit d’inscrire les subventions dans le cadre de la réhabilitation de l’ancien atelier municipal ; des subventions qu’on ne peut pas inscrire au budget tant qu’elles ne sont pas officielles. »Conseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 3/21-

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter la décision modificative à la majorité :

Pour :13, Contre :0, Abstentions :3

3. Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif – Année 2025

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, la Loi de Finances 2024 vient modifier le dispositif des redevances des Agences de l'Eau à partir du 1er janvier 2025.

Il est notamment tenu compte de la suppression des redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte, combinée à l'instauration d'une redevance pour consommation d'eau potable et de deux redevances pour performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif.

Les Agences de l’Eau instaurent une redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, au titre des années 2025 à 2030, en application des articles L.213-10 et suivants du Code de l'Environnement. Elle est déterminée et modulée en fonction des performances des systèmes d’assainissement.

La collectivité compétente en traitement des eaux usées devient redevable de la redevance pour performance.

Cette redevance correspond au volume facturé soumis à redevance assainissement, multiplié par le taux de la redevance, multiplié par le coefficient de modulation global (lié à la performance des installations du redevable).

Pour l’année 2025, le taux de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé à 0,35 € par m³.

Pour l’année d’activité 2025, le coefficient de modulation global est fixé à 0,3 pour tous les systèmes d’assainissement.

Le calcul de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour l'année

2025 est de : 0,35 x 0,3 soit 0,105 € par m³.

Il est proposé que cette nouvelle redevance soit mise en évidence sur chaque facture émise à compter du 1er janvier 2025, avec une ligne spécifique portant le libellé « Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif (Agence de l’Eau) » et devra apparaître sur les factures sous la rubrique « organismes publics », pour une meilleure compréhension des usagers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48- 12-8 à D213-48-12-13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eauConseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 4/21-

potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5.

Sandrine VALETTE : « Le coefficient sera -t-il révisable chaque année ? »

Lakhdar BENSIKADDOUR : « Oui, il pourra varier selon les performances des stations d’épurations. »

Pierre BODIN : « Qui a le pouvoir de surveillance ? »

Lakhdar BENSIKADDOUR: « Les agences et la police de l’eau. Nous sommes suivis mensuellement. A ce jour nous sommes sur la tranche haute en terme de qualité quant à notre station d’épuration. »

Suite à cet exposé est après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De prendre acte de la mise en place de la nouvelle redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif au profit de l’Agence de l’Eau Adour Garonne à 0.105 €/m3,

- De préciser que son application entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025

4. Rétrocession à la commune des voiries, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement privé « Résidence PLEIN SUD »

*Arrivée de Thierry MARCHAND à 20h30

Monsieur le Maire rappelle que les demandes de rétrocession des parties communes d’un lotissement concernent tous les équipements communs qui comprennent principalement la voirie, ses dépendances (stationnements, trottoirs, fossés), les espaces verts, les réseaux communs et l’éclairage public.

Il est à noter que certains réseaux sont et restent la propriété des concessionnaires (électricité, téléphone, adduction d’eau…).

Il précise que toutes les conventions et servitudes sont renouvelées. Il informe que dans ce cas de procédure amiable, le transfert de la voirie, parties communes et réseaux d’un lotissement dans le domaine communal est dispensé d’enquête publique préalable, car ce classement n’aura pas pour conséquence de porter atteintes aux fonctions de desserte ou circulation apportées par la voie.

C’est ce qui résulte de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière qui dispose que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal…mais que les délibérations sont dispensées d’enquête publique, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».Conseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 5/21-

Il mentionne que l’intégration des équipements résulte d’un acte notarié de classement et de transfert de propriété après délibération du conseil municipal, autorisant le Maire ou son représentant à accomplir les démarches nécessaires.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R.442-7 du Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ces articles L.141-3 et suivants, Vu la demande, en date du 31/01/2023 de Madame Lucie NAVARRO présidente de l’association syndicale du lotissement privé « Résidence PLEIN SUD » sollicitant la rétrocession des voiries et parties communes du lotissement au domaine public des parcelles cadastrées ZB 155 (1495m²), ZB 156 (4660m²), ZB 157 (20m²), ZB 166 (2634m²), soit une superficie totale de 8810m²,

Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’ASL (Association Syndicale Libre) Résidence Plein Sud du 06/02/2024 votant à l’unanimité la rétrocession des espaces communs et des réseaux à la mairie, donnant pouvoir à l’unanimité au président de l’ASL pour signer l’ensemble des documents administratifs concernant la cession du lotissement à la commune et donnant pouvoir à l’unanimité au président de l’ASL pour la signature de l’acte authentique de cession du lotissement auprès du notaire.

Vu le programme d’aménagement du permis d’aménager PA 03148013Z0003, accordé le 17/04/2014,

Vu les plans de récolement de tous les réseaux (électricité, télécom, eaux potables, eaux usées, eaux pluviales),

Vu la déclaration attestant l’achèvement le 22/05/2018 et la conformité des travaux en date du 18/02/2019,

Vu le plan de localisation des parcelles ZB155, 156, 157, 166, concernées par la rétrocession,

Vu la délibération n°46/2015 en date du 27/112015 portant dénomination des voies du lotissement « Résidence PLEIN SUD » - Allée Pierre SICRE et Impasse des Grands Chênes,

Considérant que les travaux de voirie et les principaux travaux de reprise des espaces verts sont quasiment achevés, et que la visite technique a validé le principe de rétrocession des voies et espaces communs du lotissement, sous condition que les dernières réserves soient levées,

Considérant que la signature de l’acte authentique ne pourra intervenir qu’au terme des délais de recours ou de toute procédure, de l’administration ou des tiers et que l’ASL restera en conséquence propriétaire et responsable des parcelles et accessoires susnommés tant pour les réparations, l’entretien et les assurances,

Considérant que la signature de cet acte ne pourra intervenir avant la réalisation de tous les travaux et entretiens obligatoires liés à la nécessité de transmettre des parties communes en parfait état fonctionnel et visuel à la date de signature,

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter à titre gratuit la rétrocession et l’intégration des voiries, réseaux, parties communes et équipement annexes du lotissement « Résidence PLEIN SUD », desConseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 6/21-

parcelles cadastrées ZB155, 156, 157,166 d’une superficie totale de 8810m², dans les conditions susvisées,

- D’autoriser après la rétrocession, monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer les démarches administratives et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal de la voirie, réseaux, parties communes et équipements annexes,

- De donner tous pouvoir à monsieur le Maire ou son représentant d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser le transfert amiable de propriété,

- De porter classement des voies « Allée Pierre SICRE, Impasse des Grands Chênes » dans le domaine public de la voirie communale pour un total de 415 mètres linéaires,

- De demander la mise à jour du tableau de classement des voies communales et du document cadastral.

- D’imputer à la charge de l’association syndicale du lotissement « Résidence Plein Sud » l’ensemble des coûts liés au transfert (bornage, acte notarié …) ainsi que tous frais annexes

5. Rétrocession à la commune de la voirie, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement privé « Les Vignes d’OTHELLO »

Monsieur le Maire rappelle que les demandes de rétrocession des parties communes d’un lotissement concernent tous les équipements communs qui comprennent principalement la voirie, ses dépendances (stationnements, trottoirs, fossés), les espaces verts, les réseaux communs et l’éclairage public.

Il est à noter que certains réseaux sont et restent la propriété des concessionnaires (électricité, téléphone, adduction d’eau…).

Il précise que toutes les conventions et servitudes sont renouvelées. Il informe que dans ce cas de procédure amiable, le transfert de la voirie, parties communes et réseaux d’un lotissement dans le domaine communal est dispensé d’enquête publique préalable, car ce classement n’aura pas pour conséquence de porter atteintes aux fonctions de desserte ou circulation apportées par la voie.

C’est ce qui résulte de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière qui dispose que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal…mais que les délibérations sont dispensées d’enquête publique, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Il mentionne que l’intégration des équipements résulte d’un acte notarié de classement et de transfert de propriété après délibération du conseil municipal, autorisant le Maire ou son représentant à accomplir les démarches nécessaires.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R.442-7 du Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ces articles L.141-3 et suivants, Vu la demande, en date du 19/03/2023 de Monsieur Sylvain LEROY président de l’association syndicale du lotissement privé « Les Vignes d’OTHELLO » sollicitant la rétrocession de la voirie et parties communes du lotissement au domaine public des parcelles cadastrées ZC 251 (2300m²), ZC 253 (3620m²), soit une superficie totale de 5920m²,Conseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 7/21-

Vu la délibération de l’assemblée générale de l’ASL (Association Syndicale Libre) « Les Vignes d’OTHELLO » du 13/03/2024 votant à l’unanimité la rétrocession des espaces communs et des réseaux à la mairie, donnant pouvoir à l’unanimité au président de l’ASL pour signer l’ensemble des documents administratifs concernant la cession du lotissement à la commune et donnant pouvoir à l’unanimité au président de l’ASL pour la signature de l’acte authentique de cession du lotissement auprès du notaire.

Vu le programme d’aménagement du permis d’aménager PA 03148015CL003, accordé le 15/03/2016, modifié le 23/01/2017,

Vu les plans de récolement de tous les réseaux (électricité, télécom, eaux potables, eaux usées, eaux pluviales),

Vu la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux du 16/11/2018 et sa non-contestation en date du 15/10/2019,

Vu le plan de localisation des parcelles ZC 251, 253, concernées par la rétrocession, Vu la délibération n°40/2016 en date du 27/10/2016 portant dénomination de la voie du lotissement « Les Vignes d’OTHELLO » - Rue du Pressoir et son modificatif n°49/2016 en date du 01/12/2016,

Considérant que les travaux de voirie et les principaux travaux de reprise des espaces verts sont quasiment achevés, et que la visite technique a validé le principe de rétrocession des voies et espaces communs du lotissement, sous condition que les dernières réserves soient levées,

Considérant que la signature de l’acte authentique ne pourra intervenir qu’au terme des délais de recours ou de toute procédure, de l’administration ou des tiers et que l’ASL restera en conséquence propriétaire et responsable des parcelles et accessoires susnommés tant pour les réparations, l’entretien et les assurances,

Considérant que la signature de cet acte ne pourra intervenir avant la réalisation de tous les travaux et entretiens obligatoires liés à la nécessité de transmettre des parties communes en parfait état fonctionnel et visuel à la date de signature,

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter à titre gratuit la rétrocession et l’intégration de la voirie, réseaux, parties communes et équipement annexes du lotissement « Les Vignes d’OTHELLO », des parcelles cadastrées ZC 251, 253 d’une superficie totale de 5920m², dans les conditions susvisées,

- D’autoriser après la rétrocession, monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer les démarches administratives et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal de la voirie, réseaux, parties communes et équipements annexes,

- De donner tous pouvoir à monsieur le Maire ou son représentant d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser le transfert amiable de propriété,

- De porter classement de la voie « Rue du Pressoir » dans le domaine public de la voirie communale pour un total de 390 mètres linéaires,

- De demander la mise à jour du tableau de classement des voies communales et du document cadastral.Conseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 8/21-

- D’imputer à la charge de l’association syndicale du lotissement « LES VIGNES D’OTHELLO » l’ensemble des coûts liés au transfert (bornage, acte notarié …) ainsi que tous frais annexes.

6. Rétrocession à la commune de la voirie, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement privé « Le Clos de MOLINIER »

Monsieur le Maire rappelle que les demandes de rétrocession des parties communes d’un lotissement concernent tous les équipements communs qui comprennent principalement la voirie, ses dépendances (stationnements, trottoirs, fossés), les espaces verts, les réseaux communs et l’éclairage public.

Il est à noter que certains réseaux sont et restent la propriété des concessionnaires (électricité, téléphone, adduction d’eau…).

Il précise que toutes les conventions et servitudes sont renouvelées. Il informe que dans ce cas de procédure amiable, le transfert de la voirie, parties communes et réseaux d’un lotissement dans le domaine communal est dispensé d’enquête publique préalable, car ce classement n’aura pas pour conséquence de porter atteintes aux fonctions de desserte ou circulation apportées par la voie.

C’est ce qui résulte de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière qui dispose que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal…mais que les délibérations sont dispensées d’enquête publique, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Il mentionne que l’intégration des équipements résulte d’un acte notarié de classement et de transfert de propriété après délibération du conseil municipal, autorisant le Maire ou son représentant à accomplir les démarches nécessaires.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R.442-7 du Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ces articles L.141-3 et suivants, Vu la demande, en date du 05/10/2022 de Madame Priscilla PERIER présidente de l’association syndicale du lotissement privé « Le Clos de MOLINIER » sollicitant la rétrocession de la voirie et parties communes du lotissement au domaine public des parcelles cadastrées ZE 759 (5126m²), ZE 760 (1233m²), ZE 761 (123m²), ZE 762 (243m²) soit une superficie totale de 6725m²,

Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’ASL (Association Syndicale Libre) Le clos Molinier du 15/02/2023 votant à l’unanimité la rétrocession des espaces communs et des réseaux à la mairie, donnant pouvoir à l’unanimité au président de l’ASL pour signer l’ensemble des documents administratifs concernant la cession du lotissement à la commune et donnant pouvoir à l’unanimité au président de l’ASL pour la signature de l’acte authentique de cession du lotissement auprès du notaire.

Vu le programme d’aménagement du permis d’aménager PAn°03148016CL001, accordé le 17/01/2017, modifié le 23/08/2017,

Vu les plans de récolement de tous les réseaux (électricité, télécom, eaux potables, eaux usées, eaux pluviales),

Vu la déclaration attestant l’achèvement du 04/09/2018 et la conformité des travaux en date du 10/09/2020,Conseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 9/21-

Vu le plan de localisation des parcelles ZE 759, 760, 761, 762, concernées par la rétrocession,

Vu la délibération n°25/2017 en date du 31/05/2017 portant dénomination de la voie du lotissement « Le clos de MOLINIER » - Allée des Cavaillons,

Considérant que les travaux de voirie et les principaux travaux de reprise des espaces verts sont quasiment achevés, et que la visite technique a validé le principe de rétrocession des voies et espaces communs du lotissement, sous condition que les dernières réserves soient levées,

Considérant que la signature de l’acte authentique ne pourra intervenir qu’au terme des délais de recours ou de toute procédure, de l’administration ou des tiers et que l’ASL restera en conséquence propriétaire et responsable des parcelles et accessoires susnommés tant pour les réparations, l’entretien et les assurances,

Considérant que la signature de cet acte ne pourra intervenir avant la réalisation de tous les travaux et entretiens obligatoires liés à la nécessité de transmettre des parties communes en parfait état fonctionnel et visuel à la date de signature,

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter à titre gratuit la rétrocession et l’intégration de la voirie, réseaux, parties communes et équipement annexes du lotissement « Le Clos MOLINIER », des parcelles cadastrées ZE 759, 760, 761, 762 d’une superficie totale de 6725m², dans les conditions susvisées,

- D’autoriser après la rétrocession, monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer les démarches administratives et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal de la voirie, réseaux, parties communes et équipements annexes, les frais et honoraires restants à la charge des copropriétaires,

- De donner tous pouvoir à monsieur le Maire ou son représentant d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser le transfert amiable de propriété,

- De porter classement de la voie « Allée des Cavaillons » dans le domaine public de la voirie communale pour un total de 550 mètres linéaires,

- De demander la mise à jour du tableau de classement des voies communales et du document cadastral.

- D’imputer à la charge de l’association syndicale du lotissement « Le Clos MOLINIER » l’ensemble des coûts liés au transfert (bornage, acte notarié …) ainsi que tous frais annexes.

7. Rétrocession à la commune des voiries, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement privé « Les Jardins de la PALENQUE »

Monsieur le Maire rappelle que les demandes de rétrocession des parties communes d’un lotissement concernent tous les équipements communs qui comprennent principalement la voirie, ses dépendances (stationnements, trottoirs, fossés), les espaces verts, les réseaux communs et l’éclairage public.Conseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 10/21-

Il est à noter que certains réseaux sont et restent la propriété des concessionnaires (électricité, téléphone, adduction d’eau…).

Il précise que toutes les conventions et servitudes sont renouvelées. Il informe que dans ce cas de procédure amiable, le transfert de la voirie, parties communes et réseaux d’un lotissement dans le domaine communal est dispensé d’enquête publique préalable, car ce classement n’aura pas pour conséquence de porter atteintes aux fonctions de desserte ou circulation apportées par la voie.

C’est ce qui résulte de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière qui dispose que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal…mais que les délibérations sont dispensées d’enquête publique, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Il mentionne que l’intégration des équipements résulte d’un acte notarié de classement et de transfert de propriété après délibération du conseil municipal, autorisant le Maire ou son représentant à accomplir les démarches nécessaires.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R.442-7 du Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ces articles L.141-3 et suivants, Vu la demande, en date du 17/02/2023 de Madame Maria MURATET présidente de l’association syndicale du lotissement privé « Les Jardins de la PALENQUE » sollicitant la rétrocession des voiries et parties communes du lotissement au domaine public des parcelles cadastrées ZE 666 (81m²), ZE 701 (1211m²), ZE 702 (1594m²), ZE 703 (2128m²), ZE 704 (3554m²), ZE 705 (65m²), ZE 786 (14m²), ZE 789 (90m²) soit une superficie totale de 8737m² ;

Vu la délibération de l’assemblée générale de l’ASL (Association Syndicale Libre) « Les Jardins de la PALENQUE » du 01/02/2023 votant à l’unanimité la rétrocession des espaces communs et des réseaux à la mairie, donnant pouvoir à l’unanimité au président de l’ASL pour signer l’ensemble des documents administratifs concernant la cession du lotissement à la commune et donnant pouvoir à l’unanimité au président de l’ASL pour la signature de l’acte authentique de cession du lotissement auprès du notaire.

Vu le programme d’aménagement du permis d’aménager PA 03148015CL0004, accordé le 10/06/2016, transféré T01 le 26/01/2017 – transfert T01 annulé le 10/06/2017, modificatif M02 accordé le 11/05/2017, modificatif M03 accordé le 23/08/2017,

Vu les plans de récolement de tous les réseaux (électricité, télécom, eaux potables, eaux usées, eaux pluviales),

Vu la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 10/01/2020 et la non-conformité des travaux en date du 10/09/2020, Vu le plan de localisation des parcelles ZE 666, 701, 702, 703, 704, 705, 786, 789, concernées par la rétrocession,

Vu la délibération n°6/2017 en date du 14/03/2017 portant dénomination des voies du lotissement « Les Jardins de la PALENQUE » - Rue du Vigneron et rue du Chai,

Considérant que les travaux de voirie et les principaux travaux de reprise des espaces verts sont quasiment achevés, et que la visite technique a validé le principe de rétrocession des voies et espaces communs du lotissement, sous condition que les dernières réserves soient levées,Conseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 11/21-

Considérant que la signature de l’acte authentique ne pourra intervenir qu’au terme des délais de recours ou de toute procédure, de l’administration ou des tiers et que l’ASL restera en conséquence propriétaire et responsable des parcelles et accessoires susnommés tant pour les réparations, l’entretien et les assurances,

Considérant que la signature de cet acte ne pourra intervenir avant la réalisation de tous les travaux et entretiens obligatoires liés à la nécessité de transmettre des parties communes en parfait état fonctionnel et visuel à la date de signature,

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter à titre gratuit la rétrocession et l’intégration des voiries, réseaux, parties communes et équipement annexes du lotissement « Les Jardins de la PALENQUE », des parcelles cadastrées ZE 666, 701, 702, 703, 704, 705, 786, 789 d’une superficie totale de 8737m², dans les conditions susvisées,

- D’autoriser après la rétrocession, monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer les démarches administratives et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal de la voirie, réseaux, parties communes et équipements annexes,

- De donner tous pouvoir à monsieur le Maire ou son représentant d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser le transfert amiable de propriété,

- De porter classement des voies « Rue du Vigneron », « Rue du Chai » dans le domaine public de la voirie communale pour un total de 370 mètres linéaires, - De demander la mise à jour du tableau de classement des voies communales et du document cadastral.

- D’imputer à la charge de l’association syndicale du lotissement « Les Jardins de la PALENQUE » l’ensemble des coûts liés au transfert (bornage, acte notarié …) ainsi que tous frais annexes.

8. Intégration de l’éclairage public du lotissement « Résidence PLEIN SUD » dans le domaine public

Monsieur le Maire rappelle au membre du conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) au-delà des compétences obligatoires possédées, dispose dans sa compétence optionnelle d’éclairage, d’intervenir en matière d’éclairage public et d’installations connexes telles que la signalisation lumineuse, l’éclairage des terrains de sport de plein air et les illuminations électriques, en mettant en commun les moyens d’optimiser la qualité, l’efficacité, le coût et le rendement énergétique de ces services.

A ce titre le SDEHG organise un dispositif collectif d’entretien et de maintenance des éclairages du domaine public communal.

Dans le cadre de la mise à jour de la cartographie des éclairages publics de la commune, il est nécessaire de délibérer.Conseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 12/21-

A son tour, le SDEHG lancera une procédure d’intégration qui consistera à faire apparaître les points lumineux sur le Système d’Information Géographique (SIG) pour les inclure dans son parc d’entretien et de maintenance.

Considérant la délibération n°42/2024 en date du 19/12/2024 actant la volonté de reprise par la commune des voiries, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement privé « Résidence PLEIN SUD ».

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le transfert des éclairages publics au SDEHG dès la signature de l’acte authentique de reprise des voiries, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement « Résidence PLEIN SUD »,

- De permettre au SDEHG d’engager la procédure d’intégration des points lumineux dans son parc d’entretien et de maintenance,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette intégration.

9. Intégration de l’éclairage public du lotissement « Les Vignes d’OTHELLO » dans le domaine public

Monsieur le Maire rappelle au membre du conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) au-delà des compétences obligatoires possédées, dispose dans sa compétence optionnelle d’éclairage, d’intervenir en matière d’éclairage public et d’installations connexes telles que la signalisation lumineuse, l’éclairage des terrains de sport de plein air et les illuminations électriques, en mettant en commun les moyens d’optimiser la qualité, l’efficacité, le coût et le rendement énergétique de ces services.

A ce titre le SDEHG organise un dispositif collectif d’entretien et de maintenance des éclairages du domaine public communal.

Dans le cadre de la mise à jour de la cartographie des éclairages publics de la commune, il est nécessaire de délibérer.

A son tour, le SDEHG lancera une procédure d’intégration qui consistera à faire apparaître les points lumineux sur le Système d’Information Géographique (SIG) pour les inclure dans son parc d’entretien et de maintenance.

Considérant la délibération n°43/2024 en date du 19/12/2024 actant la volonté de reprise par la commune des voiries, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement privé « Les Vignes d’OTHELLO »,

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le transfert des éclairages publics au SDEHG dès la signature de l’acte authentique de reprise des voiries, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement « Les Vignes d’OTHELLO »,

- De permettre au SDEHG d’engager la procédure d’intégration des points lumineuxConseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 13/21-

dans son parc d’entretien et de maintenance,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette intégration.

10. Intégration de l’éclairage public du lotissement « Les Jardins de la PALENQUE » dans le domaine public

Monsieur le Maire rappelle au membre du conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) au-delà des compétences obligatoires possédées, dispose dans sa compétence optionnelle d’éclairage, d’intervenir en matière d’éclairage public et d’installations connexes telles que la signalisation lumineuse, l’éclairage des terrains de sport de plein air et les illuminations électriques, en mettant en commun les moyens d’optimiser la qualité, l’efficacité, le coût et le rendement énergétique de ces services.

A ce titre le SDEHG organise un dispositif collectif d’entretien et de maintenance des éclairages du domaine public communal.

Dans le cadre de la mise à jour de la cartographie des éclairages publics de la commune, il est nécessaire de délibérer.

A son tour, le SDEHG lancera une procédure d’intégration qui consistera à faire apparaître les points lumineux sur le Système d’Information Géographique (SIG) pour les inclure dans son parc d’entretien et de maintenance.

Considérant la délibération n°/2024 en date du 19/12/2024 actant la volonté de reprise par la commune des voiries, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement privé « Les Jardins de la PALENQUE »,

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le transfert des éclairages publics au SDEHG dès la signature de l’acte authentique de reprise des voiries, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement « Les Jardins de la PALENQUE »,

- De permettre au SDEHG d’engager la procédure d’intégration des points lumineux dans son parc d’entretien et de maintenance,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette intégration.

11. Intégration de l’éclairage public du lotissement « Le Clos de MOLINIER » dans le domaine public.

Monsieur le Maire rappelle au membre du conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) au-delà des compétences obligatoires possédées, dispose dans sa compétence optionnelle d’éclairage, d’intervenir en matière d’éclairage public et d’installations connexes telles que la signalisation lumineuse, l’éclairage des terrains de sport de plein air et les illuminations électriques, en mettant en commun les moyens d’optimiser la qualité, l’efficacité, le coût et le rendement énergétique de ces services.Conseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 14/21-

A ce titre le SDEHG organise un dispositif collectif d’entretien et de maintenance des éclairages du domaine public communal.

Dans le cadre de la mise à jour de la cartographie des éclairages publics de la commune, il est nécessaire de délibérer.

A son tour, le SDEHG lancera une procédure d’intégration qui consistera à faire apparaître les points lumineux sur le Système d’Information Géographique (SIG) pour les inclure dans son parc d’entretien et de maintenance.

Considérant la délibération n°44/2024 en date du 19/12/2024 actant la volonté de reprise par la commune des voiries, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement privé « Le Clos de MOLINIER »,

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le transfert des éclairages publics au SDEHG dès la signature de l’acte authentique de reprise des voiries, réseaux, parties communes et équipements annexes du lotissement « Le Clos de MOLINIER »,

- De permettre au SDEHG d’engager la procédure d’intégration des points lumineux dans son parc d’entretien et de maintenance,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette intégration.

12. Intégration de l’éclairage public du lotissement « Le Clos LABOURDETTE » dans le domaine public

Monsieur le Maire rappelle au membre du conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) au-delà des compétences obligatoires possédées, dispose dans sa compétence optionnelle d’éclairage, d’intervenir en matière d’éclairage public et d’installations connexes telles que la signalisation lumineuse, l’éclairage des terrains de sport de plein air et les illuminations électriques, en mettant en commun les moyens d’optimiser la qualité, l’efficacité, le coût et le rendement énergétique de ces services.

A ce titre le SDEHG organise un dispositif collectif d’entretien et de maintenance des éclairages du domaine public communal.

Dans le cadre de la mise à jour de la cartographie des éclairages publics de la commune, il est nécessaire de délibérer.

A son tour, le SDEHG lancera une procédure d’intégration qui consistera à faire apparaître les points lumineux sur le Système d’Information Géographique (SIG) pour les inclure dans son parc d’entretien et de maintenance.

Considérant l’acquisition par voie de préemption des voiries et des espaces communs du lotissement « Le Clos LABOURDETTE » en date du 14/12/2021,Conseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 15/21-

Considérant la délibération n°52/2022 du 12/12/2022 portant sur l’actualisation du classement des voies de ce lotissement dans le domaine public,

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le transfert des éclairages publics au SDEHG,

- De permettre au SDEHG d’engager la procédure d’intégration des points lumineux dans son parc d’entretien et de maintenance,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette intégration.

13. Programme de la résidence séniors SA HLM ALTEAL sur le secteur VIANEY : Cession de la parcelle ZD10p et contenances calculées

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°33/2024 du 16 octobre 2024, il a été approuvé la cession de la parcelle cadastrée ZD6p à la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré ALTEAL - sise 8 allée du Lauragais, 31770 COLOMIERS, pour la réalisation de la résidence à destination des personnes séniors non dépendantes telle que présentée, conforme à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur VIANEY, zone AUms de la modification N°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune, moyennant le prix de 269 400 € HT.

Suite au bornage, il s’avère nécessaire d’inclure dans la transaction une partie de la parcelle ZD10. Les contenances définitives sont les suivantes :

- Division parcelle ZD6 pour 2598 m²

- Division parcelle ZD10 pour 193 m²

Le prix de vente reste inchangé à 269 400 €HT.

Sandrine VALETTE : « Est-ce que cette délibération remplace celle que nous avons prise lors du dernier conseil municipal ? »

Didier CAZENEUVE : « Non elle ne remplace pas la dernière délibération. Elle actualise la superficie suite au bornage définitif. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section ZD10 pour une contenance définie dans le procès-verbal de délimitation à 193 m²,

- De prendre acte de la contenance actualisée dans ce même procès-verbal de la cession de la partie de la parcelle ZD6 pour 2598 m²,

- Dit que les conditions de la vente sont satisfaisantes, et autorise la poursuite de la réalisation de la cession,

- Approuve le prix de cession au prix de 269 400 € HT,

- Autorise Monsieur le Maire, à faire et à signer tout document administratif utile au projet, tout acte notarié, ainsi que tout document se rapportant à cette transaction pour aboutir à la cession de cet immeuble,

- Les frais restant à la charge de l’acquéreur.Conseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 16/21-

14. Equipements de défense extérieure contre le risque incendie (DECI) : mise en place d’une borne incendie secteur VIANEY.

Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les communes ont l’obligation légale de mettre à la disposition du centre d’incendie et de secours les moyens en eau nécessaire pour lutter contre les incendies.

Une réforme de la DECI, instituée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, et complétée par le décret n°2015-235 du 27 février 2015 est venue en préciser la mise en œuvre. Le SDIS a réalisé le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (RDDECI). Une mise à jour de ce document a été approuvée le 16 janvier 2023 par arrêté préfectoral.

Il précise les règles applicables à la DECI et rappelle notamment le pouvoir de police administrative spéciale de DECI placée sous l’autorité du Maire.

Monsieur le Maire rappelle les projets d’aménagement sur le secteur VIANEY.

Au vu de cette réglementation et du type de bâtiments à protéger, du projet d’aménagement, l’alimentation en eau des moyens de lutte contre l’incendie doit être assurée par un point d’eau incendie (PEI) situé au plus à 200 mètres des entrées principales avec un débit de 60m3/h.

En l'état cette exigence n'est pas optimalement respectée avenue Victor MOLINIER pour les constructions existantes, comme la maison de retraite LA COCAGNE.

En conséquence, après consultation du groupement EST du SDIS 31 représenté par le Lieutenant RICHARD, et après étude de RESEAU 31, il est proposé d'implanter un poteau incendie pour couvrir les zones non défendues avenue Victor MOLINER vers l’accès arrière de la maison de retraite et couvrant les futurs aménagements du secteur VIANEY. Le descriptif quantitatif et estimatif du 3 décembre 2024 de réseau31 s’élève 47 757,85 € H.T.

Si une part d'autofinancement est prévue, il convient néanmoins de formuler des demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et de l'Etat (DETR 2025).

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la pose d’un poteau incendie telle que préconisée pour un montant de 47 757,85 € H.T.,

- Autorise Monsieur le Maire, à faire et à signer tout document administratif utile au projet, tout acte notarié, ainsi que tout document se rapportant à cette transaction pour aboutir à la cession de cet immeuble,

- De solliciter l’aide financière du Département de la Haute-Garonne, selon le plan de financement suivant :Conseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 17/21-

Equipements de défense extérieure

contre le risque incendie (DECI) : mise en

place d’une borne incendie secteur

VIANEY.

47 757,85

TOTAL TTC 57 309,42

Dotation ETAT – DETR (30%) de 47 757,85

€

14 327,36

Subvention Conseil Départemental (30%) de

33 430,49 €

10 029,15

Fonds propres 32 952,91 TOTAL TTC 57 309,42

- De s’engager à démarrer les travaux dans l’année de programmation, - D’inscrire la dépense en section d’investissement du budget communal 2025.

15. Equipements de défense extérieure contre le risque incendie (DECI) : mise en place d’une borne incendie secteur VIANEY.

Demande de subvention auprès du Département de la Haute-Garonne

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les communes ont l’obligation légale de mettre à la disposition du centre d’incendie et de secours les moyens en eau nécessaire pour lutter contre les incendies.

Une réforme de la DECI, instituée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, et complétée par le décret n°2015-235 du 27 février 2015 est venue en préciser la mise en œuvre. Le SDIS a réalisé le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (RDDECI). Une mise à jour de ce document a été approuvée le 16 janvier 2023 par arrêté préfectoral.

Il précise les règles applicables à la DECI et rappelle notamment le pouvoir de police administrative spéciale de DECI placée sous l’autorité du Maire.

Monsieur le Maire rappelle les projets d’aménagement sur le secteur VIANEY.

Au vu de cette réglementation et du type de bâtiments à protéger, du projet d’aménagement, l’alimentation en eau des moyens de lutte contre l’incendie doit être assurée par un point d’eau incendie (PEI) situé au plus à 200 mètres des entrées principales avec un débit de 60m3/h.

En l'état cette exigence n'est pas optimalement respectée avenue Victor MOLINIER pour les constructions existantes, comme la maison de retraite LA COCAGNE.

En conséquence, après consultation du groupement EST du SDIS 31 représenté par le Lieutenant RICHARD, et après étude de RESEAU 31, il est proposé d'implanter un poteauConseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 18/21-

incendie pour couvrir les zones non défendues avenue Victor MOLINER vers l’accès arrière de la maison de retraite et couvrant les futurs aménagements du secteur VIANEY. Le descriptif quantitatif et estimatif du 3 décembre 2024 de réseau31 s’élève 47 757,85 € H.T..

Si une part d'autofinancement est prévue, il convient néanmoins de formuler des demandes de subventions auprès de l'Etat (DETR 2025) et du Conseil Départemental de la Haute- Garonne.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la pose d’un poteau incendie telle que préconisée pour un montant de 47 757,85 € H.T.,

- Autorise Monsieur le Maire, à faire et à signer tout document administratif utile au projet, tout acte notarié, ainsi que tout document se rapportant à cette transaction pour aboutir à la cession de cet immeuble,

- De solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la dotation de l’Equipement des Territoires Ruraux (DETR 2025), selon le plan de financement suivant :

Equipements de défense extérieure

contre le risque incendie (DECI) : mise en

place d’une borne incendie secteur

VIANEY.

47 757,85

TOTAL TTC 57 309,42

Dotation ETAT – DETR (30%) de

47 757,85 €

14 327,36

Subvention Conseil Départemental (30%)

de 33 430,49 €

10 029,15

Fonds propres 32 952,91 TOTAL TTC 57 309,42

- De s’engager à démarrer les travaux dans l’année de programmation, - D’inscrire la dépense en section d’investissement du budget communal 2025.

16. SIPOM de Revel : Contrat de collecte des déchets ménagers et assimilés issus d’une activité professionnelle – Redevance spéciale

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que l’article R 2224-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris en application de la loi du 15 juillet 1975, fait obligations aux collectivités d’assurer le ramassage des déchets ménagers et assimilés au moins une fois par semaine.

Par déchets assimilés, la loi vise les déchets dont le producteur ou le détenteur ne sont pas des ménages mais qui doivent être éliminés dans les mêmes installations que les déchets ménagers sans sujétions techniques particulières.Conseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 19/21-

En contrepartie, la loi du 13 juillet 1992 (article L 2333-78 du CGCT) fait obligations aux collectivités d’instaurer la redevance spéciale pour l’élimination des déchets assimilés en complément de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il informe l’assemblée que lors du vote du budget 2021 du Conseil Syndical du SIPOM de Revel, les élus ont validé le principe de la généralisation de la redevance spéciale à l’ensemble des producteurs de déchets qui ne seraient pas des ménages assujettis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Ce principe a été acté par délibération du Conseil Syndical du 22 juin 2021 et qui précise qu’à compter du 1er janvier 2022, la généralisation de la redevance spéciale à tous les services publics y compris les écoles primaires, maternelles et les crèches sera déployée. Monsieur le Maire rappelle que l’obligation légale du SIPOM de Revel est d’assurer la collecte des déchets ménagers des administrés. La gestion des déchets issus d’une activité professionnelle demeure de la responsabilité du producteur et que le SIPOM de Revel est en droit de ne pas collecter de tels déchets. Le refus de la part d’un producteur de conclure un contrat de collecte avec le SIPOM autoriserait ce dernier à ne pas assurer la collecte. Il y a ainsi lieu de conclure et de renouveler notre contrat de collecte intégrant les conditions particulières de notre restaurant scolaire pour 3 ans à compter du 1er janvier 2025 et aux conditions tarifaires suivantes :

Quantités

collectées /

passage

Nombre de

passage

Fréquence de

collecte

Prix unitaire Tarif mensuel

Ordures

ménagères

résiduelles

2.64m3 2 1.05 55€/m3 435.60 €

Déchets

recyclables

2.88 m3 1 1.00 10€/m3 86.40 €

Biodéchets 0.20 m3 1 1.00 33€/m3 12.80€

Suite à cet exposé est après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter l’instauration de la redevance spéciale concernant les déchets issus de la restauration scolaire de notre commune aux conditions tarifaires ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de collecte des déchets ménagers et assimilés issus d’une activité professionnelle à intervenir avec le SIPOM de Revel.

17. Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35h00).

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin d’anticiper le départ à la retraite d’un agent aux services techniques, il convient de proposer la création d’un poste d’Adjoint Technique permanent à temps complet à compter du 1er février 2025 ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des Adjoints Techniques. CeConseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 20/21-

poste est également ouvert aux contractuels en application de l’article L.332-8 2° du CGFP en cas de recrutement infructueux.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent en milieu rural avec entre autres les missions suivantes :

- Travaux nécessaires à la maintenance des locaux du patrimoine de la commune, des espaces verts et de la voierie

- Contrôler, entretenir et suivre le bon fonctionnement des stations et des réseaux EU/EP

- Collaborer à différentes activités inhérentes aux services techniques, selon la répartition et la planification des charges en fonction des contraintes dudit service La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De créer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35h00) à compter du 1er février 2025,

- De prévoir au budget principal les crédits nécessaires,

- De transmettre la délibération au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

18. Budget principal : Emprunt pour travaux d’investissement

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, pour financer les opérations d’investissement 2024, il y aurait lieu de contracter un emprunt auprès d’un organisme bancaire d’un montant de 320 000 €uros.

Considérant la consultation de diverses banques.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par la Banque Postale, et après en avoir délibéré décide à la majorité :

Pour :14, Contre :0, Abstentions : 3

- de contracter un emprunt auprès de la Banque Postale pour financer les opérations d’investissement 2024 dont les caractéristiques principales du contrat de prêt sont :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

 Score GISSLER : 1A

 Montant du contrat de prêt : 320 000,00 €uros

 Durée du contrat de prêt : 15 ans

 Objet du contrat de prêt : financement des travaux de construction et d’aménagement de salles d’activités, à destination des associations, scolaires etConseil Municipal du 19 Décembre 2024

-Page 21/21-

périscolaires

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/03/2040

Cette tranche est obligatoire et mise en place lors du versement des fonds.

 Montant : 320 000,00 €uros

 Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 13/02/2025, en une fois avec versement automatique à cette date

 Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3.36%

 Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours  Echéances d’amortissement et intérêts : périodicité trimestrielle

 Mode d’amortissement : constant

 Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission

 Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

19. Questions diverses

Sans objet

Le Maire lève la séance à 21h30.