Compte-Rendu - CRCM Jeudi 28.09.2023

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Compte-Rendu - CRCM Jeudi 28.09.2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM Jeudi 28.09.2023)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,

Conseil Municipal du 28 Septembre 2023

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Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023

Daniel RUFFAT ouvre la séance à 20h00

 Présent(e)s : Gisèle BAHURLET, Didier CAZENEUVE, Laurent CHARTOUNI, Sébastien

DESFARGES, Florian ESCRIEUT, Nathalie MALIRAT, Thierry MARCHAND, Isabelle

REUSSER, Daniel RUFFAT, Michèle TOUZELET, Sandrine VALETTE

 Excusé(e)s avec pouvoir : Anthony DELMAS (pouvoir à Florian ESCRIEUT), Audrey

FABRE (pouvoir à Gisèle BAHURLET), Aimène HACHANI (pouvoir à Daniel RUFFAT),

Gérard LAVIGNE (pouvoir à Didier CAZENEUVE), Mélanie ROGE MATYKA (pouvoir à

Thierry MARCHAND)

 Excusé(e)s : Muriel AUDIBERT, Pierre BODIN

 Absente : Aline PERQUE CABANIS

 Secrétaire de séance : Florian ESCRIEUT

 Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du mercredi 27 juillet 2023 2. Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Renouvellement de l’intégralité des administrateurs élus.

3. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.

4. Budget Principal : Approbation du compte de gestion 2022

5. Budget Principal : Compte de gestion 2022 - affectation du résultat de fonctionnement 2022 6. Budget Principal : Décision modificative n°1 - augmentation de crédits au budget 7. Budget Principal : Décision modificative n°2 - virements de crédits au budget 8. Budget Annexe d’Assainissement : Approbation du compte de gestion 2022 9. Création d’un poste de Rédacteur Principal Territorial de 1ère classe à temps complet. 10. Communauté de Communes des Terres du lauragais : Fonds de concours pour la prise en charge d’une partie des dépenses d’entretien de voirie liée aux dégâts d’orage. 11. Communauté de Communes des Terres du lauragais : Rapport CLECT n°6-2023 - Restitution de l’entretien et balisage des sentiers de randonnées.

12. Communauté de Communes des Terres du lauragais : Rapport CLECT n°7-2023 – Révision libre « Reste à charge Portage de Repas » - (27 communes secteur NORD). 13. Communauté de Communes des Terres du lauragais : Rapport CLECT n°8-2023 – Révision libre : « Reste à charge ALAE » - (58 Communes de TDL).

14. Communauté de Communes des Terres du lauragais : Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la commune, la CAF, le Conseil Départemental de la Haute- Garonne et la Mutualité Sociale Agricole.

15. Recensement de la population 2024 : Contrat relatif au recours à la Poste pour les missions d’agent recenseur.

16. Questions diverses

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1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27 juillet 2023

Le compte rendu est adopté à l’unanimité

2. Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Renouvellement de l’intégralité des administrateurs élus.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal administré par un conseil d’administration, dont la composition est définie par les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

En cas de vacance d’un siège, il est procédé au remplacement pour compléter l’effectif du conseil d’administration et rétabli la parité. Que ce soit pour un membre élu ou un membre nommé par le Maire, le nouveau conseiller exercera ensuite ses fonctions pour la durée restante du mandat.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 3 juillet 2020, il a été fixé à huit (8) le nombre des membres du conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le Maire.

Dans le cas présent, la démission de monsieur Jean-Paul MONTEIL, conseiller municipal de la liste

« Ensemble pour un nouvel avenir » et membre élu au CCAS ne permet pas de pourvoir au siège vacant par un conseiller municipal de la même liste, ni par un conseiller municipal de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections municipales « Continuons d’agir pour Sainte Foy d’Aigrefeuille ».

En l’espèce, il y a lieu de renouveler les 4 membres élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est Président de droit du CCAS et qu’il ne peut être sur une liste.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste 1 : Gisèle BAHURLET, Didier CAZENEUVE, Muriel AUDIBERT, Audrey FABRE Liste 2 : Michèle TOUZELET

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 16

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 16

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 4.00 Ont obtenu :

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VOIX ATTRIBUTION

AU

QUOTIENT

ATTRIBUTION

AU PLUS

FORT RESTE

TOTAL

LISTE 1 13 3 0 3

LISTE 2 3 0 1 1

Ont été proclamés membres du Conseil d'administration :

Liste 1 : Gisèle BAHURLET, Didier CAZENEUVE, Muriel AUDIBERT Liste 2 : Michèle TOUZELET

3. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Monsieur le Maire rappelle expose à l’assemblée qu’en application des articles L.1111-1-1 et R.1111-1 A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner, un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L.1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts. Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R.1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :

- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,

- ni être un de ses agents,

- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :

- le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022,

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

Il convient de souligner que l’article R.1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

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C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération.

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R.1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.

Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026, - D’approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD,

De charger Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.

4. Budget Principal : Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur Thierry MARCHAND, Adjoint aux finances, présente au conseil municipal les résultats du compte de gestion de l’exercice 2022 établi par le comptable du Service de Gestion Comptable de REVEL. Il précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conformes au compte administratif de la commune après reprise du déficit d’investissement du SIVURS d’un montant de 817,09 €uros.

Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : (Pour : 13, Contre :0, Abstention : 3)

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- D’approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable du service de Gestion Comptable de REVEL, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2022.

5. Budget Principal : Compte de gestion 2022 - affectation du résultat de fonctionnement 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel RUFFAT, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022, Considérant que ledit compte est exact et conforme au Compte de Gestion du Receveur,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice . Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement cumulé de .......... 902 786,62 €

- un déficit de fonctionnement cumulé de .............. 0 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET 2023

A) EXCEDENT

"- Exécution du virement à la section d'investissement (C.1068) - Euros 426.02

Solde disponible

"- Affectation à l'excédent reporté (C.002 Recettes) - Euros

902360.60

B) DEFICIT

"- Déficit à reporter (C.002 Dépenses)

Pour : 13, Contre :0, Abstention : 3

Pour mémoire : exécution du budget d'investissement de l'exercice 2022

Prévu Réalisé Reste à réaliser

DEPENSES 2 230 534.00 1 660 648.06 96 000.00

RECETTES 2 230 534.00 1 701 179.13 55 860.00

RESULTAT CUMULE 40531.07 -40140.00

REPRISE DEFICIT D'INVESTISSEMENT SIVURS -817.09

RESULTAT CUMULE APRES REPRISE SIVURS 39713.98

BESOIN DE FINANCEMENT 426.02

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6. Budget Principal : Décision modificative n°1 - augmentation de crédits au budget

Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 3

7. Budget Principal : Décision modificative n°2 - virements de crédits au budget

Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 3

8. Budget Annexe d’Assainissement : Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur Thierry MARCHAND, Adjoint aux finances, présente au conseil municipal les résultats du compte de gestion de l’exercice 2022 établi par le comptable du Service de Gestion Comptable de REVEL. Il précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conformes au compte administratif de la commune.

Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : (Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 3)

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- D’approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable du service de Gestion Comptable de REVEL, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes, D’autoriser Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2022.

9. Création d’un poste de Rédacteur Principal Territorial de 1ère classe à temps complet.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l’avancement de grade d’un agent territorial, il y aurait lieu de créer un poste de Rédacteur Principal Territorial de 1ère classe à temps complet (35h00), à compter du 1er janvier 2024.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de créer un poste de Rédacteur Principal Territorial de 1ère classe à temps complet (35h00), à compter du 1er janvier 2024.

- de prévoir au budget principal les crédits nécessaires,

- de transmettre copie de la présente délibération au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

10. Communauté de Communes des Terres du lauragais : Fonds de concours pour la prise en charge d’une partie des dépenses d’entretien de voirie liée aux dégâts d’orage.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que suite aux dégâts d’orages survenus le 12 juin 2023 sur la commune (Avenue René CASSIN – Chemin de Roquette), il a été délibéré par le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais le principe d’une contribution financière des communes concernées par voie de fonds de concours comme prévu par l’article L.5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire précise que le montant maximum du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

La Communauté de Communes se chargera de la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

La différence entre le montant des travaux et la subvention perçue sera répartie entre la Communauté de Communes (50%) et la commune (50%) sous forme de fonds de concours.

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Ainsi, la participation financière de la commune peut être résumé comme suit :

COMMUNE ESTIMATION

TRAVAUX

HT (HORS

REVISION)

TAUX DE

SUBVENTION

DU CD 31

MONTANT

MAXIMUM

SUBVENTION

MONTANT

RESTANT

A CHARGE

(HT)

PARTICIPATION

COMMUNE HT

(50%)

SAINTE FOY

D’AIGREFEUILLE

28 390,00 € 56,25% 15 969,38 € 12 420,63 € 6 210,31 €

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la participation de la commune par voie de fonds de concours, afin de financer les dépenses d’entretien de voirie suite aux intempéries du 12 juin 2023.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- D’accepter les montants dans le cadre de la prise en charge des travaux liés aux dégâts d’orages survenus le 12 juin 2023.

11. Communauté de Communes des Terres du lauragais : Rapport CLECT n°6- 2023 - Restitution de l’entretien et balisage des sentiers de randonnées.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer le montant de charges transférées lors notamment des transferts de compétence, cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et un EPCI.

La CLECT se réunissant conformément à l’alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, à chaque transfert de charge ou restitution de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.

Pour donner suite aux délibérations n° 2022-121 et 2022-122, modifiants respectivement les statuts de l’intercommunalité ainsi que l’intérêt communautaire pour certaines compétences obligatoires et compétences supplémentaires.

La CLECT s’est réunie 27 juin 2023, pour examiner les points contenus dans le rapport joint avec leurs incidences en termes de transfert de charges.

Monsieur le Maire informe que par courriel en date du 30 juin 2023, la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le Rapport n°6-2023 établi par la CLECT en date 27 juin 2023 relatif à :

« Restitution de l’entretien et balisage des sentiers de randonnées ». Ce dernier a été adopté avec, 1 abstention, 38 votes pour par les membres de la CLECT présents.

Il rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 58 communes membres et précise qu’il doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article

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L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 6-2023 dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Monsieur le Maire donne lecture du présent rapport et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal, conformément au / à :

- Code Général des Collectivités Territoriales,

- Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C

- L’avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 27 juin 2023,

De bien vouloir se prononcer sur ledit rapport.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le Rapport CLECT n°6 « Restitution de l’entretien et balisage des sentiers de randonnées » en date du 27 juin 2023 tel que présenté et en annexe de la présente délibération.

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

12. Communauté de Communes des Terres du lauragais : Rapport CLECT n°7- 2023 – Révision libre « Reste à charge Portage de Repas » - (27 communes secteur NORD).

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que par courriel en date du 30 juin 2023, la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le Rapport n°7- 2023 établi par la CLECT en date 27 juin 2023 relatif à :

La révision libre « Reste à charge Portage de Repas ».

Ce dernier a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents. Il rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de chaque commune intéressée qui doit délibérer à la majorité simple. Une délibération concordante entre les communes concernées et la communauté de communes devra ensuite être prise pour fixer le montant révisé de l’attribution de compensation.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 7-2023 révision libre « Reste à charge Portage de Repas » dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Monsieur le Maire donne lecture du présent rapport et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal, conformément au / à :

- Code Général des Collectivités Territoriales,

- Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C

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- L’avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 27 juin 2023,

De bien vouloir se prononcer sur ledit rapport.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le Rapport CLECT n°7 révision libre « Reste à charge Portage de Repas » en date du 27 juin 2023 tel que présenté et en annexe de la présente délibération. - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

13. Communauté de Communes des Terres du lauragais : Rapport CLECT n°8- 2023 – Révision libre : « Reste à charge ALAE » - (58 Communes de TDL).

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que par courriel en date du 30 juin 2023, la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le Rapport n°8- 2023 établi par la CLECT en date 27 juin 2023 relatif à :

La révision libre : « Reste à charge ALAE » - (58 Communes de TDL). Ce dernier a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents.

Monsieur le Maire rappelle que pour donner suite aux réunions de travail qui se sont déroulées courant 2022 et sur le 1er semestre 2023, les 10 communes du secteur SUD ont accepté de participer au reste à charge ALAE. Lors des commissions de travail et de la CLECT du 27 juin 2023, il a été également acté que les communes des Terres du Lauragais (secteur NORD et CENTRE) participeront également au resta à charge en fonction du nombre d’enfants de leur commune fréquentant une structure ALAE du secteur SUD, sous réserve d’un acte autorisant cette scolarisation (acte signé entre les deux communes concernées).

Il informe le conseil municipal que le rapport présenté a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents.

Il rappelle que ce rapport est soumis à l’approbation des 58 communes intéressées qui doivent délibérer à la majorité simple. Dans un second temps, les communes concernées devront prendre une délibération concordante avec l’intercommunalité pour fixer le montant révisé de l’attribution de compensation.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 8-2023 révision libre « Reste à charge ALAE » dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Monsieur le Maire donne lecture du présent rapport et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal, conformément au / à :

- Code Général des Collectivités Territoriales,

- Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C

- L’avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 27 juin 2023,

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De bien vouloir se prononcer sur ledit rapport.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le Rapport CLECT n°8 révision libre « Reste à charge ALAE » en date du 27 juin 2023 tel que présenté et en annexe de la présente délibération. - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

14. Communauté de Communes des Terres du lauragais : Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la commune, la CAF, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la Mutualité Sociale Agricole.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération DL2023_120 en date du 4 juillet 2023, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a validé la Convention Territoriales Globale (CTG) en lien avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).

Il rappelle que, la Caisse d’Allocations Familiales soutient, depuis de nombreuses années, les actions menées par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais en faveur des familles et de la population du territoire, par le biais notamment du Contrat Enfance- Jeunesse.

Suite à un important travail de diagnostic et de détermination d’actions stratégiques pouvant être menées avec différents partenaires impliqués sur le territoire, dont le Conseil Départemental de Haute-Garonne, la Mutualité Sociale Agricole, la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et ses communes membres, souhaitent signer une Convention Territoriale Globale. La CTG, cadre politique d’une durée de 4 ans, est, avant tout, une démarche partenariale qui a pour objet de synthétiser les compétences partagées entre la CAF et la collectivité locale, en associant autant que possible, les partenaires intervenant sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais ou susceptibles d’apporter une réponse aux problématiques repérées ensemble.

Le partenariat, dans le cadre du respect des compétences de chacun, repose sur :  Un accord sur un projet social de territoire adapté aux besoins des habitants sur la base d’un diagnostic partagé,

 La définition des orientations et objectifs partagés dans le cadre d’un plan d’action.

Elle permet notamment de :

 Renforcer la coopération et la gouvernance partenariale,

 Faciliter la mobilisation efficiente des fonds publics et éviter les doublons

d’intervention,

 Rationaliser les instances partenariales existantes,

 Améliorer le fonctionnement et planifier le développement des services sur le

territoire sur une période pluriannuelle.

Elle contribue ainsi à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité en direction des habitants d’un territoire, en optimisant les ressources du territoire.

Conseil Municipal du 28 Septembre 2023

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Pour faire vivre ce plan d’action, un pilotage est défini, de même que des instances de coordination et de coopération.

Les grands enjeux définis collectivement sur et pour le territoire de la Communauté de Communes sont les suivants :

 Enjeux transversaux : Pilotage, gouvernance, proximité et solidarité territoriale,

 Enjeu 1 : Agir pour l’inclusion et la mobilité afin de limiter les freins d’accès aux

droits et aux services,

 Enjeu 2 : L’enfance, la jeunesse et la famille : des parcours à valoriser, structurer et

optimiser,

 Enjeu 3 : Animation de la vie locale, cohésion sociale et solidarité,

 Enjeu 4 : Santé - réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de santé.

Il est précisé que le diagnostic partagé et la définition des orientations ont été élaborés et co-construits lors de différents temps de travail avec les partenaires du territoire. Certaines actions partenariales ont d’ailleurs déjà été validées ou mises en œuvre. Le plan d’action lié aux priorités retenues dans la CTG ainsi que les fiches actions ont été travaillées entre 2020 et 2022.

Les partenaires attendus sont les suivants : le Conseil Départemental de Haute-Garonne, La Mutualité Sociale Agricole, la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne ainsi que les communes membres de la Communauté de Communes des Terres Du Lauragais.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la convention Territoriale Globale.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocation Familiale et les autres collectivités partenaires, telle que présentée ci-dessus, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

15. Recensement de la population 2024 : Contrat relatif au recours à la Poste pour les missions d’agent recenseur.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le prochain recensement de la population sur la commune se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024. A ce titre et afin de mener à bien le recensement, par arrêté municipal en date du 29 juin 2023, Madame Marie GARNIER a été nommée en qualité de coordinateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2024.

Elle sera assistée dans ses fonctions par deux agents municipaux, Monsieur Lakhdar BENSIKADDOUR et Madame Sylvie CHAMAYOU.

L’article 127 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », autorise, à titre expérimental, pendant trois ans, que les agents recenseurs réalisant l’enquête annuelle de recensement puissent être des « agents d’un prestataire auquel la commune ou l’établissement public intercommunale décide de confier la réalisation des enquêtes dans le cadre des procédures d’achat publics ».

Conseil Municipal du 28 Septembre 2023

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Dans ce contexte, la commune a candidaté à cette expérimentation pour l’enquête de 2024 auprès de la Direction Régionale d’Occitanie de l’INSEE – Division Recensement. Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, par décret n°2023-669 du 26 juillet 2023 a autorisé la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille à mener l’expérimentation prévue par l’article 127 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 lors de l’enquête de recensement de 2024.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de contractualiser avec La POSTE SA – 9 rue du Colonel Pierre AVIA – 75015 Paris qui mettra à disposition de la commune 4 agents recenseurs pour un montant proposé de 10 608,00 € TTC.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la contractualisation avec la POSTE SA dans le cadre du recours aux agents de la poste pour les missions de recensement de 2024 tel que présenté et en annexes de la présente délibération et pour un montant proposé de 10 608,00 € TTC. - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

16. Questions diverses

Sans objet

Le Maire lève la séance à 21h00