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Arrêté - 7 01 2025 – Arrêté préfectoral portant dérogation à linterdiction de destruction altération ou dégradation de sites
Document publié le Dimanche 28 février 2027 par la commune de Marcilly-en-Villette.
Lien du pdf (Arrêté - 7 01 2025 – Arrêté préfectoral portant dérogation à linterdiction de destruction altération ou dégradation de sites)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Eu PREFETE
DU LOIRET
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce animale protégée (Castor d'Europe) accordée à la mairie de Marcilly en Villette jusqu'au 28 février 2027
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 123-19-3 et R 411-1 à R
4171-14,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié par arrêté du 15 septembre 2012 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation en date du 10 décembre 2024 présentée complète le 12 décembre 2024 par la mairie de Marcilly en Villette, située 62 place de l'église, 45240 MARCILLY EN VILLETTE, enregistrée dans ONAGRE sous le numéro de projet 2024-12-24x-01785, sollicitant l'autorisation de procéder à l'écrêtage d’un barrage de castors sur la rivière du Bourillon sur la commune de Marcilly- en-Villette,
_ VU le caractère urgent de la demande en raison de l'impact défavorable sur la station d'épuration du fait de la montée du niveau d'eau et donc de l'intéret public majeur d'une intervention,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 13 décembre 2024,
VU l'avis favorable de M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 13 décembre 2024,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 23 décembre 2024,
1 sur 4 CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'écrêtage d’un barrage du castor sur une hauteur de 20 à 30 cm visant l’abaissement du niveau d’eau de la rivière et ainsi la reprise du fonctionnement normal de la station d'épuration,
CONSIDÉRANT qu'une intervention urgente sur le barrage du castor est justifiée pour des raisons d'ordre de santé publique en raison du dysfonctionnement de la station d'épuration,
CONSIDÉRANT que ce barrage peut être reconstruit par le castor chaque année et provoquer une montée du niveau d'eau impactant le bon fonctionnement de la station d'épuration,
CONSIDÉRANT que l'organisation d'une procédure de participation du public peut ne pas s'appliquer lorsque l'urgence est justifiée notamment pour des raisons d'ordre de santé publique,
CONSIDÉRANT que l'opération d'écrêtage n'affectera pas de manière significative le niveau d'eau du gîte situé en amont pour maintenir une ligne d'eau compatible avec l'accès du castor à son terrier-hutte,
CONSIDÉRANT que les travaux sont prévus en dehors de la période de plus forte sensibilité de l'espèce,
CONSIDÉRANT que le castor d'Europe est bien représenté à l'échelle de l'axe Loire dans le Loiret,
CONSIDÉRANT que l'espèce est recensée par le Réseau castor depuis 2017 sur le Bourillon sur la commune de Marcilly-enVillette,
CONSIDÉRANT que des études de diagnostics sont en cours sur le système d'assainissement,
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d’une intervention effectuée dans le cadre d'un intérêt public majeur, et pour des raisons de santé et de sécurité,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
Article 1”: Identité des bénéficiaires
La présente dérogation est délivrée à la collectivité de Marcilly-En-Villette représentée par Monsieur le Maire Hervé NIEUVIARTS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction d'altération du site de reproduction du Castor d'Europe dans les conditions définies dans le présent arrêté.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de deux années, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l'écrêtage du barrage situé au lieu dit « Belle fontaine » se fera sur une hauteur maximale de 30 cm, sous la supervision d'un agent de l'Office Français de la Biodiversité, et en dehors des périodes de reproduction du Castor d'Europe et de l'élevage des jeunes au terrier (du 1° mars au 31 juillet),
- l'intervention doit préserver l'intégrité du terrier hutte situé à proximité.
Avant toute intervention, un porter à connaissance devra être adressé à la DDT qui statuera sur la
base d’un nouvel avis techniqüe écrit de l'OFB avec photos à l'appui.
2 sur 4 La hauteur du barrage, avant l'opération d'écrêtage, devra être matérialisée par un marquage sur le tronc d'arbre, ainsi que la hauteur qui sera écrêtée (cf annexe).
Article 4 : Mesures de suivi
Un compte-rendu de l'opération menée est transmis dès la fin de celle-ci :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et
forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Ce document comprendra pour chaque opération, la date de l'intervention, le nom et la qualification des personnes qui sont intervenues sur le barrage, des photos de l'endroit du barrage à écrêter avant l'opération et immédiatement après intervention (notamment par des marquages sur le tronc d'arbre présent au niveau du barrage rive droite) ainsi que quelques photos au niveau du trop plein de la station d'épuration 3 jours après l'écrêtage.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation La présente dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté et ce, jusqu'au 28 février 2027.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions .
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 : Exécution, publication et notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à M. Le maire de Marcilly en Villette, à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire.
Fait à ORLÉANS, le 7 JAN, 2028
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité
LS
Véronique LEHER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 sur 4 Annexe : (photos prises en date du 20/11/2024)
Marquage effectué avant
écrêtage, le 31/01/24.
Hauteur du barrage après
écrêtage, le 31/01/2024.
4 sur4