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Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 03 Decision 2026 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait conforme
Décision du Maire
prise par délégation du Conseil municipal suivant la délibération n°2020-33 du 8 juin 2020
[ Décision [ N°2026-03 | URBANISME - DROIT DE PREEMPTION
LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,
Session du 1 trimestre 2026
VU le code général des collectivités territoriales,
Le 3 février 2026
ES TEST VU le code de l’urbanisme,
VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013
Décision rendue exécutoire en vertu de | bortant approbation du projet de plan local d'urbanisme de Sillingy, l'article L.2131-1 du code général des
a VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 élétransmission pour contrôle e sa : 2 : a e : “ légalité le 5 février 2026 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d'urbanisme,
Le Maire, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013
approuvant l'instauration par le département d’une zone de préemption sur l'espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,
VU la délibération n° CG 2014-3965 du Conseil départemental de la Haute- Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d'une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés,
VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,
VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU les déclarations d'intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie,
SUR proposition de la municipalité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :
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VEN. Références Section Contenance du bien vendu Situation, Lieu-dit
cadastrales
AO 123 Une maison individuelle de 72 m°? 384 route du Pont du
Trésor
AP 136 Une maison de 128 m° 230 route de la Micalette
0B 3221 3224 3225 Une maison de 183 m° 888 route de Vauix
ÂAË 180 183 184 185 186 Une maison de 164 m° 93 allée de l'Uvra
AH 137 Une maison de 76 m? 201 route de Clair Matin
AC 224 Parcelle de 500 m° issue de la parcelle AC 33 1209 route d'Epagny
DIT qu'il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.
Décidé à SILLINGY le 3 février 2026. Au Registre suit la signature.
Décision exécutoire compte tenu :
De sa transmission en Préfecture le :
De sa mise en ligne le :
5€ /02/2026
© 6/02/2026
Mairie de Klingy
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