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Déliberation - Decision 2025 03 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 52 droit preemption
Déliberation - 2026 01 02 Decision 2026 01
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 07h10 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 02 Decision 2026 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2026
À
Publié le
S
LO
”
(
;
eo
e
ID
: 074-217402726-20260102-DEC_2026_01-AR
$
j
1
f
}
Ti
(
OL]
HAUTES
AVOIE-
—
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Décision
du
Maire
prise par
délégation
du
Conseil
municipal
suivant
la délibération
n°2020-33
du
8 juln
2020
[Décision
[N°2026-01
| URBANISME
- DROIT
DE
PREEMPTION
LE
MAIRE
DE
SILLINGY,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
Session
du
1
trimestre
2026
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
2
ler 2026
sur
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2013-97
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
Décision
rendue
exécutoire
en
vertu
de |
bortant
approbation
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
Sillingy,
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
rnb
re
VU
la
délibération
n°
2013-98
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
légalité
le
17
alt
2025
portant
mise
en
adéquation
du
droit
de
préemption
urbain
avec
le
zonage
du
nouveau
plan
local
d'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2013-99
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
-approuvant
l'instauration
par
le
département
d'une
zone
de
préemption
sur
l'espace
naturel
sensible
de
la
Mandallaz
et
acceptant
la
délégation
du
droit
de
préemption
afférent
à
la
commune,
VU
la
délibération
n°
CG
2014-395
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-
Savoie
du
12
mai
2014
portant
instauration
d'une
zone
de
préemption
espaces
naturels
sensibles
sur
la
Mandallaz
et
sites
associés,
VU
la
délibération
n°
2016-02
du
Conseil
municipal
du
25
janvier
2016
portant
autorisation
de
subdéléguer
le
droit
de
préemption
urbain,
VU
la
délibération
n°
2020-33
du
Conseil
municipal
du
8 juin
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
:
VU
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
reçues
et
enregistrées
en
mairie,
SUR
proposition
de
la
municipalité,
DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
l’aliénation
des
parcelles
suivantes
:
Mairie de Sillingy De
Lois
tueer HG
eonfirofee HE
OUSTA
TURC:
CLUD ES US
Page
1/2
Li
vaasiltingy.fr Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/01/2026
3
"
S'LOT
Publié le ID
: 074-217402726-20260102-DEC_2026_01-AR
Section
pee
Contenance
du
bien
vendu
Situation,
Lieu-dit
AE
60
et 136
Un
corps
de
ferme
à rénover
247
route
de
Ferrières
AP
145
Un
appartement
de
81
m?
avec
parking
et abri
88
rue
de
la
Micalette
AV
89
90
134
Une
ent
119
m?
118
allée
de
Chanua
DIT
qu'il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à la
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Décidé
à SILLINGY
le
2 janvier
2026.
Au
Registre
suit
la
signature.
Décision
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
05/01/2026
De
sa mise
en
ligne
le :
05/01/2026
Mairie de Sillingy
Len
DNS Siley
CORRE MR CIN)
Page 2/2
LAS vanvisilingy.
fr