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Déliberation - Decision 2024 52 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 51 droit preemption
Déliberation - Decision 2025 36 droit preemption
Déliberation - 2026 03 11 decision 2026 07
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 07h15 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 11 decision 2026 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2026
À
Publié le
S'LOS
pu
ID
: 074-217402726-20260311-DEC_2026_07-AR
(
&
|
|
e
»
ii
QU
HAUTE-SAVOIE
caf
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ee
ne
Extrait
conforme
Décision
du
Maire
prise
par
délégation
du
Conseil
municipal
suivant
la
délibération
n°2020-33
du
8 Juin
2020
[Décision
[N°2026-07
| URBANISME
- DROIT
DE
PREEMPTION
LE
MAIRE
DE
SILLINGY,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
Session
du
2ème
trimestre
2026
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
11
mars
2026
DRM
VU
le code
de
l’urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2013-97
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
Décision
rendue
exécutoire
en
vertu
de |
portant
approbation
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
Sillin
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
p
pp
pi9,
p
gy,
Rte
te
VU
la
délibération
n°
2013-98
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
légalité
le D
TEUTOU
202
portant
mise
en
adéquation
du
droit
de
préemption
urbain
avec
le
zonage
du
nouveau
plan
local
d'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2013-99
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
approuvant
l'instauration
par
le
département
d'une
zone
de
préemption
sur
l'espace
naturel
sensible
de
la
Mandallaz
et
acceptant
la
délégation
du
droit
de
préemption
afférent
à
la
commune,
VU
la
délibération
n°
CG
2014-395
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-
Savoie
du
12
mai
2014
portant
instauration
d'une
zone
de
préemption
espaces
naturels
sensibles
sur
la
Mandallaz
et
sites
associés,
VU
la
délibération
n°
2016-02
du
Conseil
municipal
du
25
janvier
2016
portant
autorisation
de
subdéléguer
le
droit
de
préemption
urbain,
VU
la
délibération
n°
2020-33
du
Conseil
municipal
du
8 juin
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
VU
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
reçues
et
enregistrées
en
mairie,
SUR
proposition
de
la municipalité,
DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
l’aliénation
des
parcelles
suivantes
:
Mairie de Sillingy [HAL para
He 700
SIL
LARASE EST
ee: (LED LE EAST
Page 1/2
Ex
vaasilingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2026
s!’
L
n
Publié
le
ID : 074-217402726-20260311-DEC_2026_07-AR
Section
re
Contenance
du
bien
vendu
Situation,
Lieu-dit
AP
223
225
227
Un
terrain
de
819
m?
393
route
de
Chenavy
AM
92
98
Un
appartement
duplex
2
chambres
95
allée
du
Meunier
AD
131
Un
bâtiment
de
214
m°
à
usage
industriel
et
150
impasse
de
l'Oratoire
d'habitation
AD
re
'
1
Un
local
commercial
de
362
m°
69
route
d'Epagny
AH
166
Une
parcelle
de
230
m°
à
détacher
86
passage
des
Combes
AM
71
Une
place
de
stationnement
Allée
du
Meunier
AM
161
Une
maison
de
134
n°
199
route
de
Sous
la
Ville
AA
34
Une
maison
de
120
m?
331
route
de
Ferrières
DIT
qu’il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à la
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Décidé
à
SILLINGY
le
11
mars
2026.
Au
Registre
suit
la
signature.
Décision
exécutoire
compte
tenu :
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
De
sa
mise
en
ligne
le :
12/03/2026 12/03/2026
Mairie de Silingy mr
he
UN6
Er
LME
UC
CID
LEE TR
LOEES
LT
vaas.silingy.ft
Page
2/2