Conseil Municipal - Procès verbal arrêté du conseil municipal du 14 septembre 2022

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Conseil Municipal - Procès verbal arrêté du conseil municipal du 14 septembre 2022 Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Salazie. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal arrêté du conseil municipal du 14 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Procès-verbal du 14 septembre 2022

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 14 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 14 septembre à 9h50, le conseil municipal s'est réuni dans la salle polyvalente

Paul Irigoyen à Hell-Bourg, sous la présidence de Monsieur Stéphane FOUASSIN, Maire.

Les convocations ont été envoyées le 8 septembre 2022.

Le nombre de membre en exercice : 29

Présents : 15

Absents : 14

Procurations : 1

Présents : FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann Thierry - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario — FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent — TÉCHER Sophie - GARRYER Patrick - TECHER Paulin - BRANCALIN Sandrine — CHARLEMAGNE Jules Thierry — RAYAPIN Marie Kenny,

Absents : ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude — HOAREAU Marie Nathalie — LUCILLY Harry — MAZAGRAN Daniella - PADRE Hermina - BOYER Laurent — SINAPIN Marie Jacqueline — ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard — ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa — SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine.

Absents représentés : PADRE Hermina (procuration donnée BRANCALIN Sandrine).

Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs

A la demande du Maire, Monsieur ELISABETH Vincent fait l'appel.

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal du conseil municipal du 12 juillet 2022 est arrêté par l’ensemble des élus présents.

AFFAIRE N°2022-CM/063 : FÊTE DU CHOUCHOU -— EDITION 2022

Affaire présentée par Monsieur le Maire

Chaque année, la Fête du chouchou se déroule sur le territoire de la Commune de Salazie en partenariat avec le monde agricole et touristique. Cet événement participe grandement au rayonnement du cirque.

Pendant plus d'une décennie, cet évènement a été organisé par une association, soutenu par les collectivités.

Cette année, la Commune de SALAZIE a décidé de reprendre l’organisation de cet évènement phare en régie.

La fête du chouchou Edition 2022 se déroulera sur le champ de foire de Hell-Bourg. Avec divers évènements autour du chouchou (promotion du monde agricole, activité culinaire, promotion touristique etc.).

Page 1 sur 14Procès-verbal du 14 septembre 2022

Elle sera aussi festive avec ses traditionnelles élections de miss SALAZIE et miss mamie SALAZIF, ainsi que diverses attractions et un plateau artistique de premier plan où rayonneront les artistes de SALAZIE.

Enfin, il sera proposé une partie foraine, avec vente de produits artisanaux.

A ce titre, il est proposé la mise en place de diverses tarifications pour l'occupation temporaire du domaine public par divers forains, ainsi qu'une réglementation de la fête qui sera proposé sous forme d'un arrêté

municipal,

Dans le cadre de l'organisation de l'évènementiel «fête du chouchou 2022>, un grand nombre d'agriculteurs et forains seront présents en proposant de la vente de produits agricoles, d'expositions de produits artisanaux, de restauration et d'attraction dans le cadre de leurs activités,

Ainsi, le Conseil Municipal est prié de délibérer sur les tarifs des redevances suivantes :

TYPE D'OCCUPATION Tarification pour les 3 jours

Association des groupements agricoles /Institutions Occupation à titre gratuit

Stand 4X4 320.00€

Stand 6X10 600.00€

Emplacement divers (6m?) * 150,00€

Emplacement concessionaire (4 véhicules) 1 000.00€

Camion bar (sur place et à emporter) 500.00€ Camion bar (à emporter) 400.00€

Emplacement petite attraction 350.00€ Emplacement grande attraction 400.00€

* Emplacement divers (6m?) sera possible pour une journée au prix de 50.00 €

Il est à noter que dès lors qu'un emplacement est mobilisé, il sera appliqué le montant défini par emplacement selon le tableau ci-dessus.

Vu l'article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales: le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu l’article L.1141-3 du code de la voirie routière.

Il est demandé au conseil municipal :

ARTICLE 1:

+ De valider les tarifs de la redevance à appliquer dans le cadre de l'occupation temporaire du domaine public définis dans le tableau ci-dessus.

ARTICLE 2 :

. De valider la réglementation ainsi que le formulaire d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de la fête du chouchou, tels qu'annexés à la présente.

Page 2 sur 14Procès-verbal du 14 septembre 2022

ARTICLE 3 :

+ D'autoriser le Maire ou en son absence l’Adjoint Délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.

- L'affaire est approuvée à l'unanimité (16 voix pour)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

ARRÊTE MUNICIPAL N° ISEAT-2022

PORTANT REGLEMENTATION DE LA FETE DU CHOUCHOU

Vu la Loi n° 2008 - 136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parc

d'attractions,

Vu le Décret n° 2008 — 1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008 — 136 du 13 février 2008 relative à la

sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,

Vu l’Arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parc d'attractions,

Vu l’Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parc d'attractions,

Vu l’Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes

foraines ou pars d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente),

Vu l’Avis du Conseil d'Etat du 31 mars 2009 n°38352,

Vu la Circulaire ministérielle n°0Œ1107345 C DU 14 MARS 2011 relative à la règlementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes et parc d’attractions,

Vu la Norme NF en 13814 relatives aux machines et structures pour fêtes foraines et parcs d'attractions. (Ex : Jeux gonflables),

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en son article CTS 15,

Conformément au Code Rural — au Code de la Route — au Code Pénal — au Code Civil — au CGCT — au CŒ-I -au Code du Commerce — au Code de la Consommation — au Code de la Santé Publique,

Vu la Loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 Vu la loi n°96 -603 du 5 juillet 1996,

Vu le Décret n°87 — 264 du 13 avril 1987,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du 20 février 2006,

Vu la Délibération du Conseil Municipal n°... en date du... portant la fixation des droits de place,

Considérant qu’il importe de règlementer l’organisation et le fonctionnement de la fête du chouchou dans l'optique d’une gestion optimale du domaine public de la ville,

Page 3 sur 14Procès-verbal du 14 septembre 2022

Considérant qu'il importe d'assurer le bon déroulement de la fête locale, tant au niveau de l’attribution des emplacements, de

l'installation des métiers, de la sécurité, des règles de fonctionnement des établissements forains, que du paiement des droits de

place,

Considérant la nécessité de mettre en place une règlementation,

Considérant que la fête du chouchou se déroule exceptionnellement cette année le deuxième week-end d'octobre du vendredi au

dimanche sur le champ de foire de Hell Bourg.

Considérant qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est délivrée pour 3 jours, à savoir du vendredi

précédent le début de la fête au lundi suivant.

ARRÊTE

CONDITIONS D'ACCES DES FORAINS A LA FÊTE DU CHOUCHOU

Article 1- attribution des emplacements . Les emplacements sont attribués aux forains en fonction des contraintes techniques de leurs métiers et selon les conditions définies par le présent règlement. L'attribution de l'emplacement tient compte de l’ancienneté du métier sur la fête du chouchou.

Article 2- Ancienneté

L’ancienneté est attachée à la personne physique de l'artisan forain. Elle débute après deux années consécutives de présence avec le même métier. Elle se perd en cas de changement de catégories de métiers.

Le droit d'ancienneté est personnel et non cessible, ni transmissible.

Article 3 - Demande d'emplacement

Chaque postulant doit adresser sa demande par courrier ou par courriel au Maire de SALAZIE à l'adresse suivante :

Hôtel de ville de SALAZIE

1, place Théodore Simonette

97433 SALAZIE

Le contrat d'autorisation d'occupation du domaine public, donnant droità un emplacement, devra être dûment rempli, Ce contrat devra être renvoyé avec les pièces justificatives suivantes :

- Une demande écrite adressée à Monsieur le Maire

- L'inscription au registre de Commerce ou Répertoire des Métiers de moins de 3 mois

- Une attestation d'assurance responsabilité civile multirisques couvrant au titre de la profession et de

l'occupation de l’emplacement sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.

- Un descriptif du métier comprenant la capacité d'accueil, les tarifs pratiqués, et le cas échéant la nature et valeur

des lots,

- Un bilan de puissance électrique de la structure ou des appareils utilisés

- Pour les vendeurs de produits alimentaires :

e l'attestation de formation à l'hygiène alimentaire

- Pour les exploitants d'attraction foraine :

+ procès-verbaux de vérification électrique, pneumatique et hydraulique de chaque manège.

Article 4 - Occupation personnelle des emplacements

L'emplacement attribué doit être occupé personnellement par le forain qui en a obtenu l'autorisation et pour le « métier » pour lequel ladite autorisation lui a été délivrée, Le forain ne peut ni céder cette autorisation, ni la louer, ni la prêter.

Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une emprise du domaine public communal et de ce fait, l'autorisation

de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est donc interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une quelconque manière.

Article 5 - Règle de placement

Les forains sont dans l'obligation de respecter les instructions de fa commission de sécurité pour le placement des métiers, camions et autre matériel. En outre la commission s’assurera du respect des règles sanitaires à mettre en œuvre conformément à

l'arrêté municipal.

Page 4 sur 14Procès-verbal du 14 septembre 2022

Les forains placés sous une structure types CTS ne devront en aucun cas entendre leurs espaces par d’autres structures type

parasol empiétant sur l’espace public.

Les forains ne remplissant pas les conditions de sécurité (assurance, certificat de conformité à jour, possession d’un extincteur) se

verront refuser l'installation.

L'heure d'arrivée des exploitants sera définie préalablement en accord avec l'autorité municipale et l'organisateur et peut faire

l’objet d’une dérogation exceptionnelle de l’autorité municipale sur demande écrite motivée du ou des forains le désirant. Le

placement sera réalisé par le placier,

Aucune installation ne pourra s'effectuer en dehors de la période prévue à cet effet sans accord préalable, ni sans la présence

effective de la police municipale.

Avant l'installation, les véhicules pourront se garer sur le parking du champ de foire dans l'attente du placement.

Le plan d'admission et d'installation sera établi par la municipalité suivant la règle de l'ancienneté (cf. Article 2).

La municipalité se décharge de toute responsabilité concernant les dégâts occasionnés par le matériel ou l'activité de l'entreprise

du demandeur (autant civile que pénale). La municipalité se décharge également de toute responsabilité à l'égard de tout matériel

entreposé sur les aires mises à disposition des forains, et ce dès leur arrivée et jusqu’à la fin de leurs derniers services.

Article 6— Droit de place

. en date ……, conformément à la Les droits de place sont fixés par délibération du Conseil municipal n° règlementation en vigueur.

Des montants sont attribués par catégorie. L’acquittement des droits de place s'effectue au service Economique et le paiement se

fera auprès du régisseur de la Ville de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 la semaine avant la fête locale {si paiement en espèces, prévoir la somme exacte).

TYPE D'OCCUPATION Tarification pour les 3 jours

Association des groupements agricoles /Institutions Occupation à titre gratuit

Stand 4X4 320.00€

Stand 6X10 600.00€

Emplacement divers (6m?) * 150.00€

Emplacement concessionaire (4 véhicules) 1 000.00€

Camion bar (sur place et à emporter) 500.00€

Camion bar (à emporter) 400.00€

Emplacement petite attraction 350.00€

Emplacement grande attraction 400.00€

* Emplacement divers (6m?) sera possible pour une journée au prix de 50.00 €

S'il est redevable envers la commune d’une somme quelconque au titre des fêtes antérieures, aucun forain ne sera admis sur le

site de la fête.

En cas de défection, aucun remboursement ne sera effectué. Chaque forain placé sous un chapiteau mis à disposition par la commune doit remettre un chèque de caution de la valeur de l'emplacement qui ne sera encaissé que si dégradation est

constatée.

FONCTIONNEMENT DE LA FÊTE DU CHOUCHOU

Article 7 - Montage et démontage des métiers - sécurité

Les dates d'occupation du domaine public au champ de foire sont impératives. Il est interdit d'occuper les emplacements avant le

jeudi qui précède le week-end de la fête locale au lundi qui suit le week-end de la fête.

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A l'issue de l'installation du matériel, l'exploitant remetà la mairie de SALAZIE. :

- Une attestation de bon montage, ainsi que, si le matériel a fait l’objet d'un nouveau contrôle après la demande d'installation, le ou les rapports correspondants,

- Une attestation de la conformité aux normes des branchements électriques de son métier et, le cas échéant, de

camion bar.

En aucun cas le démontage ne pourra débuter alors que des métiers fonctionnent et que la clientèle est encore sur la fête.

Le démontage des métiers interviendra à l'issue de la fermeture de la fête au public. Le départ des structures et véhicules d'habitation devra être effectué au plus tard le lundi.

Article 8 - Horaire d'ouverture de la fête du chouchou

Les animations de la fête sont ouvertes au public :

- ‘ Vendredi 7 octobre 2022 : 09H00 à 23H00

- Samedi 8 octobre 2022 : 09H00 à 23H00

- Dimanche 9 octobre 2022 : 09H00 à 21H00

Les forains peuvent accéder à lenceinte du champ de foire 1 heure avant l'ouverture pour l'aménagement de leur emplacement

et peuvent y rester 1 heure au plus après la fermeture. Les exposants devront approvisionner leur emplacement avant 9 h 00.

Aucun véhicule ne sera autorisé à se rendre sur le champ de foire passé cet horaire.

POLICE DES ETABLISSEMENTS FORAINS

SECURITE et HYGIENE

Article 9 - Raccordement

Seul le service de la commune est habilité à effectuer tous les raccordements nécessaires aux branchements électriques. Les

forains ont obligation d’être présents le jeudi précédent la fête aux heures définies (de 10H00 à 13H00 et de 14H00 à 17H00) pour le contrôle de leur installation électrique. Ce contrôle est réalisé par un organisme agrée, en présence des services techniques de

la ville.

Pour les branchements d’eau, les forains devront veiller au respect des équipements. Pour les eaux usées, respecter les règles

d'hygiène permettant notamment l’écoulement vers le réseau collectif à disposition.

Chaque forain exerçant une activité de restauration ou buvette devront impérativement se munir d'extincteur en état de fonctionnement. Les forains restaurateurs qui produiront leurs prestations sur place et utilisant du gaz seront placés sur des emplacements dédiés.

Tout forain utilisant du gaz autre que ce précédemment cité, est interdit.

Tout désordre constaté sur les différents réseaux mis à disposition fera l’objet d’une remise en état par le forain responsable, ou

par les services de la commune aux frais de ce dernier.

Article 10 - Gardiennage de champ de foire.

Un service de gardiennage est assuré de nuit par un service de sécurité

PROMOTION CULINAIRE DU CHOUCHOU

Article 11- le chouchou dans l'assiette

Les forains restaurateurs doivent inclure des produits du terroir de Salazie et en particulier le chouchou dans les menus

proposés chaque jour de la fête.

RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT

Article 12 — Propreté

Les titulaires des emplacements ne devront laisser sur la chaussée aucun débris ni détritus de quelque nature (papier, pailles,

verdures, etc...). Ils les mettront dans les conteneurs prévus à cet effet. lis veilleront particulièrement au nettoyage de toutes

salissures par dépôt ou fuites de liquides (huiles ou graisses de toute nature).

Page 6 sur 14Procès-verbal du 14 septembre 2022

Il est interdit sur les emplacements : de faire des dégradations au sol, de faire de la publicité sur les arbres, support de signalisation routière..., de gêner la circulation des véhicules et des piétons, de modifier l’aménagement des lieux.

RESPONSABILITE

Article 13 — Responsabilité civile de forains

Les propriétaires ou exploitants des établissements forains demeurent responsables de tous accidents survenus dans leurs

installations, de tous dommages où dégâts occasionnés pour quelque cause que ce sait et pendant toute la durée de l'occupation

du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de leur personnel, aux personnes au aux choses, aux propriétés des tiers ou aux ouvrages publics ; leurs polices d'assurances doivent prévoir, pour ces divers risques, des garanties illimitées.

La commune de SALAZIE dégage entièrement leur responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient

survenir sur les lieux de stationnement des établissements forains aux personnes, au matériel ou aux choses par quelque cause que ce soit.

INFRACTION AU PRESENT REGLEMENT

Article 14 -Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être exclu de la fête pour une durée maximale de trois années et poursuivi conformément aux lois en vigueur.

Article 15 - Mise en application de l'arrêté

Madame la Directrice générale des services, Monsieur le Responsable des Services Techniques, Monsieur le chef du service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à SALAZIE, le

Le Maire,

Page 7 sur 14RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de La Reunion

| s I1E

| Horaires d'ouverture de nos Services

| Du lundi au jeuds de 5h à 11h et de 12h30 à 16h Le vendredi de 5h à 12h et de 12h39 à 15h

||

| Service Economique Agricole Tourisme

Procès-verbal du 14 septembre 2022

17%% FETE DU CHOUCHOU 2022

DU 7 AU 09 OCTOBRE 2022

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

DE LOCATION D'EMPLACEMENT

Délibération N°. (arrêté municipal n° portant réglementation de la fête du chouchou}

NOBMM/PRENOM / SOCIETE :

Adresse :

Téléphone :

Police d'assurance: …

Activité :

TYPE D'OCCUPATION Nombre d'

Association des

Stand 6X10

concessionnaire (4

Camion bar (sur et

Bar (a

attraction

Emplacement divers(8m*) pour une

Frais de location d'emplacement :

Le joins à ce bulletin de règlement la somme représentant le coût de location.

Compagnie :.

Code APE...

Montant total

J'accepte le contrat de location de(s) emglacement(sjci-joint et je m'engage à en respecter toutes les clauses de

la réglementation de l'organisation de la fête du chouchou.

MODALITES DE PAIEMENT

CHEQUE N° RECEPTICHNNE PAR

UMERAIRE

LE]

Date, signature et cachet

De l'expasant

“1, place Théodore SIMONETTE 97433 Salazie

Page 8 sur 14Procès-verbal du 14 septembre 2022

AFFAIRE N°2022-CM/064 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COMITE FETES ET TRADITIONS

Affaire présentée par M. le Maire

Le Comité des Fêtes et Traditions participe, chaque année, à la bonne tenue d'un certain nombre de manifestations sur notre territoire (Détakali, Mnout terroir, le 20 décembre, les manifestations liées à la troisième jeunesse, la fête du chouchou, etc) en prenant en charge, par exemple les plateaux artistiques ou autres.

Il est donc indispensable de continuer à soutenir financièrement cette association, qui œuvre en faveur du rayonnement culturel, du tissu associatif et du lien social sur le territoire de Salazie.

Afin de poursuivre ses activités, l'association sollicite le concours de la collectivité pour un montant de

20 000.00 €.

Aussi, il est demandé au conseil municipal :

ARTICLE 1 :

. D'autoriser l'attribution d'une subvention de 20 000.00 € au Comité des Fêtes et Traditions.

ARTICLE 2:

. D'autoriser l'inscription de cette dépense au budget communal 2022 chapitre « Autres charges de gestion courante.

ARTICLE 3 :

. D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.

- L'affaire est approuvée à l'unanimité (16 voix pour)

AFFAIRE N°2022-CM/065 : CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LE PARC NATIONAL DE

LA REUNION, LA VILLE DE SALAZIE ET LE COLLEGE AUGUSTE LACAUSSADE

Affaire présentée par M. Yann MAILLOT

Il est présenté au conseil municipal un projet de convention cadre de partenariat entre le Parc National de la Réunion, la Ville et le Collège Auguste Lacaussade. Cette convention, d'une durée de trois années scolaires, a pour objet de fixer les termes du partenariat et les engagements de chacune des parties prenantes, afin de faire du Collège Auguste Lacaussade, un Etablissement-relais « Porte de Parc ».

Dans le cadre de sa nouvelle stratégie éducative, le Parc National propose des dispositifs éducatifs spécifiques,

totalement adaptés au territoire.

Le dispositif Etablissement-relais Porté de parc (ErPdP), qui est proposé à la collectivité, a pour objet d'accompagner le Collège Auguste Lacaussade dans le partage, auprès des élèves, de la connaissance patrimoniale du territoire et d'en faire un lieu de croisement des publics.

Page 9 sur 14Procès-verbal du 14 septembre 2022

Cette collaboration présente un double objectif :

Le partage des connaissances patrimoniales :

- Développer, chez les élèves, une connaissance et une culture sur le patrimoine de Salazie et les enjeux du

développement durable ;

-_ Renforcer la connaissance des agents d'entretien des aménagements'communaux de leur propre territoire :

- Partager ces connaissances territoriales en intergénérationnel avec les parents et grands-parents des

élèves, mais aussi les acteurs de la vie économique du territoire (agriculteurs, artisans, acteurs

touristiques).

Le défi environnemental, Enjeux de Développement Durable (EDD) :

- Sensibiliser des publics divers aux patrimoines du cirque et aux enjeux de développement durable et de transition écologique, en particulier sur la thématique de la transition alimentaire ; - Rendre les élèves ambassadeurs de la thématique retenue, en particulier le réseau éco-délégués, mais également d'autres élèves moteurs. La filière SEGPA (Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté) peut être concernée ;

-_ Donner une place à l’établissement dans le projet de territoire autour de ces sujets.

L'engagement de la commune de Salazie, dans le cadre de ce partenäriat est essentiellement de permettre aux

agents communaux de suivre des actions de sensibilisation sur le partage des connaissances patrimoniales et

faciliter l'accès aux écoles élémentaires pour des opérations de sensibilisation menées par les élèves du collège.

Il est demandé au conseil municipal :

ARTICLE 1 :

. De valider les termes du projet de convention de partenariat proposé.

ARTICLE 2 :

. D'autoriser le Maire à signer la convention cadre de partenariat entre le Parc National de la Réunion, la Ville et le Collège Auguste Lacaussade.

ARTICLE 3 :

. D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.

- L'affaire est approuvée à l'unanimité (16 voix pour)

AFFAIRE_N°2022-CM/066 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DE

L'HABITAT INCLUSIF

Affaire présentée par M. le Maire

Instituée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées à pour mission :

Page 10 sur 14Procès-verbal du 14 septembre 2022

- De réunir l’ensemble des partenaires institutionnels participant à la politique de prévention contre la perte

d'autonomie,

-_ De coordonner autour d’une stratégie commune, à l'échelle départementale, les financements dédiés.

Cette instance a été élargie à l'habitat indlusif, par la loi ELAN du 27 novembre 2018,

Ainsi, le Président du Conseil Départemental de la Réunion, dans son courrier du 16 août 2022, demande à la collectivité de désigner les représentants de la commune à cette assemblée.

Le Maire propose Mesdames HOAREAU Marie Nathalie (membre titulaire), et PADRE Hermina (membre

suppléant).

Il est demandé au conseil municipal :

ARTICLE 1 :

+ De désigner Madame HOAREAU Marie Nathalie (membre titulaire), et Madame PADRE Hermina (membre suppléant) pour représenter la commune au sein de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et de l'habitat inclusif.

ARTICLE 2 :

* D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.

- L'affaire est approuvée à l'unanimité (16 voix pour)

AFFAIRE N°2022-CM/067 : REMPLACEMENT DE MADAME MARIE ANGE VIADERE AU SEIN DES

COMMISSIONS (CAP ET CCP) DU CENTRE DE GESTION

Affaire présentée par M. le Maire

Par délibérations n°2020-CM/021 en date du 9 juin 2020 et n°2020-CM/042 du 2 juillet 2020 le conseil

municipal avait désigné Madame Marie Ange VIADERE (membre titulaire) pour siéger au sein de la Commission

Administrative Paritaire et de la Commission Consultative Paritaire, pour les agents de la catégorie C, du Centre

de Gestion.

Cependant, pour cause de non disponibilité, Mme VIADERE ne souhaite plus participer à ces commissions. Aussi, le Maire propose au conseil de désigner Monsieur Patrick GARRYER pour la remplacer.

Aussi, les représentants de la collectivité sont :

e Pour la Commission Administrative Paritaire :

— Pour les agents de la catégorie À : MOREAU Mario (titulaire), PAUSE Jean Claude (suppléant) ; — Pour les agents de la catégorie B : MAZAGRAN Daniela (titulaire), TECHER Sophie (suppléante) ;

— Pour les agents de la catégorie C : GARRYER Patrick (titulaire), GEVIA Catherine (suppléante).

Page 11 sur 14Procès-verbal du 14 septembre 2022

e Pour la Commission Consultative Paritaire :

— Pour les agents de la catégorie A : MOREAU Mario (titulaire), PAUSE Jean Claude (suppléant) ; — Pour les agents de la catégorie B : MAZAGRAN Daniela (titulaire), TÉCHER Sophie (suppléante) ; — Pour les agents de la catégorie C : GARRYER Patrick (titulaire), GEVIA Catherine (suppléante).

Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 5 du décret N°89-6229 du 17 avril 1989.

Il est demandé au conseil municipal :

ARTICEÉE 1 :

+ De désigner Monsieur Patrick GARRYER (titulaire) en tant que représentant de la commune à siéger au

sein de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion en remplacement de Madame

VIADERE Marie Ange.

ARTICLE 2:

+ De désigner Monsieur Patrick GARRYER (titulaire) en tant que représentant de la commune à siéger au sein de la Commission Consultative Paritaire du Centre de Gestion en remplacement de Madame VIADERE Marie Ange.

ARTICLE 3 :

* D’autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.

-__ L'affaire est approuvée à l'unanimité (16 voix pour)

AFFAIRE _N°2022-CM/068 : SPL HORIZON REUNION - RAPPORT D'ACTIVITES 2021 DES

MANDATAIRES

Affaire présentée par M. Vincent ELISABETH

Par délibération n°81/2016 du 30 août 2016, le conseil municipal avait autorisé le Maire à adhérer à la Société Publique Locale Energies Réunion, devenue par la suite Société Publique Locale Horizon Réunion.

La SPL: s'est engagée dans une démarche de valorisation énergétique du territoire réunionnais et réalise toutes ses actions autour d'un objectif commun : œuvrer pour la durabilité du développemént de la Réunion.

L'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit, qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants.

Aussi, le 22 juillet 2022 la SPL Horizon Réunion a transmis à la collectivité son rapport pour l'exercice 2021.

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Aussi, il est demandé au conseil municipal :

ARTICLE 1:

. De prendre acte du rapport d'activités 2021 de la SPL Horizon Réunion.

ARTICLE 2 :

. D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire,

- L'affaire est approuvée à l'unanimité (16 voix pour)

AFFAIRE N°2022-CM/069 : GROUPE TERRITOIRES REUNION ERD / SEMAC - RAPPORT

D'ACTIVITE 2021

Affaire présentée par M. le Maire

I est rappelé au conseil municipal que la commune participe au capital de la SEMAC et de la Société Publique Est Réunion Développement (SPL ERD) par la souscription d'actions.

L'article L, 1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit, qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants.

Aussi, le Groupe Territoires Réunion ERD / SEMAC a transmis à la collectivité son rapport pour l'exercice 2021.

Aussi, il est demandé au conseil municipal :

ARTICLE 1 :

e De prendre acte du rapport d'activité 2021 du Groupe Territoires Réunion ERD / SEMAC.

ARTICLE 2 :

. D’autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.

- L'affaire est approuvée à l'unanimité (16 voix pour)

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INFORMATION AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU

DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL

En vertu des délibérations n°2020-CM/073 du 15 septembre 2020 et n°2021-CM/055 du 17 juin 2021 du

conseil municipal, prise par application des articles L 2122-22 et 23 du CGCT, déléguant au Maire certaines

attributions du conseil municipal, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans ce

cadre :

Décision n°2022/014 : Demande de financement au Département de la Réunion dans le cadre de l'opération « Réfection des enrobés sur Salazie Village et le centre-ville de Hell-Bourg RD 48 — Route de Salazie - du PR 16+500 à 17+000 et du PR 25+100 au PR 26+000 »

Décision n°2022/015 : Demande de financement au titre du POE FEDER - mesure 10.2.8 - Construction,

réhabilitation, extension des bâtiments dédiés à la petite enfance, à l'éducation du 1% et 2è"e degré, à

l'enseignement supérieur, et des équipements sportifs liés aux établissements d'éducation dans le cadre de

l'opération « Rénovation des écoles »

Décision n°2022/016 : Demande de financement pour l'« Equipement du service animation et vie locale » au titre du régime d'aide des petits équipements sportifs des communes et des communautés des communes

Décision n°2022/017 : Demande de financement à la Région Réunion pour la « Mise à la norme du terrain de football de Mare à Poule d'Eau » au titre du régime d'aide des petits équipements sportifs des communes et des communautés de communes

Fin de la séance : 10h05

Arrêté le 28/41/2022,

La secrétaire de séance,

Anaïs FANNIO

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