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Compte-Rendu - CR CM 25.10.21 Document publié le Vendredi 27 août 2021 par la commune de Saulon-la-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25.10.21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, CR CM 25/10/2021 Page 1 sur 5

C O M M U N E D E S A U L O N L A C H A P E L L E

C O M P T E R E N D U D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 2 5 O C T O B R E 2 0 2 1

L'an 2021, le 25 octobre à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon-la-Chapelle.

PRESENTS : PASCAL BORTOT – ALAIN BOEUF – NATHALIE PEDRON – DOMINIQUE BLOT - SANDRA TERRIER – MAX DE

LA TOUR D'AUVERGNE - CHANTAL MARET – SARAH GADY – ERIC MONCHAUX – CHLOE SORBIER – FRANCK

COUPECHOUX – PIERRE LUCOT

ABSENTE : ISABELLE CHATELET (PROCURATION A FRANCK COUPECHOUX)

SECRETAIRE DE SEANCE : SANDRA TERRIER

Date de convocation : 19/10/2021

Conseillers en exercice : 13 Présents : 12 Votants : 13

M. le Maire informe les membres du conseil de la démission de M. Fabrice DESVIGNES à compter du 27 août 2021.

Le compte-rendu du 23 Août 2021 est approuvé à l'unanimité.

1) INSCRIPTION A L'ETAT D'ASSIETTE – DESTINATION DES COUPES AFFOUAGE – EXERCICE 2021 - DÉLIBÉRATION N° 2021-32

Pierre LUCOT, conseiller délégué, explique que suite au rendez-vous avec le représentant de l’ONF, il est nécessaire de changer la destination de la parcelle 24, très dégradée, devenue trop dangereuse pour être remise aux affouagistes. Celle-ci sera vendue sur pieds à un professionnel.

Par conséquent une délibération doit être prise pour modifier sa destination.

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214- 5 du code forestier

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2021 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIÈREMENT,

1 - approuve l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2021 des coupes réglées :

Parcelle 21 d’une surface de 3,22 ha ayant pour type de coupe, relevé de couvert

DEUXIÈMEMENT,

2 - décide de la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2021 :

1 – VENTE EN BLOC ET SUR PIED par les soins de l’O.N.F. de la parcelle 24 constituée d’1 lot de BI.

TROISIEMEMENT,

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.

INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.CR CM 25/10/2021 Page 2 sur 5

Pierre LUCOT informe que l’ONF a pris du retard avec les bucherons qui doivent abattre de gros frênes et qu’en raison du grand nombre de têtes de frênes et chênes à couper, les affouagistes ne peuvent pas intervenir pour le moment.

2) VENTE PARCELLES 415, 419 ET 150 M² DE LA PARCELLE 414 – DÉLIBÉRATION N° 2021-33

Annule les délibérations n° 2019-37 du 21 octobre 2019 et n° 2020-27 du 29 juin 2020 par lesquelles la commune avait réservé ces parcelles à la société NATILIA. N’ayant aucun projet à ce jour de la société NATILIA, les membres du conseil municipal décident l'annulation de cette vente.

Suite à la réception, le 8 octobre, d’un courrier du docteur CHEVALDONNÉ proposant l’achat de parcelles afin de construire une maison médicale.

Considérant que le projet a besoin d’une surface de 800 m², il est nécessaire d’effectuer un nouveau découpage des parcelles situées rue du Foyer.

M. le Maire rappelle que la parcelle n° 419 est grevée d'une servitude au profit d'Enédis. Considérant que les parcelles 415 et 419 bénéficient de l'accès direct à la voirie et au parking. Considérant la présence des réseaux à proximité, ce qui facilite la viabilisation des terrains. Considérant que l'acquéreur garantit la construction d'une maison médicale sur ces dites parcelles.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 1 voix contre :

- approuve ladite vente à 33 € le m².

- décide de mandater le cabinet GIEN pour effectuer le bornage des parcelles aux frais de la commune. - charge Maître Xavier BLANQUINQUE, notaire à Gevrey-Chambertin, de rédiger l'acte pour le compte de la commune.

- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire dont l'acte notarié.

3) RÉTROCESSION DE LA VOIRIE ET DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT JARDIN DE CLAIRE DÉLIBÉRATION N° 2021-34

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la signature d'une convention entre la commune de Saulon-la-Chapelle, la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges et l'aménageur SARL 4S IMMO le 15 mai 2017 liée au transfert des espaces et équipements communs du lotissement "le Jardin de Claire".

Vu l'article 2 de la convention, les espaces communs à céder à la commune correspondent :

- aux espaces A, B et C (voirie et espaces verts) figurant au plan de composition du permis d'aménager, - au surplus de terrain, hors lotissement, destiné à recevoir le bassin de rétention des eaux pluviales et l'élargissement du chemin rural.

Les équipements communs comprennent le réseau d'éclairage public et le réseau des eaux pluviales, y compris le bassin de rétention et le séparateur d'hydrocarbures.

Les réseaux complets d'eau potable et des eaux usées sont à céder à la Communauté de communes.

Vu l'article 6 de ladite convention, la commune s'engage à incorporer dans son domaine public, après achèvement et réception, la voirie, les espaces verts, le réseau d'éclairage public, le réseau des eaux pluviales avec tous ses accessoires (bassin de rétention, séparateur d'hydrocarbures).

Vu le procès-verbal de réception définitive de voirie dressé le 8 octobre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- décide d'intégrer dans son domaine public et à entretenir dès à présent, la voirie, les espaces verts, le réseau d'éclairage public, le réseau des eaux pluviales avec tous ses accessoires (bassin de rétention, séparateur d'hydrocarbures).

- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire dont l'acte de cession notarié qui est à la charge de l'aménageur.

4) CRÉATION EMPLOI ADJOINT ADMINISTRATIF – TEMPS NON COMPLET – DÉLIBÉRATION N° 2021-35

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Sur proposition du maire, le conseil municipal décide :

- la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif à temps non complet à compter du 15 novembre 2021. La durée hebdomadaire de cet emploi est fixée à 22 heures.CR CM 25/10/2021 Page 3 sur 5

- la suppression, à compter du 1er janvier 2022, d'un emploi permanent à temps non complet d'Adjoint Administratif territorial principal de 1ère classe.

5) SUBVENTION – GROUPE CLEM ET LES COMPOTES – DÉLIBÉRATION N° 2021-36

M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il a été saisi d'une demande de subvention de la part du groupe Clem et les compotes.

Ce groupe, dont les membres sont domiciliés sur la commune de Saulon-la-Chapelle a le projet de créer son album de chansons.

Afin de concrétiser leur projet, une cagnotte en ligne a été ouverte.

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal d'aider cette initiative et de verser au groupe une subvention de 200 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- d'accorder une subvention de 200 € au groupe Clem et les Compotes.

6) CONVENTION DE GESTION DE LA BIBLIOTHEQUE – DÉLIBÉRATION N° 2021-37

M. le Maire rappelle que la bibliothèque de la commune de Saulon-la-Chapelle est hébergée dans les locaux de la commune mais gérée par le foyer rural.

M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il est nécessaire d'établir une convention entre la commune de Saulon-la-Chapelle et le foyer rural afin de définir les rôles et les missions de chacune des parties.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le contenu de la convention

- autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette convention.

7) VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LA RÉALISATION DU PARKING DU SECTEUR SPORTIF DE SAULON-LA- CHAPELLE – DÉLIBÉRATION N° 2021-38

Vu l'article L5214-16V du code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours versés entre une communauté de communes et ses communes membres et réciproquement,

Considérant les travaux d'aménagement du parking du secteur sportif de la commune de Saulon-la-Chapelle réalisés par la municipalité,

Vu le courrier du 9 janvier 2020 demandant un fonds de concours à la communauté de communes de Gevrey- Chambertin et Nuits-Saint-Georges pour la réalisation de ces travaux à hauteur de 50 %.

Vu la délibération de la communauté de communes du 29 juin 2021 autorisant un versement de 50 % du coût final des travaux.

Considérant le montant H.T.de 63 065 € réglé pour la réalisation de ces travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- demande le versement d'un fonds de concours de 31 532,50 €, représentant 50 % du coût final de l'opération net de financement.

- décide que ce fonds de concours sera versé en 2 fois, sur les exercices 2021 et 2022.

8) SERVICE COMMUN ADS – RETRAIT DE LA COMMUNE DE GEVREY-CHAMBERTIN– DÉLIBÉRATION N° 2021-39

Par délibération en date du 5 juillet 2021, la commune de Gevrey-Chambertin a sollicité son retrait du service commun Autorisation du Droit des Sols à effet du 1er janvier 2022.

Les modalités de retrait sont déterminées par l’article 15 c de la convention d’adhésion de la façon suivante :

« Le retrait d’une commune du service commun peut être autorisé dans les mêmes conditions de majorité que celles fixées pour les adhésions. La décision du conseil communautaire portant validation du retrait d’une commune prise au vu de l’avis des communes adhérentes détermine les conséquences financières de ce retrait.

Afin d’éviter d’éventuelles variations de coût difficiles à supporter par les communes qui restent dans le service, toute commune quittant devra, sauf décision particulière, continuer à s’acquitter d’une participation au service calculé selon les mêmes critères pendant trois ans.

Toute demande de retrait prononcée par délibération du conseil municipal doit être notifiée à la communauté de communes en respectant un préavis de 6 mois durant lequel le conseil communautaire et les communes adhérentes doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles prévues pour les adhésions. A défaut, la décision de retrait est considérée comme rejetée ».

Sur les années 2018, 2019 et 2020, la participation de la commune au service s’établit comme suit :CR CM 25/10/2021 Page 4 sur 5

2020 = 6,06 % 2019 = 8,36 % 2018 = 9,04 %/moyenne de 8,03 % Part de la participation financière de la commune de Gevrey-Chambertin dans le budget du service ADS, compte tenu des critères de pondération :

2021 = 11,33 % 2020 = 11,33 % 2019 = 12,38 %/moyenne de 11,68 % soit 11767 €

La commission du service, réunie le 7 juillet 2021, après discussion, s’est prononcée majoritairement en faveur de ce retrait en appliquant les modalités de la convention.

Les communes membres du service commun sont appelées à se prononcer dans un délai de 3 mois suivant la notification de la délibération de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges émise 5 octobre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte le retrait du service commun ADS de la commune de Gevrey-Chambertin selon les modalités de la convention.

9) INFORMATIONS DES ADJOINTS ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

a) Travaux

Dominique BLOT, 4ème adjoint, informe :

- de la finition du marquage du parking de l’école maternelle.

- de l’arrachage des thuyas devant le mur du cimetière et de la fabrication d’un enclos abritant les poubelles à l’intérieur.

- de l’engazonnement par les employés communaux, aidés de Christophe ALLEXANT, du terrain à côté de la mairie.

- de la tenue d’une réunion avec Véolia au cours de laquelle il a été évoqué l’obligation pour les propriétaires de réaliser un contrôle assainissement lors d’une vente pour un coût d’environ 77 €. - de la proposition de mutualisation d’agents avec la commune de Corcelles-les-Citeaux afin de réaliser la pose et dépose des guirlandes lumineuses.

- de la réception d’un devis d’IDEES 21 en prévision du nettoyage des rues de la commune. Son montant s’élève à 2 480 € HT.

b) Manifestations et associations

Alain BŒUF, 1er adjoint informe :

- du bon déroulement du festival rock du 28 août et remercie les membres de la commission, les élus et les pompiers pour leur collaboration.

- de l’organisation d’un bal populaire samedi 30 octobre.

- de la tenue de la cérémonie du 11 novembre au monument suivie d’un vin d’honneur à la salle des fêtes, accessible avec le pass sanitaire.

- du marché samedis 6 novembre et 4 décembre de 15 h à 18 h 30. - de la tenue du comité consultatif "Vie associative et communale" au cours duquel il a été reçu des demandes de travaux de la part des associations sur lesquelles le conseil devra réfléchir. - qu’un devis de remplacement de l’éclairage du terrain du BMX a été demandé considérant que celui actuellement en place est particulièrement énergivore. En fonction du montant du devis, les travaux pourraient être budgétisés lors d’un prochain exercice comptable.

- de la possible réalisation d’une fresque, afin d’égayer la maison au 13 grande rue.

c) Point affaires sociales et scolaires

Nathalie PEDRON, 2ème adjointe, informe :

- du redémarrage de l’activité périscolaire.

- de la remise de cartes cadeaux d’une valeur de 30 € aux élèves et étudiants ayant obtenu un diplôme au cours de l’année 2021.

- de la composition du colis des aînés

- du projet de construction d’une micro-crèche privée avec deux dossiers actuellement à l’étude. - de la tenue du repas communal qui aura lieu samedi 20/11/21 à 12 h avec pass sanitaire obligatoire.

e) Informations et questions diverses

Franck COUPECHOUX, 3ème adjoint, informe :

- être en attente d’éléments liés au remplacement de produits phytosanitaires pour l'entretien de la commune. Une combinaison de méthodes, suivant les périodes, les surfaces, nécessitant beaucoup de travail devrait permettre de traiter les herbes déjà poussées.CR CM 25/10/2021 Page 5 sur 5

M. Le Maire informe :

De la teneur du dernier conseil d’école et des effectifs prévus à la rentrée 2021/2022 et de la composition prévisionnelle des classes. Des remerciements adressés par les équipes pédagogiques à la mairie pour les travaux réalisés sur le parking de l’école maternelle.

Il est prévu à l’école primaire 110 élèves pour la rentrée 2022, 113 élèves pour la rentrée 2023 et 54 élèves à l’école maternelle pour la prochaine rentrée.

M. le Maire rappelle que le rapport d’activités de la communauté de communes a été transmis aux élus au mois de septembre.

Il informe également qu’un Projet de territoire est en cours de réflexion à la communauté de communes.

M. le Maire fait part des décisions prises entre les deux conseils municipaux :

- Décision n° 2021-06 du 20 septembre 2021 – convention pour la maintenance des poteaux incendie de la commune signée pour 3 ans : 1 287,26 € H.T. par an

Pour contrôles fonctionnels de 39 poteaux et contrôle de débit de pression pour 1/3 des poteaux.

- Décision n° 2021-07 du 23 septembre 2021 – demande d'aide publique dans le cadre de la mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance "aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer"

Dépense : 13 382,05 €

Subvention : 10 7058,64 €

Reste à charge commune : 2 676,41 €

- Décision n° 2021-08 du 1er octobre – virement de crédit de l'article 020 (dépenses imprévues) à l'article 165 (dépôt et cautionnement) pour 600 € - remboursement caution locataires au-dessus de la mairie.

- Décision n° 2021-09 du 6 octobre 2021 – demande de subvention DETR dans le cadre de la réfection des marches extérieures de l'église pour 2 470,50 €

Total dépense : 19 510 €

Aide conseil départemental 80 % de la main d'œuvre 9 020 €

DETR sur les matériaux : 2 470,50 €

Reste à charge commune 8 019,50 €

La séance est levée à 21 h 20