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Arrêté - 02 2025 permanent
Document publié le Samedi 1 février 2025 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 02 2025 permanent)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
6. : Libertés publiques et pouvoirs de police
6.1 : Police Municipale
Lunel-Viel
ARRETE _ MUNICIPAL PERMANENT DE
CIRCULATION N° 02/2025
Travaux de maintenance des réseaux de
distribution d’eau potable et collecte
d’assainissement collectif programmé ou non
programmable sur le territoire communal.
Monsieur le Maire de la Commune de LUNEL VIEL,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les’articles L 2212-1, L 2212-2, L
2213-1, L 2213-2, L2213-3, L2213-4, L2213-5, L2213-6,
- Vu l’Arrêté Ministériel du 10 juillet 1974 relatif la signalisation des routes et autoroutes,
- Vu la Circulaire Interministérielle du 15 juillet 1974, relative à la signalisation des routes et
autoroutes Livre 1- huitième partie, et notamment son article 133 paragraphe B.
- Vu la demande formulée par la société VEOLIA EAU SUD 75, rue du progrès 34820 TEYRAN, sollicitant l’autorisation permanente de mettre en œuvre des mesures de circulation appropriées dans le cadre de chantiers itinérants ou de brève durée que ses services sont amenés à réaliser sur le domaine public routier du territoire de la commune.
- CONSIDERANT que certains chantiers ne sont pas programmables par les services de la société VEOLIA EAU SUD, dans le cadre de la DSP eau potable — assainissement collectif, il importe de prendre des mesures de circulation pour assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;
ARRETE
ARTICLE 01 : La société VEOLIA EAU SUD, à titre permanent, en vue d’assurer la maintenance des réseaux eau et assainissement, est autorisée à mettre en œuvre toutes les mesures de circulation appropriées dans le cadre des chantiers de brève durée (travaux n’excédant pas 72 heures maximum), ponctuels ou itinérants, concernant des travaux d’entretien des réseaux eau et assainissement qu’ils sont amenés à entreprendre sur la voie publique ;
ARTICLE 02 : La commune de Lunel Viel devra être avertie au plus tard le jour de l’exécution par fax, par téléphone, ou par courrier électronique (pm(@ville-lunelviel.fr);
ARTICLE 03 : La signalisation afférente à ces chantiers, à la charge des intervenants, sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation temporaire des routes et autoroutes. Le permissionnaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation prescrite. Le permissionnaire sera responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ;
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur et ce jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 04: Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et déférées aux tribunaux compétents ; ARTICLE 05 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services, la gendarmerie
nationale et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
LUNEL VIEL, le 15 Janvier 2025
Le Maire,
Fabrice FENOY
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe
que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.