Compte-Rendu - u63rm0s3ty7lg7

Documents similaires

Compte-Rendu - 2sw7vm06ylh2i8z

unknown - 4aqykj5zbig4cbk

Déliberation - l8czqe0ttxm66t

unknown - spzjlvousl7zhe

Déliberation - he4acsj8hl2b76z

Compte-Rendu - 8x9fuj012fh35t

Déliberation - 8g80c1rzxa1odgv

Compte-Rendu - jgp2meyc2xqjyup

Compte-Rendu - wrua0bbxqz0ogm

Déliberation - yy9msrxaes76dpb

Compte-Rendu - u63rm0s3ty7lg7 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Plessis-Pâté. Lien du pdf (Compte-Rendu - u63rm0s3ty7lg7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité, /\ = CONSEIL MUNICIPAL

NN SEANCE DU 25 SEPTEMBRE

TK = 2017

Le Plessis-Pâté COMPTE-RENDU

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le 25 septembre à 20 heures 45, les membres du Conseil Municipal de la

commune du Plessis-Pâté, se sont réunis sur convocation qui leur a été adréssée par le Maire et sous

sa Présidence, conformément à Particle L2121.10 du code Général des Collectivités Territoriales, le 19

septembre 2017.

Date d’affichage de la convocation : 19 septembre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de conseillers votants : 27

Etaient présents : 17

M. TANGUY, Maire, Mme IZQUIERDO, Mme DIAN, M. WUNDERLE, M. BOURGES, adjoints, Mme BARUSSEAU, Mme CAMERA, M. MURHULA, M. MORIAUX, Mme SCHNEIDER, Mme BENARD, Mme

BARDIN, Mme TAVERNIER, Mme THURET, M. BIENCOURT Mme POMMIER, M. ESTRADE, conseillers.

Absents ayant donné pouvoir :

M. RETEAU à M. WUNDERELE; Mme COLIN à Mme DIAN; M. LANDRE à M. TANGUY; Mme CESARD-

FARAIN à Mme SCHNEIDER; Mme ECHELARD à Mme CAMERA; M. FIRMIN à Mme IZQUIERDO ; M.

REGUER à Mme BARUSSEAU; Mme MONTJOURIDES à Mme TAVERNIER; M. RICHIR à M. MORIAUX,

Mme SIBAN à Mme POMMIER.

Absents : 0

Mme BARUSSEAU a été élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DES SEANCES DES 13 ET 30 JUIN 2017

Les procès-verbaux des séances des 13 et 30 Juin 2017 sont approuvés à l'unanimité.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est adopté à l’unanimité des membres présents.

LECTURE DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

21/06/2017 Décision portant signature d’un avenant au contrat de repérage des matériaux et produits

contenant de l’amiante avant réalisation des travaux du centre médical avec Bureau Veritas.

22/06/2017 Décision portant signature d’une mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage pour mettre en

place un marché d'exploitation des chaufferies bois avec le cabinet Philippe Vail

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr23/06/2017

26/06/2017

03/07/2017

04/07/2017

04/07/2017

17/07/2017

18/07/2017

20/07/2017

21/07/2017

28/07/2017

02/08/2017

03/08/2017

03/08/2017

16/08/2017

22/08/2017

23/08/2017

23/08/2017

21/08/2017

Décision fixant les honoraires de MPC Avocats concernant une demande de conseil en

urgence,

Décision portant signature d’une convention avec l'Ile de Loisirs de Cergy-Pontoise, relative à

un mini séjour de 3 jours et 2 nuits du 22 au 24 août 2017.

Décision portant signature d’un contrat de maintenance pour une porte automatique piétonne

de l'Ecole municipale de musique et de danse Michel Legrand avec la société Dorma.

Décision fixant les honoraires de MPC Avocats pour rédaction d’une mise en demeure.

Décision portant signature d’un contrat d’entretien et de contrôle de sécurité d’un appareil et

accessoires de levage (nacelle) avec la société Novon France.

Décision portant signature d’un avenant N°1 au lot 6 menuiseries extérieures aluminium du

marché public de travaux pour rénover partiellement l’école maternelle du “Parc- tranche 2.

Décision portant signature d’un avenant N°1 au lot 1 gros œuvre du marché public de travaux

pour aménager le centre médical.

Décision portant signature d’une convention avec la Fédération Française de Char à Voile à

destination des enfants et des jeunes de l’accueil de loisirs élémentaire et de l’espace

jeunesse.

Décision portant signature d’un marché public de location et maintenance de photocopieurs

avec AE BUREAUTIQUE.

Décision portant signature d’une convention avec le centre interdépartemental de gestion de

la grande couronne portant sur la mise à disposition d’un médecin pour l’organisation de

visites médicales occasionnelles pour la mairie du Plessis-Pâté.

Décision portant signature d’un avenant N°1 au lot 4 peinture ravalement du marché public de

travaux pour rénover partiellement l’école maternelle du Parc.

Décision portant signature d’un avenant N°1 au lot 2 électricité du marché public de travaux

pour aménager le centre médical.

Décision portant signature d’une convention de maniement des fonds publics avec la

Société « Les Routes du Patrimoine »

Décision portant signature d’un contrat de prestations de service pour pompage, nettoyage

des bacs à graisse-séparateurs/débourbeurs avec la Société SUEZ.

Décision portant signature d’un contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle

« Héléna RecaldeTrio » avec l'association Ad-Lib Studio, dans le cadre de l’ouverture de la

saison culturelle 2017-2018.

Décision portant signature d’un contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle

Etinciel avec l’association ZLM production dans le cadre de la saison culturelle 2017-2018.

Décision portant nomination de la régie d’avances « jeunesse » du club ados.

Décision portant signature d’une convention de partenariat d'action culturelle avec la

compagnie les Singuliers.

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr23/08/2017 Décision portant signature d’un contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle

l’Oiseau migrateur avec l'association Dristi, dans le cadre de la saison culturelle 2017-2018 et

d’un avenant éventuel concernant des interventions sous forme d'ateliers.

04/09/2017 Décision portant signature d’un contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle le

Bourgeois gentilhomme avec l'association Star théâtre, dans le cadre de la saison culturelle

2017-2018.

08/09/2017 Signature d’une convention avec le Comité départemental des secouristes français Croix

blanche de l'Essonne pour un stage de prévention et de secours civiques de niveau 1.

11/09/2017 Décision portant signature d’une convention de partenariat avec le collectif pour la culture en

Essonne dans le cadre de la 7*"®° biennale de « la science de l’art ».

12/09/2017 Décision portant signature d’une convention avec la bibliothèque départementale de

l'Essonne pour la mise à disposition d'outil d'animation d'exposition.

14/09/2017 Décision portant signature d’un marché public de travaux pour réhabiliter le centre de loisirs

phase l- Bâtiment nord-ouest.

15/09/2017 Décision portant signature d’un avenant N°2 au lot 1A du marché d’assurances avec SMACL

Assurances.

12017/44 — INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL SIRVENTE, DEMISSIONNAIRE ET DESIGNATION D'UN MEMBRE AU SEIN DE LA COMMISSION « EQUIPEMENTS, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITES » AU SEIN DE LA COMMISSION « URBANISME, CADRE DE VIE » RAPPORTEUR : M. TANGUY

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-22,

Vu le code électoral et notamment son article L.270,

Vu la délibération n°25-2014 du conseil municipal 7 avril 2014, fixant la composition de la commission « équipements, travaux, développement durable et mobilités » et de la commission « Urbanisme, cadre de vie »,

Vu le courrier du 30 août 2017 de M. Jean-Paul SIRVENTE indiquant sa décision de démissionner de son poste de conseiller municipal, transmise le 31 août 2017 à Mme la Préfète de l'Essonne,

Considérant qu’à la suite de la démission de M. Jean-Paul SIRVENTE, M. Christian LEFERT, suivant sur la liste « Plessis-Pâté d'abord ! » a été appelé à siéger et a décliné cette invitation par courrier du 1°” septembre 2017,

Considérant qu'à la suite du renoncement de M. Christian LEFERT, Mme Véronique PEUPLE, suivante sur la liste a été appelée à siéger par courrier du 4 septembre 2017,

Considérant qu'à la suite du renoncement de Mme Véronique PEUPLE, suivant sur la liste par courrier du 20 septembre 2017, de M. Frédéric CREUSOT par courrier du 21 septembre 2017 et de Mme Josette SARRAU par courrier du 22 septembre 2017, M. Franck BIENCOURT est appelé à siéger,

Vu le courrier d'acceptation de M. Franck BIENCOURT, en date du 23 septembre 2017,

Considérant que M. le Maire procède à cette séance à l'installation de M. Franck BIENCOURT,

Considérant la nécessité de remplacer M. Jean-Paul SIRVENTE au sein de la commission « équipements, travaux, développement durable et mobilités » et au sein de la commission « Urbanisme, cadre de vie »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

PREND ACTE de la démission de M. Jean-Paul SIRVENTE.

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frPREND ACTE de l'installation de M. Franck BIENCOURT en qualité de conseiller municipal.

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

DESIGNE, dans le respect de la représentation proportionnelle, M. Franck BIENCOURT membre de la

commission « équipements, travaux, développement durable et mobilités ».

DESIGNE, dans le respect de la représentation proportionnelle, M. Franck BIENCOURT , membre de la commission « Urbanisme, cadre de vie ».

Ainsi délibéré,

2017/45 — APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA

COMMUNE DU PLESSIS-PATE

RAPPORTEUR : M. TANGUY

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.132-7, L.132-9 et L.153-36 à L.153-44,

Vu la création de la ZAC «Val Vert—Croix Blanche» approuvée par délibération du Conseil

Communautaire du Val d'Orge le 30 mars 2011,

Vu le plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre

2012, révisé le 18 novembre 2013 et modifié les 28 novembre 2016 et 10 mai 2017,

Vu l'arrêté du Maire n°065-2017 en date du 21 avril 2017 prescrivant la modification n°3 du Plan Local

d'Urbanisme,

Vu la décision n°E17000063 /78 de la Présidente du Tribunal administratif de Versailles en date du

45 mai 2017 portant désignation du commissaire enquêteur,

Vu l'arrêté du Maire n°093/2017 du 23 mai 2017, prescrivant l'ouverture et l’organisation de l'enquête

publique relative au projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme, qui s’est déroulée du 19 juin

2017 au 20 juillet 2017 en Mairie du Plessis-Pâté,

Vu les notifications adressées aux personnes publiques associées et l'avis reçu de la commission

départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers,

Vu les observations figurant au registre d'enquête,

Vu le rapport et les conclusions de M. le commissaire-enquêteur, notifiés le 11 août 2017 et joints à la

présente délibération,

Considérant l'avis favorable sans réserve de M. le commissaire-enquéteur,

Considérant que les résultats de l'enquête publique justifient des ajustements du projet de modification

n°3 du Plan Local d'Urbanisme soumis à l'enquête publique, à savoir :

- l'ajout du qualificatif « de profondeur » à l’article 3 de la zone AUîc,

- les conditions d'accès à partir de la LCE ont été précisées,

- les modifications des articles 12 et 13 sont commentées et ajoutées au dossier,

- l'emprise au sol n'est pas modifiée par rapport à AUîc. Les parties 2 et 3 du dossier ont donc été

complétées en ce sens.

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr- la confirmation que le sous-secteur AU reste ainsi soumis aux règles imposées à la

zone AU. La règle visant AUîc concerne les façades intérieures d'ilots: « En AUîc, les façades en

intérieur d'ilot peuvent respecter l'identité visuelle de chaque enseigne. » Cette disposition n’est pas retenue pour AUTN.

- la modification de la surface de l'emplacement de réservé pour la gare routière a été précisée,

- les justifications concernant les hauteurs maximales autorisées,

Vu lavis favorable de la commission urbanisme / cadre de vie et travaux, réunie le

12 septembre 2017,

Considérant que le dossier de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme , tel qu'il est présenté au

Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l'urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unananimité des suffrages exprimés

APPROUVE la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme, telle qu’annexée à la présente délibération,

portant modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation « Val Vert — Croix Blanche »,

modification du zonage et du règlement de la zone AU1, création d’un sous-secteur AU‘h et modification de l'emplacement réservé n°1.

AUTORISE le Maire ou un Maire adjoint ayant reçu délégation à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DIT que conformément aux articles R.153-20 et R.153-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération

fera l'objet d'un affichage mairie durant 1 mois, d’une transmission à Mme la Préfête de l'Essonne et des

mesures de publicité nécessaires (mention de l'affichage dans un journal diffusé dans le département, publication au recueil des actes administratifs de la commune).

DIT que le dossier approuvé est à la disposition du public conformément à l’article L153-22 du code de l'urbanisme aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie.

DIT que le registre d'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que

les réponses de la commune sont également tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture pendant une durée de 1 an.

Ainsi délibéré.

2017/46- DEMANDE A MME LA PREFETE DE LANCER L'ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE AUX PROCEDURES DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBILITE POUR EXPROPRIATION RELATIVE AU PROJET D'EXTENSION DU CIMETIERE- ROUTE DE LIERS ET AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.

RAPPORTEUR : M. TANGUY

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 112-4 et suivants ;

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frVu le code de l’environnement, notamment ses articles R.123-1 et suivants :

Vu le code l'urbanisme ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle I ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé le 17 décembre 2012 et modifié les 28 novembre 2016 et 10 mai 2017,

lequel comporte un emplacement réservé (n°7) pour l'extension du cimetière municipal situé route de Liers, en

entrée de ville ;

Vu l'ordonnance de vente d'immeuble du Tribunal d'Instance de Paris 15° en date du 7 avril 2017 ;

Vu la délibération n°26 du conseil municipal en date du 29 mars 2016 actant l'agrandissement du cimetière

communal — Route de Liers ;

Vu la délibération n°27 en date du 29 mars 2016 relative à l'acquisition de la parcelle A0006 située sur le

territoire du Plessis-Pâté ;

Vu l'avis du Domaine en date du 3 juillet 2015, estimant à 7 € le m? la valeur vénale des emprises nécessaires

à l'extension du cimetière ;

Vu le courrier de Monsieur CECCALDI Dominique, en date du 14 mars 2016 ;

Vu l'avis de l'hydrogéologue en date du 20 avril 2017, autorisant l'extension du cimetière,

Vu le courrier de Monsieur le Maire du Plessis-Pâté à l'attention de Madame la Préfète de l'Essonne en date du 9 mai 2017, demandant la saisine de la commission départementale compétente en matière d'environnement,

de risques sanitaires et technologiques ;

Considérant que le cimetière actuel, d’une contenance de 2 836 m°, va atteindre sa capacité maximale

d'occupation à moyen terme et que son agrandissement est donc indispensable ;

Considérant l'utilité publique du projet d'extension du cimetière ;

Considérant l'absence de réponse de Madame AUPETIT-SOUCHARD Audrey et Monsieur SOUCHARD André

à l'offre d'acquisition à l'amiable des terrains cadastrés A0004 et À 0005 sur la commune du Plessis-Pâté, et

que, par conséquent, il convient de procéder à l’expropriation des terrains pour cause d'utilité publique ;

Considérant l’article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que « /a création,

l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le Conseil municipal. Toutefois, dans les

communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la

translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de

l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre Il du titre Il du

livre ler du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière

d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. » ;

Considérant que le cimetière est situé à moins de 35 mètres des habitations, et que, par conséquent,

l'extension du cimetière nécessite une enquête publique réalisée conformément au chapitre 111 du titre 11 du livre

ler du code de l'environnement ;

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme réunie le 12 septembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

VALIDE le principe d'acquisition par voie d’expropriation, des propriétés cadastrée A0004, A0005, au vu des

négociations amiables qui ont échoué, pour une emprise :

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29

Site : www. leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr- sur parcelle A0004 pour une superficie d'environ 604 m? ;

- Sur parcelle A0006 pour une superficie d'environ 326 m° ;

DEMANDE à Madame la Préfète de l'Essonne :

- De prescrire l'ouverture d'une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du

projet d'extension du cimetière — Route de Liers conformément au périmètre annexé à la présente délibération ;

- De prescrire conjointement l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur les terrains sis « route de Liers » référencés au cadastre section À parcelles 4, 5, 6 et 954 ;

-__ De prescrire conjointement l'ouverture d’une enquête publique au titre du chapitre III du titre Il du livre ier du code de l'environnement ;

- Que la déclaration d'utilité publique emportant cessibilité des parcelles de terrains soit prise au profit de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de la procédure et aux acquisitions foncières correspondantes :

DIT que les dépenses afférentes aux acquisitions foncières sont inscrites au budget communal.

Ainsi délibéré.

12017/47 - DECLASSEMENT ET ALIENATION DE LA VOIE COMMUNALE N°4 SITUEE DANS L'ANCIENNE BASE AERIENNE 217, EN CONTINUITE DE LA RUE DE LA MARE AUX JONCS ET DE LA ROUTE DES IBORDES

RAPPORTEUR : M. TANGUY

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-1,

Vu le contrat de redynamisation du site de défense de la BA 217 signé le 15 mars 2012, et ses avenants,

Vu le SDRIF adopté le 18 octobre 2013 par le Conseil régional et approuvé par décret le 27 décembre

2013,

Vu la mise en compatibilité du SCOT avec le plan guide approuvée par délibération du Conseil communautaire de Cœur d'Essonne Agglomération en date du 22 juin 2017,

Vu le permis de construire n° 091 494 17 1 00054 délivré à IMMOSTEF le 17 juillet 2017 pour la

construction d'une plate-forme réfrigérée, avec son quai, ses locaux techniques, ses bureaux et ses locaux sociaux, d’une surface de plancher de 13 155 m°?,

Vu la délibération n°35 du Conseil municipal du 13 juin 2017 portant création d'une parcelle cadastrale

d’une superficie de 12 m2 sur la voie communale n°4 appartenant à la commune du Plessis-Pâté dans le

périmètre de l'Ex BA 217,

Vu la sollicitation de Cœur d'Essonne Agglomération,

Vu le plan de repérage de la voie communale annexé,

Vu la saisine des Domaines en date du 11 août 2017,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frVu l'avis des Domaines en date du 18/09/2017,

Vu l'intention de déclasser et d'aliéner la voie communale n°4 située dans l’ancienne Base Aérienne (BA

217) en continuité de la rue de la Mare aux Joncs et de la route des Bordes,

Considérant que le SCOT prévoit des orientations détaillées sur le site de l’ancienne BA 217 ayant pour

objectifs de :

- Favoriser la création d'un paysage productif construit à partir de la coproduction de paysages

économiques,

- Valoriser le paysage agricole, naturel et forestier,

- Mettre en place les conditions d’un développement urbain maîtrisé,

- Développer un projet multifonctionnel et urbain,

- Valoriser l'héritage lié au patrimoine qui se traduit notamment par la présence d'infrastructures permettant

de développer les mobilités,

- Permettre la réalisation de grands projets d'équipements et de transport collectif et valoriser le patrimoine.

Considérant que le périmètre de l'ancienne BA 217 compte l'emprise de la voie communale n°4 en

continuité de la rue de la Mare aux Joncs et la route des Bordes,

Considérant que le périmètre de l’ancienne BA 217 est inaccessible au public depuis près de 80 ans et

qu'il n’est pas ouvert à la circulation du public,

Considérant la voie communale n'est pas accessible au public depuis près de 80 ans, n'est plus visible

sur le site, et n'a plus été entretenue par la commune pendant toute cette période,

Considérant que la voie a donc cessé d'être affectée à l'usage du public,

Considérant que la bonne réalisation des orientations définies par le Plan Guide nécessite le

déclassement et l’aliénation de la voie communale n°4 située dans l'ex BA 217 en continuité de la rue de

la Mare aux Joncs et de la route des Bordes,

Considérant que la cession à la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne ne sera possible

qu'après une délibération du Conseil municipal portant déclassement et aliénation de la voie communale

n°4,

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 12 septembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanamité des suffrages exprimés

CONSTATE la désaffectation de la voie communale n°4 d’une superficie de 7 782 m?°, identifiée sur le plan ci-annexé.

DECLARE le déclassement de la voie communale n°4 située dans l’ancienne Base Aérienne (BA 217) en continuité de la rue de la Mare aux Joncs et de la route des Bordes.

APPROUVE la cession de la partie de la voie communale n°4 située dans l’ancienne Base Aérienne (BA 217) en continuité de la rue de la Mare aux Joncs et de la route des Bordes à Cœur d'Essonne Agglomération pour un euro symbolique.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférent à ce dossier.

Ainsi délibéré.

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr12017/48 - COMPTE RENDU ANNUEL DE LA SORGEM A LA COMMUNE , RELATIF A L'OPERATION DES ICHARCOIX AU TITRE DE L'ANNEE 2016.

(RAPPORTEUR : MME IZQUIERDO.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.300-5,

Vu la délibération n°46 du Conseil municipal du 26 septembre 2016, portant désignation de la Sorgem comme attributaire de la concession d'aménagement du futur quartier des Charcoix,

Vu le Traité de concession,

Considérant que le concessionnaire doit fournir chaque année au concédant un compte rendu financier comportant notamment en annexe :

a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération :

c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

Vu le Compte rendu annuel à la collectivité 2016 joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE le Compte rendu annuel à la collectivité au titre de l’exercice 2016, transmis par la Sorgem et relatif à la concession d'aménagement du futur quartier des Charcoix.

Ainsi délibéré.

2017/49 - DENOMINATION DU PROGRAMME DE LOGEMENTS SIS 1 TER ROUTE DE LEUDEVILLE IRAPPORTEUR : MME IZQUIERDO.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la demande de dénomination du programme de la part de la société Efidis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la dénomination « Domaine du Pré » pour le programme de logements locatifs dont la société Efidis est le bailleur, sis 1 ter route de Leudeville.

AUTORISE le Maire à communiquer cette information aux différents services concernés.

Ainsi délibéré.

:2017/50 — APPROBATION DU CONTRAT D'AMENAGEMENT REGIONAL A CONCLURE AVEC LA REGION ILE-DE-FRANCE

RAPPORTEUR : M. TANGUY

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°CR181-16 du Conseil régional du 17 novembre 2016, portant création du Contrat d'Aménagement Régional,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frConsidérant les objectifs des contrats d'aménagement régionaux,

Considérant que la commune souhaite conclure un tel contrat qui permettrait, avec le soutien financier de la

Région, la réalisation des opérations suivantes :

- Démolition et reconstruction du centre de loisirs élémentaire

- Travaux de mise en accessibilité de bâtiments communaux - Travaux d'aménagement de l’espace public en entrée de ville

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la conclusion d'un contrat d'aménagement régional, à conclure avec le Conseil régional d'ile-de-France, d’un montant de 1771 421 € HT, ayant pour objet la réalisation des opérations suivantes :

1. Démolition et reconstruction du centre de loisirs élémentaire pour un montant total de 1 274 155

HT.

2, Travaux de mise en accessibilité de bâtiments communaux pour un montant total de

289 011 € HT.

3. Travaux d'aménagement d'espace public en entrée de ville pour un montant total de 208 255 €

HT.

DECIDE de programmer ces opérations pour les montants indiqués suivant l'échéancier ci-annexé.

S'ENGAGE :

-__ Surle programme définitif et l'estimation de chaque opération

-_ Sur le plan de financement ci-annexé

- Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur

- Sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat - Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation en commission permanente du Conseil régional de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de 3 ans à compter de son approbation par la commission permanente du Conseil régional

- À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat

- Anne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la Commission permanente du Conseil régional et pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention

de réalisation correspondant à cette opération

- À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans - À mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer son logotype dans toute

action de communication

SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil régional d'Ile-de-France l'attribution d'une subvention de 820 240 €, conformément au règlement des contrats d'aménagement régional.

AUTORISE le Maire ou un Adjoint ayant reçu délégation à signer la convention cadre du contrat d'aménagement régional et les conventions de réalisation des opérations inscrites au contrat précité.

Ainsi délibéré,

2017/51 PLAN D'ACTION EGALITE FEMMES HOMMES

RAPPORTEUR : M. WUNDERLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale,

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes,

Vu la délibération n°2 du Conseil municipal du 9 février 2015, sollicitant la conclusion d’un contrat de territoire

avec le Département,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frConsidérant que le rapport ci-annexé dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la

commune en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ; bilan permettant la définition d’un plan d'action,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE le plan d'action ci-annexé pour l'égalité femmes hommes.

DIT qu’il fera l’objet d’une évaluation annuelle par la Commission Citoyenneté qui pourra l'enrichir.

Ainsi délibéré.

:2017/52 CONTRAT DE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE- BILAN A MI-PARCOURS ‘RAPPORTEUR : M. LANDRE

Monsieur LANDRE rappelle au Conseil municipal qu’un contrat de territoire a été conclu avec le Département de l'Essonne le 5 mars 2015, portant sur le programme d'opérations suivant :

- Création d'un espace jeunesse dans le groupe scolaire Léon Blum avenue Gilbert Fergant

- Réhabilitation partielle de l'école maternelle du Parc avenue Gilbert Fergant

-__ Rénovation et extension du centre de loisirs municipal route de Liers

Après deux ans et demi de mise en œuvre de ce contrat, il convient d'en dresser un bilan d'exécution. En effet

le contrat prévoit en son article 3 une clause de revoyure au terme d'un délai de deux ans et demi après son approbation par la Commission permanente. Le montant du bonus de l'opération « création d'un espace

jeunesse dans le groupe scolaire Léon Blum » est bloqué jusqu'à l'examen de cette clause de revoyure par la

Commission permanente du Département.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil général 2012-04-0036 du 2 juillet 2012 relative au nouveau partenariat avec les territoires essonniens 2013-2017, modifiée par la délibération 2015-04-0027 du 22 juin 2015,

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil général 2012-ATDE-089 du 18 décembre 2012

adoptant les critères d'éligibilité des opérations prévues dans les fonds d'intervention départementaux dans le cadre du nouveau partenariat avec les territoires essonniens,

VU la délibération municipale n°2013/6 du 25 février 2013 relative à l'intention d'engagement partenarial 2013- 2017 avec le Conseil départemental de l'Essonne,

VU la délibération municipale n°2 du 9 février 2015 relative à la demande de subvention au Conseil

départemental de l'Essonne dans le cadre du contrat de territoire avec dépôt de dossier,

VU la délibération 2015-CONT-019 de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 2 mars 2015 approuvant le contrat et son plan de financement, pour un montant de subvention maximal de 423 059 €,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frAprès en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE le bilan d'exécution à mi-parcours du contrat de territoire ci-annexé.

DECLARE remplir les conditions légales pour éviter le malus en matière de mise en œuvre de :

- L'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 en faveur du logement social

- La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

- La loi du 11 février 2005 relative aux obligations en matière d'emploi de personnes en situation de

handicap

DECLARE respecter les quatre items suivants du label départemental pour le bonus :

- Plan d'égalité femmes/hommes

- Plan d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap

- Stratégie locale en faveur de la biodiversité

- Tarification sociale pour les services publics

SOLLICITE du Département de l'Essonne le versement de la somme de 4 231 €, correspondant au bonus eu

égard au respect par la collectivité des conditions légales et des engagements volontaristes ci-dessus énoncés

au prorata du montant des travaux présentés pour l'opération « création d’un espace jeunesse dans le groupe

scolaire Léon Blum ».

Ainsi délibéré,

2017/53 CONTRAT DE TERRITOIRE-DEMANDE D’AVENANT

RAPPORTEUR : M. TANGUY

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'un contrat de territoire a été conclu avec le Département le

2 mars 2015, portant sur le programme d'opérations suivant :

- Création d'un espace jeunesse dans le groupe scolaire Léon Blum, avenue Gilbert Fergant

- Réhabilitation partielle de l’école maternelle du Parc, avenue Gilbert Fergant,

- Rénovation extension du centre de loisirs municipal, route de Liers

Après deux ans et demi de mise en œuvre de ce contrat, il convient d'en dresser un bilan d'exécution.

L'espace Jeunesse a été créé et est en fonctionnement depuis le dernier trimestre de l'année 2015.

L'école maternelle du Parc a fait l'objet d’une réhabilitation partielle de sa partie ancienne en 3 phases, durant

la période estivale des années 2015, 2016 et 2017 :

- 2015: réfection des sols préalablement désamiantés (conformément au diagnostic amiante) et mise

en accessibilité PMR, notamment des sanitaires

- 2016 : réhabilitation de la toiture

- 2017: travaux de remplacement des menuiseries extérieures, mise en conformité électrique,

installation de VMC et fin de la mise en accessibilité (rampe d'accès).

La rénovation extension du centre de loisirs, qui devait se dérouler en 2 phases (huisseries en 2016 et travaux

d'aménagement intérieur, peintures, conformités électriques, accessibilité PMR, étanchéité des

soubassements, travaux de clôture et remplacement du portail en 2017) a tout d'abord été différée d’une

année, pour s'harmoniser avec les phases travaux de l'école maternelle (mutualisation souhaitée des

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frhuisseries en 2017). À l'automne 2016, des compléments d'études ont fait apparaître la nécessité de

désamianter tout le bâtiment avant travaux. Au regard des coûts de rénovation extension suite à désamiantage

total qui incluait également la toiture, comparés aux coûts de démolition / reconstruction, les élus ont opté pour la 2è solution.

Ainsi, il est nécessaire de modifier par avenant le contrat conclu avec le Conseil départemental, étant entendu que le montant de la subvention reste inchangé (42 306 €).

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil général 2012-04-0036 du 2 juillet 2012 relative au nouveau partenariat avec les territoires essonniens 2013-2017, modifiée par la délibération 2015-04-0027 du 22 juin 2015,

Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 25 février 2013 manifestant le souhait de la commune d'entrer dans la procédure de contractualisation,

Vu la délibération n°2 du Conseil municipal du 9 février 2015, sollicitant la conclusion d'un contrat de territoire

avec le Département,

Vu la délibération n°2015-CONT-019 de la Commission permanente du Département en date du 2 mars 2015

approuvant le contrat de territoire et son plan de financement, pour un montant de subvention maximal de 423 059 €,

Considérant qu'à l'issue d'une période de 2 ans 7 à compter de son vote, le bénéficiaire a la possibilité, en

accord avec le Département, de modifier le contrat par voie d'avenant pour remplacer une ou plusieurs opérations par une ou plusieurs autres,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

SOLLICITE la conclusion d'un avenant au contrat de territoire, portant sur le remplacement de l'opération

« Rénovation extension du centre de loisirs municipal, route de Liers » par l'opération suivante :

- démolition / reconstruction du centre de loisirs pour un montant total de 1 274 155 € HT.

APPROUVE le plan de financement et l'échéancier de réalisation modifiés annexés à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier en vue de la conclusion d‘un avenant au contrat de territoire selon les éléments exposés et à signer tous les documents s'y rapportant.

Ainsi délibéré.

‘2017/54 DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL ANNEE 2017 (RAPPORTEUR : M. LANDRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Finances en date du 13 septembre 2017,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www. leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frLe budget primitif 2017 a été voté le 27 mars 2017 comme suit :

#__ Section de fonctionnement : 7 235 750,00 €

Section d'investissement : 1 899 780,00 €

En raison de réajustements de certains crédits, il est proposé la décision modificative n°1 jointe en annexe et se présentant ainsi :

Section de fonctionnement : 78 250,00 €

Section d'investissement : 439 750,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la décision modificative n°1 présentée en annexe.

DIT que la balance du budget principal 2017 est la suivante :

Section de fonctionnement : 7 314 000,00 €

# Section d'investissement : 2 339 530,00 €

Ainsi délibéré,

2017/55 OTATION DU BUDGET DU CENTRE COMMERCIAL LES ARCADES DU CLOS DE L’AUTONOMIE FINANCIERE

RAPPORTEUR : M. LANDRE

Monsieur Landré expose que Madame la Trésorière Principale de Sainte Geneviève-des-Bois a fait part à la

Commune du Plessis-Pâté dans un courrier daté du 27 juin 2017 de la nécessité que le budget annexe du

centre commercial les Arcades du Clos se dote de l'autonomie financière afin de se conformer aux exigences

actuelles de respect des normes juridiques et de qualité des comptes locaux.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1412-4, L2221-1 et suivants,

VU la délibération municipale du 21 décembre 1998 portant création d'un budget annexe « Centre commercial

Les Arcades du Clos » dans une commune dont le nombre d'habitants était inférieur à 3 500,

VU l'activité du centre commercial qui représente un service public industriel et commercial géré en gestion

directe et selon la nomenclature comptable M4,

VU Favis favorable de la Commission Finances en date du 13 septembre 2017,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE de doter le budget annexe existant « Centre commercial Les Arcades du Clos » de l'autonomie

financière à compter du 1°” janvier 2018. Les autres caractéristiques du budget annexe restent inchangées,

notamment le fait qu’il ne dispose pas de la personnalité morale.

AFFIRME que cette régularisation ne changera rien en termes d'engagements antérieurs.

Ainsi délibéré,

2017/56 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS- ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE RAPPORTEUR : M. LANDRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frVu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique,

Vu la délibération n°54 du 26 septembre 2016 fixant l'effectif des emplois d’assistants d'enseignement artistique,

Considérant la nécessité de créer et modifier des postes en cette rentrée scolaire 2017-2018 pour la dispense des cours d'enseignement artistique Musique et Danse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE au sein de l'EMMD, pour la rentrée scolaire 2017-2018, la modification de la durée hebdomadaire de travail de 7 postes à temps non complet de la façon suivante :

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 3h 30

hebdomadaire, au lieu de 4 h 35, pour l’enseignement de la clarinette et du saxophone.

& ‘1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 6h10 hebdomadaire, au lieu de 4 h 45, pour l'enseignement des cordes enfants.

1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 10h00

hebdomadaire, au lieu de 11 h 30, pour l'enseignement de la danse modern jazz.

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 7h00

hebdomadaire, au lieu de 5 h 00, pour les ateliers jazz, la formation musicale adultes, contrebasse et guitare basse.

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 5h00 hebdomadaire, au lieu de 2 h 45, pour le violoncelle et l'orchestre à cordes.

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2°"° classe à temps non complet à raison

de 10 h 30 hebdomadaire, au lieu de 9 h 00, pour la danse contemporaine, éveil et initiation et

HandiDanse.

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 5h15

hebdomadaire, au lieu de 3 h 30, pour l'enseignement de la trompette et l'harmonie.

4

APPROUVE au sein de l'EMMD, pour la rentrée scolaire 2017-2018, la création de quatre postes :

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2°"° classe à temps non complet à raison

de 8h45 hebdomadaire, pour la danse classique, le placement et les interventions en milieu

scolaire.

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2°" classe à temps non complet à raison

de 6 h 00 hebdomadaire, pour la batterie et ateliers percussions.

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2°" classe à temps complet, pour le piano, la musique de chambre et les cours d'éveil / initiation.

1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2°" classe à temps non complet à raison de 12h 15 hebdomadaire, pour la formation musicale, les interventions en milieu scolaire et la musicothérapie.

«-

DIT que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget communal, chapitre 012.

2017/57 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS- CREATION D'UN POSTE DE PSYCHOLOGUE DE CLASSE NORMALE

RAPPORTEUR : M. LANDRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frConsidérant le recrutement d’un agent pour le poste de responsable du Lieu d'Accueil Enfants Parents,

Considérant la nécessité de créer un poste de psychologue de classe normale pour pouvoir le nommer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la création d'un poste de psychologue de classe normale, à temps non complet de 4 heures, à compter du 1° septembre 2017.

PRECISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent à nommer dans ce poste sont inscrits au budget communal, chapitre 012.

2017/58 CREATION D'UN POSTE EN CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES

RAPPORTEUR : M. LANDRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Vu la loi n°2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide financière de l'Etat,

Considérant la nécessité de créer un poste en contrat unique d'insertion à temps non complet pour les services techniques,

Considérant que la conclusion d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi permet de répondre d’une part à ce besoin et d’autre part d'accompagner dans l'emploi et la formation une personne ayant des difficultés à trouver ou retrouver un travail,

Le Maire propose à l'assemblée,

Au sein des services techniques, la création d'un contrat unique d'insertion à temps non complet

+ 1 contrat unique d'insertion pour exercer les fonctions d'agent de l'équipe de maintenance du domaine public, du mercredi au vendredi, et les fonctions d’agent de surveillance du complexe sportif les samedi et dimanche.

Le contrat sera à durée déterminée, d'une durée minimale de 6 mois, éventuellement renouvelable jusqu'à 24 mois. La rémunération est calculée sur la base en vigueur du SMIC.

La rémunération est calculée sur la base en vigueur du SMIC.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter de la notification de la présente délibération au contrôle de légalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE d'adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont

inscrits au budget communal, chapitre 012.

2017/59 RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION RAPPORTEUR : M. LANDRE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des assurances,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax : O1 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frVU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment l’article 42 autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence,

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l'article 25 limitant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation,

VU la délibération du Conseil d'administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée,

VU l'avis favorable de la Commission des finances en date du 13 septembre 2017,

CONSIDERANT que l'échéance du contrat groupe d'assurance statutaire en cours est fixée au 31 décembre

2018 et que la commune a tout intérêt à rallier à nouveau la procédure engagée par le CIG pour une consultation groupée et respectant la règlementation sur les marchés publics,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre

Interdépartemental de Gestion va engager début 2018 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la

décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2019.

Ainsi délibéré,

(2017/60 AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITER, AU TITRE DES INSTALLATIONS ‘CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

(RAPPORTEUR : M. TANGUY VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'environnement,

VU l'arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/557 du 1% août 2017 portant ouverture d'une

enquête publique unique relative à la demande de permis de construire et à la demande d'autorisation

d'exploiter pour un projet d'entrepôt logistique, situé ZI des Ciroliers, rue Adrienne Bolland à Fleury-Mérogis, présentés par la société ARGAN,

VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, porté à enquête publique,

VU favis de l'autorité environnementale sur le projet de la société ARGAN en date du 6 juillet 2017,

CONSIDERANT que les différentes études composant le dossier de demande d’autorisation d'exploiter (étude

d'impact, étude de dangers, notice hygiène et sécurité) répondent aux exigences réglementaires en vigueur

et/ou présentent des solutions, règlementaires ou non, visant à supprimer, réduire, maitriser ou compenser les impacts et risques identifiés,

CONSIDERANT que les mesures de prévention et de protection prévues permettent de maîtriser les risques

d'accidents majeurs, tels que l'incendie, liés à l'exploitation future du bâtiment logistique,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frVu l'avis favorable de la Commission Urbanisme, cadre de vie, réunie le 12 septembre 2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,( 1 abstention, Mme

Dian)

EMET un avis FAVORABLE sur la demande présentée par la société ARGAN en vue d'exploiter l'installation

classée pour la protection de l’environnement sur le terrain situé le territoire de la commune de Fleury-Mérogis,

dans la ZI des Ciroliers, rue Adrienne Bolland.

2017/61 APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT MIXTE ORGE YVETTE SEINE (SMOYS)

RAPPORTEUR : M. TANGUY

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20

Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat mixte Orge Yvette Seine du 6 juillet 2017 approuvant la modification de ses statuts,

Considérant que les principales modifications sont les suivantes :

- Le caractère obligatoire de la compétence électricité est supprimé de l'article 4

- La prise de la compétence Infrastructures de charges de véhicules électriques hybrides rechargeables (IRVE) est rajoutée à l'article 4

- Les conditions de transfert et de reprise de compétences par les membres du syndicat sont

énoncées dans un article spécifique, l’article 5

- Les conditions d'adhésion et de retrait d'un nouveau membre sont précisées à l'article 6

- l'est précisé à l’article 14 qu'il n'y a pas de contribution nouvelle pour les collectivités ayant activé la compétence IRVE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat mixte Orge Yvette Seine, ci-annexés.

Ainsi délibéré,

2017/62 COMPTE RENDU D’ACTIVITE DE LA SORGEM AU TITRE DE L’ANNEE 2016 RAPPORTEUR : M. TANGUY

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1524-3,

Vu le rapport de gestion 2016 joint en annexe,

Vu les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2016 joints en annexe,

Vu les rapports du Commissaire aux Comptes joints en annexe,

Considérant que les collectivités locales actionnaires d'une Société d'Economie Mixte doivent être informées

sur Sa gestion,

Le Conseil Municipal,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frPREND ACTE de la présentation du bilan 2016 de la SORGEM et de la transmission des pièces susvisées.

Ainsi délibéré.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Fait au Plessis-Pâté, le 25 septembre 2017

Le Maire, La secrétaire de séance,

Sylvie BARUSSEAU

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr