Déliberation - 8g80c1rzxa1odgv

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Déliberation - 8g80c1rzxa1odgv Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Plessis-Pâté. Lien du pdf (Déliberation - 8g80c1rzxa1odgv)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Handicap et inclusivité, Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne Direction 1 rond-point de l’Espace – 91035 Évry-Courcouronnes cedex Tél. : 01 78 05 46 00 – Fax : 01 78 05 46 01 – Sdis91.fr Logo Commune CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SDIS DE L’ESSONNE ET LA COMMUNE DE LE PLESSIS-PATE RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER VOLONTAIRE APPORTE PAR LA COMMUNE DE LE PLESSIS- PATE AU SDIS DE L’ESSONNE SUR LA PERIODE 2025-2029 La présente convention intervient : Entre Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne Représenté par le Président du Conseil d'Administration en exercice, Dûment habilité par Délibération du Conseil d’Administration du Adresse : 1 rond-point de l’espace 91035 EVRY COURCOURONNES CEDEX N° SIRET : 289 100 992 000 30 Désigné dans la présente convention par « le SDIS 91 » Et La Commune de Le Plessis-Pâté Représenté par : son Maire en exercice, Sylvain TANGUY Autorisé à signer la présente convention par délibération n° xxxx du 23 septembre 2024 Adresse : Place du 8 Mai 1945 91220 LE PLESSIS-PATE Désigné dans la présente convention par « la Commune »SDIS 91 et Commune / Convention de partenariat au soutien financier page 2 / 4 Préambule Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est placé sous une double autorité, celle du président du conseil d‘administration pour le fonctionnement administratif et financier et celle de la préfète pour les missions de prévention et la mise en œuvre opérationnelle. Le SDIS 91 dispose d’une compétence exclusive à savoir la prévention, la protection et la lutte contre les incendies et il concoure, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours et aux soins d’urgence. 1 Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes : • La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; • La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; • La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ; • Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles : o Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes o Présentent des signes de détresse vitale o Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. En 2023 sur l’ensemble des communes du territoire Essonnien, les sapeurs-pompiers répartis dans 50 centres d’incendie et de secours ont ainsi réalisé 258 interventions en moyenne par jour, représentant une action de secours toutes les 6 minutes. Lors de ses opérations, tous les moyens humains et matériels du SDIS 91 sont placés sous l’autorité du directeur des opérations de secours (DOS), fonction dévolue, de par ses pouvoirs de police, au maire, à l’exception de ceux de la préfète notamment en cas de crises dépassant le périmètre d’une commune ou d’activation d’un plan de secours. 2 Pour faire face aux risques actuels, émergents et à venir, le SDIS 91 dispose d’un document prospectif et stratégique dénommé Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) 3 2023-2028 arrêté par le préfet de l’Essonne, en date du 13 avril 2023, après approbation par le conseil d’administration du SDIS 91 en séance du 3 février 2023. Les besoins humains et matériels qui en découlent font l’objet de plans pluriannuels en matière de recrutement, formation, volontariat et investissement s’agissant des véhicules, du matériel et des bâtiments. Si les contributions des communes et du département au budget du SDIS 91 constituent des dépenses obligatoires 4 , la moyenne annuelle pour les communes en Essonne s’établit à 7 centimes par habitant contre 31,04 euros pour les 21 SDIS de catégorie A disposant d’une population > 900 000 habitants. Ainsi, afin d’assurer et de garantir des secours équitables et de qualité sur tout le territoire, et de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du SDACR, les communes ont été sollicitées pour apporter un soutien volontaire au budget du SDIS 91, en complément de la contribution obligatoire actuelle. Le cas échéant, un soutien volontaire en investissement pourrait être sollicité, en appui de l’engagement fort et déjà existant exercé par le conseil départemental, lors de travaux de réhabilitation dans les centres d’incendie et de secours (CIS) territorialement concernés. Ce soutien à l’investissement permettra d’améliorer les conditions organisationnelles et fonctionnelles des CIS en faveur de la féminisation, de la mixité des effectifs, de l’hébergement, des vestiaires afin de prendre en compte les risques liés entre autres à la toxicité des fumées, à l’accueil des mineurs jeunes sapeurs-pompiers contribuant aux projets sociaux, solidaires et associatifs de la commune. 1 Art L1424-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) 2 Arts L1224-3 et 4 du CGCT - Arts L742-1 et 2 Code de la Sécurité Intérieure 3 Art L1224-7 du CGCT 4 Art L1224-35 du CGCTSDIS 91 et Commune / Convention de partenariat au soutien financier page 3 / 4 Article 1 : Objet du partenariat La présente convention partenariale a pour objet de définir les modalités du soutien volontaire de la commune de Le Plessis-Pâté au budget du SDIS 91. Cette participation financière volontariste de la commune repose sur : • Au titre du fonctionnement : une contribution annuelle volontaire de 2 €/habitant au bénéfice du SDIS 91, sur la période 2025-2029. • Au titre de l’investissement : une éventuelle subvention aux travaux sur les casernements dont les modalités et les compensations sur la contribution annuelle volontaire sont précisés à l’article 3 de la présente convention. En contrepartie de ce soutien volontaire, le SDIS 91 apportera à la commune sa contribution à l’animation du réseau des adjoints et conseillers chargés des questions de sécurité civile ou des élus désignés « correspondants incendie et secours » dont l’élu de la commune fait partie 5 . Article 2 : Dispositions financières La contribution annuelle volontaire, à intervenir sur les 5 prochaines années, soit sur la période 2025 à 2029 inclus, s’élève à 8 344 € correspondant à 2€/habitant en s’appuyant sur les éléments INSEE connus à la date de la signature de la convention. Cette contribution volontaire sera ensuite déterminée selon l’évolution des données INSEE connues en septembre de l’année précédant celle du versement. Article 3 : Modalités de mise en œuvre financière 3.1 Contribution annuelle volontaire: après signature de la convention, le SDIS 91 procèdera à l’appel de fonds, par émission d’un titre de recettes de la somme globale, au cours du 2 ème trimestre de l’année considérée, soit après le vote du budget primitif des communes. 3.2 Participation aux travaux d’investissement : de plus lors de la réalisation de travaux d’investissement au cours de cette période (entretien du patrimoine, réhabilitation, extension évoqués au préambule), les communes auront la possibilité de participer aux coûts desdits travaux, à hauteur de 30% de leur montant HT, répartis entre les différentes communes rattachées administrativement au centre d’incendie et de secours concerné par les travaux. 6 Cette clé de répartition tiendra compte également de la population à défendre et de son évolution, comme précisé à l’article 2. Cette éventuelle subvention sera plafonnée à 135 k€ par commune (correspondant à la population communale la plus forte du Département multipliée par 2€). Cet accompagnement financier en investissement au budget du SDIS 91 par la commune, viendra en déduction de la contribution annuelle volontaire prévue aux articles 1 et 2 : Celle-ci se verra diminuer en année N+1, et suivantes si nécessaire, jusqu’à apurement de la somme et dans la limite des 5 années prévues par la présente convention. La participation aux investissements immobiliers devra faire l’objet d’une convention spécifique complémentaire dédiée, portant sur un projet précis, individualisé et ciblé, conclue avec la commune. Elle précisera expressément le montant de subvention alloué par la commune. 5 Décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 6 Arrêté n°240297 du 24 janvier 2024 portant organisation du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de l'Essonne – Annexe 1SDIS 91 et Commune / Convention de partenariat au soutien financier page 4 / 4 Article 4: Durée de la convention La présente convention prend effet dès sa signature par les 2 parties et prendra fin au 31 décembre 2029. Article 5 : Labellisation La signature de cette convention de partenariat volontaire et l’engagement de la commune seront valorisés par la remise d’un label « Ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l’Essonne – SDIS 91 ». Il pourra figurer sur les documents officiels et de communications de la commune (site internet, bulletin, documents, courriers, panneaux...). Article 6 : Règlement des litiges En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires s’engagent à rechercher un règlement à l’amiable préalablement à tout recours contentieux. En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Versailles. Fait à , le en 2 exemplaires originaux Pour le SDIS 91 le Président du Conseil d’Administration Guy CROSNIER Pour la Commune de Le Plessis-Pâté Le Maire Sylvain TANGUY