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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 21 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2019-010
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2019Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-01-15-001 - Arrêté fixant les tarifs de transport par taxis (4 pages) Page 3
01-2019-01-14-014 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de SAS W4C (2 pages) Page 8
01-2019-01-14-008 - Délégation de signature - Garde administrative - M. LATOUCHE
CHP Hauteville (2 pages) Page 11
01-2019-01-14-009 - Délégation de signature - Garde administrative - M. SCION CHP
Hauteville (2 pages) Page 14
01-2019-01-14-010 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme BARDON
CHP Hauteville (2 pages) Page 17
01-2019-01-14-007 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme FRADIN CHP
Hauteville (2 pages) Page 20
01-2019-01-14-006 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme JAYET CHP
Hauteville (2 pages) Page 23
01-2019-01-14-005 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme TAVEL CHP
Hauteville (2 pages) Page 26
01-2019-01-14-011 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme WALLAERT
CHP Hauteville (2 pages) Page 29
01-2019-01-14-004 - Délégation de signature - M. CESTRE CHP Hauteville (1 page) Page 32
01-2019-01-21-001 - Délégation de signature - M. LATOUCHE + Mme JAYET CHP
Hauteville (2 pages) Page 34
01-2019-01-14-012 - Délégation de signature - M.LEGER CHP Hauteville (2 pages) Page 37
01-2019-01-14-013 - Délégation de signature - Mme LAGARDE CHP Hauteville (2
pages) Page 40
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
01-2019-01-07-007 - Arrêté n°2-2019 du 7 janvier 2019 portant modification de la
composition du conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes (1 page) Page 43
201_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-01-15-001
Arrêté fixant les tarifs de transport par taxis
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-15-001 - Arrêté fixant les tarifs de transport par taxis 3PREFET DE L'AIN
Sous-préfecture de Belley
Professions réglementées de la route
Service des taxis
ARRÊTÉ FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR TAXIS
Le Préfet de l'Ain
VU l'article 410-2 du Code de commerce et le décret n° 2002-689 fixant ses conditions d'application;
VU le chapitre Ier et le chapitre IV section 1ère sous section 1ère du titre II du livre Ier de la troisième partie du Code des transports ;
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié, relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres et ses arrêtés d'application ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif au tarif des courses de taxis ;
VU l'arrêté du 21 août 1980 modifié, relatif à la construction, à l'approbation de modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres;
VU l’arrêté du 29 novembre 1994 modifié relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié, relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure;
VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;
VU le rapport du directeur départemental de la protection des populations ;
1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-15-001 - Arrêté fixant les tarifs de transport par taxis 4SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Belley ;
A R R E T E
Article 1er : Sont soumis au présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans le Code des transports. Conformément aux articles L.3121-1 et R.3121-1 du Code des transports et au décret n° 78-363 du 13 mars 1978, susvisés et des arrêtés d'application, les taxis sont obligatoirement pourvus au minimum des signes distinctifs suivants :
1. un compteur horokilométrique homologué dit taximètre conforme aux prescriptions du décret du 13 mars 1978 susvisé ;
2. un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI » ;
3. l'indication, sous forme d’une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement, ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement.
L’indication de la commune ou de l’ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l’autorisation de stationnement figurent sur une bavette de 50 x 1,7 cm dépassant du côté inférieur de la plaque minéralogique, à l’arrière du véhicule.
Cette bavette fait partie intégrante d’un support de plaque minéralogique en matière plastique d’une dimension de 52 x 12,5 cm maximum ; ce support de plaque est scellé par deux rivets solidarisant également la plaque minéralogique à la carrosserie du véhicule.
Aucune inscription ne doit figurer entre les plaques minéralogiques et les bavettes.
La police des caractères de la ou des communes de rattachement ainsi que du numéro de l’autorisation de stationnement figurant sur la bavette doit correspondre à une hauteur de 1 cm.
4. une imprimante connectée au taximètre permettant l’édition d’une note informant le client du prix total à payer.
5. un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client
Article 2 : A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs limites applicables aux transports de voyageurs par taxis sont fixés comme suit, dans le département de l'Ain, toutes taxes comprises :
Valeur de la chute … 0,10 €
Prise en charge … 2,20 €
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 €
Tarif horaire d'attente ou de marche lente : 25,10 € soit une chute de 0,10 € toutes les 14,34 secondes.
Tarifs kilométriques :
Tarifs Tarifs kilométriques Distance parcourue pendant une chute
A
B
C
D
0,92 €
1,37 €
1,84 €
2,74 €
108,69 m
72,99 m
54,34 m
36,49 m
* Tarif A : Course de jour avec retour en charge à la station.
* Tarif B : Course de nuit, dimanches et jours fériés avec retour en charge à la station. * Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station.
* Tarif D : Course de nuit, dimanches et jours fériés avec retour à vide à la station.
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-15-001 - Arrêté fixant les tarifs de transport par taxis 5Article 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 H à 19 H et le tarif de nuit de 19 H à 7 H.
Le prix du km peut être majoré de 50 % pour la distance parcourue sur route effectivement enneigée ou verglacée avec utilisation effective d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Le tarif ainsi calculé ne peut excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concerné. A cet effet, le compteur devra être branché sur le "tarif nuit" correspondant au type de course concerné.
Article 4 : En cas de transport de bagages, le supplément de 2 € pour chacun des bagages pourra être perçu dans les deux cas suivants :
Prise en charge de bagages qui ne peuvent être transportés dans le
coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un
équipement extérieur.
Prise en charge de valises, ou de bagages de taille équivalente, au-
delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
Article 5 a: Le supplément suivant pourra être perçu :
Transports passagers (par passager, majeur ou mineur) à partir
de la 5ème personne……………………………………+. 2,50 €
Article 5 b : La prise en charge des chiens-guides d’aveugle ne peut en aucun cas être interdite.
Article 6 : L'utilisation des tronçons d'autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu'à la demande expresse du client, qui devra être informé de ce que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus du prix de la course;
Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors du trajet retour à vide.
Article 7 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieurs, agréé par les services de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l’environnement, conformément à l'arrêté d'application du décret du 13 mars 1978.
Article 8 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévue aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978. Le contrôle technique des taxis visé aux articles R. 323-24 et R. 323-26 et à l’arrêté ministériel du 25 juin 2001 est assuré par le contrôleur mentionné à l’article R. 323-7 du code de la route.
Article 9 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course, en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 10 : Les tarifs en vigueur ainsi que le tarif neige et verglas et les conditions de son application devront être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule avec la mention "tarifs fixés par l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019.
En outre, une affichette apposée dans les mêmes conditions dans le véhicule doit reprendre la mention suivante :
« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue, suppléments inclus, ne peut être inférieure à 7,10 € »
En application de l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 03 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services et de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, toute course d’un montant supérieur ou égal à 25 € (T.V.A comprise) fera
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-15-001 - Arrêté fixant les tarifs de transport par taxis 6obligatoirement l’objet, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note. Par ailleurs, le conducteur doit délivrer une note à tout client qui en fait la demande. L’original sera remis au client et le double sera conservé par le prestataire pendant deux ans et classé par ordre de rédaction.
La note délivrée doit comporter les indications suivantes:
1. mentionnées au moyen de l’imprimante embarquée :
date de rédaction de la note ;
heures de début et fin de la course ;
nom et dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
l’adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée une réclamation ; le montant de la course minimum ;
le prix de la course toutes taxes comprises hors supplément ;
2. mentionnées au moyen de l’imprimante ou portées de manière manuscrite :
somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les suppléments ; le détail de chacun des suppléments, précédé de la mention « supplément(s) » ;
3. A la demande du client, mentionnées au moyen de l’imprimante ou portées de manière manuscrite :
le nom du client ;
le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
Article 11 : Conformément à l’article L.3121-11-2 du code des Transports, « pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire »
Article 12 : L’adaptation du taximètre aux tarifs fixés par le présent arrêté devra être exécutée dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication. Avant modification du compteur, la perception d'une majoration sur les tarifs anciens fera l’objet d’un affichage dans le véhicule et ne pourra être effectuée que pendant cette période. Elle fera l’objet d’un tableau de concordance entre les tarifs anciens et ceux autorisés pendant la période de transition. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Article 13 : Dès que le taximètre aura fait l’objet des modifications résultant des dispositions de cet arrêté, une lettre majuscule de couleur verte, la lettre « V » d'une hauteur minimale de 10 mm sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 14 : Les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 15 : Toute infraction ou manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de NANTUA, GEX et BELLEY, les maires, le pôle de la métrologie légale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à BOURG EN BRESSE et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 15 janvier 2019
Le Préfet,
Signé,
Arnaud COCHET
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-15-001 - Arrêté fixant les tarifs de transport par taxis 701_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-01-14-014
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation de SAS W4C
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-014 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de SAS W4C 8PRÉFET DE L'AIN
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la SAS W4C
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 et R.123-166-1 à R.123-166-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et R.561-43 à R.561-50 ;
Vu la demande reçue le 30 octobre 2018 et présentée par Monsieur Raoul HERRMANN et Monsieur Benoit HERRMANN, respectivement président et directeur général de la SAS W4C, dont le siège social est situé à Neyron, 18 porte du grand Lyon ;
Vu les résultats de l'enquête administrative ;
Considérant que les dirigeants de la société satisfont aux conditions fixées par l'article L.123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Ain
ARRETE
Article 1 : La SAS W4C, représentée par Monsieur Raoul HERRMANN et Monsieur Benoit HERRMANN, président et directeur général, dont le siège social est situé à Neyron, 18 porte du grand Lyon, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation dans les locaux de ladite société.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portés à la connaissance du préfet, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du code de commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée par vos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Raoul HERRMANN et Monsieur Benoit HERRMANN, respectivement président et
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-014 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de SAS W4C 9directeur général de la SAS W4C, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de Neyron,
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain,
- Monsieur le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ain,
- Madame la colonnelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 janvier 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-014 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de SAS W4C 1001_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-01-14-008
Délégation de signature - Garde administrative - M.
LATOUCHE CHP Hauteville
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-008 - Délégation de signature - Garde administrative - M. LATOUCHE CHP Hauteville 11DECISION N° 2019/06
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-CHRISTOPHE LATOUCHE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’HAUTEVILLE-LOMPNES,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l’ordonnance n° 96-345 du 24
avril 1996 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2018-01-0082, en date du 20 Décembre
2018, désignant Monsieur Vincent ORY, directeur d’hôpital, pour assurer l’intérim des fonctions de directeur
des centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, d’Hauteville, de Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon,
Montrevel-en-Bresse et de Coligny, à compter du 14 janvier 2019 et jusqu’à nomination d’un nouveau
directeur ;
DECIDE
Article 1er : Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique,
M. Vincent ORY, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’Hauteville, délègue sa signature à M.
Jean-Christophe LATOUCHE, Chargé des finances, aux seules fins de prendre toutes les dispositions
règlementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde telles que définies à
l’article 2 de la présente décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative,
Monsieur LATOUCHE est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :
à De l’exercice du pouvoir de la police au sein de l’Etablissement,
à De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’Etablissement,
à De l’admission des patients,
à Du séjour des patients,
à De la sécurité des personnes et des biens,
à Des moyens de l’Etablissement, notamment en situation de crise,
à Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
à De la gestion des personnels.
BP 41
01110 - HAUTEVILLE-LOMPNES
Centre Hospitalier Public
d’HAUTEVILLE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-008 - Délégation de signature - Garde administrative - M. LATOUCHE CHP Hauteville 12Article 3 : A l’issue de sa garde, Monsieur LATOUCHE, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié,
est tenue de rendre compte au Directeur par intérim des décisions prises en son nom.
Article 4 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de
Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à la Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale
de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier Public d’Hauteville et publiée au recueil des actes
administratifs de l’Ain ; et notifiée à Monsieur LATOUCHE contre signature.
Fait à Hauteville-Lompnes,
Le 14 Janvier 2019
Le Délégataire, Le Délégant,
Le responsable des finances Le Directeur par intérim,
Jean-Christophe LATOUCHE Vincent ORY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-008 - Délégation de signature - Garde administrative - M. LATOUCHE CHP Hauteville 1301_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-01-14-009
Délégation de signature - Garde administrative - M.
SCION CHP Hauteville
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-009 - Délégation de signature - Garde administrative - M. SCION CHP Hauteville 14DECISION N° 2019/07
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-MAURICE SCION
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’HAUTEVILLE-LOMPNES,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l’ordonnance n° 96-345 du 24
avril 1996 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2018-01-0082, en date du 20 Décembre
2018, désignant Monsieur Vincent ORY, directeur d’hôpital, pour assurer l’intérim des fonctions de directeur
des centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, d’Hauteville, de Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon,
Montrevel-en-Bresse et de Coligny, à compter du 14 janvier 2019 et jusqu’à nomination d’un nouveau
directeur ;
DECIDE
Article 1er : Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique,
M. Vincent ORY, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’Hauteville, délègue sa signature à
M. Jean-Maurice SCION, Adjoint des cadres aux services économiques, aux seules fins de prendre toutes les
dispositions règlementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde telles que
définies à l’article 2 de la présente décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative,
Monsieur SCION est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :
à De l’exercice du pouvoir de la police au sein de l’Etablissement,
à De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’Etablissement,
à De l’admission des patients,
à Du séjour des patients,
à De la sécurité des personnes et des biens,
à Des moyens de l’Etablissement, notamment en situation de crise,
à Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
à De la gestion des personnels.
BP 41
01110 - HAUTEVILLE-LOMPNES
Centre Hospitalier Public
d’HAUTEVILLE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-009 - Délégation de signature - Garde administrative - M. SCION CHP Hauteville 15Article 3 : A l’issue de sa garde, Monsieur SCION, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est
tenue de rendre compte au Directeur par intérim des décisions prises en son nom.
Article 4 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de
Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à la Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale
de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier Public d’Hauteville et publiée au recueil des actes
administratifs de l’Ain ; et notifiée à Monsieur SCION contre signature.
Fait à Hauteville-Lompnes,
Le 14 Janvier 2019
Le Délégataire, Le Délégant,
L’Adjoint des cadres aux services économiques Le Directeur par intérim,
Jean-Maurice SCION Vincent ORY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-009 - Délégation de signature - Garde administrative - M. SCION CHP Hauteville 1601_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-01-14-010
Délégation de signature - Garde administrative - Mme
BARDON CHP Hauteville
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-010 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme BARDON CHP Hauteville 17DECISION N° 2019/08
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME FABIENNE BARDON
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’HAUTEVILLE-LOMPNES,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l’ordonnance n° 96-345 du 24
avril 1996 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2018-01-0082, en date du 20 Décembre
2018, désignant Monsieur Vincent ORY, directeur d’hôpital, pour assurer l’intérim des fonctions de directeur
des centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, d’Hauteville, de Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon,
Montrevel-en-Bresse et de Coligny, à compter du 14 janvier 2019 et jusqu’à nomination d’un nouveau
directeur ;
DECIDE
Article 1er : Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique,
M. Vincent ORY, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’Hauteville, délègue sa signature à
Mme Fabienne BARDON, Responsable du service informatique, aux seules fins de prendre toutes les
dispositions règlementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde telles que
définies à l’article 2 de la présente décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative,
Madame BARDON est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :
à De l’exercice du pouvoir de la police au sein de l’Etablissement,
à De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’Etablissement,
à De l’admission des patients,
à Du séjour des patients,
à De la sécurité des personnes et des biens,
à Des moyens de l’Etablissement, notamment en situation de crise,
à Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
à De la gestion des personnels.
BP 41
01110 - HAUTEVILLE-LOMPNES
Centre Hospitalier Public
d’HAUTEVILLE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-010 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme BARDON CHP Hauteville 18Article 3 : A l’issue de sa garde, Madame BARDON, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est
tenue de rendre compte au Directeur par intérim des décisions prises en son nom.
Article 4 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de
Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à la Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale
de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier Public d’Hauteville et publiée au recueil des actes
administratifs de l’Ain ; et notifiée à Madame BARDON contre signature.
Fait à Hauteville-Lompnes,
Le 14 Janvier 2019
Le Délégataire, Le Délégant,
La Responsable des services informatiques Le Directeur par intérim,
Fabienne BARDON Vincent ORY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-010 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme BARDON CHP Hauteville 1901_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-01-14-007
Délégation de signature - Garde administrative - Mme
FRADIN CHP Hauteville
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-007 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme FRADIN CHP Hauteville 20DECISION N° 2019/05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME FLORENCE FRADIN
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’HAUTEVILLE-LOMPNES,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l’ordonnance n° 96-345 du 24
avril 1996 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2018-01-0082, en date du 20 Décembre
2018, désignant Monsieur Vincent ORY, directeur d’hôpital, pour assurer l’intérim des fonctions de directeur
des centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, d’Hauteville, de Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon,
Montrevel-en-Bresse et de Coligny, à compter du 14 janvier 2019 et jusqu’à nomination d’un nouveau
directeur ;
DECIDE
Article 1er : Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique,
M. Vincent ORY, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’Hauteville, délègue sa signature à
Mme Florence FRADIN, Cadre de santé, aux seules fins de prendre toutes les dispositions règlementaires et
individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde telles que définies à l’article 2 de la
présente décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative, Madame
FRADIN est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :
à De l’exercice du pouvoir de la police au sein de l’Etablissement,
à De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’Etablissement,
à De l’admission des patients,
à Du séjour des patients,
à De la sécurité des personnes et des biens,
à Des moyens de l’Etablissement, notamment en situation de crise,
à Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
à De la gestion des personnels.
BP 41
01110 - HAUTEVILLE-LOMPNES
Centre Hospitalier Public
d’HAUTEVILLE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-007 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme FRADIN CHP Hauteville 21Article 3 : A l’issue de sa garde, Madame FRADIN, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est
tenue de rendre compte au Directeur par intérim des décisions prises en son nom.
Article 4 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de
Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à la Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale
de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier Public d’Hauteville et publiée au recueil des actes
administratifs de l’Ain ; et notifiée à Madame FRADIN contre signature.
Fait à Hauteville-Lompnes,
Le 14 Janvier 2019
Le Délégataire, Le Délégant,
La Cadre de santé Le Directeur par intérim,
Florence FRADIN Vincent ORY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-007 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme FRADIN CHP Hauteville 2201_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-01-14-006
Délégation de signature - Garde administrative - Mme
JAYET CHP Hauteville
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-006 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme JAYET CHP Hauteville 23DECISION N° 2019/04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME EMILIE JAYET
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’HAUTEVILLE-LOMPNES,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l’ordonnance n° 96-345 du 24
avril 1996 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2018-01-0082, en date du 20 Décembre
2018, désignant Monsieur Vincent ORY, directeur d’hôpital, pour assurer l’intérim des fonctions de directeur
des centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, d’Hauteville, de Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon,
Montrevel-en-Bresse et de Coligny, à compter du 14 janvier 2019 et jusqu’à nomination d’un nouveau
directeur ;
DECIDE
Article 1er : Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique,
M. Vincent ORY, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’Hauteville, délègue sa signature à
Mme Emilie JAYET, Responsable des Ressources humaines, aux seules fins de prendre toutes les dispositions
règlementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde telles que définies à
l’article 2 de la présente décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative,
Madame JAYET est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :
à De l’exercice du pouvoir de la police au sein de l’Etablissement,
à De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’Etablissement,
à De l’admission des patients,
à Du séjour des patients,
à De la sécurité des personnes et des biens,
à Des moyens de l’Etablissement, notamment en situation de crise,
à Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
à De la gestion des personnels.
BP 41
01110 - HAUTEVILLE-LOMPNES
Centre Hospitalier Public
d’HAUTEVILLE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-006 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme JAYET CHP Hauteville 24Article 3 : A l’issue de sa garde, Madame JAYET, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est
tenue de rendre compte au Directeur par intérim des décisions prises en son nom.
Article 4 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de
Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à la Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale
de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier Public d’Hauteville et publiée au recueil des actes
administratifs de l’Ain ; et notifiée à Madame JAYET contre signature.
Fait à Hauteville-Lompnes,
Le 14 Janvier 2019
Le Délégataire, Le Délégant,
La Responsable ressources humaines Le Directeur par intérim,
Emilie JAYET Vincent ORY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-006 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme JAYET CHP Hauteville 2501_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-01-14-005
Délégation de signature - Garde administrative - Mme
TAVEL CHP Hauteville
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-005 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme TAVEL CHP Hauteville 26DECISION N° 2019/03
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME FLORENCE TAVEL
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’HAUTEVILLE-LOMPNES,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l’ordonnance n° 96-345 du 24
avril 1996 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2018-01-0082, en date du 20 Décembre
2018, désignant Monsieur Vincent ORY, directeur d’hôpital, pour assurer l’intérim des fonctions de directeur
des centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, d’Hauteville, de Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon,
Montrevel-en-Bresse et de Coligny, à compter du 14 janvier 2019 et jusqu’à nomination d’un nouveau
directeur ;
DECIDE
Article 1er : Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique,
M. Vincent ORY, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’Hauteville, délègue sa signature à
Mme Florence TAVEL, Responsable qualité, aux seules fins de prendre toutes les dispositions règlementaires
et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde telles que définies à l’article 2 de la
présente décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative,
Madame TAVEL est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :
à De l’exercice du pouvoir de la police au sein de l’Etablissement,
à De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’Etablissement,
à De l’admission des patients,
à Du séjour des patients,
à De la sécurité des personnes et des biens,
à Des moyens de l’Etablissement, notamment en situation de crise,
à Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
à De la gestion des personnels.
BP 41
01110 - HAUTEVILLE-LOMPNES
Centre Hospitalier Public
d’HAUTEVILLE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-005 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme TAVEL CHP Hauteville 27Article 3 : A l’issue de sa garde, Madame TAVEL, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est
tenue de rendre compte au Directeur par intérim des décisions prises en son nom.
Article 4 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de
Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à la Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale
de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier Public d’Hauteville et publiée au recueil des actes
administratifs de l’Ain ; et notifiée à Madame TAVEL contre signature.
Fait à Hauteville-Lompnes,
Le 14 Janvier 2019
Le Délégataire, Le Délégant,
La Responsable qualité Le Directeur par intérim,
Florence TAVEL Vincent ORY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-005 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme TAVEL CHP Hauteville 2801_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-01-14-011
Délégation de signature - Garde administrative - Mme
WALLAERT CHP Hauteville
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-011 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme WALLAERT CHP Hauteville 29DECISION N° 2019/09
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME CINDY WALLAERT
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’HAUTEVILLE-LOMPNES,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l’ordonnance n° 96-345 du 24
avril 1996 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2018-01-0082, en date du 20 Décembre
2018, désignant Monsieur Vincent ORY, directeur d’hôpital, pour assurer l’intérim des fonctions de directeur
des centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, d’Hauteville, de Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon,
Montrevel-en-Bresse et de Coligny, à compter du 14 janvier 2019 et jusqu’à nomination d’un nouveau
directeur ;
DECIDE
Article 1er : Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique,
M. Vincent ORY, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’Hauteville, délègue sa signature à
Mme Cindy WALLAERT, Adjoint des Cadres Hospitaliers aux seules fins de prendre toutes les dispositions
règlementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde telles que définies à
l’article 2 de la présente décision.
Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative, Madame
WALLAERT est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :
à De l’exercice du pouvoir de la police au sein de l’Etablissement,
à De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’Etablissement,
à De l’admission des patients,
à Du séjour des patients,
à De la sécurité des personnes et des biens,
à Des moyens de l’Etablissement, notamment en situation de crise,
à Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
à De la gestion des personnels.
BP 41
01110 - HAUTEVILLE-LOMPNES
Centre Hospitalier Public
d’HAUTEVILLE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-011 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme WALLAERT CHP Hauteville 30Article 3 : A l’issue de sa garde, Madame WALLAERT, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié,
est tenue de rendre compte au Directeur par intérim des décisions prises en son nom.
Article 4 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de
Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à la Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale
de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier Public d’Hauteville et publiée au recueil des actes
administratifs de l’Ain ; et notifiée à Madame WALLAERT contre signature.
Fait à Hauteville-Lompnes,
Le 14 Janvier 2019
Le Délégataire, Le Délégant,
L’Adjoint des Cadres Hospitaliers Le Directeur par intérim,
Cindy WALLAERT Vincent ORY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-011 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme WALLAERT CHP Hauteville 3101_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-01-14-004
Délégation de signature - M. CESTRE CHP Hauteville
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-004 - Délégation de signature - M. CESTRE CHP Hauteville 32DECISION N° 2019/01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’HAUTEVILLE-LOMPNES,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l’ordonnance n° 96-345 du 24
avril 1996 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 Décembre 2007 portant statut particulier du corps des Directeurs
d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l’arrêté du CNG du 04 décembre 2018 mettant fin, à compter du 14 janvier 2019, au détachement de
Madame Corinne KRENCKER dans l’emploi de directrice des centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse,
d’Hauteville, de Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon, Montrevel-en-Bresse et de Coligny ;
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2018-01-0082, en date du 20 Décembre
2018, désignant Monsieur Vincent ORY, directeur d’hôpital, pour assurer l’intérim des fonctions de directeur
des centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, d’Hauteville, de Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon,
Montrevel-en-Bresse et de Coligny, à compter du 14 janvier 2019 et jusqu’à nomination d’un nouveau
directeur ;
Vu l’arrêté du Centre National De Gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en
date du 03 Juillet 2015, portant nomination de Monsieur Julien CESTRE en qualité de Directeur Adjoint au
Centre Hospitalier Public d’Hauteville ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent ORY, délégation générale de signature est
donnée, pour l’ensemble des comptes et la totalité des crédits approuvés, à Monsieur Julien CESTRE, Directeur
Adjoint.
Article 2 – La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de
Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier, à la
Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier
Public d’Hauteville, et publiée au recueil des actes administratifs de l’Ain.
Fait à Hauteville, le 14 Janvier 2019.
Le Délégataire, Le Délégant,
Le Directeur-adjoint, Le Directeur par intérim
Julien CESTRE Vincent ORY
BP 41
01110 - HAUTEVILLE-LOMPNES
Centre Hospitalier Public
d’HAUTEVILLE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-004 - Délégation de signature - M. CESTRE CHP Hauteville 3301_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-01-21-001
Délégation de signature - M. LATOUCHE + Mme JAYET
CHP Hauteville
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-21-001 - Délégation de signature - M. LATOUCHE + Mme JAYET CHP Hauteville 34DECISION N° 2019/02
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’HAUTEVILLE-LOMPNES,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l’ordonnance n° 96-345 du 24
avril 1996 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 Décembre 2007 portant statut particulier du corps des Directeurs
d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l’arrêté du CNG du 04 décembre 2018 mettant fin, à compter du 14 janvier 2019, au détachement de
Madame Corinne KRENCKER dans l’emploi de directrice des centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse,
d’Hauteville, de Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon, Montrevel-en-Bresse et de Coligny ;
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2018-01-0082, en date du 20 Décembre
2018, désignant Monsieur Vincent ORY, directeur d’hôpital, pour assurer l’intérim des fonctions de directeur
des centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, d’Hauteville, de Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon,
Montrevel-en-Bresse et de Coligny, à compter du 14 janvier 2019 et jusqu’à nomination d’un nouveau
directeur ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public hospitalier ;
DECIDE
Article 1er : M. Jean-Christophe LATOUCHE, Attaché d’Administration chargé des finances depuis le 07
Février 2015, est habilité à signer au nom du Directeur par intérim les documents administratifs relatifs à sa
fonction, à l’exclusion :
des bons de commande, imputables à la section d’investissement, d’un montant égal ou supérieur à
10 000€,
des bons de commandes, imputables à la section d’exploitation, d’un montant égal ou supérieur à 10 000€,
des marchés, contrats ou conventions,
BP 41
01110 - HAUTEVILLE-LOMPNES
Centre Hospitalier Public
d’HAUTEVILLE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-21-001 - Délégation de signature - M. LATOUCHE + Mme JAYET CHP Hauteville 35 des courriers divers adressés :
Aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…),
Aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des administrations de
l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
Aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc…)
de l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales ;
Article 2 : Mme Emilie JAYET, Attachée d’Administration chargée des ressources humaines, depuis le
02 Mars 2015, est habilitée à signer au nom du Directeur par intérim les documents administratifs relatifs à sa
fonction, à l’exclusion de :
des décisions de recrutement du personnel médical ou non médical,
des décisions relatives à la notation des agents,
des décisions portant mesures disciplinaires,
des courriers divers adressés :
Aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…),
Aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des administrations de
l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
Aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc…)
Article 3 : La présente décision annule celle datée du 13 Avril 2015 (décision n°2015 / 02).
Article 4 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de
Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier, à la
Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier
Public d’Hauteville et publiée au recueil des actes administratifs de l’Ain.
Fait à Hauteville-Lompnes,
Le 21 Janvier 2019.
Les Délégataires, Le Délégant,
L’Attaché d’administration chargé des finances Le Directeur par intérim,
Jean-Christophe LATOUCHE Vincent ORY
L’Attachée d’administration chargée des ressources humaines
Emilie JAYET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-21-001 - Délégation de signature - M. LATOUCHE + Mme JAYET CHP Hauteville 3601_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-01-14-012
Délégation de signature - M.LEGER CHP Hauteville
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-012 - Délégation de signature - M.LEGER CHP Hauteville 37DECISION N° 2019 /10
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE RESTAURATION
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’Hauteville
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l’ordonnance n° 96-345 du 24
avril 1996 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2018-01-0082, en date du 20 Décembre
2018, désignant Monsieur Vincent ORY, directeur d’hôpital, pour assurer l’intérim des fonctions de directeur
des centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, d’Hauteville, de Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon,
Montrevel-en-Bresse et de Coligny, à compter du 14 janvier 2019 et jusqu’à nomination d’un nouveau
directeur ;
Vu l’affectation de Monsieur Christophe LEGER en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier au service
restauration ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public hospitalier,
D E C I D E
BP 41
01110 - HAUTEVILLE-LOMPNES
Centre Hospitalier Public
d’HAUTEVILLE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-012 - Délégation de signature - M.LEGER CHP Hauteville 38Article 1 – Monsieur Christophe LEGER, Technicien Supérieur Hospitalier est habilité à signer au nom du
Directeur par intérim les commandes alimentaires, dont le montant ne peut dépasser 2.500 €.
Les marchés sont signés par le directeur par intérim ou son représentant.
En cas d’absence, ces commandes sont à transmettre aux services économiques.
Article 2 – La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de
Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier,
affichée au Centre Hospitalier d’HAUTEVILLE et publiée au recueil des actes administratifs de l’AIN.
Fait à Hauteville-Lompnes,
Le 14 Janvier 2019
LE DELEGATAIRE, LE DELEGANT,
Le Technicien Supérieur Hospitalier, Le Directeur par intérim,
Christophe LEGER Vincent ORY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-012 - Délégation de signature - M.LEGER CHP Hauteville 3901_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-01-14-013
Délégation de signature - Mme LAGARDE CHP
Hauteville
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-013 - Délégation de signature - Mme LAGARDE CHP Hauteville 40DECISION N° 2019 /11
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
IFSI – IFAS du Bugey
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Public d’Hauteville
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l’ordonnance n° 96-345 du 24
avril 1996 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2018-01-0082, en date du 20 Décembre
2018, désignant Monsieur Vincent ORY, directeur d’hôpital, pour assurer l’intérim des fonctions de directeur
des centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, d’Hauteville, de Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon,
Montrevel-en-Bresse et de Coligny, à compter du 14 janvier 2019 et jusqu’à nomination d’un nouveau
directeur ;
Vu l’affectation de Madame Murielle LAGARDE, en qualité de faisant fonction de Directrice des Soins à l’IFSI-
IFAS du Bugey ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public hospitalier :
D E C I D E
BP 41
01110 - HAUTEVILLE-LOMPNES
Centre Hospitalier Public
d’HAUTEVILLE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-013 - Délégation de signature - Mme LAGARDE CHP Hauteville 41Article 1 – Madame Murielle LAGARDE, Faisant fonction de Directrice des Soins, est habilitée à signer au nom
du Directeur par intérim les documents administratifs relatifs au fonctionnement pédagogique de l’IFSI-IFAS du
Bugey, à l’exclusion :
Des courriers divers adressés :
. aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, DRASS, Préfet, Sous-Préfet, etc.. ;)
. aux chefs d’établissements hospitaliers ou aux directeurs des services des administrations de
l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
. aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, députés, etc…)
De l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Article 2 – La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de
Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier,
affichée au Centre Hospitalier d’HAUTEVILLE et publiée au recueil des actes administratifs de l’AIN.
Fait à Hauteville-Lompnes,
Le 14 Janvier 2019
La Délégataire, Le Délégant,
La FF Directrice des soins Le Directeur par intérim,
Murielle LAGARDE Vincent ORY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-01-14-013 - Délégation de signature - Mme LAGARDE CHP Hauteville 4284_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
01-2019-01-07-007
Arrêté n°2-2019 du 7 janvier 2019 portant modification de
la composition du conseil départemental de l'Ain au sein
du conseil d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2019-01-07-007 - Arrêté n°2-2019 du 7 janvier 2019 portant modification de la composition du conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des 43MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 2 - 2019 du 7 janvier 2019
portant modification de la composition du conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d’administration
de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.213-2, D.213-7 et D.231-1 à D.231-4;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2018 portant délégation de signature à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté ministériel n°13-2018 du 18 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil départemental de l'Ain, au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône Alpes ;
Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 28 décembre 2018 ;
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté du 18 janvier 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes est modifié comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) : M. Christophe GUERRIER est nommé titulaire en remplacement de Monsieur Thierry GLORIES.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Lyon, le 7 Janvier 2019
La ministre des solidarités et de la santé
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe de l’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Signé
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2019-01-07-007 - Arrêté n°2-2019 du 7 janvier 2019 portant modification de la composition du conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des 44