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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 266 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 266 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-266

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2024-09-27-00011 - Decision création GCS ES (4 pages) Page 3

Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique

R03-2024-09-27-00013 - Décision : délégation de signature du

Directeur général (6 pages) Page 8

R03-2024-09-27-00012 - Décision : désignation d'un directeur de la DSP

par intérim (1 page) Page 15

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2024-09-24-00002 - 20240924 AP habilitation DU RIVAU (2 pages) Page 17

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2024-09-27-00010 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins

publicitaires l'image de la réserve des Nouragues dans le cadre d'un

tournage promotionnel du CNRS avec survol d'aéronef télépiloté

(4 pages) Page 20

2Agence Régionale de Santé

R03-2024-09-27-00011

Decision création GCS ES

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00011 - Decision création GCS ES 3RÉPUBLIQUE æ f

FRANÇAISE

Liberté @ DAgence Régionale de Santé

Égalité Guyane

Fraternité

Cayenne, le 27 septembre 2024

DECISION

Objet : Approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire établissement de santé Préfigurateur du CHU de Guyane

Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Guyane

VU le code de la santé publique, notamment les articles L .6122-3, L.6133-1 à L.6133-9 et R.6133-

1à R.6133-25 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;

VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; VU le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ; VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;

VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ; VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ; VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire établissement de santé du 12 juillet 2024 entre le centre hospitalier de Cayenne, le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais et le centre hospitalier de Kourou, signée par le représentant légal des centres hospitaliers fondateurs, Monsieur Christophe Bouriat ;

VU l'avis favorable du Conseil de Surveillance du centre hospitalier de Kourou du 3 juillet 2024 à la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane, établissement de santé à ressort départemental ;

VU l'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane à ressort départemental par la délibération du Conseil de Surveillance du centre hospitalier de Cayenne du 25 juin 2024;

VU l'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane à ressort départemental par la délibération du Conseil de Surveillance du centre hospitalier de l'ouest guyanais du 27 juin 2024;

Agence Régionale de Santé de Guyane

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX -— Standard : 05 94 25 49 89

N°60 du 27 septembre 2024

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00011 - Decision création GCS ES 4EH

RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE

Liberté © DAgence Régionale de Santé

Égalité Guyane

Fraternité

VU l'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane à ressort départemental par la décision administrative consécutive à la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Cayenne du 9 juillet 2024; VU l'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane à ressort départemental par la délibération de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais du 25 juin 2024;

VU l'avis favorable de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Kourou à la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane à ressort départemental du 12 juin 2024;

VU l'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane à ressort départemental par la délibération du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire de Guyane du 5 juillet 2024;

VU l'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane à ressort départemental par la décision administrative consécutive à la commission médicale du groupement hospitalier de territoire de Guyane du 11 juillet 2024; VU l'information faite au Comité Social d'établissement du CH de Cayenne le 6 juin 2024 concernant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane ;

VU l'information faite au Comité social d'établissement du CH de Kourou le 11 juin 2024 concernant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane ; VU l'information faite au Comité social d'établissement du CH de l'Ouest Guyanais le 26 juin 2024 concernant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane ;

VU l'approbation de la Ville de Cayenne rendu le 18 septembre 2024 concernant la convention constitutive du «GCS Préfigurateur du CHU de Guyane » établissement de santé à ressort départemental et les modalités de sa création;

VU le dossier de demande de création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane du 15 juillet 2024 adressé au directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane le 15 juillet 2024 :

VU la décision 39 du 27 juillet 2024 du Directeur Général de l'ARS Guyane approbant la création du Groupement de Coopération sanitaire de moyens « Préfigurateur du CHU de Guyane » ; VU l'avis défavorable de la Commission Spécialisée d'Offre de Soins du 5 septembre 2024 portant sur la création d’un quatrième établissement de santé public en Guyane par la cession d'autorisation au profit du GCS de moyens « Préfigurateur du CHU de Guyane » ;

CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du code de la santé publique:

CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire prévoit la cession des autorisations des membres fondateurs listées en annexe 1 au bénéfice du groupement de coopération sanitaire à compter du 01° janvier 2028 :

CONSIDERANT que la cession des autorisations au profit du groupement de coopération sanitaire « Préfigurateur du CHU de Guyane » n'entraine aucune modification qui serait de nature à justifier un refus d'autorisation en application des dispositions de l'article R. 6122-34 où qui serait incompatible avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée ;

CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire prévoit l'érection du groupement de coopération sanitaire établissement de santé public avec l'échelle tarifaire publique à compter du 01€ janvier 2025;

Agence Régionale de Santé de Guyane

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00011 - Decision création GCS ES 5RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité

CONSIDERANT que l'objectif du groupement de coopération sanitaire est conforme aux objectifs du Projet Régional de Santé de l'agence régionale de santé de Guyane , à savoir faire émerger un centre hospitalo-universitaire de Guyane à l'horizon 2025.

CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire prévoit la création d'un établissement de santé à ressort régional, hors une telle décision ne relève pas du champ de compétences du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

DECIDE

Article 1 La cession des autorisations sanitaires et d'équipement de matériels lourds suivantes :

-_ Radiologie diagnostique du CH de Cayenne

- Radiologie interventionnelle du CH de Cayenne

- Radiologie diagnostique du CH de l'Ouest Guyanais

-_ Radiologie interventionnelle du CH de l'Ouest Guyanais

- Radiologie diagnostique du CH de Kourou

- Radiologie interventionnelle du CH de Kourou

- Médecine d'urgence du CH de Cayenne

- Médecine d'urgence du CH de l'Ouest Guyanais

- Médecine d'urgence du CH de Kourou

- Gynécologie Obstétrique, Néonatalogie, Réanimation du CH de Cayenne - _ Gynécologie Obstétrique, Néonatalogie, Réanimation du CH de Kourou - Gynécologie Obstétrique, Néonatalogie, Réanimation du CH de l'Ouest Guyanais -_ Soins critiques du CH de Cayenne

- Soins Critiques du CH de l'Ouest Guyanais

- Médecine du CH de Cayenne des sites géographiques Maripasoula, Saint Georges et Grand Santi

- Activité interventionnelle sous imagerie médicale par voie end vasculaire, en cardiologie du CH de Cayenne

- Traitement des cancers : Chirurgie des cancers :

- Traitement des cancers : Chirurgie des cancers :

- Traitement des cancers : Chirurgie des cancers :

est confirmée au profit du groupement de

urologie du CH de Kourou

sein du CH de Kourou

gynécologie du CH de l'Ouest Guyanais

coopération sanitaire dénommé « GCS

Préfigurateur du CHU de Guyane » (FINESS : 970306809).

Cette modification n'entraîne pas la modification de la durée de validité des autorisations cédées.

Agence Régionale de Santé de Guyane

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Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00011 - Decision création GCS ES 6E 3

RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE

Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane

Fraternité

Article 2 Le Groupement de Coopération Sanitaire, dénommé « GCS Préfigurateur du CHU de Guyane», est composé des membres suivants :

- Le Centre hospitalier de Cayenne, Etablissement public de santé, sis 3 avenue Alexis Blaise, BP 6006, 97 306 CAYENNE CEDEX, inscrit au FINESS sous le numéro 970302022, et au répertoire SIRENE sous le numéro 269 733 028,

- Le Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais, Etablissement public de santé, sis 1465 Boulevard de la liberté, BP 245, 97 393 SAINT-LAURENT DU MARONI CEDEX, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 269 733 119,

- Le Centre hospitalier de Kourou, Etablissement public de santé, sis Avenue Léopold

Heder, 97 387 KOUROU CEDEX, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 200 06 784,

est érigé ainsi en groupement de coopération sanitaire — établissement de santé du droit public du ressort départemental.

Article 3 Les articles 1 et 2 entrent en vigueur à partir du 1°’ janvier 2025.

Article 4 Le siège social du Groupement de Coopération Sanitaire dénommé « GCS Préfigurateur du CHU de Guyane » est fixé au, 3 Avenue Alexis Blaise, à Cayenne.

Cet établissement public de santé est autorisé à exercer les activités sanitaires et à exploiter l'équipement de matériels lourds sur 3 sites principaux :

- Site de Cayenne, sis au 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne (FINESS : 97 030 683 3) - Site de Kourou, sis Avenue Léopold Heder à Kourou, (FINESS : 97 030 684 1) - Site de Saint Laurent du Maroni, sis au 1465 Boulevard de la liberté à Saint Laurent du Maroni (FINESS : 97 030 685 8)

Article6 Le Groupement de Coopération Sanitaire, dénommé «GCS Préfigurateur de Guyane », établissement public de santé, applique les tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a) de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

Article 7 La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.

Article 8 Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision.

Agence Régionale de Santé de Guyane

Siège : 56, avenue Alexis Blaise —- 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00011 - Decision création GCS ES 7Agence Régionale de Santé

R03-2024-09-27-00013

Décision : délégation de signature du Directeur

général

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00013 - Décision : délégation de signature du Directeur général 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Re Guyane galité

Fraternité

Décision ARS/DG/N°°%du 27 septembre 2024

portant délégation de signature du Directeur Général

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DE GUYANE

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV

Vu le code de l’action sociale et des familles

Vu le code de la sécurité sociale

Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des

comptables publics assignataires

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

Vu le décret du 7 Juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane

DÉCIDE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, directeur général,

délégation de signature est donnée à Monsieur Romain BROCHARD, directeur général adjoint,

pour les matières relevant de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé,

à l'exception de celles visées aux seuls I alinéa 2, Ill, VI alinéas 6 et 8, VII alinéa 1, de l’article 4 de

la présente décision.

En l'absence ou en cas d'empêchement simultané du directeur général et du directeur général

adjoint, délégation est donnée à Monsieur Patrice RICHARD, secrétaire général, directeur des

services de soutien, à l'effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions de l'agence

régionale de santé, à l'exception de celles visées aux seuls | alinéa 2, II, IV, V, VI alinéas 6 et 8, VII,

à l’article 4 de la présente décision, à charge pour lui d'en informer le directeur général et le

directeur général adjoint.

Article 2

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes,

arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions dévolues à l'agence régionale

de santé entrant dans leurs attributions, et toutes mesures relatives à l'organisation et au

fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des matières visées à

l’article 4 de la présente décision.

Cela inclut les commandes, contrats et marchés dans la limite prévue à l’article 4 précité, et les

services faits sans limitation de montant.

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00013 - Décision : délégation de signature du Directeur général 92.1. Au titre de la direction générale :

Madame Nathalie METZEN, directrice de la comptabilité et des affaires financières, pour

signer rapports, correspondances et documents relevant de la mise en place et du

déploiement du dispositif de maîtrise des risques financiers au sein de tous les services

impactant les flux financiers de l'agence.

2.2. Au titre de la direction de la santé publique :

Monsieur le Dr Francky MUBENGA, directeur de la santé publique par intérim, pour signer

les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant

de la compétence de la direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Dr Francky MUBENGA, la délégation de

signature est donnée à Monsieur Adrien ORTELLI, chef du pôle santé environnement, et Mme

Shirley COUPRA, cheffe du pôle prévention et promotion de la santé.

2.3. Au titre de la direction de l'offre de soins:

Madame Estelle RICHARD), directrice de l'offre de soins, pour signer les actes, arrêtés, décisions,

circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle RICHARD, délégation de signature est

donnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, à M. Erwan LE

DOUR, chef du pôle établissements de santé, Audrey MONDOR, cheffe du pôle RH en santé,

François GOURRIER, chef du pôle e-santé et innovations en santé.

2.4. Au titre de la direction de l’Autonomie:

Monsieur le Dr Alexandre BOICHON, directeur de l'autonomie, pour signer les actes, arrêtés,

décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la

direction.

2.5. Au titre de la direction des territoires et de la stratégie :

Madame Anne CARIOU, directrice des territoires et de la stratégie, pour signer les actes, arrêtés,

décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la

direction.

2.6. Au titre du secrétariat général, direction des services de soutien:

Monsieur Patrice RICHARD, secrétaire général, directeur des services de soutien, pour signer les

actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la

compétence de la direction, ainsi que pour valider les bordereaux de liquidation des dépenses, des

états de frais de déplacement, des ordres de reversement, des titres de recettes et des réductions

et annulations des titres de recettes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice RICHARD, délégation de signature est

donnée, à Madame Stéphanie GARRIOT, cheffe du pôle développement des ressources humaines,

et Madame Alien BROCQ, cheffe du pôle systèmes d'information et logistique.

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00013 - Décision : délégation de signature du Directeur général 102.7. Autitre de la continuité de service :

Délégation de signature permanente est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions suivantes :

- Notes au préfet relatives aux soins sans consentement : Francky MUBENGA, Adrien ORTELLI, et Shirley COUPRA;

-__ Autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger, tableau de garde ambulancière:

Corinne CLAMECY, Estelle RICHARD; Eric PAUL ;

- Décisions modificatives de tarification dans le secteur médico-social: Dr Alexandre

BOICHON ;

-__ Contrôles sanitaires de l’eau de consommation humaine et de l’eau de baignade, avis

sanitaires relatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire,

mines, icpe, plans et schémas : Adrien ORTELLI, Francky MUBENGA ;

-__ Courriers de notification des arrêtés signés et de convocation au CODERST dans le cadre

de la lutte contre l'habitat insalubre : Adrien ORTELLI, Francky MUBENGA;

-__ Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et récupération liées

aux astreintes : Audrey ANDRIEU, Patrice RICHARD ;

-__ Ordres de service pour déplacements uniquement en Guyane et tout état de frais: Adrien

ORTELLI, Shirley COUPRA, Estelle RICHARD, Patrice RICHARD, Anne CARIOU, Francky

MUBENGA;

- Pour les activités relatives à la formation et tout déplacement des agents : Patrice

RICHARD, pour les pièces suivantes :

o dans le cadre du plan de formation: ordres de mission;

o conventions de stage;

o Relevés de formations;

o Pour les devis (formations, transport et hôtellerie) jusqu'à 3000€.

-__ Pour les activités relatives à la gestion administrative du personnel : Stéphanie GARRIOT,

Patrice RICHARD pour les pièces suivantes :

o réponses aux candidatures spontanées,

décisions de congé maladie ordinaire

attestations de travail,

attestations de salaire,

état de service des agents, O

O

O©O

©

-__ Pour les activités relatives à la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 500€ :

Alien BROCQ, Patrice RICHARD (jusqu'à 3000€) pour les pièces suivantes :

o bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du bâtiment et des véhicules,

o achat de petits matériels, équipements de protection individuelle, consommables,

denrées alimentaires, fournitures de bureau.

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00013 - Décision : délégation de signature du Directeur général 11- Pour les activités relatives à la gestion des réservations d'hébergement, de transport et de

salle, dans un plafond de 3000 € : Patrice RICHARD

o bon pour accord des devis en lien avec des réservations d'hébergement, de

transports et de salle.

Article 3

Les personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions

qu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes, et entrant dans le champ de leurs compétences ;

notamment pour les directeurs d'astreinte, les documents en lien avec les restrictions/interdictions ou levées de restrictions/interdictions d'usage de l’eau destinée à la consommation humaine et/ou

des eaux de baignade.

Article 4

Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes

relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'agence régionale de santé :

1 la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie, des

commissions de coordination et de la conférence de territoire :

2° l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du

code de la santé publique ;

I. Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes

relatives à l’organisation de l'offre de soins et médico-sociale :

1° Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d’autorisations sanitaires ou

médico-sociales ;

2° les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services ou

d'établissements médico-sociaux, ou lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique

ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi que

le prononcé d'astreinte journalière ou de sanction financière à l'égard des gestionnaires

d'établissement et/ou services médico-sociaux ;

3° le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-

sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;

4° la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ou

plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de

coopération sanitaire, de regroupement);

5° la suspension d'exercice de professionnels de santé :

6° les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santé

mentionnés à l’article L. 6143-4 du code de la santé publique ;

7° la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à

l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, du montant des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-

15 du code de la sécurité sociale ;

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00013 - Décision : délégation de signature du Directeur général 12VI.

VIT.

8°

9°

10°

la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional

(FIR) ;

les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;

les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestion

des directeurs des établissements de santé en application de l'article L 6143-7-2 du code

de la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Est exclue de la présente délégation, la signature de protocoles relatifs aux prestations

réalisées pour le compte des préfets.

Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, en matière de santé

publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinales

et disciplinaires.

Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes

relatives aux missions d'inspection et contrôle :

1°

29

3°

la désignation, parmi les personnels de l'agence régionale de santé respectant des

conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'État, des

inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à

l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article;

la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections;

la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des gestionnaires des

services et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.

Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes

relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :

1°

ge

_

x

”

ge

79

8°

les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d’un montant strictement

supérieur à 30 000 euros hors taxes ;

les formations d'un coût supérieur à 3000 euros ;

la signature des baux;

les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;

les signatures et ruptures de contrats de travail;

les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent les

personnels de l'agence régionale de santé ;

les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autres

que les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arrêts de travail ;

l'organisation de l'agence régionale de santé.

Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :

1° les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de

l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé

et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, aux

agences ou opérateurs nationaux quand elles ne relèvent pas de la gestion courante des

services ;

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00013 - Décision : délégation de signature du Directeur général 1329

3°

4°

Do

6°

7°

8°

9°

les correspondances au préfet quand elles n'ont pas le caractère de correspondance

relative à la gestion courante;

les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics

nationaux lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante

ou aux relations de service ;

les correspondances aux parlementaires ;

les correspondances au président de la collectivité territoriale de Guyane quand elles

n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante;

les correspondances au président d'université quand elles n'ont pas le caractère de

correspondance relative à la gestion courante ;

les requêtes introduites devant les juridictions administratives et prud'homales;

le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance

et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article

L.6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administration

des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L. »315-

14 du code de l’action sociale et des familles ;

les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;

10° Les conventions ou décisions d'attributions des crédits d'intervention ;

11° Les engagements financiers territoriaux.

Article 5

La présente décision annule et remplace les décisions n°261 du 1° septembre 2023 et n°292 du 25

Octobre 2023 portant délégation de signature.

Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement

compétent.

Fait à Cayenne, le 27/09/2024

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00013 - Décision : délégation de signature du Directeur général 14Agence Régionale de Santé

R03-2024-09-27-00012

Décision : désignation d'un directeur de la DSP

par intérim

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00012 - Décision : désignation d'un directeur de la DSP par intérim 15RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE Liberté : DAgence Régionale de Santé

Égalité uyane

Fraternité

Direction Générale

DECISION N°5? DU 27 SEPTEMBRE 2024

PORTANT DESIGNATION D’UN DIRECTEUR DE LA SANTE PUBLIQUE PAR INTERIM

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales

de santé (ARS) ;

Vu le décret du 7 Juin 2023 portant nomination du directeur général de l'agence

régionale de santé de Guyane;

Vu le contrat en cours de M. le Docteur MUBENGA.

Article 1% - Monsieur le Dr Francky MUBENGA est désigné pour assurer l'intérim de

la direction de la santé publique à compter de lundi 30 septembre 2024 jusqu'à la

nomination du directeur ou de la directrice.

Le Directeur Général de l'ARS,

Agence Régionale de Santé de Guyane

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89

Cayenne, le 27 septembre 2024

Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-27-00012 - Décision : désignation d'un directeur de la DSP par intérim 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-09-24-00002

20240924 AP habilitation DU RIVAU

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-24-00002 - 20240924 AP habilitation DU RIVAU 17E =

PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant renouvellement de l'habilitation de la société SASU Du Rivau Consulting pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis

à autorisation d'exploitation commerciale

LE PRÉFET

VU le code du commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;

VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT secrétaire générale des services de l'état ;

VU l'arrêté n°R03-2020-08-11-02 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues dans la

composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale à la SASU Du Rivau Consulting;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’habilitation présentée par la société SASU Du Rivau Consulting située 34 rue Vignon à Paris (75009), représentée par Madame du Rivau Amélie , en sa qualité de présidente, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1°”:

La société SASU Du Rivau Consulting située 34 rue Vignon à Paris (75009) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-24-00002 - 20240924 AP habilitation DU RIVAU 18Article 2 :

Le numéro d'habilitation est le 2024/973/A1/03.

Article 3 :

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.

Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation

d'exploitation commerciale dans la collectivité territoriale de Guyane, au même titre que la date et la

signature de l'auteur de l'analyse.

Article 4 :

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,

de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code du commerce.

Article 5 :

Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les

suivantes :

* Madame du Rivau Amélie

Article 6 :

La secrétaire générale des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le 24 /°9 [2224

rrorence GHILBERT

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification."

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-24-00002 - 20240924 AP habilitation DU RIVAU 19Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-09-27-00010

arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins

publicitaires l'image de la réserve des Nouragues

dans le cadre d'un tournage promotionnel du

CNRS avec survol d'aéronef télépiloté

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-27-00010 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires l'image de la réserve des Nouragues dans le cadre d'un tournage promotionnel du CNRS avec survol d'aéronef télépiloté 20PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fratertité

ARRÊTÉ

portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires l'image de la réserve des Nouragues dans le cadre d’un tournage promotionnel du CNRS avec survol d’aeronef télépiloté

LE PRÉFET

VU le Titre III du livre lil du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le décret n°951299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane);

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;

VU la demande formulée par Madame Schloesing le 7 août 2024 ;

VU l'avis favorable de la réserve sur le projet,

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle grâce au choix d’un modèle de drone de petite taille et à son utilisation uniquement en vol « à vue » permettant de réagir rapidement afin de reposer le drone en cas de rapprochement avec l’avifaune ;

CONSIDERANT que le survol drone demandé est en dehors des périodes de nidification des oiseaux protégés signalés par la réserve ;

CONSIDERANT que les survols drones seront communiqués en avance aux agents de réserve afin d'exclure tout risque de vois conjoints avec des hélicoptères déjà programmés

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

183

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-27-00010 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires l'image de la réserve des Nouragues dans le cadre d'un tournage promotionnel du CNRS avec survol d'aéronef télépiloté 21ARRÊTÉ :

Article 1° : Objet de l'autorisation

En dérogation à l'article 14 du décret de création de la réserve des Nouragues, les bénéficiaires indiqués en article 2 sont autorisés à : Utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement où indirectement la réserve sous réserve de l'application des conditions explicitées en article 4. A réaliser des survols drones dont le détail est présenté ci contre : _ 4 ; r CT 7 7" Tableau 1 : Détail des vois de drone prévus, incluant le secteur global, la période de ta

jourée, la zone de décollage, la zone de survol et la durée maximal de vol. Ïo Secteur Période de vol Zone de Zone de Durée global Décollage survol depuis | maximale de la zone de vol

décollage

A Arstaye Journée Pirogue Linéaire de +0 min l'Arataye en

survolant la

pirogue

B Camp Coucher ou levé | DZ Petit plateau et | 40 min Inselberg du soleil : grand plateau

C Inselberg* Coucher ou levé | Terrasses Vue traveling 8 min

du soleil Inselberg vertical de la

savane-roche

et de

l'nsetberg

dans un rayon

de 150m

D Camp Pararé | Coucher oulevé |DZ Linéaire de 40 min

du soleil 250m au-

dessus de la

rivière Arataye

et du saut

Pararé

E Camp Pararé | Coucher ou levé |DZ Rayon de 40 min du soleil 250m au-

dessus de la

forêt

F Layon Journée Pinotière Rayon de 10 min Inselberg- 250m

Pararé

G Layon Journée Crique cascade | Vol en sous- 10 min Inselberg- bois à vue

Pararé

H Pente plateau ! Journée Cambrouse / Rayon de 10 min

tinctorius Forêt de liane | 250m

Les vols seront réalisés à vue à une distance/altitude supérieure à 50m de la surface des terrasses et de l'inselberg afin d'éviter le dérangement d'oiseaux en surface. La durée de vol maximale est indicative. Le vol sera réduit au strict nécessaire. Ainsi lorsque que la prise de vue sera effectuée, un retour à la base sera immédiatement réalisé.

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-27-00010 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires l'image de la réserve des Nouragues dans le cadre d'un tournage promotionnel du CNRS avec survol d'aéronef télépiloté 22Plus spécifiquement pour les prises de vue par aéronef télépiloté, le projet prévoie 8 vols afin de couvrir:

- des plans englobants des camps de la station et de l'environnement naturel caractéristique à proximité {notamment la savane roche de l'inselberg et la rivière Arataye) - des ambiances de coucher et de lever du soleil qui visent à susciter l'émotion - différents types d’habitats pour évoquer aux chercheurs la diversité des sites d'études possibles

Article 2 : Personnes autorisées

- Maxime Charonneau, videaste

- Elodie Schloesing, coordinatrice scientifique de la station de recherche Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 3 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable du 27 septembre 2024 au 3 octobre inclus.

Article 4 : Conditions particulières

L'autorisation est accordée au bénéficiaire indiqué à l'article 2, sous conditions : Que le réalisateur

mentionne la réserve naturelle sous les termes suivants « tournage réalisé dans la Réserve des Nouragues, cogérée par l'ONF et le GEPOG»

La DGTM se réserve la possibilité de saisir fe CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la

réserve pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieux à la sécurité des personnes où à la conservation des milieux et des espèces. Les gestionnaires de la réserve des Nouragues se réservent la possibilité de refuser la réalisation du projet en raison de contraintes justifiées par la gestion du site (sécurité, problématiques en lien avec là conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction

aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs.

À Cayenne, le 27 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

l’'adjointe au chef du service Paysages, Eau et

Biodiversité.

Signé aumériquemont par Jahsanis CURTIUS

Jahsania Si oise note nigenen - RE RS

CURTIUS memtars Gina Svrcurnus . . . signature juridiquement valable

jahsania.CurIUSEE 2 008 172007 PDF Rosder Version: 12.0.2

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-27-00010 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires l'image de la réserve des Nouragues dans le cadre d'un tournage promotionnel du CNRS avec survol d'aéronef télépiloté 23Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-27-00010 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires l'image de la réserve des Nouragues dans le cadre d'un tournage promotionnel du CNRS avec survol d'aéronef télépiloté 24