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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 161 signature convention delegation maitrise douvrage eclairage public commune tourmignies rue du chateau annexe tam
Document publié le Lundi 4 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 161 signature convention delegation maitrise douvrage eclairage public commune tourmignies rue du chateau annexe tam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le see
TR nRnR nn nant 27 2022 161-DE
CONVENTION de délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux
d’éclairage public pour la réalisation de travaux de rénovation de l’éclairage public Rue du château à TOURMIGNIES
Entre
la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Dont le siège est à PONT-A-MARCQ, place du Bicentenaire
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par délibération du conseil communautaire CC_2022_162 du 4 juillet 2022
Et
La commune de TOURMIGNIES
Dont le siège est à TOURMIGNIES, 3, rue du général de Gaulle
Représentée par son maire, Monsieur Alain DUCHESNE
Dûment habilité par délibération du conseil municipal du …………………...
Entre les parties, il est exposé ce qui suit :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de sa compétence ECLAIRAGE PUBLIC, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT exerce la compétence « G6 – travaux d’investissement qui correspondent à des exigences normatives, de renouvellement ou d’extension du parc ».
La commune de TOURMIGNIES souhaite effectuer des travaux de rénovation de l’éclairage public Rue du château
A cette occasion, l’éclairage public devra être refait en cohérence avec les travaux menés par la commune.
A ce titre, et pour une meilleure coordination des travaux elle souhaite réaliser elle-même les travaux d’éclairage public, et sollicite une délégation de la maîtrise d’ouvrage détenue par la Communauté de communes dans le cadre de l’exercice de sa compétence.
La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de la délégation de maîtrise d’ouvrage de la prestation « Eclairage public » par la Pévèle Carembault au profit de la Commune.
Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles la Commune exerce la compétence en lieu et place de la Pévèle Carembault.
Article 2 – DETERMINATION DE LA PRESTATION OBJET DE LA DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
La Communauté délègue à la commune l’ensemble de la prestation liée aux travaux d’enfouissement du réseau d’électricité basse tension de la Rue du château à la commune de TOURMIGNIES.
Pour l’année 2022, la FEAL pourrait accorder à la commune de TOURMIGNIES une subvention au
titre de l’enveloppe 2023.
Article 3 – MONTANT DE LA PRESTATION DELEGUEE
La commune de TOURMIGNIES paiera en totalité les travaux d’enfouissement de réseaux d’électricité basse tension Rue du château pour un montant de 45 850 € TTC.
Ces travaux sont accompagnés de travaux de génie civil « réseaux de télécommunication » pour 24 060 €TTC et génie civil « éclairage public «pour 13 800 €TTC. Envové en préfecture le 11/07/2622
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 069-200041960-20220711-CC 2092 161-DE
ee AVR: un
ke SU
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à TOURMIGNIES, le
Le Président de Pévèle Carembault Le Maire
Luc FOUTRY Alain DUCHESNE