Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete fermeture salle des sports et salle Aragon
Arrêté - 10 Arrete fermeture salle sports
Arrêté - AT 2022 93 Montanay fermeture terrain
Conseil Municipal - D2024 028 APCP REHAB SALLE SPORT
Arrêté - fermeture ancien cimetiere
Arrêté - 2025 001 JALLAIS fermeture salle des sports 2
Déliberation - 202305 CAUTIONS SALLE SUPP
Déliberation - 202577 PROGRAMME SALLE PERISCOLAIRE
Déliberation - 2024D02 RI Salle de sport
Arrêté - AT2026 106 Fermetture carre 4 cimetiere
Arrêté - fermeture salle des sports
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Arrêté - fermeture salle des sports)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
Montana
Entré Saône et Der Y AT2026/78
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Fermeture exceptionnelle de la salle des sports communale
Le Maire de Montanay,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants relatifs
aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu les conditions de mise à disposition de la salle des sports aux associations bénéficiaires ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 226-4 (violation de domicile) et 322-1 et suivants
(dégradations volontaires) ;
Considérant que des actes de malveillance ont été constatés au sein du gymnase communal au cours
du week-end du 25 et du 26 avril 2026 causant des dégradations aux équipements et aux locaux mis à
disposition des associations ;
Considérant que si les équipements sportifs demeurent à ce jour utilisables, ces faits révèlent un
manquement grave aux obligations d'utilisation respectueuse et de bonne garde des locaux
communaux,
Considérant qu'il appartient au Maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public
communal, de prendre toute mesure propre à garantir le bon usage, la préservation et la sécurité des
équipements collectifs mis à la disposition des usagers ;
Considérant qu'il est nécessaire de suspendre temporairement l'accès au gymnase communal afin de
permettre, d'une part, l'établissement d'un état précis des lieux et, d'autre part, la mise en place d'un
cadre renforcé de responsabilisation des associations utilisatrices ;
ARRÊTE
Article 1 : Le gymnase communal situé chemin de Biesse, est fermé au public et aux associations
bénéficiaires d’une mise à disposition, à compter du 1% mai 2026 et jusqu'au 10 mai 2026 inclus.
Article 2 : La présente mesure s'applique à l'ensemble des créneaux attribués aux associations
sportives et culturelles de la commune. Durant cette période, aucun accès aux vestiaires, salles
annexes ou espaces de stockage ne sera autorisé, sauf intervention technique des services municipaux. Article 3 : Il est rappelé que les associations bénéficiaires d'une mise à disposition à titre gracieux
d'équipements communaux sont tenues, en application d'user des locaux en bon père de famille, d'en
assurer la surveillance durant les créneaux qui leur sont attribués et de signaler sans délai toute
dégradation ou incident à la Mairie.
Article 4 : Tout accès au gymnase communal durant la période de fermeture définie à l'article 1er, en
dehors des interventions autorisées par les services municipaux, constitue une violation d'un arrêté de
police du Maire et est susceptible d'exposer son auteur aux poursuites pénales prévues par les textes
en vigueur, notamment :
- en application de l'article R. 610-5 du Code pénal, la violation des arrêtés de police est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe (38 euros) ;
- en application des articles 322-1 et suivants du Code pénal, toute dégradation volontaire du bâtiment
ou des équipements est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et
30 000 euros d'amende ;
- en application de l'article 226-4 du Code pénal, l'introduction ou le maintien dans les locaux contre
la volonté de la personne qui en a la jouissance est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
La Commune se réserve le droit de déposer plainte et d'engager toute action en responsabilité civile
aux fins d'obtenir réparation des préjudices subis.
Article 5 : Le présent arrêté sera :
- affiché en Mairie et à l'entrée du gymnase communal ;
- notifié à chacune des associations titulaires d'une mise à disposition ;
- transmis aux services techniques municipaux pour exécution.
Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif
de Lyon dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
A Montanay, le 28 avril 2026
Le Maire,
Patrice COEURJOLLY
se b_ 28/ot4lèck es em {+